PRISE MARITIME. — PRISI1 MARITIME

parmi gouvernement dans l'uu des porls duquel ce navire ne se trouve pas à l'époque de su date, peut-il le garantir de la • •ou- h- prétexte qu'il n'a été délivré qu'à une époque p lieure? — 5* Pour établir qu'un navire n'était pas, au nioment où sou passeport lui a été expédié) dans les Etals du prince qui l'a accorde , des pi ésomptions ne suffisent pas, il faut d> -s pi eu \ es ; <f un autre coté , la nullité du passeport m'entraîne 'pas nécess meut la saisissahililè du uavire , elle ne produit cet effet qu'à défaut d'autres pièces de bord, suffisantes pour justifie!' la neutralité du uavire même. — 6° La disposition du règlement du 20 juillet 177 S, qui déclare nul le passeport expédié à une époque où le uavire n'était point dans les Etats du prince qui l'avait accordé, est-elle applicable au ras où un uavire pris sur l'ennemi , et vendu par le capteur eu pays centre, a été acheté par un étranger, qui. pour le faire soi tir du port où il était retenu , a obtenu un passeport de son gouvernement? — 7" La relâche forcée peut-elle être considérée comme mie ioli action au passeport, et donner lieu, d'après l'article 5 du règlement du 20 juillet 1778, à la saisie du navire neutre? — 8' L'n navire dout la neutralité est prouvée par les pièces de berd, peut-il être déclaré de bonne-prise, sur le fondement que, d'une part , l'armateur ne justifie pas eu quel pays ce navire a été coustiuit, ui à quelle époque il en e,l devenu propriétaire, et que, de l'autre, le passeport de ce navire lui donne un nom différent de celui que l'une des pièces de bord lui attribue , sans que l'identité des deux noms, ni le changement de l'un en l'autre , soient couplâtes par aucune autre pièce? — 9 "Est-il nécessaire que le passipoit soit signé par le chef du gouvernement au nom duquel il est expédié? Quel est l'effet d un passeport accordé pour une caravane, et qui n'assure au navire aucune distinction fixé? Y srt.-tt contravention à un tel passeport, lorsque le navire , qui en e»t muni, retourne à un port où il a déjà mouillé ? — 10' L'eut-on cousidéier comme passeport un certificat qui constate seulement que Je uavire est de construction ainsi que de propriété neutre? — I l Quels égards peut mériter un passeport nou signé ? — 12" L'art. 2 du règlement du 20 juillet 1778, est-il applicable aux bàïimens des puissances alliées à la France?

V. Dispositions du règlement du 26 juillet 1778, qui indiquent certains cas où peuvent être pris et consûqués les bàtunens qui se prétendent neutres. — I" T a-t-il lieu, d'après l'art. 9 de ce règlement, a la confiscation du navire dont i équipage est composé de plus d'un tiers de matelots sujets d'un prince ennemi, tuais habilans d'une partie des États de ce prince, qui, par un traité particulier fait avec une autre puissance, sont considérés comme neutres? — 2° Un navire, qui a renouvelé son équipage en pays neutre, est-il de bonne prise, à défaut de preuve de la nécessité de ce renouvellement ? — 5" Peut-on saisir un navire neutre , sur le fondement que le rôle d'équipage dont il est muni ne lui a pas été accordé pour son e actuel , et ne l'avait été qne pour un voyage précédent? — 4' Peut-on considérer comme un rôle d'équipage, un contrat d'engagement qui ne désigne point la demeure des matelots engagés? — 5' La prise d un vaisseau neutre est-elle valable, ii le rôle de son équipage n'indique pas les noms , surnoms et demeures des personnes qui y sout portées? — fi' En serait-il autrement , -i, tout en ne désignant pas les noms surnoms et demeures des gcus de l'équipage, le rôle énonçait qu'il a élé fait suivant le-, lois du pays où il a été dresse, et après vérification que, parmi les matelots, il n'y en avait pas plus d'un tiers sujets d États ennemis. Le navire , qui aurait élé saisi avec un tel 1 61e d'équipage . devrait-il être relâché, surtout s'il résultait des interrogatoires des matelots, qu'ils sont, au moins pour les deux tiers, sujets d'États neutres? — 7 Si le iule d'équipage, qui ne contiendrai! pas les noms , surnoms et demeures des nialetots, n'avait pas été arrêté par un officier public du lieu du départ du navire, le navire serait-il de bonne prise? — S lu rôle d'équipage serail-il nul par relu seul que les officiers publies qui l'ont arrêté , n'y auraient pas l'ait mention de leur qualité , si d'ailleurs celte qualité était bi. n constante? — 9' Teuton saisir un uavire neutre, sous le prétexte que le rôle d'équi-

