PRÉCIPUT CONVENTIONNEL

les contrats de mariage , de prélever une certaine portion des meubles de la communauté , avant qu'elle soit partagée.

tj I. De l'ouverture du préciput conventionnel. — I. Règles établies par l'art. 1318 du Code civil sur la délivrance de ce preiput. Mai* la disposition de cet article est-elle applicable au cas où les époux, par leur contrat de mariage, ont stipulé que le précipul aurait lieu daus tous les cas de dissolution de la communauté; une pareille stipulation est-elle valable, en tant qu'elle autorise la femme à demander son précipul , en cas de séparation de biens? — II. La dissolution de la communauté, qui arrive par la mort civile de l'un des époux , est-elle daus le même cas que celle qui a lieu lors d'une séparation par jugement , ou bien doit-on la regarder comme un prédécès qui donne ouverture au précipul ? — III. Le seul mot de préciput emporte naturellement l'idée d'un prélèvement sur une masse commune, il ne peut donc pas avoir lieu lorsqu'il y a renonciatiou à la communauté. — IV. Lorsque deux époux sout morts par un même accident, sans qu'on sacbe lequel a survécu à l'autre, peut-il v avoir un préciput en faveur des béritiers de l'un ou de l'autre ?

tj El. Des choses oui sont fobjet du préciput conventionnel.

— I et suiv. Habits, linge, bijoux, livres, outils, joyaux, diainans , meubles , effets mobiliers , ou somme d'argent.

§ III. De la manière de percevoir le préciput conventionnel , de la nature et des effets de cette convention. R.

Préciput d'aîné. T. Aîné, Majorât, et Primogénilure. R.

Préch-ut légal. C'était, dans plusieurs coutumes, le droit accordé au survivant des époux , soit dans la propriété des nieut>les, soit dans l'usufruit des acquêts faits pendant le mariage, ou dans l'un et l'autre de ces avantages tout à la fois. R.

— Les biens compris dans les préciputs introduits par la coutume sont-ils sujets à la légitime? V. Légitime , sect. VLII, §11, art. 1, quest. 5. R.

Préclôtore, synonyme de pourpris. Terme de coutume qui désignait en quelques endroits les domaines qui joignaient un manoir, les dépendances d'un bien seigneurial , et des biens qui étaient accessoires à celui que la coutume assignait à l'aîné pour précipul. — I. ES règle générale sur la fixation et l'étendue de la préelôture, est de consulter l'usage et la destination du père de famille. — II. Peut-on comprendre dans les pourpris et préclolures ce qui est séparé du manoir par un cbemin public? — HI. Peut-on regarder comme préclôture, et par conséquent comme accessoire au préciput , un fonds sur lequel il se trouve une maison accommodée à l'usage d'un fermier, et où il serait possible de résider? — IV. L'abolilion du préciput de l'ainé par nos lob nouvelles, rend les questions ci-dessus sans objet pour ce préciput, mais on peut les adapter à certaines matières. R.

Prédécès. Le prédécès d'un fils qui laisse des enfans, et qui a été institué conlracluellement par son père, rend-il l'institution caduque dans les coutumes qui rejettent toute représentation? V. Institution contractuelle, jj XII , n. 1 5. R. — Lorsque plusieurs personnes , entre lesquelles existent des relations qui attribuent certains effets à la survie ou au prédécès des uns aux autres, ont le malheur de perdre la vie dans un même accident , quelle est celle qui doit êlre présumée morte la première ou la dernière? V. Mort, § II. R.

Préemption (droit de] , se dit du droit de retenir des marchandises. V. Retenue de marchandises. R.

Préférence. C'est l'avantage qu'on donne à une personne sur une autre personne , à une chose sur une autre. — Règles générales sur les préférences en matière de meilleur droit, et de droit le plus apparent , de créanciers, etc. R.

Préfet. (Répertoire.) On nomme ainsi le fonctionnaire public qui est chargé en chef de l'administration dans chaque département. — I. Institution de celte magistrature par la loi du 2S pluviôse an 8. — Nomination, preslation de serment, et révocation des préfets. — II et suiv. Notice de leurs droits , devoirs, fonctions, et attributions, en matière d'administration

PRÉLATION.

et de police, et indication des lois, arrêtés, décrois, et ordonnances du roi qui les ont réglés et déterminés, et qui ont établi leurs rapports avec les ministres, et les autorités civiles, judiciaires, militaires et ecclésiastiques. R.

Préfet. (Questions de droit.) — § I. 1' Les préfets petivent-ils appeler des jugemens rendus daus des procès où le fond d'un droit est contesté à l'Etat, et où la régie de l'enregistremeut a été seule partie en première instance? — 2° Les préfets peuvent-ils appeler des jugemens dans lesquels l'Etat n'a point été partie, quoiqu'il eût dû l'être : la voie delà tierceopposilion n'est-elle pas en ce cas exclusive de l'appel ? V. Appel, § H, et Nation, §11.

§ II. Esl-il nécessaire que les préfets constituent des avoués dans les instances où ils figurent au nom de l'Etat ? V. Avoué, §IV.

§ HI. Quelles sont les conditions requises pour qu'un préfet paisse èlre actionné, ou intenter une action au nom de l'Etat? V. Nation, § H.

§ IV. Dans quels cas les arrêtés des préfets et des maires sontils obligatoires pour les tribunaux?

§ V. Est-il nécessaire que les réglemens de police municipale faits par les maires, soient approuvés par les préfets, pour que les tribunaux de police soient tenus d'y conformer leurs jugemens ? V. Tribunal de police , § IV.

Questions et règles diverses sur les préfets.

— Les tribunaux peuvent-ils annuler les réglemens faits par les préfets dans hs matières d'administration? V. Acte administrât!/', n. I. R. — Les préfets sont-ils tenus de constituer avoué dans les causes où ils plaident au nom de l'Etat? V. Avoué, (j IV. Q. — Dispositions législatives relatives aux attributions des préfets pour la mise aux enchères du produit des eaux minérales? V. Maux minérales, art. 1. R. — Responsabilité des préfets relativement à la formation et envoi des listes des jurés. Y. Jure, § II, n. 1.R. — Est-ce aux préfets qu'appartient la poursuite des procès dans lesquels le fond d'un droit est contesté à l'Etat? V. Nation, § III, 5°. Q. — Dispositions de l'arrêté du 5 germinal an 12, relatives aux attributions des préfets en matière d'octrois. V. Octrois, § H, n. 15. R. — Les tribunaux de police doivent-ils, et peuvent-ils appliquer les peines portées par les arrêtés des préfets qui sont étrangers à la police municipale? V. Tribunal de police, § V, 5". Q.

Préfet colonial. C'est le nom que portent, dans les colonie» françaises, les magistrats qui sont chargés de leur administration soit concurremment avec les capilaines généraux, soit indépendamment de ceux-ci. R.

Préfet maritime. C'est un administrateur qui, sous les ordres immédiats du ministre de la marine, remplit, dans l'arrondissement qui lui est désigné, les fonctions relatives à l'administration des ports, à la direction générale des travaux maritimes, et à la surveillance de tout ce qui lient à la pobee de sûreté. R.

Préfet de tolice. On appelle ainsi le magistrat qui, à Paris, et dans tout le département de la Seine, et dans quelques communes qui l'avoisineut , remplit les fonctions de la police administrative, que les prélets des départemens cumulent avec leurs antres attributions. — Dispositions de l'arrêté du 12 thermidor an 8 , et de celui du 5 brumaire an 9 , qui règlent et déterminent les fonctions et attributions relatives à la police générale et municipale , au commerce , aux subsistances , etc. R.

