PREUVE PAR TEMOINS. — PRINCE

lorsque le» lérooius se contredisent de part et d'autre? V. Témoin judiciaire , !» VI. R. — La preuve testimoniale, à laide i uu commencement de preuve par éeril, ne [«eut cire admise, pour suppléer des dispositions que ne contient pas uu testament. \ . J'estament , seet. U, § I, art. 2, n. 2. R. — Elle est adt»in ihllt . pour établir qu'un testament éent a été, ou soustrait par 1 litritier légitime, ou détruit par force majeure, qu'il était régulier dans la (orme , et qu'il contenait telles dispositions? V. Ibid. R. — Règles sur la preuve testimoniale eu matière de droit d'usage. V. Usage (droit d), § IX. 5°. Q. — La vente verbale peut-elle être prouvée par témoins? V. Vente , § I, art. 5, n. 8 bis. R.

Prévarication. Se dit principalement de l'infraction des ofliciers de justice à leurs devoirs. — I et II. L'intérêt, l'ignorance, et la partialité sont les trois causes principales de la prévarication. De là naissent les différentes prévarications d'un juge, envisagé comme tel, lorsque, par des motifs d'intérêt personnel, il engage un témoin à déguiser ou à changer les faits dont il doit déposer; il donne à une partie un commissaire, un rapporteur, ou un arbitre qu'elle lui a désignés; lorsque, par esprit de haine ou de partialité, il décerne contre un accusé un décret plus fort qi.e celui qu'il aurait dû lancer; lorsqu'il donne lieu à une accusation contre uue personne qu'il sait être iunoceute; loi. -.que, dans le rapport d'un procès, il altère un des moyens principaux des parties, ou détourne «me de leurs pièces; lorsqu'il refuse de juger un procès qui est en étal ; lorsqu'il l'ait insérer dans un jugement une disposition contraire à celles qui ont été arrêtées à la pluralité des suffi âges; lorsqu'enûn, par ignorance, il compromet l'honneur, ou la fortune de quelqu'un parla fausse application des formes de procédure. — III. et suiv. Dispositions des lois romaines, et des lois françaises aucieunes et nouvelles, qui déterminent les peines à infliger aux magistrats prévaricateurs par intérêt, par partialité, et par ignorance, et en général à tous les fonctionnaires publics, et agens du gouvernement qui commettent des prévaricalions dans l'exercice de leurs fonctions. R.

Prévention en matière criminelle. Dans le cas où deux juges d'instruction se trouvent saisis en même temps de la connaissance d'un délit ou d'un crime , quel est celui qui est censé avoir prévenu l'autre ? Q.

Prières publiques (espèce de) usitées dans les églises , désignées sous le nom de procession. V. Procession, R. ; V. aussi Clergé , 5 I , et Préséance , n. 5. — La disposition par laquelle le testateur charge son héritier institué, de payer uue somme d'argent, pour être employée en prières, au ministre du culte, qui, à 1 époque de son décès, desservira telle paroisse, coustiluet-elle le desservant actuel de cette paroisse, légataire, et par conséquent incapable d'assister comme témoin au testament ? V. Testament, tj XIV, 5*. Q.

Primje. En terme de douane, c'est la somme accordée par le gouvernement, ou par une compagnie commerciale , au commerçant , ou fabricant , qui importe ou exporte certaines denrées et marchandises, dans l'intérêt du commerce français, ou dans celui de l'approvisionnement de la France. V. Marché à prime. — Ou appelle Prime d'assurance la somme qu'un négociant, qui veut faire assurer sa marchandise, paye & l'assureur pour le prix de l'assurance. — Lorsqu'il v a eu des hostilités sans déclaration de guerre, doit-on adjuger l'augmentation de prime qui a été stipulée daus le contrat d'assurance, quoiqu'elle ne l'eut été que pour le ras où la guerre serait déclarée? V. Police et Contrat d'assurance , <j 1, n. 4. lt.

1'f.im:,c,i'ni i i k:.. Ce tenue, synonyme d'ainesse, est spécialement employé dans les constitutions sardes du 7 avril 1770. — §1. Dispositions des constitutions sardes sur les primogénitures.

•j IX- Abrogation temporaire des constitutions sardes sur lés primogénitiin -.