page ne, comprend ui le capitaine indiqué par le passeport et les autres pièces de bord, ni un jeune domestique ducapitaine qui est d'ailleurs inscrit sur l'une de ces pièces , ui îles étrangers qui ont élé reçus en pleine mer sur l'iia-.iie, par pure humanité? Le peUt-CM . lorsqu'il s'agit d un navire américain . sous le prétexte que l'extrait du rôle d'équipage dont il est muni, ne porte pas les signatures des témoins qui, suivant le traité de 177c! . renouvelé à cet égard par celui du 8 vendémiaire an 9, ont du eu signer l 'original dans le port du départ? — I 0° Quel est l'effet d'uu rôle d équipage, uriéîe dans un autre port que celui du départ, lorsqu'on n'en représente pas un arrêté dans le port du départ même ?

VI. Cas oit la neutralité ne garantît de capture ni le navire. ni la cargaison : c'est lorsqu'il est chargé de marchandises de contrebande de guerre, qui égalent au moins les trois quarts de la valeur de la cargaisou entière, — Serait-ce violer ouvertement l'art. I" du règlement du 20 juillet 17711, que de confisquer un navire neutre, sous le prétexte qu'il aurait à bord des marchandises de Contrebande de guerre, dont la valeur serait audessous de ce taux? — Que doit-on entendre par contrebande de guerre ? — Les bois de construction sont-ils réputés contrebande de guerre ?

TH. Dispositions des décrois des 21 novembre 180fi, et 17 décembre 1807, en vertu desquelles les navires neutres pouvaient être valablement saisis, et, par suile, la confiscation prononcée. — VIII. l'n navire neutre est-il de bonne prise, par cela seul qu'il a élé reconqni%'sur l'ennemi. — IX. Que doit-on décidera l'égard des bàïimens neutres qui sent" porteurs de doubles expéditions?

Art. IV. 1 ' Des effets et marchandises appartenant à des biens nationaux ou alliés, et trouvés sur des navire, ennemis valablement capturés; — 2" des navires nauonauxtct alliés repris, soit sur les ennemis de l'Etat, soit sur les pirates, ou abandonnés pra- eux. — 3° Eu est-il, à cet égard, des navires neutres comme des navires nationaux el alliés? — 4" L'art. 2 du règlement du 20 juillet 1778 , c3!-il applicable aux bàïimens des puissances alliées à la France? — 5° Quel doit être le son des navires nationaux el alliés qui, après avoir élé pris par les ennemis de l'Etat, et déclares de bonne prise , sont ameués dans les porls de France ?

§ IV. Kii quels lieux peut être exercé le droit de prise maritime? — I. Dans la pleine mer. — II et III. Les dispositions du droit des gens qui défendent de prendre un bâtiment ennemi , dans les porls et baies fermés dune puissance neutre , sont-elles applicables aux baies qui ne le sont pas , ou aux rades foraines, el la prise qui y serait laite, hors de la portée du cauon, serait-elle valable? ,• — ■ IV. Lu Etat belligérant peut-il arrè'.er, dans ses propres eaux, les bàïimens ennemis qui s'y trouvent au moment de la déclaration de guerre, ou qui y arrivent, ignorant celle déclaration , ou qui y sont jelés par la tempête ?

§ V. Ejt (fuel temps peut cire exerce le droit de prise maritime ? — Il n'y a nul doute que ce druit ne puisse elle exerce lant que dure la guerre, mais peul-il l'être encore après que la guerre a élé, ou suspendue par des préliminaires , ou terminée par un traité de paix/

§ VI. De quelle manière doit èlre exercé le droit de prise maritime, — l'olice de ia cause. — Règles à observer au niomi ni et à la suite des captures. — Rançons. — Procédures préliminaires. — Dispositions des art. 51 el suiv. de l'arrêté du 3 pi «liai an XI, qui renouvelle, avec quelques modifications, les règles que les anciennes luis avaient prescrites sur ( es divers objels. — Les déclarations des gens de l'équipage du uavire capturé suffisent-elles puni établir la preuve que le coup de semonce a élé tiié sous pavillon élranger? - — Nullité d'une prise, lorsque le capitaine capturé n'a pas élé interpelle d'apposer son cachet sur la boite on sac servant a ri iifcsimer et à assure» le nombre et la nature des pièces de bord nécessaires pour établir la u.'Ulralité.