Préhension (droit de). Se dit de celui de mettre en réquisition , pour un service public, des denrées, des marchandises, des armes, etc. V. Prise, n. 2. R.

Préjudiciacx (frais). V. Frais préjudiciaux. R.

Préjudicielle (action et question). V. Action et Question préjudicielle. R.

Préi.ation (droit de). On appelait ainsi , dans les pays de droit écrit , le droit qu'avait le seigneur de refuser l'investiture à l'acquéreur d'un fonds noble ou roturier, situé dans sa directe, cl de retenir le fonds pour lui , à la charge d'en rembourser le

PRÉLATION. — PRESCRIPTION.

prix à l'acquéreur. Nature , objet , et effets de ce droit qui lire sou origine de la loi dernière, C. de jure cmphytculico. R.

Prélegs. Par cette expression ou désigne uu legs l'ait par préciput à uu ou plusieurs de ceux qui doivent partager une succession, et qui doit être prélevé avant le partage, comme toutes les autres charges de la succession.

Jj I. Des prélegs suivant le droit romain.

§ II. Des prélegs suivant le droit coutumier.

jj ILT. Abrogation des coutumes, et dispositions des lois nouvelles concernant les prélegs. R.

Premesse. Ternie employé dans la coutume de Bretagne, et qui signifie retrait lignager. R.

Preneur. Engagemeus respectifs du preneur et du bailleur, en matière de loyers et fermages. V. Bail , jj VI , VII et suit.

Prénoms. L'omission . dans un exploit d'assignation , des prénoms de la partie à laquelle il est sigiufié , en emporte-l-elle la nullité? V. Assignation , jj X, 5° Q. — Mode de rectification des prénoms des créanciers de l'Etat, inscrits sur le Grand-Livre. V. Inscription sur le Grand-Livre, jj VI. R. — Un testament est-il nul lorsque les prénoms, l'un des prénoms, ou les lettres initiales , soit des noms du testateur et de ses prénoms tout à la fois, soit de ses préuoms seulement, n'y sont pas portés? V. Signature, jj III, art. IV. R. ; V. aussi l'art. Nom.

Préparatoire (jugement). V. Interlocutoire , et Ordre C billlet à), § I, n. 7. R.

Préparatoire (jugement). 1 ° Dans quel sens doit être entendu l'art. 14 de la loi du 2 brumaire au 4, qui interdit le recours en cassation contre les jugemens préparatoires, tant qu'ils n'ont pas été suivis d'un jugement déliuif. — 2° A-t-il été dérogé à cette disposition par les art. 45 1 et 452 du Code de procédure civile. Q.

PRÉrosÉs des douanes et des droits réunis. Règles sur les inscriptions de faux contre les procès-verbaux des préposés des douanes. V. Inscription de faux, § V. R. ; V. aussi Douanes, Droits réunis , et Procès-verbal. R.

Préparations chimiques. Comment peut-il être procédé à la vente des préparations chimiques provenant des marchandises saisies ou naufragées? V. Drogue. K.

Presbytère. C'est la maison destinée au logement d'un curé, d'un vicaire ou d'un desservant. — I. L'entretien et la construction des presbytères mis à la charge des habitans depuis ledit de 1695. — II. Mise en vente des presbytères, déclarés biens nationaux, par la loi du 2 novembre 17 Si). — Suspension de leur vente , par la loi du 26 fructidor an 5. — Leur restitution aux curés, par la loi organique des cultes du 18 germinal an 10. — III. Lorsque deux communes sont réunies pour le culte , et qu'il s'agit d'acquérir un presbytère pour loger leur curé ou desservant, les deux communes doivent concourir à l'acquisition. R.

Prescription. (Répertoire.) Ce mot présente deux significations différentes. 1° La prescription est l'acquisition du droit de propriété par la possession d'une chose, pendant le temps déterminé par la loi. — 2° C'est l'extinction d'un droit , d'une charge, d'une obligation qui est demeurée sans exécution , également pendant un temps déterminé par la loi.

Section I. Principes généraux de la prescription. — Jj I. 1° Idée de la prescription eu général. Origine et progrès de ce droit. — 2° La déchéance d'un droit ou d'une faculté, par le laps du temps dans lequel en est circonscrit l'exercice, est-elle une prescription proprement dite ? — 5* La prescription est-elle de droit naturel et de droit des gens, ou seulement de droit civil ?

jj H. La prescription a-t-elle l'efficacité d'éteindre, non-seulement l'obligation civile, mais l'obligation naturelle?

Jj III. 1 ° Peut-on renoncer à la prescription ? — 2" Est-on censé le faire, et le fait-on valablement quand on donne caution pour une dette prescrite, ou qu'on la paye. — 5° Le juge peut-il suppléer l'exception de la prescription, lorsqu'elle n'est pas alléguée? — 4" A quelle époque de la contestation doit-elle

être proposée? — 5" Peut-elle encore l'élre après que la partie, qui aurait pu s'en prévaloir, s'est conduite d'une-manière qui eu suppose l'abandon? — 6" Quelle loi faut-il consulter pour savoir si la prescription est acquise ou non ? — 7" Est-ce, en matière personnelle, la loi du domicile du débiteur, ou celle du créancier? — Est-ce, en matière réelle, la loi du lieu île la situation du bien prétendu prescrit? — 8° Enfin, dans l'uue et l'autre matière, et lorsqu'il est question de crimes ou de délits, à quelle loi doit-on s'attacher pour déterminer les droits résullaut d'une possession commencée avant un changement survenu dans la législation , soit sur la prescriplibililé de la chose qui en est l'objet, soit sur les conditions requises pour prescrire?

§ IV. I ° A qui profile la prescription ? — 2" Par qui elle peut être opposée? — Peul-on étendre la prescription d'un cas à uu autre?

§ V..1* Des conditions requises en général pour pouvoir prescrire.

Art. I. Du titre nécessaire pour prescrire.

Art. n. De la condition considérée relativement à la prescription.

Art. III. De la possession nécessaire pour prescrire. — I et suiv. Exposé des règles générales tracées par les lois pour constater la possession naturelle et civile. — V. Possessions équivoques qui laissent douter si le délenteur d'une chose en jouit pour lui-même , ou pour autrui , et par conséquent si c'est pour luimême qu'il prescrit , ou si un autre prescrit pour son fait. — VI. Comment s'acquiert et se maintient la possession d'un droil incorporel? Quels acles, et combien en faut-il pour constituer

cette possession , et en faire résulter une prescription ? ATI.

.Explication de la règle, tantum prœscriptum, quantum possessum. — VIII. Conditions requises pour pouvoir compléter la pre-cription, en joignant à sa propre possession celle de son auteur, médiat ou immédiat, n'importe qu'on lui ait succédé à titre universel ou particulier, lucratif ou onéreux. — IX. Peuton prouver la possession par témoins?

Art. IV. De la bonne Joi. — I. La bonne foi, en matière de prescription , consiste dans l'ignorance du droit d'autrui sur ce qu'on possède. — II et suiv. Règles du droit romain , du droit canonique, et du droit français, ancien et nouveau, sur les caractères de bonne foi exigés pour la prescription en matière de meubles et d'immeubles. — IV. Si une communauté a possédé de mauvaise foi, la prescription peut-elle commencer après que tous les membres de cette communauté , qui existaient au moment où a commencé sa possession , seront morts ou réputés tels à son égard? — V. La mauvaise foi ne se présumant pas, c'est à celui qui l'allègue à la prouver.

jj VL Des causes qui , en général, empêchent la prescription.

