PRIVILEGE. — PROCÉDURE CRIMINELLE

cet effet le privilège établi par le u. 4 de l'art. 21 Ù3 du Code civil, s'il ne prouve pas, par un acte ayant date cerlaiue, avant l'ouverture de la faillite, que le prix lui est encore dii ' — 2° ïat-il, à cet égard, quelque diffèrenreenlro le vendeur d un meuble réel, elle vendeur d'une créance-, ou de tout autre droit incorporel , notamment d'un intérêt dans l'exploitation d'une mine qui appartient à une société anonyme?

§ II. Du privilège du vendeur d'un immeuble. V. Intérêt, § V ; et Option, $j I.

§ III. Des privilèges du commissionnaire sur les marchandises qui lui sont consignées ? V. Revendication, (j VII.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur les privilèges que la loi accorde aux alimens. "V. Alimens , § VIII. R. — Sur le privilège acquis sur les meubles en matière de bail. V. Bail-, § VII. R. — Le privilège du trésor public a-l-il lieu sur tous les biens meubles du comptable? V. Comptable, n. 5. R. — Règles sur les privilèges du domaine public. V. Domaine public , § IV. R. — (Quelles sont les actions et les hypothèques sur les privilèges que la femme a pour se faire restituer sa dut ? V. Dot , <j XXI. R, — Règles sur les privilèges des gains nuptiaux. V. Gains nuptiaux , § VI. R. — Celui qui, en cédant une créance privilégiée sur un immeuble, s'est obligé de garantir son eessionnaire de toute éviction, de quelque cause qu'elle provint, est- il déchargé de son obligation par la négligence du eessionnaire à remplir les formalités nécessaires pour la couservalion de son privilège? V. Garantie de créances, n. 5. R. — Différence entre l'hypothèque privilégiée et le privilège. V. lly pothèifue , sect. I, § IX. R. — Dispositions de la loi du 9 messidor au 5, relatives aux privilèges en matière d hypothèque. V. Hypothèque , sect. II, § I, ehap. 1 . R. — Les privilèges sont-ils soumis à l'inscription? V. Inscription hypothécaire , <j V, n. 10. R. — Les ouvriers qui ont travaillé pour le compte don entrepreneur , peuvent-ils, en cas de faillite ou de déconliture de celui-ci, prétendre un privilège sur le prix qui lui est du pour le travail qu'il leur a l'ait faire? V. Ouvriers, n.5. R. — Règles sur le privilège des copartageans sur les lots les uns des antres, pour les obligations résultantes du partage. V. Partage, § VI. R. — Le privilège du double lien a-l-il lieu dans les successions des propres? V. Patenta paternis , sect. II, tj III, art. 1 , Quest. G. R. — Règles sur les privilèges en matière d'hypothèque dans le Piémont. V. Piémont , Jj III, n. 1 7. R. ; — sur la subrogation aux privilèges. V. Subrogation de personne, sert. II , § II. - — Quels sont les nouveaux possesseurs qui peuvent provoquer la purgation des privilèges ?V. Transcription , § l. R.

Prix, (Répertoire.) C'est la valeur ou l'estimation d'une chose. — I. Pour former un contrat de vente il faut qu'il y ait un prix convenu entre les parties. — Ce prix doit être sérieux. — II. Y a-t-il défaut de prix dans la vente d un immeuble lorsque celle vente est faite , ou moyennant une somme qui ne peut être exigée que sur les fruils à uailre , du bien vendu, ou moyennant une rente viagère, en payement de laquelle la jouissance de la moitié des fruits est réservée au vendeur? — III. Une des qualités du prix d'une vente est qu'il soit certain et déterminé. — IV. Il doit être d'une somme d'argent. — V. C'est le prix stipulé par les contrats, et non la valeur des biens vendus qui règle les diffèrens droits qui sont dus. — VI. Lorsque le prix de l'aliénation est stipulé payable en rente viagère, quelles sont les règles pour en évaluer le capital , et en fixer les droits ? — "VU. Quand par un même contrat on vend des meubles et des immeubles , comment se payent les droits . s'il n'y a pas un prix distinct pour chaque partie ? — VIII. Lorsqu'on vend simplement la nue-propriété avec réserve d'usufruit, doit-on regarder la réserve de l'usufruit comme faisant partie du prix ou des charges imposées? — IX. Le vendeur d'un droit qui, depuis la vente, a été aboli , etc. V. ci-après. Q. — X. En quel lieu doit être payé le prix de marchandises vendues expressément à terme , ou délivrées sans payement préalable ? V. Tribunal de commerce, a. 6.