PRISK MAR1TÏMK. — PRISON D'ÉTAT.

jk VIL Par qui , et animent doit-il être statué mit la légitimité »» l'illégitimité des prises ?

\r.r. I. Est-ce au juge du capteur, est-ce à oskii dfl capturé, H dans le rns on l.i prise csj conduite dans' un port neutre, estes an juge do r:1 pprl qu'Appartient la connaissance de la validité do la prise .'

Art. H. Le droit de statuer sur les prises fait-il partie de la jui'idiriion ordinaire des tribunaux , on renlro-t-il dans les attributions spéciales de l'administration suprême? •

Art. III. Mode tic jugement des prises maritimes. — I. Dispositions de l'arrêté du 0 germinal an 8 pour levée miou de la loi du 2(i ventôse précédent , concernant la composition et les attributions du conseil des prises. — II. Dispositions additionnelles de l'arrêté du i prairial an XI. — III. Dispositions particulières du décret du 10 eetobre 1841 , relatives à la Uollande.

§ VIII. Que! est l'effet des jugemens rendus en matière de prise lorsqu'ils sont J'rappés de recours? — Ce recours H-l-il un effet suspensif?

§ IX. Quel est l'effet des jugemens rendus en matière de prises contre les habilans d'un pays neutre qui, avant leur exécution , a été réuni à la France ?

§ X. La tierce opposition est-elle ouverte aux propriétaires des navires et effets capturés, contre bs jugemens rendus avec les capitaines de ces navires:'

§ XI. Quel est l'effet des transactions et des désistemens des parties en matière de prise maritime.-

§ XII. Du déchargement, de la Vente, et de la liquidation particulière des f lises.

§ XIII. De la liquidation générale des prises.

Çj X1T. De la répartlliOrl des prises. — Art. I. De la répartition des prises faites par les vaisseaux de l'Etat, agissant avec ou sans le consentement de corsaires particuliers.

Art. II. De la répartition des prises faites par des corsaires particuliers.

Art. III. Quels sont les droits des garnisons de forts et batteries de terre, et des préposés des douanes, qui ont contribué à la prise des vaisseaux ennemis?

§ XV. De fa z'ente et de la saisie des parts de prise. — I. Peut-on vendre à l'avance une pan de prise? — II. Les parts de prise sont-elles sàisissaMes?

Prises maritimes. (Questions de droit.) — § I- La commission accordée à l'oflieier d'un corsaire par les armateurs de ce bâtiment, sur le produit de la vente des prises qu'il serait dans le cas de faire, est-elle saisissable? V. Gens de mer.

§11. 1° A qui, du conseil des prises, lorsqu'il existait, ou des juges ordinaires , appartenait la connaissance des suites d'un jugement qui déclarait nulle et illégale la prise faite en mer, soit d'nn bâtiment, soit de sa cargaison? — 2U Lorsqu'une prise est nulle et illégale, et que, par suite de cette prise, les objets capturés ont péri, par cas fortuit, dans le port où ils ont été conduits par le corsaire capteur, est-ce sur le propriétaire , ou n'est-ce pas plutôt sur le capteur, que doit retomber cette pei te ?

§ m. 1° Les dispositions des lois relatives aux parts de prises accordées aux marins débarqués pour cause de maladie, semelles limitées aux marins des vaisseaux de l'Etat , ou sont-elles communes à ceux des bàtimens armés en course ? — 2° Ces dispositions n'ont-eiles lieu qu'en faveur des marins qui prouvent que leur maladie a été contractée à bord, que, descendus à terre , ils sont entrés dans un hôpital, et qu'ils sont retournés sur le vaisseau ou bâtiment armé en course après leur rétablissement?