Art. I. Du litre vicieux. — I et n. Un litre peut être vicieux de deux manières; ou parce qu'il est nul, quoique capable par lui-même de transférer la propriété; ou, au contraire, parce qu'il est inhabile , quoique valable en lui-même, à rendre le possesseur propriétaire. — Quand le titre est frappé de nullité absolue, point de prescription. — Les nullités relatives ne forment, en aucun cas, obstacle à la prescription. — Pourquoi le possesseur ne peut jamais prescrire, lorsque le vice du titre provient du défaut d'habileté à transférer le domaine?

Art. n. Examen et explication de la règle ad primordium lilu/i posterior semper formatur evenlus. — Celte maxime considérée comme formant , depuis des siècles , la règle des tribunaux, et ayant servi de base à une multitude d'arrêts, est consacrée par les art. 2256 et 2257 du Code civil.

Art. LU. Examen de l'axiome vulgaire que nul ne peut prescrire contre son titre. — En quel sens cet axiome est vrai. Dans quel cas il ne peut recevoir aucune application. Art. 2240 et 224 1 du Code civil sur cet objet.

Art. IV. Du précaire. Le précaire, dans son étroite signification, est une concession gratuite, et révocable à la volonté de celui qui l'a faite; mais, dans l'usage, on entend, par ce terme, tout acte par suile duquel l'un possède pour l'autre, et recon-

PRESCRIPTION

naît <l.u domaine. — Application des principes ci-dessus à l'em-

phvtcote . à l'usufruitier, au créancier engagiste . au mari, à la douairière . an pire de famille, au procureur, à l'agent, au ' <•, iliorum gestor, au tuteur, au curateur, au syndic, au séquestre, en uu mot , à tous ceux qui sont entrés en posso- i peur autrui.

Ast. T. De la familiarité. — La familiarité définit une csêcaire tacite, dont les actes qui en dérivent .supposent un consentement qui n'est pas exprimé, mais qui est sans conséquence, et dont il ne résulte aucun droit ni possession. — Application de cette règle à une personne qui , pendant un ":and nombre d'années, aurait été reçue à dîner, ou aurait logé chez une autre. — Peut-on l'appliquer à la possesion immémoriale du droit d'un chapitre de diner, certains jours de chaque .muée, chez son évèque ?

Art. VI. De l'interversion de titre. — Les possesseur pré- ; et familiers ne pouvant pas changer eux-mêmes le titre de leur possession , l'interversion ou changement de ce titre peut avoir lieu de deux manières : la première , lorsque le possesseur précaire achète de son cédant la chose qu'il détient, ou qu'il la reçoit de lui à titre d'échange, de donation, ou à tout autre titre translatif de propriété ; la seconde, lorsque la possession est changée par le fait d'un tiers. — Par l'une ou l'autre espèce d'interversion, le possesseur précaire commencée prescrire, non-seulement contre celui de qui il tenait précairement, mais aussi contre les tiers à qui sa volonté d'intervertir n'a pas été déclarée. — L'interversion sert même à prescrire des droits contraires aux facultés de fait. — Ait. 225S et 2259 du Code civil sur la matière.

4.RT. VIL De la clandestinité. — La clandestinité est un obstacle à la prescription , parce que celui qui se cache , pour jouir, est présumé de mauvaise foi. — Règles du droit romain sur la matière , développées par Dunod.

( VIL — I. Les causes qui interrompent la prescription. — IL Des causes qui suspendent la prescription , ou qui peuvent en I >ire cesser l'effet par la restitution en entier.

. I. La prescription est-elle suspendue par la pupillariléi1

Quest. U. La prescription est-elle suspendue par la minorité? — I et IL Distinction 1° entre la prescription statutaire et conventionnelle ; T entre les prescriplious du droit civil , nommées perpétuelles , parce qu'elles sont de trente ans ou audessus , et les prescriptions dites temporaires , qui sont au-dessous de trente ans. — III et suiv. Les mineurs peuvent-ils se faire relever des prescriplious perpétuelles ? — Opinions diverses sur ci -ne question. — VI. Quels sont, dans nos mœurs, l'état cl le privilège des mineurs par rapport à la prescription de trente ans? — Distinction entre les pays de droit écrit et les provinces régies par le droit coutumier. — Exposé de la doctrine des arrêts rendus, sur la matière, par les parlemens de Paris, de Toulouse, de Grenoble, de Bordeaux, de Digeon , d'Aix, de Besançon. — VIL Dispositions des coutumes de Cassel, de Gorze, de Lorraine, de Bretagne, de Loduuois, de de Bourbonnais, de Hainaut, etc. , sur la même matière. — — VIII. Dispositions de l'art. 2252 da Code civil. — IX. Dans les coutumes où la majorité s'acquiert avant vingt-cinq ans, quel doit élre, dans leur territoire, relativement à la prescription , le sort d'un mineur à qui elles attribuent la qualité fictive de majeur ? — X. I .sl-il \rai , comme le croient certains praticiens, qu'en fait de prescription le mineur relève le majeur? — XL Lorsqu'il s'agit de décider si un possesseur plus que trenlénaiie a possédé, et prescrit par conséquent, contre uu absent majeur, ou s'il n'a possédé que contre les héritiers provisoires de celui-ci, lesquels ont été mineurs pendant nue grande partie de sa possession, doit-on réputer l'absent ni.nl du jour de sa disparition totale, on duit-on le présumer en vie jusqu'à sa centième année ?

Oiivc. [IL L'interdiction, pour démence uu prodigalité, -uspend-cile la prescription ?

- PRESCRIPTION

Qt lst. IV. La puissance paternelle met elle à couvert de la prescription l'enfant qui est retenu dans ses liens?

Quest. V. La puissance maritale suspend -elle la prescription ?

Quest. VI. La prescription court-elle pour ou contre les absens?

Quest. VII. La prescription court-elle contre les militaires en activité de service pendant la guerre?

Quest. VIII. La prescription court-elle contre celui qui ignore que l'on prescrit contre lui ?

Qcr.sT. IX. La qualité d'héritier bénéficiaire suspend-elle la prescription à l'égard des créances que cet héritier a contre la succession ?

Qcest. X. La peste et la guerre suspendent-elles la prescription ?

Quest. XL Peut-on prescrire une dette conditionnelle , tant que la condition n'est pas arrivée ?

Qcest. XII. Le défaut d'échéance du terme , dans les obligations à jour, a-t-il, en celte matière, le même effet que la condiiion pendante?

Ouest. XIII. La prescription est-elle suspendue par l'incapacité d'aliéner au préjudice du successeur ?

Quest. XIV. Le pacte de réméré , dans un contrat de vente, peut-il, tant qu'il dure, empêcher l'acquéreur de prescrire, soit contre les actions rescisoires du vendeur, soit coutre les hypothèques et les autres droits réels des personnes tierces ?

Quest. XV. Le concours d'une action avec l'autre empéche-t-il que celle-ci ne se prescrive pendant qu'on exerce celle-là ?

Qi est. XVI. La séparation de l'usufruit d'avec la propriété empéche-t-elle, tant qu'elle dure , la prescription de courir contre le nu-propriéla re ?

Qcest. XVII. La vacance d'une succession suspend-elle la prescription en faveur ou au préjudice de la succession même ?

Quest. XVHI. La jouissance de 1 antichrésiste suspend-elle la prescription de la créance pour les intérêts de laquelle un fonds a été donné en anlichrèse ?

tj T1II. Des personnes incapables de prescrire. — Distinction , en cette matière, de deux sortes d'incapacités; l'une absosolue, l'autre relative. — I. Dispositions du droit romain qui déclaraient , comme incapables de prescrire contre les citoyens, les étrangers non naturalisés. — Uniformité de l'ancien droit français sur ce point. — Exception pour la prescription immémoriale.— Peut-on tirer de l'art I I du Code civil la conséquence, qu'un étranger aujourd'hui est incapable de prescrire contre un Français ? — IL Personnes qui sout, en général, capables de prescrire, mais qui, respectivement à certaines choses ou à certaines personnes, ne peuvent faire aucun usage de cette capacité : — tels sont le fermier et l'emphytéote à l'égard de leurs bailleurs, l'usufruitier à l'égard du propriétaire, le tuteur à l'égard du pupille , etc.