J III. Questions auxquelles a donné lieu l'abolition des primogéuilures dans le Piémont, pendant la réunion de ce pays à la France. — I. L'abolition des primogénitures poi tait-elle sur les emphvtéoses ecclésiastiques comme sur les fiefs? — II. 1" A

quelle époque devail-ou s'attacher pour déterminer la consistance des biens sur lesquels devait être prise l'assignation équitable que la loi du 23 uivose au 9 accordait aux puinés? Y avaitil à cet égard une différence entre la cunsistance des biens et leur valeur ? — 2' Lorsque les puînés avaient reçu, du père commun, une pension viagère qui leur avait été pavée par leur frère aiué, jusqu'au jour de leur demande eu assignation équil able, le juge devait-il imputer les arrérages qu'Us avaient touchés de celte pension, d'al-ord sur les intérêts , ensuite sur le capital de l'assignation elle-même?

Prince, du mol latin ju inceps , lequel est lui-même formé de la combinaison de deux mots, primus , caput, premier, chef, qui est à la tète des autres , qui commande. — Ce litre appartient essentiellement à tout souverain. — I. Sous le mot Souveraineté, M. Merlin parle des rapports des princes souverains avec les peuples qui leur sont soumis. Dans cet article , il ne parle des princes qu abstraction faite de loul droit de souveraineté, et dans les rapports qu'ils ont avec les nations dont ils sont membres, et qui nesonlpassoumises à leur empire. — II. Exposé historique I ° sur les princes , autres que les rois et les empereurs, connus, chez les Romains, sous les titres de prince du sénat, prince de l'ordre des c/tevaliers , prince de la jeunesse , prince soldat;

— 2' sur les princes de l'église de Rome. — III. Personnages connus chez les Germains, et dans les premiers temps de la monarchie française, sous le nom de princes. — IV. Distinction de plusieurs sortes de princes en France , depuis la troisième race.

— § I. Des princes du sang. — I. On appelle ainsi ceux qui sonl issus de la maison régnante par les mâles. — Leur donuat-on ce titre dès les premiers temps de la monarchie ? Avaientils dès lors un droit de prééminence sur les autres nobles ? — Recherches historiques poiu la solution de ces deux questions , et exposé des opiuious des jurisconsultes et des historiens qui les ont traitées. — II. Prérogatives dont jouissent les princes du sang. — III. Chaugeuieus apportés à ces prérogatives par la constitution de I 791 ; — IV. par le sénatuscousulte du 28 fluréal au 12, qui a établi le gouvernement impérial; — V. par le statut impérial du 50 mars 1 806 , relatif à l'état des princes et des princesses de la famille impériale; — VI. par le décret du 24 messidor au 12 qui a déterminé les honneurs civils et militaires à rendre aux princes français; — VI bis. par le sénalus-eonsulle du 50 janvier 1810 concernant la dotation de la couronne , et des princesses de la famille impériale. — VII et VIII. Restitution, par la chatte constitutionnelle, de 1814 , aux princes et aux princesses de la famille royale, des titres, et des droits dont ils avaient joui avant 1 789. — IX. Quel effet produit , par rapport à la Frauce, la promotion d'un prince français à une souveraineté étrangère ?

§ II. Des princes grands dignitaires établis sous le gouvernement impérial.

§ III. Des princes légitimés. — Quel peut être, l'effet de la légitimation des fils naturels des rois? Les rend-elle habiles à succéder au trône?

§ IV. Des princes étrangers. Sont ainsi appelés 1 ' ceux qui ont des souverainetés sous la protection de la France et qui résident en France; 2° ceux qui sont issus de maisons souveraines, quoiqu'ils ne possèdent pas eux-mêmes de souverainetés, et qui ont aussi fixé leur résidence en Fiance.

§ V. Des princes d'érection. Sous celle dénomination sont compris ceux qui ne prennent le titre de priuce, que parce qu'ils sont seigneurs de terres érigées en principautés.

Jlègles diverses sur la matière.

— Nature et objet (les apanages donnés aux princes de la famille royale. V. Apanages. R. — Sur les inventaires faits après le décès des princes de la famille royale. V. Inventaire, jj XI. P..

— Question élevée par les princes légitimés sur l'étendue de l'usage que le régent peut faire de la puissance souveraine. V. Régence, § III, EL I , !>. R.; V. aussi Famille royale. R.

Prince (arivt de). V. Arrêt de prince et recours au prince. R.

PRISAGE DE REVUE.

