XIII.Responsabilitédu préteur dans le prêt de consommation

Des prêts faits , dans un Etat , à un étranger, ou au gouvernement d'un autre Etat. — Tour ouvrir et négocier publiquement, dans un Etat, un emprunt pour le compte d'un particulier ou d'un gouvernement étranger, l'autorisation du gouvernement de cel Etal n'esl-elle pas nécessaire? R.

Questions et règles diverses sur la matière.

Y a-t-il faux en écriture ou simplement escroquerie, lors-

qu'en recevant un prêt d'argent, ou en signe la reconnaissance sous un nom idéal et avec l'indication d'un faux domicile? V. Faux , sert. I , j VII , 2'. R. — Lorsqu'une hypothèque est située dans un pays où le prêt à intérêt est défendu , et que le contrat a • as un pays où ce prêt est autorisé, quel

est l'effet de l'action hypothécaire exercée sur un tiers posa seur ? V. Hypothèque, sert. II , $ H, art. 5,4". R. — Règles sur le prêt à intérêt , aujourd'hui permis en France. V. Intérêt, § III, n. II. IL; — sur 1rs prêts cuire Israélites. V. Juifs , sect. V. ( IV, n 5, 0. K. — Dispositions de la loi du IS pluviôse an 12, relatives aux maisons de prêt sur nantissement. V. Maison de prêt sur nantissement, n. 1. R. — En quelle monnaie doit se faire le*rembourseoient d'un prêt , lorsqu'il y a eu des variations dans les espèces, depuis que le prêt a été fait? V. Monnaie, $ IV. R. — Maisons de prêt connues sous le nom de Mout-de-Pielé. V. Mont-de Piété. R. — Ln prêt fait en assi-iiats, sous la condition qu'il sera rembourse en numéraire, cst-U soumis à la réduction ordonnée par la loi du I 1 frimaire au 6 ? V. Papier monnaie , 5 V. Q. — Régies sur le privilège

urs qui ont fourni lés deniers pour l'acquisition d'ttP

immeuble. V. Privilège de créance, socl. I\ , tj II. R. En

matière de prêt à usage, le lils de famille peut-il exercer ses actions sans le concours de son père? V. Puissance ■paterneile , sert. III, § IV, n. 7. R. — L'argent prêté par le père au fils est-il soumis au rapport à succession? V. Rapport à succession, tj III, n. IS. R. — Règles sur la subrogation de personne en matière de prêt. V. Subrogation de personne , sert. II . fj VIII n. 1 0 et I I . R. Les reconnaissances expressément causées pour prêt, soit de simples obligations , soit des simples obligations ou billets portant obligation de payer certains sommes sont-elles assujetties au timbre proportionnel? V. Timbre, n, 10,1°. R.

Prêt a Là grosse. V. Grosse (prêt à la). R.

Prétendis réformés. D'où vient aux religionnaires le nom de prétendus réformés ? V. Religionnaires. R.

Prétérition. (Répertoire.) On appelait ainsi autrefois, dans les pays de droit écrit, l'omis ion d'instituer héritiers dans un testament, ceux à qui le testateur devait au moins une portion légilimaire. — Variations dans la jurisprudence romaine sur les effets de celle omission. — Dispositions de l'ordonnance du mois d'août 1755, qui a adopté et conlirmé celles du droit romain. V. Institution d'héritier, § I, n. 9; Exhérédation , Inof/îciosite\ et Puissance paternelle.

Prétériiios. ( Questions de droit.) — § I. Caractère de la prétention?; effets principaux de l'action qu'elle produit: différence entre celte action cl la querelle d'inofliciosité ?

§ II. De la prétention relativement aux filles provençales, aux posthumes , et aux petits-enfans.

— En matière de succès, iou des agnats aux liefs d'Alsace , si un bis était prétérit dans le testament de son père, el que par respect pour sa mémoire il ne voulût point intenter contre le testament la quel elle d'inofliciosité, pouvait-il se mettre en possession du fief mixte? V. Fief, sect. LT, t) IV, art. 5. R.

Prêteur. On donnait ce nom , chez les Romains , à un magistral qui rendait la justice dans Rome, ou qui allait gouverner certaines provinces. — Le uom de préteur se dounait , avant 1789, au président du-grand sénat de Strasbourg.

Le sénat conservateur de France, établi par la constitution consulaire, avait, sous le nom de préteurs, deux membres chargés spécialcmcni de sou administration. R.

Prêtre. On appelle ainsi les ministres du culte catholique disant messe. V. Clergé, Evêtjue , Ordination, et Mariage, sert. UI, § I, n. 4, etc. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— L'empêchement île mariage exisie-t-il encore p évèques , les prêtre», les diacres et les suus-diacres ? V. Célibat. n. 3. R. — Les jiigcnicus rendus contre l'Elat, pendant qu'il était aux droits des prêtres déportés, onl-ils l'autorité de la chose jugée contre les déportés eux-mêmes? A". Chose jugée, § XI, 5". Q. — Ln confesseur doit-il être prêtre? V. Confesseur, a. I. R. — Différence entre les émigrés, el les prêtres déportés, relativement à la vente des biens échappés au séquestre national. V. Emigré , '] \YI , 2 ". Q. — Les prêtres ne doivent pas se eu 1er du commerce des lettres de change. — lue lettre île change tirée par le supérieur d'une maison religieuse, sur son supérieur gênerai, oblige-t-ellc la maison? V. lettres de change , § II, n. 2 et 5. R. — Droit du magistral politique dan, l'église sur les fonctions des prêtres. V. Libertés de l'Igallicane, [, III. R.

Preuve. (Répertoire.) C'est la conséquence légitime qui résulte d'un fait constant , dont la certitude porte à conclure qu'un autre [ait dont ou ignorait la vérité, est véritable, ou ne test pas.

Section I. Des personnes qui doivent être chargées de la preuve des faits • titre elles et leurs adversaires. —

La jurisprndciir e admet trois grands principe, sur cette matière. — Le premier, que c'est à celui qui avance un lait, à le prouver, parce que les fait, ne se présument poiut, el que