§ IX. Quelles choses peuvent ou ne peuvent pas être prescrites ? — Le domaine des choses qui sont dans le commerce , les servitudes, l'action en réclamation d'état.

Section IL Du temps requis pour prescrire. — Le temps se compose, dans les prescriptions, comme en toute autre matière, de momens , d'heures , de jours, de mois , et d'années.

§ I. Des prescriptions pur momens et par heures. — L Dépenses faites, par assiette, dans les cabarets ou jeux de paume. — IL Protestations et réclamations contre les capitaines de vaisseau, les assureurs, et l'affréteur, pour avarie de marchandises, et dommages causés par l'abordage. — III. En matière de prescription qui se compte par heure, une heure est-elle censée écoulée au premier coup de l'horloge qui annonce la suivante, ou faut-il, pour eel . , que tous les coups soient frappés ? — IV. Les heures entrent-elles pour quelque chose dans la supputation du temps requis pour les prescriptions qui ne s'acquièrent que par jours, par mois, ou par années?

§ IL Des prescriptions de jours. Comment compte-ton les

PRESCRIPTION. — PRESCRIPTION

jouis en niaut m de prescription ? — I. Les prescriptions, qui s'opèrent par le laps d'un ou plusieurs jours, ont pour objet la recherche par un propriétaire, dans le Tonds du voisin, des fruits de sou arbre qui y sont tombés ; — les injures légères , proférées dans la chaleur de la colère; — les injures graves, réelles , verbales , nu écrites ; — les revendications de meubles vendus par autorité de justice ; — l'appel d'une sentence signifiée; — les protêts des billlels au porteur, lettres et billets de change; — l'opposition à une saisio-anèl; — l'action pour vices rédhibituiros; — le re'« ail débitai ; — l'ouverture et l'exploitation d'une mine de charbon ; — 11. les excuses du relus d accepter une tutelle ou une curatelle. — 111 et IV. Règles du droit ronron sur la prescription, en matière d'usucapion et de prescription libératoire. — Y. Dans l'espace de temps, requis pour prescrire une action quelconque, doil-on comprendre le jour à compter duquel la loi fait courir la prescription ?

§ III. Des prescriptions d'un ou plusieurs mois. — Ces prescriptions ont pour objets : I et suiv. Les délits ruraux ; les excuses pour refuser une charge publique; le payement dès journées d'ouvriers et le louage des bestiaux; la faculté accordée à un héritier présomptif de faire inventaire avant de prendre qualité; la poursuite d'injures verbales, de délits forestiers; la revendication sur le tiers possesseur de choses volées; — YI et suiv. La dénonciation de nouvel œuvre; faction rédhihitoire ; l'action du fermier en demande de modération de son bail ; — IX et suiv. Les demandes de payement d'ouvrages, denrées, et marchandises, par les drapiers, apothicaires, boulangers, pâtissiers, serruriers, chausseliers , taverniers, couturiers, cordonniers, selliers, et bouchers. — Les actions en payement, formées parles médecins, chirurgiens et apothicaires, les merciers, épiciers, orfèvres, maçons, charpentiers, couvreurs, barbiers, serviteurs, laboureurs, passementiers, maréchaux, rôtisseurs, et cuisiniers. — XI. La prescription de six mois ou d'un au a-t-elle lieu lorsqu'il y a eu continuation de fournitures ou d'ouvrages? — XII. La circonstance que la dette du marchand se trouve annotée sur son livre-journal, forme-t-elle une preuve de uon-payement assez forte pour empêcher la prescription de six mois ou d'un an? — XIII. La pension d'un écolier, d'un clerc, ou de toute autre personne qui prend sa nourriture à la table d'aulrui, est-elle sujette à la prescription d'un ou plusieurs mois? — XIII Su. Ces prescriptions coureut-elles après, comme avant la mort de celui auquel la persounne à qui on les oppose, prétend avoir fait des fournitures , ou rendu des services dont elle réclame le prix? — XIY. Les lois antérieures à l'ordonnance de 1G75, et au Code civil, qui admettaient des prescriptions plus courtes ou plus longues que celles prescrites par celle ordonnance et ce Code, ont-elles été abrogées? — XV et suiv. Délais pour la prescription de l'action en délaissement, et des exécutoires des frais de justice.

§ IV. Des prescriptions annales. — I et suiv. Ou peut comprendre dans ces prescriptions les actions dont parle l'art. 227 2 du Code civil; celles qui sont établies par l'art. 455 du Code de commerce; les demandes pour fret, gages et loyers des gens de mer ; pour payement des bois et autres choses nécessaires à la construction , à l'équipement , et à ravitaillement des vaisseaux; les demandes en délivrance des marchandises chargées dans un vaisseau; l'action en complainte; celles en matière de chaovpart, et d'interruption d'instance, de déshéritance, d'enliavcsli-seiiunt, de mainelé, et de rapport à loi; — YI et suiv. L'action Aeiidomniagenient de hèles; les mésus qui ne méritent point peine corporelle; les salaires , gages et loyers des serviteurs; les salaires et journées d'avocats, procureurs et sergens; des jurés crienis, pour frais funéraires; l'action pour louage de chevaux, et autres bêtes; les salaires des vacations des greffiers; — XI et suiv. Le jugement des différends et oppositions qui ont l'ait établir des commissaires et des gardiens ; les saisies-arrêts faites entre les mains d'un fermier du débiteur; les demandes en restitution de varech ou choses gayves; la libération, pour les hériliers, des dettes dont le défunt était tenu; — XY et suiv. L usucapion des meubles vendus publiquement en foire ou en

marché, lors mènics qu'ils ont été volés; le payement dis frais de justice, à la charge du trésor public; l'action en délai nient, m matière d'assurance maritime. — XVIIL En matière do prescription annale, le dernier jour de l'année ci loujonrs

la veille du jour semblable à celui par lequel elle a commencé, d'où il résulte tpie, la dernière année, on est encore a temps pour agir la veille du jour <[ui correspond à celui ijiii a formi le commencement de la prescription.

§ Y. Des prescriptions biennales. — I et suiv. Ce; prescriptions ont pour objets l'action rescisoire fondée sur le dol , le recours en indemnité loi nié par le fermier; l'exception d'argent non compté; les demandes contre les fermiers du roi pour restitutions de droits, loyers de bureaux et greniers, appointe mens de commis, et vacations d'officiers. — Y et suiv. Les" salaires des procureurs; les actions eu payement de marchandise.' vendues en détail; de nourriture et instruction d'enfans, d'ouvrages d'artisans et mercenaires; de loyers et services de serve leurs et chambrières. ■ — Y III. Placard de Charles-Quint sur la prescription des salaires d'avocats, procureurs, secrétaires, médecins, chirurgiens, apothicaires, clercs ou notaires, ou autres labouriers, loyers de serviteurs cl servantes, payement des marchandises vendues en détail, et des école. accrus. — IX. Sont prescrits par un an les salaires des huissiers; — X. l'action en délaissement, en matière d'assurance maritime.

