PRESOMPTIONS

qui est à m-sin droite. — II et suiv. Classification faite par Doniat des différais ordres dout se compose le corps social en Franc?. — VI. Texte du titre Ier du décret du 24 messidor an I 2 . sur l'ordre des préséances dans les cérémonies publiques civiles el religieuses. — VII. Rang des juges entre eux déterminé p.ir le décret du 50 mars 1 SOS. R.

Présens, "ï a-t-il lieu à la récusation , lorsque le juge a reçu quelque présent de l'une des parties? V. Récusation , jjl, n. 5. R.

Présentation. Se disait autrefois d'un acte de procédure par lequel uu procureur déclarait au greffe des présentations d'une . OU il une juridiction royale , qu'il occuperait pour telle partie, contre telle autre, dans l'instaure introduite entre elles par la demande qu'il désignerait. — I. Ancienneté de l'usage des présentations. — Dispositions de l'ordonnance de I6(i7 qui les concernent. — ibrogalion de cette formalité par le Code de procédure. — m. La présentation lorsqu'elle avait lieu, et aujourd'hui la constitution d'avoué, de la part du défendeur, couvre-lelle la nullité de l'exploit d'assignation, par suite duquel le défendeur fait celte présentation ou constitution ? R.

Présentation d'un testament mystique ( formalités relatives à la). V. Testament , secl. H. § III , arl .3 , n. 1 I . R.

Président, C'est uu officier pourvu d'une charge en vertu de laquelle il a droit de présider une compagnie.

>', I. Des premiers présidera, et des présidens des parlc- ■nens.

>', II. Du premier président et des présidens de la cour de cassation.

$ III. Du premier président et des présidens de la cour des comptes.

( IV. Des premiers présidens et présidens des cours royales.

§ V. Des présidens des cours d'assisses.

§ VI. Des présidens et vice-présideus des tribunaux de première instance.

'" VII. Des présidens des tribunaux de commerce.

Président de cour d'assises. Le président d'une cour d'assises peut-il, sur la requête d'un accusé détenu par suite de sa mise en accusation, ordonner qu'il sera extrait de la maison de justice, et conduit, par des gendarmes, dans une autre ville, pour y faire la recherche de papiers et de pièces dont il allègue avoir besoin pour sa défense ? V. Ministère public, § X, n. 2.

Président du tribunal depremière instance. — Nature de ses fonctions, relative- a l'ouverture, à la description, et à l'ordonnance de dépôt d'un testament olographe ou mystique. V. Testament, secl. II , § IV, art. 5 , n. 4 ; et art. G, n. o. R.

Présidial. On appelait ainsi , sous'l'ancien régime, un tribunal établi , dans certains bailliages et sénéchaussées , pour connaitre en dernier ressort de certaines matières, jusqu'à concurrence de deux mille livres, tant en principal qu'intérêts ou arrérages échus avant la demande. — Nulice des éJils et déi lurations sur la composition et la compétence de ces tribunaux. R.

Présomption 'Réperl.) , jugement que la loiou l'homme porte sur la vérité d'uue chose, par une conséquence tirée d'une autre chose, d'après ce qui arrive communément ou ordinairement, — L'art. 154!) du Code civil porte que <• les pus imptions sout des « conséquences que la loi ou le magistral lire d'un fait connu à « un fait inconnu. »

I Volions générales. Division de cet article. — Distinction enlre la présomption el la preuve proprement dite, d'après Pot/iicr. Distinction, d'après Menochius, de la présomption d'avec l'indice, la conjecture, le signe, la suspicion , el l'adminicule.

i H. Des présomptions juris et de jure. — I. La présomption de droit , et autorisée par le droit (juris et jure) , est une disposition de la loi qui présume qu'une certaine cho>e est véritable,et vent qu'elle passe pour telle, comme s'il en existait une preuve convaincante. — II. Le principe, qu'une présomption

' juris et de jure exclut toute preuve contraire, n'est pointant pas sans exception. — Tous les au'eurs conviennent que cette présomption peut régulièrement èire détruite par la confession judiciaire de la partie intéressée à la faire valoir. — m. Quoiqu'il soit certain que la présomption, dont il s'agit, ne peut pas être détruite par une preuve contraire, on peut cependant observer que cela n'a pas toujours lieu quand la preuve ne tombe pas directement sur le fait qui est l'objet de la présomption. —

IV. L'exception , qui résulte de la présomption yum et de jure peut , comme toutes les exceptions péremptoires , être alléguée en tout état de cause ? — V. Le Code civil qualifie la présomption juris et de jure , présomption établie par la loi.

