PUISE MARITIME

Prise maritime. C'est l'arrestation qui est faite eu mer, d'un vaisseau de guerre, d'un navire de commerce on de lout autre bâtiment, pour le compte ou sous l'autorité d'une puissance belligérante, suit dans le dessein de se l'approprier avec les clfels qu'il contient , soit seulement dans celui de se rendre maître de la totalité ou d'une partie de la cargaison.

§ I. Quel est le Jondeiiuiu du droit de prise maritime? — C'est un principe du droit des gens, que, dans une guerre de nation à nation, tout ce qui est pris sur l'ennemi appartient au capteur.

§ II. Par qui peut être exerce le droit de prise maritime ? Quelles sont les règles propres aux sociétés pour la course ? Quelles sont celles qui sont propres à Information et à la police des équipages des corsaires? — I. L'exercice du droit de prise maritime appartient en première ligue à la force publique de l'Etat belligérant. Ainsi, lout vaisseau ou bâtiment armé au nom et pour le compte de lÉtat, est par cela seul autorisé à courir sur les vaisseaux et hàtimens ennemis, et à s'en emparer.

— II. Les particuliers peuvent aussi exercer le droit de prise pour leur propre compte, eu armant à leurs frais, après en avoir obtenu la permission de leur gouvernement, des hàtimens qui prennent le nom de corsaires. — Règles spéciales prescrites, par l'arrêté du 2 prairal an XI , aux sociétés qui se forment pour de pareils arméniens. — III. Dispositions du même arrêté pour la formation et la police des équipages des corsaires. — IV. Cas où la permission préalable du gouvernement d'armer en course, n'est pas nécessaire pour légitimer une prise. — Hors ce cas, loul armateur en course, qui n'est point muni d'une commission de son souverain, doit être traité comme pirate. — VI. Que doil-ou décider à l'égard des prisonniers de guerre qui, cns'é\adaul, enlèvent un bâtiment ennemi ?

§ III. Contre qui le droit de prise maritime peut-il être exercé? — Cette question envisagée sous quatre rapports. — \" Par rapport aux ennemis de l'État; 2° par rapport aux pirates et aux armateurs réputés tels; 5° par rapport aux neutres; 4° par rapport aux nationaux el alliés.

Art. I . Des nayires et marchandises qui appartiennent aux ennemis de l'Etat. — I. Dispositions de l'ordonnance de I0SI et de l'arrêté du 2 prairial au XI, qui déclarent de bonne prise tous vaisseaux appartenant aux ennemis. — II. Eu confisquant un vaisseau ennemi, peut-on également cousfisquer les propriétés neutres dont il se trouve chargé? — III. Les bateaux pécheurs sont-ils, comme les autre» hàtimens de guerre el de commerce , sujets au droit de prise maritime?

Art. II. Des navires commandés par des pirates , ou. réputés tels. — Dispositions législatives qui les déclarent de lionne prise. ,

Art. III. Des navires et marchandises neutres. — I. Le droil de prise maritime peul-il atteindre un vaisseau neutre, par cela seul qu'il est chargé , soit en tout, soit en pat lie, de marchandises ou d'ell'els qui appartiennent aux ennemis de l'État? — IL Les marchandises ennemies, qui se trouvent à bord d'un navire neutre, peuvent-elles être légitimement saisies el confisquées? La neutralité du navire qui les transporte doit-elle les garantir de toute capture?

III el IV. Cas où les navires neutres et leurs chargenicns sont de boune prise. — 1 ° Lorsque, d'une part , le passeport et les autres pièces dont esl muni le capitaine d'un navire paraissent constater que ce navire est neutre , et que, de l'autre , les défilions des gens de l'équipage établissent qu'il est ennemi, quel parti doit prendre le juge de la prise ? — 2° La preuve contraire aux pièces de bord peut-elle être faite par des témoins qui ne font point partie de l'équipage? Quel égard doit-on avoir à un connaissement qui n'est point signé du chargeur, mais seulement du capitaine ? — 5" Lursque, pendant le terme fixé pour son voyage par le passeport dont il est muni , un bâtiment , dont la neutralité est cous'anle , a relâché dans un port neutre , peutou cousidérer ce port comme le lieu de son départ , et , sous ce prétexte, le saisir et confisquer en vertu de lait. 4 du règlement du 20 juillet 1 778 ? — 4° Le passeport accordé à un navire