§ YI. Des prescriptions de trois ans. — I et suiv. Péremption des instances civiles pour cessation de poursuites; pavement des tailles, des impositions, et des arrérages de rentes; faculté que le droit romain accorde à 1 héritier sien, de répudier la succession de son père, après l'avoir acceptée, même en majorité; gages et salaires des domestiques. — V et suiv. Propriété des meubles corporels ; revendication d'une chose volée; arrérages de cens; décharge, en faveur des veuves et héritiers, des pièces de procès déposées entre les mains des juges, des huissiers ou sergens; honoraires des avocats ; salaires des greffiers; droits de greffe; fournitures faites aux prisonniers par les geôliers. — XII et suiv. Obligations des cautions pour lettres de change et billets à ordre; levée de séquestre; pensions des enfans, frais d'apprentissage de métier, salaires d'ouvriers, manuuvrcs, artisans; gages de domestiques, et payement de marchands détailleurs.

§ VII. Des prescriptions de quatre ans. Le droit romain, et les coutumes n'offrent que quatre espèces : 1° le recours d'un propriétaire dont le prince avait aliéné le bien ; 2" la dénonciation des biens vacans ; 5" la restitution en entier ; 4° la péremption d'instance civile.

(j VIII. Des prescriptions de cinq ans. — I et suiv. Outre les actions et demandes en matière d'adultère, de bail, de contumace, d'iuoflieiosilé, de légitime, de légitimité, de record de loi, de séparation de patrimoines, de tellement de cinq ans, dont il est parlé sous ces différons mots, il faut comprendre l'action du mineur, après sa majorité, pour se plaindre du dél.uit du décret du juge dans l'aliénation de son bien ; la demande de lettres de restitution pour réparer le défaut d'avoir interjeté appel dans le délai prescrit par la loi ; les actions des marchands il des apothicaires, pour leurs fournitures, cl celles des domestiques pour leurs salaires; les honoraires des avocats et des procureurs. — VI et suiv. La décharge, pour les procureurs et leurs héritiers des pièces des procès jugés ou reslés indécis ; les rhoses mobilières; les actions pour crime ; les droits des fermiers généraux; les lettres de change et billets à ordre; les actions dérivant d'un castrat à la grosse, ou d'une police d'assurance; — XII et suiv. Les arrérages des rentes perpétuelles et viagères, des pensions alimentaires , les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts; les actions des communes en revendication de leurs propriétés.

(j IX. Des prescriptions de six ans. — - Pour tonte procuration générale , qui n'a pour objet que de défendre à une demande foi mée en justice; pour l'action en redressement de compte: pour les actions à intenter par qq absent, en réclamation de suc-

PRESCRIPTION

cessions qui lui sont échue» pendant son absence; pour les mainfermes : pour les frais et salaires des procureurs; pour lus houo-# raîres des avocats.

i X. Des prescriptions de sept ans. — ■ Pour la demande du record d'un acle; pour l'action hypothécaire contre le créancier, et la demande en revendication contre le propriétaire; pour le droit de bâtir, de planter des vignes ou des arbres sur le bien d'aulrui ; pour la réunion au domaine du seigneur, de celui du tenancier qui, interpellé chaque année de payer le devoir, n'en a rien lait.

§ XI. De la prescription de huit ans. — Pour les arrérages de rentes foncières ou autres, de loyers, de baux de liels, d'héritages, rotures et à cens.

§ XII. De la prescription de neuf ans. — Pour arrérages de rente, selou la coutume de Lille.

§ XIII. De la prescription de dix ans. — I et suiv. Pour les actions réelles, et les actions personnelles ou mixtes; les demandes en revendication d'immeubles ; les actions hypothécaires ; les actions rescisoires ; les promesses de dot ; les demandes des choses promises par contrat de mariage, ou léguées par testament; — VI et suiv. Les partages entre cohéritiers; le payement des iutérèts d'une somme ; la prestation des arrérages d une rente; la non-poursuite, par un créancier, des héritiers de son débiteur, la non-exéeution d'un testament; le droit d'un fidéjuseur d'obliger celui qu'il a cautionné de lui rapporter sa décharge; la garantie des gros ouvrages des architectes; — XII et •uiv. L'émancipation tacite d'un tils de famille par une habitation séparée; la non-garantie des héritiers des comptables pour les comptes clos et arrêtés; la poursuite des délits et des crimes; l'action eu remise des sacs de procès indécis ; les demandes en révocation des dispositions à titre gratuit contraires à une coutume ; la possession réelle dausles coutumes de nantissement, tj XIV. De la prescription de douze ans. — Pour les action eu reddition de compte, et en demande d'une succession mobilière ; pour l'exécution d'une obligation non notariée; pour l'action en pavement d un droit de lods et veilles , des vingtièmes, inaltôtes , et autres semblales dettes.

§ XV. De la prescription de quinze ans. — Pour la décharge de la garantie des architectes , et entrepreneurs d'édifices publics.

§ XVI. Des prescriptions de vingt ans. — I et suiv. Pour la revendication des immeubles, et toute action réelle, personnelle, ou hypothécaire , contre la possession accompagnée de titre et de bonne foi; pour la poursuite des crimes; pour la possession des biens vacans ; pour les crues de bois près une forêt banale ; pour la recherche des droits fiscaux dus aux fermiers du roi.

§ XVII. De la prescription de vingt-un ans. — Pour l'exemption des diinc--- laïquales; poui'4'assnjettissement d'une terre labourable au droit de rhampart et tel rage ; pour la succession d'une personne dont l'absencea étédéclarèe judiciairement; poulies immeubles et droits réels entre gens capables d'aliéner; pour les actions personnelles, fondées sur contrats authentiques ou sous seing prive; pour la poursuite de crimes énormes. § XVIII. De la prescription de vingt-deux ans pour biens réels possédés entre présens et liabiles à agir, ou acquis par prescription de droit en la chose.

i XIX. De la prescription de trente ans. — I et suiv. Dispositions des lois romaines, et du droit français ancien et nouveau concernant les actions personnelles, les actions réelles, et les actions mixtes , soumises à cette prescription.

S XX. De la prescription de quarante ans. — Loi de l'empereur Anaslase, qui a établi celte prescription pour tout ce qui u'élait pas soumis aux prescription» lixées par les constitutions de ses prédécesseurs, et coutumes (pu l'ont admise relativement aux immeubles,

tj XXI. De la prescription de quarante et un ans, connue dans la seule coutume de Soles pour la possession des conquéts.

, \\H. De la prescriptoin de soixante ans, établie par

PRESCRIPTION

la coutume d'Orléans, pour les acquisitions des gens de mainmorte.

§ XXIII. De la prescription cetitcnaire qui a pour objet les biens appartenais à l'église de Rome; l'action pour exiger ce qui a été donné ou légué pour racheter les captifs ; les choses laissées à titre d'hérédité, de donation , de legs et de vente aux communautés des cités,

Ji XXIV. De la prescription immémoriale. — I. Y a-t-il de la différence entre la prescription centenaire, et la prescription immémoriale? — - II. Peut-on qualifier d'immémoriale une possession qui est prouvée par des bornes , par des inscriptions , par des actes, par d'anciennes éuonciations, mais dont le commencement est fixé par ces monumeus mêmes? — - III. Effets de la possession immémoriale bien déterminée.

§ XXV. De la maxime quœ temporalia su/it ad agendum, perpétua surit ad excipiendum. — Source et fondement de cette maxime. — Distinctions à faire pour n'en pas fausser l'application.— Caractère que doit avoir la possession du défendeur, pour qu'il puisse s'aider de celte maxime, à l'effet d'écarter la prescription.

Section III. Des principaux objets sur lesquels roulent les questions de prescriptihilité et de prescription. — § I. De la prescription en matière féodale.

§ II. De la prescription des rentes, redevances, et prestations annuelles.

Art. I. De la prescription considérée comme moyen d'acquérir une rente , une redevance ou une prestation annuelle.

Art. H. De la prescription considérée comme un moyen d'éteindre les rentes, redevances , et prestations qui n'emportent pas la directe seigneurie.