Prix. (Questions de droit.) Le vendeur d'un droit qui, depuis la vcnle, a élé aboli par la puissance publique, peul-il encore eu exiger le prix? Le peut-il notamment lorsque ce droit a cii' contesté par des tiers à l'acquéreur, avant «pie la loi en eût prononcé l'abolition? V. t'ente, § II; Intérêt, § V , et Privilège.

Queslio/is et règles diverses sur la matière.

— L'adjudicataire d'une coupe de bois nationaux, peut-il en compenser le prix avec ce qu'il prétend lui être dû pour manque de mesure dans l'adjudication d'une année précédente ? V. Compensations , (j 111,1°. Q. — Dans la liquidation du droit d'enregistrement auquel donne lieu une vente d'immeubles , doit-on ajouter, au prix stipulé par le contrat, le capital des renies foncières dont sont grevés les fonds vendus? V. Enregistrement , jj XVIII , 1 ". Q. — Lorsque l'on vend une universalité de meu blés, ou des meubles particuliers, qui peuvent produire des fruits, est-il permis de stipuler les iulérèts du prix de la vente ? V. Intérêts, § III, n.0. R. — Un mineur, dont le bien a été vendu illégalement, peut-il en attaquer la vente, lorsque, parvenu à l'âge de majorité, il en a reçu ie prix des mains des acquéreurs? V. Mineur, § III. Q. — L'action du vendeur eu résolution de la vente d'un immeuble, faute de payement du prix, peut-elle être exercée conlre un tiers acquéreur? V. Résolution, n. 4. R. — La résolution prononcée par jugement d'un contrat de veule, pour défaut de payement du prix dans le délai accordé à l'acquéreur, est-elle sujette à un droit proportionnel d'enregistrement ? V. Résolution , tj II. Q. — Règles sur l'ordre et la distribution du prix de l'adjudication' en matière de saisie immobilière; V. Saisie immobilière , (j VIII. R. — sur la subrogation du prix à la chose vendue; V. Subrogation , sect. II, § I, art. 1 , u. 2 , 1 °. R. — sur le prix en matière de vente. V. Vente , S I, art. 2. R.

Procédure civile. C'est l'instruction judiciaire d'un procès eu matière civile, et qui comprend les exploits de demande, les citations , les ajournemeus , les constitutions d'avoués et défenses , les communications au ministère public, les délibérés et instructions par écrit , les jugemens, les oppositions, les exceptions, les renvois , les nullilés, les exceptions dilatoires, les communications de pièces, les vérifications d'écriture, le faux incident civil , les enquêtes, les descentes sur les lieux, les rapports d'experts, les interrogatoires sur faits et articles, les incidens, les reprises d'instance, le désaveu , etc. V. chaque mot en particulier. R.

Procédure criminelle. (Répertoire.) C'est l'instruction judiciaired'un procès eu matière de grand et de petit criminel, et qui comprend la réception des plaintes, l'audition des lémoins, le recueillement des preuves par écrit , et des pièces de conviction , les mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt , la liberté provisoire, le cautionnement , rinslruetion par le juge d'instruclion et son rapport , les mises en accusation, la formal ion des cours d'assises , la procédure devant cette cour , les débals, la déclaration du jury , le jugement, le pourvoi en cassation et l'exécution du jugement. V. chaque mot en particulier. R.

Procédure criminelle. (Questions de droit.) Le jugement qui, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, condamne l'accusé ou le prévenu , d'après la loi du 1 8 germinal au 7 , à rembourser an trésor publie les frais de la procédure instruite contre lui , doit-il l'y coudamner par corps? Q,

Questions et règles diverses sur la procédure et les procès.

— Qu'entend - on par civiliser une procédure? V. Civiliser, R. — Règles sur les copies en matière de procédure; V. Copie, Jj 2. R. — .sur les procédures usitées dans la poursuite des crimes. V. Crime, § IV. R. — Débats dans les procédures criminelles, V. Débats , R. — Quel est l'effet d'une loi nouvelle sur les actes des procédures commencées avant sa pubbeation? V. Effet rétroactif, sect. III, tj VU. R. — Règles sur les frais des