<j IV. 1° La déclaration du 'iî septembre IG5X, qui attribue aux Français dont les marchandises ont été prises en mer , le droit de les revendiquer, lorsqu'elles sont amenées en- France , a-t-elle le caractère d'une Ici proprement dite? — 2" IÀ droit de revendication qu'elle établit , peut-il s'exercer sur dés marchandises qui ont éîé capturées par un neutre , comme sur relies qui l'en! été par un ennemi ':' — 5" Lorsque les marchan-

dises capturées par un neutre ont dé, dans son. pays, jugées de bonne prise, sur le Fondement qu'elles étaient propriété ennemie, le Français qui les revendique à leur arrivée en France, peut-il encore prouver qu'elles étaient propriété française? — Quelle est , à cet égard , l'autorité du jugement rendu par le li inunal du capteur ?

§ V. Le conseil des prises , lorsqu'il existait , pouvait-il connaître d'une Inscription de faux formée contre des pièces employés ou produites pour justifier on impugner une prise? V. Inscription de /aux , tj II.

Questions et règles diverses sur In matière.

— Institution, composition, cl attributions, du conseil des prises. V. Conseil des prises. R. ■ — La commission accordée à l'officier d'un corsaire , par les arina'curs de ce bâtiment , sur le produit de la vente des prises qu'il sera dans le cas de faire, estelle saisissable ? V. Gens de mer, § IL Q. — Le conseil des prises, dans l'intervalle de la publication de la loi du 16 septembre ■!/!)!, sur la procédure criminelle, a la mise en activité du Code de procédure civile, était-il compétent pour connaître d'une inscription de faux formée contre des pièces emplovées ou produites pour justifier on impngner une piise maritime. ' V. InsciqHion de /aux , § II, 5". Q. — Dispositions des ordonnances de 1j4j et 1 504 , relatives au pillage en matière de prise maritime. V. Pillage, § II, n. 1. R.

Prisée , sjnonvme d'estimation. V. Estimation.

Priselrs (commissaires et huissiers). V. Commissaires et Huissiers.

■ Prison. Notre ancienne, législation employait ce mot dans trois acceptions principales : t " comme le lieu dans lequel était détenu , soit le prévenu d'un crime ou délit , en attendant que la justice eût prononcé sur son sort; 2" le condamné à une peine correctionnelle ou de simple police , qui consistait dans un emprisonnement plus ou moins prolongé; 5° le débiteur contre lequel la contrainte par corps avait été exercée eu vertu de jugement. — D'après notre législation actuelle, le mot prison, dans son sens propre et spécial, ne désigne plus que le lieu où sont détenus les condamnés à l'emprisonnement, et les débiteur» contraints par corps. — I. On donne le nom de maison d'arrêt, ou dé maison de justice, aux lieux où son* détenus les personnes prévenues ou accusées de crimes ou de délits , et non encore jugées. — Ii et III. Dispositions du Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4, et du Code d'instruction criminelle, sur les maisons d'arrêt et de justice. — IV. A quelle autorité appartient la connaissance des délits et des crimes commis dans une prison qui , placée dans l'enceinte d'un port ou d'un arsenal, sert simultanément à la détention des forçats et d'autres justiciables du tribunal maritime, et à la détention des justiciables du tribunal ordinaire du lieu ?

Prison d'Etat. C'est le lieu où le gouvernement , exerçant le droit de haute poiiee, relient, par mesure de sûreté, ou par des considérations particulières, des individus qui pourraient troubler l'ordre public, attenter à la sûreté de l'Etat, mais dont la culpabilité n'est pas suffisamment évidente pour les livrer aux tribunaux. — Dispositions du décret du 5 mars 1810, qui a établi huit prisons d'Etat eu France, et en a réglé le régime et l'administration. R.

Questions et tègics diverses sur les prisons et prisonniers.

— Le créancier est-il tenu, en faisant écraser son débiteur, de consigner des alimens d'avance ? V. Alimens, § VI, n. 2. R.

— Dispositions de la coutume de Normandie, relatives à l'obligation de la femme non autorisée, lorsqu'il est question de tirer son mari de prison. V. Autorisation maritale , sect. VII, n. *2 et 15. R. — Dispositions réglementaires sur les cachots des prison?. V. Cachot. II. — Droits et obligations des prisonniers pour dettes. V. Contrainte par corps et Sauf- Conduit. — Règles sur le domicile des prisonnier-. V. Domicile, % LV. R. ;

— sur leur écrou. V. Ecrou. R. ; — leur élargissement. V. Elargissement. R. — Distinction entre l'emprisonnement pour det-