Quest. I. La seule cessai ion de payement peut-elle donner lieu à la prescription en faveur des redevables de rentes et prestations soit personnelles, soit purement foncières?

Qdet. IL Le tiers acquéreur d'un fonds affecté à une rente, peut-il en prescrire l'affranchissement, pendant que le débiteur continue de la payer ? Peut-il le prescrire pendant que le payement de la renie est conlinuée par un autre tiers détenteur d'une partie de ce fouds?

§ III. De la prescription entre associés , cohéritiers ou autres communiers ; entre rhéritier et le légitimaire ou légataire; entre te donateur et le donataire.

Art. I. De la prescription entre associés. Art. IL De la prescription eulre l'héritier et le légitimaire , ou le légataire.

Art. III. De la prescription entre le donateur et le donataire.

§ IV. De la prescription contre l'Eglise. Art. I. Combien de temps faut-il , en général , pour prescrire contre l'église ?

Art. LT. Privilèges dont jouissent ou prétendent jouir certains corps ecclésiastiques, par rapport à la prescription à laquelle les autres sont soumis. — I et suiv. Corps ecclésiastiques, en France, qui prétendaient n'être sujets, les uns qu'à la prescription centenaire, les autres à aucune prescription : savoir, l'abbave de Gorze, les religieux de Saint-Denis, l'ordre de Malle. — Arrêts rendus par les parlemens de Paris, de Toulouse, de Grenoble, de Bordeaux, d'Aix , et le grand conseil, sur la prétention de l'ordre de Malle à lïinprescriptibililé.

Art. III. Du temps qui doit être déduit de la prescription contre l'église.

Art. IV. Eu quel cas, et par quel temps peut-il y avoir lieu à prescription des bieus d'église qui ont été aliénés indûment ?

Art. V. Quels sont les effets de la prescription contre l'église, lorsqu'elle n'a pour objet que la libération des'deltes, des droits, et des prestations qui lui sont dus?

Art. VI. Du cas où 1 église succède à un laïque, contre lequel la prescription a commencé de courir.

Art. VII. Pour prescrire d'église à église, la bonne foi est-

PRESCRIPTION. — PRESCRIPTION

elle nécessaire; cl, en cas qu'elle le soit , peut-elle se présumer, quand il y a un litre contraire à la possession ?

Art. Vin. L'église peut-elle être restituée contre la prescription ?

Art. IX. Etat actuel de la législation française sur les questions traitées dans les huit articles ci-dessus.

(j V. De la prescription relativement aux communes et aux e'tablissemens publics.

§ VI. De la prescription en matière de noblesse, de nom et d'armes.

§ VII. De la prescription des crimes et délits.

Art.I. Ancienne jurisprduence sur la prescription des crimes et délits. — I. Le droit romain et le droit canonique onl déclaré tout crime prescrit par \ingl ans, à compter du jour qu'il a été commis. — II. V a-t-il des crimes sur lesquels cette prescription n'a point de prise ? — III. Les crimes qui sont demeurés cachés et sans poursuites , se prescrivent-ils comme ceux qui ont été connus et poursuivis? — IV. Les confiscations, les réparations civiles , les dommages-intérêts qui s'adjugent par manière depeine, se prescrivent-ils avec le crime dont ils résultent ? — V.Ya-l-ildes causes qui peuvent suspendre , interrompre ou empêcher la prescription ci-dessus, et quelles sont ces causes ? — VIL La prescription a-t-e!le un effet rétroactif en faveur du condamné par contumace; et l'hahilite-t-elle à recueillir les successions qui lui sont échues avant l'expiration des trente ans (aujourd'hui de vingt) ? — Que faut-il décider par rapport aux successions qui échoient après que la prescription de trente ans (aujourd'hui de vingt) est entièrement acquise et consommée? — VIII. La prescription de trente ans , qui met la partie publique dans l'impuissance de faire aucune poursuite contre un contumace, doit-elle, par réciprocité , empêcher ce contumace de faire preuve de sou innocence ? Et la société a-t-elle prescrit contre lui son incapacité, comme il a prescrit contre elle son impunité? — IX. Fautil que les vingt ou trente ans soient complets , pour que les prescriptions ci-dessus énoncées aient lieu? Ou suffit-il que le premier jour de la vingtième ou trentième année soit commencé ?

Art. IL De la prescription des crimes et des délits, suivant les lois émanées de l'Assemblée constituante.

Art. III. Dispositions du Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4 , sur la prescription des crimes et des délits. — Comment devait-on calculer, sous le Code du 5 brumaire an 4, la prescription des délits et des crimes qui avaient été commis dans les départemens réunis, avant la publication qui y avait été faite, tant de ce Code, que du Code pénal du 25 septembre

Art. IV. Dispositions du Code de procédure criminelle de 1808 , sur la prescription des crimes et des délits. — Questions qui naissent de ces dispositions. — II. Ces dispositions sontelles applicables aux crimes et aux délits commis avant la mise en activité du Code dont elles font partie? — III. 1° Sont-elles applicables aux crimes à l'égard desquels il avait été, avant la mise en activité de ce Code, fait des poursuites, ou rendu des jugemens par contumace, en temps utile? — 2° Lorsque l'époque d'un crime commis avant la mise en activité de ce Code , n'est pas fixée authentiquement dans la procédure, et que l'on allègue devant la cour de cassation, que cette époque remonte n plus de dix ans, que doit faire la cour ? — III bis. Le jugement qui intervient par contumace contre un accusé fugitif, fail-il cesser à son égard la prescription de dix ans établie par 1 art. G57? — iv. Cet effet de la condamnation par contumace estil subordonné à la régularité de la condamnation elle-même? — V. La prescription du crime de bigamie court-elle à compter du jour de la célébration du mariage qui constitue ce crime, et pendant que le bigame vil maritalement avec la femme qu'il a illégalement épousée ? — V bis. 1 " La démence de l'accusé suspend-elle la prescription du crime? r— ; 2" La prescription de dix ans court-elle en faveur d'un accusé, après le jugement qui condamne ses complices? — 5" La prescription de dix ans estelle aujourd'hui applicable à un crime à l'égard duquel il a été

lait, avant la mise en activité du Code d'instruction criminelle île 1 808 , des poursuites qui alors étaient légales, quoiqu'elles fussent postérieures de plus de dix ans au crime même ? — VI. Les chambres d'accusation des cours sont-elles compétentes pour déclarer que le crime ou le délit, de la connaissance duquel elles sont saisies, est éteint par la prescription? — VIL Les mêmes chambres peuvent-elles, sur la plainte de nouvelles parties civiles, mettre en accus lion un prévenu en faveur duquel il est précédemment intervenu une ordonnance passée en force de chose jugée ? — VIII. Les prescriptions particulières, établies pour certains délits ou certaines contraventions, sont-elles abrogées par les dispositions des lois communes à tous les délits, à toutes les contraventions en général ?

Jj VIII. De la prescription des instances et desjugcmcns.— I. On ne doit pas confondre, en fait d'instances , la prescription avec la péremption. — LTne instance est périmée de droit commun par le laps de trois ans; mais elle n'est prescrite qu'après une ces-alion de procédure pendant tout le temps requis pour la prescription ordinaire, — La prescription doit -elle courir du jour de la dernière procédure, ou seulement de celui où la péremption a été interrompue? — IL La prescription d'une instance emporte-l-elle nécessairement la prescription du droit contesté par cette instance? — III. Il est constant qu'un procès instruit, et distribué à un rapporteur en cour souveraine, n'est pas sujet à la péremption : mais se prescrit-il , si on le laisse sans poursuite pendant trente ans? — IV. Quand le jugement a été signifié, la prescription court -elle du jour du jugement moine , ou seulement de celui de la signification qui en a été faite? — V. Règlessur la prescription , en matière criminelle , correctionnelle et de police, de la peine prononcée par un jugement, soit contradictoire, soit par contumace ou par défaut.

