PRÉSOMPTIONS. — PRET

maincs. V. Garantie , § VII; Douanes , § XII j et Légitimité,

(j II. Quelles sont les présomptions qui peuvent autoriser le juge, soit à déclarer uu contrat simulé, soit à décider qu'il y a renonciation implicite à un droit acquis? V. Pignoratif (contrat); Paternité el Hypothèque, § XIX.

§ III. 1° Dans les matières où la loi exige une preuve, peutou y suppléer par des présomptions ? V. Douanes , § XII' — 2" De simples présomptions suffisent-elles pour établir qu'une commune a été anciennement propriétaire d'un bien que son ci-devant seigneur possède depuis plus de trente ans? L'ancienne propriété de la. commune peut-elle s'induire d'expressions équivoques, qui se trouvent dans une Iransaclion par laquelle les habitons ont reconnu le seigneur propriétaire , et onl déclaré n'avoir qu'un droit d'usage ? V. Usage ( droit d' ) , S H.

Questions et règles diverses sur la matière.

—En matière de douanes, la présomption d'identité , entre des ballots qu'on a vu entrer dans une maison, peut-elle être détruite par des présomptions contraires? V. Douanes , § Xi!. Q. — Eu matière civile, les indices suffisent quelquefois pour déterminer le juge en faveur de celui pour lequel ils militent ; mais, eu matière criminelle, les indices doivent former une sorte de présomption pour que le juge s'y arrête. V. Indices , a. 1 et 5. R. — Est-il permis aux tribunaux de s'écarter des présomptions établies par la loi du 22 frimaire au 7, relativement à la mutation qui donne ouverture au droit proportionnel? V. Mutation, § ni. R. — Peut-on appliquer aux partages les présuniptions légales établies pour l'ouverture des droits d'enregistrement, par les lois du 9 vendémiaire an 6 et 27 ventôse an 9 ? V. Ibid., § II. Q. ■ — Lorsqu'une question d'état est engagée devant un tribunal civil, l'enfant, qui prétend avoir été inscrit sous de faux noms, peut-il, sans un commencement de preuve par écrit, ou un concours de présomptions qui eu tiennent lieu, être admis à le prouver par une inscription de faux incident , dirigée contre sou acte de naissance ? V. Question d'état, tj III. Q. — La présomption de la validité d'un acte ne cesse que lorsque l'acte est auuulé : celte présomption le rend exécutoire. V. Testament, sect. H, jj IV, art. 6. R.

Pressoir. (Test une grande machine en bois, servant à presser des raisins, pour en faire du vin; des pommes el des poires, pour en faire du cidre et du poiré, etc. — I . Il eu est des pressoirs comme des fours et des moulins : les uns sont banaux , les autres sent des propriétés particulières. — II. Changemens que les lois des 28 mars 1790, 25 août 1792, et 17 juillet 1793, ont apportés à l'ancienne jurisprudence , concernant les banalités des pressoirs. — III. Dispositions des coutumes sur les pressoirs considérés comme immeubles par destination. R.

Règles et questions sur la matière.

— Effets de la banalité relative aux pressoirs. V. Banalité, n. 1. R. — Les pressoirs construits dans un bâtiment , et qu'on ne peut déplacer sans les mettre en pièces, sont-ils considérés comme immeubles ? V. Biens meubles, § I, il. 5. R.

Prestation. On comprend, sous cette dénomination , certaines redevances annuelles en grains, denrées , volailles, etc. R.

Questions sur la matière.

Le mot cens est-il une dénomination générique, qui comprend les prestations récognitives de la directe? V. Cens, § III. R.* — L'abolition, dont la loi du 17 juillet 1795 a frappe les droits féodaux et censuels , a-t-elle atteint les droits d'usage qui, par leurs titres de concession, ont été attachés, soit à des fiefs cuiporels, soit à des fiefs incorporels, et qui par là se trouvaient grevés de services féodaux, ou de prestations infectées ou mélangées de féodalité? V. Usage (droit d'), § Vin. Q. ; -oyez aussi les mots Féodalité, Redevance et Rente foncière. R. et Q.

Prestation de serment , action de prêter serment. ~V. affirmation et Serment. R.