Prisaue dk revue. — Quel élail, eu Bretagne, avaul le Code de procédure civile, l'effet du prisagede rev ue ou seconde expertise? V. Expert, jj III. Q.

Prisb. On appelait ainsi autrefois ce qu'on prenait d'autorilé chez les particuliers pour l'usage et le service du voi, de la reine, des princes, et de leurs principaux ofiieiers, telsipie chevaux , voilures , etc. — Ou entendait aussi par le terme du prise , le droit d'user de celle liberté. — L'établissement des droits d'aides a aboli celui de prise. — La Convention nationale a rétabli ce droit de prise , sous le nom de réquisition, de préhension , et l'a étendu aux armes, aux grains, aux chevaux, aux voilures, enfin à loule espèce dé marchandises nécessaires au service public, à l'habillement, à l'armement , et à la subsistance des armées dis terre et de mer. R.

Prise a partie. C'est le recours qu'une partie exerce contre son juge, dans les cas prévus par la loi, et avec les formalités qu'elle prescrit , pour le faire déclarer par l'autorité supérieure responsable du mal jugé , et de tous dépens , dommages el intérêts. — § I. Des causes de la prise à partie. — I. Chez les Romains , un juge ne pouvait être pris à partie que quand il avait donné lieu à un grief irréparable par la voie de l'appel. — H. Anciennement, en France, le combat judiciaire était pratiqué comme un moyen de découvrir la vérité , et les seigneurs et leurs juges pouvaient être provoqués à ce combat pour mauvais jugement. — III. L'ordonnance de Blois considérée comme la principale loi française qui a permis de prendre les juges à partie , lorsqu'ils auraient jugé par dol, fraude ou conceussion , ou tpie les cours trouveraient qu'ils sont enfaute manifeste, pour laquelle ils sont condamnés en leurs noms.-— Dispositions des anciennes lois qui oui précisé les cas où la prise à partie contre les juges pouvait avoir lieu. — IV. Dispositions de l'art. 565 du Code de délits et des peines du 5 brumaire an 4 , el de l'art. 503 du Code de procédure civile , qui ont déterminé quatre cas principaux où la prise à parlie d'un juge était aulorisée. — V. Sous la loi duo brumaire an4, la prise à partie pouvaitelle être dirigée contre un juge d'instruction, pour avoir décerné un mandat d'arrêt à raison d'un fait qu'il n'avait pu regarder comme un délit que par une erreur ou faute très-grave?

§ II. Forme de la demande en prise à partie. — I.Ounepeut prendre lesjugesà partie qu'après en avoirobtenu la permission des cours supérieures auxquelles ils ressortissent. — II. Dispositions des lois du 27 novembre 1790, du 2 brumaire' aji 4f , du Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4, et de la loi du 27 ventôse an S, qui avaient attribué à la cour de cassation le droit exclusif de prononcer sur la demande de prise à partie de tout un tribunal entier. — Ce droit transféré à la haule cour par le sénatus-consulle du 28 floréal an 12. — Règles prescrites patres art. 510, 51 1 el 512 du Code de procédure civile, pour les demandes eu prise à partie qui seraient portées devant les cours d'appel.

§ III. Des juges et officiers qu'on peut ou qu'on ne peut pas prendre à partie. — I. Un officier du ministère public |teutil être pris à parlie ? — IL Les officiers des cours souveraines peuvent-ils être pris à partie comme les autres juges? — III. Lorsque la prise à partie esl fondée sur un jugement émané d'un tribunal entier , peut-elle être dirigée contre un des juges seulement, tel, par exemple, que le rapporteur?

§ IV. Suites de la demande en prise a partie. — I. Lorsqu'un jugea été déclaré bien intimé sur la prise à partie, doitil être condanuié eu son nom aux dommages el intérêts envers les parties? — H et III. Dispositions des art. 5 14, 515 el 51 6 du Code de procédure civile sur la matière. R.

Prise de corps (ordonnance de prise de). V. Contrainte par corps el Ordonnance de prise de corps. R.

Prise d'eau. (lie'pertoire.) V. Cours d'eau. R.

Prise d'eau. [Questions de droit.) Est-ce à l'autorité administrative, ou au pouvoir judiciaire, qu'appartient la counoissancedes contestations qui s'élèvent entre particuliers, à qui le gouvernement a concédé des prises d'eau dans une rivière, sur la nature et les effets de leurs concessions respectives?