§ III. Des précomptions de droit. — I et suiv. Alciat définit la présomption de droit, une conjecture probable, fondée sur un signe certain , que la loi prend pour une preuve jusqu'à ce qu'elle soit détruite par une preuve contraire. — VIII. Etablissement, par la loi 5, C. de yîpochis publicis, d'uneprésomption de droit , qui est d'un usage très-fréquent : elle porte que les quittances de trois années consécutives de tributs font présumer le payement des années précédentes. — Le Code civil ne range plus, parmi les présomptions légales, celle qui est établie

par la loi 5 , C. de Apochis public

■ Les juges peuvent-ils

encore l'admettre connue présomption humaine ou morale? — IX. La remise faite, par le créancier on débiteur, de son billet, forme-t-elle une présomption de sa décharge gratuite, ou du paiement de sa dette '.' — X. l'n billet ou une obligation en minute , qui se trouve barré , est-il présumé acquitté? — XL Exceptions que les deux précomptions ci-dessus admettent. — XI!. Présomptions de droit qu'un héritage situé dans l'étendue d'une seigneurie, qui avait le droit d'enclave, était assujetti aux droits qui dérivaient de la directe. — XIII. Présomptions de droit, appelées improprement prescriptions. — XIV. Présomption de droit du pavement de la dot. — XV. Il peut y avoir des présomptions de droit, même en matière criminelle. — XVI. Quelle sorte de preuve on doit opposer à une présomption de droit peur la faire cesser. — XVII. Distinction , par le Code civil, des présomptions que les interprètes des lois romaines appellent présomptions juris et de jure, et les présomptions juris.

§ IV. Des précomptions humaines. — I. Les présomptions qui ne sont pas écrites dans le droit sont appelées présomptions de Fhomme , parce qu'elles sont incertaines, et soumises à la prudence du juge. — Elles ont quelquefois la même force que les présomptions de droit ; mais il faut , pour cela, qu'elles réunissent trois caractères : — 1" Elles doivent être graves et précises, c'est-à-dire, potier sur des faits qui aient une connexité certaine avec ceux dont on cherche la preuve; — 2" elles doivent êlre claires et uniformes, c'est-à-dire, liées les unes aux autres, de manière qu'elles ne se démentent point, et qu'elles tendent toutes au même but; — 5° il faut qu'elles soient en certain nombre ; car une seule ne suffirait pas pour asseoir un jugement définitif. — II. Pouvait-on , sous l'ancienne jurisprudence, juger un contrat simulé, d'après les présomptions résultant de faits avoués, ou prouvés par écrit , mais non établis par la i0i ? — Peut-on aujourd'hui admettre des présomption: de celle nature conlre la teneur d'un contrat passé avant le Code civil ? — III. Peut-on, dans une matière qui n'est pas susceplible de la preuve testimoniale, déférer le serment supplétoire à une partie qui n'a, en sa faveur, que des présomptions non établies par la loi ? — - IV. Détails inléressans sur les présomptions en matière criminelle, contenus dans le Code criminel de Serpillon. — V. Division des présomptions humaines en trois classes, savoir: les violentes, les graves, et les légères.—- "VI. In accusé qui a échappé à la condamnation, parce qu'il ny avait contre lui que des présomptions et des indices, peut-il prétendre des dommages-intérêts à la charge de son accusateur?

Présomt-tions. {Questions de droit.) — § I. De la dilfé- I renée entre les présomptions de droit et les présomptions bu-