Pré-si ccESsinN (partage de), nouveaux termes de notre jurisprudence révolutionnaire. Ils expriment le partage qui a\ait été d'abord enjoint , et ensuite permis aux pères , lucres et autres asrendans des émigrés, de Caire de leurs propres biens entre eux et le domaine public, comme s'ils eussent été morts, et que le domaine public eut pris, dans leur succession , la part de ceux de leurs enfans qui avaient abandonné le territoire français.

— I et suiv. Dispositions des lois des 28 mars 1795 , 17 frimaire an 2 , 9 floréal el 1 1 messidor au 5, et du 20 floréal an 4 , concernant les formalités prescrites pour les partages de pré-suecession. — IV. Questions nées del'exécutiou de la loi du 5 décembre 1814 qui a rendu aux propriétaires tous les biens advenus à l'Etat par l'effet des partages de pré-succession. — I " Ceux dont le père, mort avaut qu'ils fussent rayés, éliminés ou amnistiés , a l'ait de leur chef, un partage de pré-succession avec l'Etat , peuvent-ils , en tenant rompte à leurs frères et saurs de ce qui a été adjugé à l'Etat même, comme exerçant leurs droits par anticipation , réclamer une portion virile dans les biens que leur père a laissés ? — 2° Lorsque des difficultés s'élèvent, entre eux et leurs frères ou sœurs, sur le sens et l'étendue d'une clause de ce partage, est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu'en appartient la connaissance ? — V. Si uu père avait survécu, età la consommation du partage de pré-succession qu'il avait provoqué, et à l'amnistie qui avait fait rayer sou fils cadet de la liste des émigrés, aurait-il pu se faire rendre par le gouvernement les biens qui, par ce partage, seraient tombés dans le domaine public ? R.

Question sur la matière.

— Lorsque, par un partage de pré-succession , le père d'un émigré a fait remise à l'Etat d'une rente viagère qu'il avait sur le trésor publie, l'émigré amnistié qui vient à la succession de sou père , mort depuis sou amnistie , doit-il rapporter à ses cohéritiers le capital de cette rente viagère ? V. Succession, sect. I,5U, art 5, n. 6. R.

Prêt, action par laquelle on prête de l'argent ou autre chose.

— n y a deux sortes de prêts : celui dis choses dont on peut user sans les détruire, et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait : La première s'appelle prêt à usage on commodat ; la seconde s'appelle prêt de consommation, ou simple prêt. — (j I. Du prêt à usaçe ou commodat. — I. Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel un des con- Iraclaus donne gratuitement à l'autre une chose pour s'en servir à un certain usage, et celui qui la reçoit s'oblige à la rendre après qu'il s'en seia servi. — Dispositions du Code civil sur la nature et l'essence de ce contrat. — IL Droits que le prêt à usage donne à l'emprunteur. — III et IV. Obligations qu'il contracte pour la réquisition de la chose prêtée. — V. Lorsque les parties ne se sont pas expliquées sur le lieu où la chose prêtée à usage doit être rendue, l'emprunteur doit-il la remettre dans la maison du prêteur? — VI. La chose prêtée doit cire rendue dans l'état où elle se trouve ; si elle était détériorée, l'emprunteur ne serait tenu de la détérioration , qu'autant qu'elle proviendrait de son fait ou des personnes dont il est responsable. — Si la chose était périe par' quelque accident de force majeure, l'emprunteur serait déchargé de l'obligation de la rendre ; mais il faut qu'il prouve la réalité de l'accident. — VU. Lorsque l'emprunteur a fait des dépenses pour conserver la chose prêtée, a-t-il le droit de la retenir jusqu'à ce que le préleur l'ait remboursé ? — VIII. L'emprunteur peut-il refuser de rendre la chose prêtée , sous prétexte* que le prêteur n'eu est pas propriétaire ? — IX. L'emprunteur peut-il , ainsi que ses héritiers, opposer une prescription pour être dispensé de rendre la chose prêtée, lorsqu'elle est entre leurs mains ? — X. Le préteur a , contre l'emprunteur et ses héritiers , une action qu'on appelle , eu droit , actio commodali directa , dont l'objet principal est la restitution de la chose prêtée. — XI. Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, en sont-ils sol.dai-