§ IX. Des prescriptions en matière des droits d'enregistrement , d'bj poihàque , de greffe et d'amendes. — I. Les droits d'hypothèque sont soumis , par la loi du 24 mars 1 80G , aux mêmes prescriptions que les droits d'enregistrement. — Quelles sont les prescriptions dont les droits d'enregistrement sont passibles, soit de ia part des redevables qui ne les ont pas payés , soit de la part de l'administration , lorsqu'on vient à prétendre qu'elle les a perçus indûment? — 1° La prescription du droit de mutation pour la succession d'un militaire mort en activité de service hors de son département , court-elle avant que 4e décès soit notifié au receveur de l'enregistrement ? — 2° La disposition de la loi, qui déclare prescrits par cinq ans les droits dus pour les mutations par décès , est-elle applicable aux droits dus pour les mutations opérées par des conventions verbales, ou des actes synallagmatiques non enregistrés? — 5° Les prescriptions établies parlait. 01 de la loi du 22 frimaire an 7, sont-elles applicables au cas où il s'agit de perceptions de droits sur des jugemens qui n'ont pas été présentés à l'enregistrement ? — 4° La prescription de deux ans, à laquelle est soumise l'action en répétition des droits indûment perçus, est - elle interrompue par la contrainte que la régie décerne et fait signifier dans l'intervalle , à fin de payement d'un supplément à ce droit ? — ii° Un acte sous seing privé peut-il être opposé à la régie pour justifier contre elle une possession Ireutenaire , et par conséquent la prescription d'un droit d'enregistrement, lorsqu'il n'a pas acquis une date certaine avant l'époque à compter de laquelle les trente ansont commencé à courir ? — -- 6° Lorsqu'à la suile 1° d'un acte dûment enregistré par lequel j'ai acquis un immeuble en mon nom personnel; 2" d un second acte, également enregistré, par lequel je me suis ensuite mis en société avec Pierre et Paul ; 5° d'un troisième acte, aussi revêtu de la formalité de l'enregistrement , par lequel j'ai cédé à Pierre et à Paul mon tiers dans l'immeuble que j'avais seul acquis par le premier de ces actes; la régie trouvant , plus de deux ans après, Pierre et Paul inscrits, pour les deux autres tiers de cet immeuble , sur le rôle de la contribution foncière, décerne contre eux une contrainte en payement du droit de mutation de ces deux tiers; Pierre et Paul sont-ils fondés à exciper, contre la régie, de la disposition de l'art, CI de la loi du 22 frimaire an 7, qui déclare qu'après deux an»

PRESCRIPTION. — PRESCRIPTION

nées, à complet du jour où un acte aura été enregislré, toute demande en supplément de droits auxquels il aura donné lieu sera prescrite. — 7° Quel est , ou de l'art. 1 7 , ou de l'art. 6 1 de la loi du 22 frimaire an 7 , celui qui doit régler la prescription à laquelle est sujette l'action de la régie , en supplément de droits l>our fausse évaluation de l'objet donné entre vifs dans l'acte de donation ? — Par quel temps , et à compter de quelle époque , se prescrit la demande en restitution du droit d'enregistrement payé pour l'adjudication d'un immeuble, qui a été annulée? — Par quel terme se prescrivent les amendes? — Distinction entre les amendes adjugées, et les amendes non adjugées.

S X. De la prescription en matière de douanes et de contributions indirectes. — I. Quelles sont les prescriptions que l'administration peut opposer, et celles qui peuvent être oppoà l'administration? — II. Dispositions de l'art. 50 du décret du 1er germinal an 15, qui règlent les prescriptions qui ont lieu en faveur de la régie des contributions indirectes , et contre elle.

jj XL De la prescription en matière de contribution foncière. — I. Dispositions des lois du I cr décembre 1 790 et du 5 frimaire an 7 , et de l'arrêté du 1 6 thermidor an 8 , qui règlent cette prescription. — IL Résulte-t-il de ces dispositions que , si, en vendant un immeuble à raison duquel je suis inscrit sur le rôle de la coultibution foncière, j'ai chargé l'acquéreur de payer cette contribution à mon acquit , et que l'acquéreur manque à son engagement, je n'aie , pour recourir contre lui , que le délai • laus lequel le percepteur aurait pu agir contre moi, si je ne l'avais pas pa

§ XII. De la prescription des biens des religionnaircs fugitifs. V. Religion/mires fugitifs , § X. R.

pRESCfurTios. 'Questions de droit.) § I. I" Dans quel sens doit eue entendu 1 axiome, nul ne peut prescrire contre son dire. — 2' Lorsqu'il s'agit de décider si un possesseur, plus que trentenairc,a possédé et par conséquent prescrit contre un absent majeur, ou s'il n'a possédé que contre les héritiers provisoires de celui-ci , lesquels ont été mineurs pendant une grande partie de •session , doit-on réputer l'absent mort du jour de sa disparition totale, ou doit-on le présumer en vie jusqu'à sa centième r.nnée. V. Fait du souverain, Si, et Absent , § III.

§ II. I ' Un père peut-il prescrire contre son fils majeur éman- 1 1|„ .' — 2' Dans la coutume de Cambrai, un frère et une soeur pouvaient - ils , avant le Code civil , prescrire l'un contre l'autre une action personnelle dérivant d'une succession commune? — 5° Que signifie, dans la même coutume, l'article qui dit qu'en matière de cerquemanage il n'y a point de prescription'

tj ni. 1° Une dette prescrite avant la naisssance d'une autre, peut-elle être opposée en compensation à celle-ci ? — 2 " l'euton, à une dette encore exigible, opposer en compensation une dette née avant elle, mais non demandée dans l'espace de temps fixé par la loi de sa prescription? V. Papier monnaie, § IV.

'. IV. 1° Pour que la citation eu conciliation devant le bureaux de paix interrompe la prescription, est-il nécessaire qu'elle m. il immédiatement soivie d'un ajournement? — 2 Quel est, relativement a la prescription, l'effet de la citation devant le bureau de paix, lorsqu'elle n'a été suivie d'ajournement qu'après un temps suffisant pour prescrire de nouveau l'action? 5° Quel était , avant le Code île procédure civile, relativement a la prescription des actions annales, l'effet de la disconlinuation, pendant un an , des procédures qui l'avaient interrompue? V. Bureau de paix , § V et VI, et Péremption.

i V. Lu prescription a l-elle couru contre les émigrés, pendant leur absence du territoire français?

i VI. Quelles étaient, avant le «.ode civil, les règles sur la prescription des biens el droits des femmes en puissance de mari?

v . , ii i de la promesse faite à une femme parson

■ontrat dé mari it d'une dot, soit d'une somme de deniers

stipulés prop

À*?. H. Prescription m en répétition de dot , ou de

leuieis stipulés propres, èo d tire,, en pay< ment

,- Je survie, elc

Art. III. Prescription des biens et des droits dotaux, ou propres de la femme.

Art. IV. Prescription des actions rescisoires de la femme contre les actes qu'elle a signés pendant le mariage.

Art. V. Effets de la séparation judiciaire, el de l'insolvabilité du mari, par rapport à la prescription des biens ou des droits de la femme.

tj VU. Par quel temps se prescrivent les délits ruraux et forestiers ? V. Délits ruraux.

tj VIII. Une requête en expertise, présentée dans l'année de l'enregistrement d'un contrat , mais signifiée seulement après l'expiration de cette année, interrompt-elle la prescription établie par l'art. 17 de la loi du 22 frimaire an 7? V. Enregistrement, tj xvr.

§ IX. La prescription quinquennale à laquelle est soumis le droit d'enregistrement , pour les mutations par décès, est-elle suspendue par l'appositiou du séquestre national sur la succession.

tj X. Diverses questions sur la prescription des servitudes. V. Servitude.

§ X bis. Peut-on acquérir par prescription un droit d'usage sur le tonds d'antruï? V. Usage (droit d), § VII.

tj X ter. Diverses questions sur la libération des servitudes et des droits d'usage par la prescription. V. Ibid., § VIII.

§ XI. Avant le Code de commerce, la prescription , établie par l'art. 7 du lit. I de l'ordonnance de 1675, avait-elle lieu de marebaud à marchand?

§ XII. La reconnaissance du demandeur en garantie, de n'avoir pas payé une de ces dettes que la loi présume acquittées, et déclare prescrites après un an de silence de la part du créancier, prive-t-elle le garant du bénéfice de la prescription annale? V. Garantie , § VII.

§ XIII. Quelle prescription les avoués pouvaient-ils , avant le Code civil, opposer aux demandes en restitution des pièces qui leur avaient été confiées?

§ XTV. Est-il vrai, comme le disent tous les jours les patriciens, qu'en fait de prescription de choses indivises, quoique divisibles, le mineur relève le majeur?

§ XV. I' Comment doit-on, pour la prescription des arrérages, échus avant le Code civil, considérer une rente de don et legs qui, d'après son titre constitutif , doit être viagère, si le créancier ne se marie pas et n'a point d'eufans, et perpétuelle dans le cas contraire? doit-on, à cet égard, la réputer perpétuelle ou simplement viagère? — 2° Est-ce par la loi du domicile du débiteur d'une rente, ou par celle du lieu de la situation des biens sur lesquels s'en poursuit le payement, que doit se régler la prescription des arrérages?- — 5° Les arrérages de rentes perpétuelles, constituées à prix d'argent, se prescrivaient-ils. avant le Code civil, par le terme de cinq ans, dans les pays où n'avaient été publiées, ni l'ordonnance de Louis XII, de 1510, ni l'ordonnance de Louis XIII, du mois de janvier 1629?

§ XVI. I' L'art. 142 de l'ordonnance du mois de janvier 1629, qui déclare les loyers des maisons , et les prix des baux à ferme . prescrits par l'espace de cinq ans après les baux expirés, faisaitil loi, avant le Code civil, dans le ressort du parlement de Paris? — 2° De quel jour était, à cet égard, censé expirer le bail qui avait été résolu par suite de la vente que le propriétaire avait faite du bien affermé? — 5° L'acliou eu garantie de la valeur des effets, donnés en pavement de fermages, se prescrivait-elle, sons l'ordonnance de 1629, el se prescrit-elle encore aujourd'hui par le ternie de cinq ans? — 4° Avant le Code civil, la prescription de cinq ans avait-elle lieu, à l'égard des fermages, dans la ci-devant Normandie? — 5° Avait-elle lieu, dans la Savoie, le comté de Nice, et le Piémont? y avait-elle du inoins été introduite parla loi du 20 août 1792?

§ XVII. Lorsqu'on vertu d'une clause de son contrat de mariage, le survivant de deux époux demeure propriétaire de tous les meubles et effets mobiliers de l'autre i la prescription ilrs créances que la communauté avait sur un particulier, devenu héritier des immeubles du prédécédé, et qui se trouvent

PRESCRIPTION

des lors dévolues au survivant, est-elle, dès ce moment , suspendue jusqu'après la Irtjnidaliûn de la communauté entre- le

survivant et cet héritier? V. Communauté , § IV.

S XVIII. 1° Avant la loi du 22 novembre 1790, le domaine de l'Etat était-il prescriptible dans le ci-devant duché de Lorraine? 2" Avant la mémo loi, Ses rentes foncières dues a

l'Etat , pour concession de petits domaines , étaient-elles prescriptibles? 5° La prescription d'une rente est-elle interrompue par la déclaration qu'en donne à sou bailleur le fermier dans le bail duquel elle se trouve comprise? V. Rente foncière, Rente seigneuriale , §XVI.

§ XIX. Les prescriptions qui avaient commencé leur cours avant le Code civil, à lézard des cho,cs cpie ce Code a depuis déclarées imprescriptibles, peuvent- Iles se compléter d après les anciennes lois? V. Séparation des patrimoines, § II.

§ XX. La prescription peut-elle être opposée eu tout étal de cause ? V. Appel, § IX.

§ XXI. Peut-on op;oser, en tout élat de cause, la prescription qui résulte, en faveur dcsjugemens, de l'expiration du délai dans lequel ils peuvent être attaqués? V. Inscription de faux, % n, et Triage, § II. .... ..

§ XXII. Des différentes espèces de prescription , établies par la loi du 9 décembre 1 795, contre les pareils des religionnaires fugitifs, qui demandent à rentrer dans les biens délaissés par ceux-ci , lors de leur émigration. V. Retigionnaires (biens des),

§ I et H-

§ XXIII. Avant le Code civil, le juge pouvait-il suppléer d'office l'exception de prescription? V. Appel, % IX.

§XXIV. l'héritier grevé de fidéicommis universel, pèut-il retenir et s'approprier " les objets qu'il a acquis par prescription pendant sa jouissance? V. Substitution Jidéicommissaire ,

5 ix.

§ XXV. Quelles sont les espèces de prescription qu'a suspendues la loi du 22 août I 793 , relativement aux déparlcuicns de l'Ouest, alors en révolte? V. Sureau de paix , § VI.

§ XXVI. L'usager peut-il prescrire la propriété du fonds dont il n'a que l'usage? V. Communaux (biens), § II.

§ XXVII. De la prescription de l'action en garantie. V. Garantie , § VI.

§ XXVIII. Lorsque, sur une dénonciation ou plainte, qui comprend à la fois un crime de la compétence des cours spéciales , et un délit de police correctionnelle , le prévenu a été d'abord poursuivi à raison du crime , et qu'après une condamnation par contumace, il a été acquitté contradictoheinent à une époque où était écoulé le délai Gxé pour la prescription des délits de police correctionnelle, peut-on encore le poursuivre à raison de ce délit ? eu d'autres termes , la prescription a-t-elle dormi à l'égard des délits de police correctionnelle, pendant tout le temps qu'ont duré les poursuites du crime?

<j XXIX. La prescription d'un mois, établie relativement aux délits de chasse , par l'article 1 2 de la loi du 22 avril 1 790 , estelle acquise faute d'assignation donnée au prévenu dans le mois du jour où il a chassé illégalement , lorsqu'avant l'expiration du mois il y a eu plainte de la part du ministère public et information.

§ XXX. De quel jour a couru, à l'égard des ventes d'immeubles situés en pavs de nantissement, qui ont été réalisées par transcription au greffe , conformément à la loi du 27 septembre 1790, la prescription , soit de l'action personnelle de l'acquéreur en délivrance , soit de son action réelle contre le vendeur qui était demeuré en possession des biens ? V .Nantissement, § IV.

Question et règles diverses sur la matière.

— Avant le rétablissement du calendrier Grégorien, devaitun , dans les calculs des délais fixés soit par les lois sur la procédure ou sur la prescription, avoir égard aux jours complémentaires? V. Délai, § IV. Q. — Quel est l'effet d'une loi nouvelle sur la prescription des droits acquis antérieurement. V. Effet rétroactif, sect. [II , <j XII. R. — Règles sur la prescription eu matière de gains nuptiaux. V. Gains nuptiaux, § X. R. —