PROCÉDURE CRIMINELLE. — PROCES- VERRÀL

procès crinuileL. V. Frais des procès criminels. II.* — Les dépens d'un procès qu'un créancier hypothécaire a été obligé de soutenir pour établir sa créance, participent-ils à l'hypothèque du principal. V. Ht pot /«'•</ ue, sect. I, § XII. R. — Avant le Code de procédure civile, iinscriptiou de faux était-elle nécessairement suspensive du jugement du procès principal auquel elle était incidente? V- Inscription de faux , Jj 1T. 1°. Q. — Époque de la rédaction des procédures eu langue française. V. Inteipntc, 11. — Règles sur l'intervention <laii» un procès criminel. V. Intervention, R. — Forme de la procédure, en la justice de paix. Y. Justice de paix , [s XXIH. K. — Le gain d'un procès entamé parle défunt, et repris par l'héritier, doit-il augmenter h légitime. V. Légitime, sect. VIII, § II, art. 2 ([uest. 1 1 . R. — Temps durant lequel un procès est pendant en justice , connu sous le nom de litispendauce. V. f.itispendance , R. — Règles sur l'autorisation nécessaire aux maires pour intenter ou soutenir des procès au nom de leurs communes. V. Maire, sect. XIV, § XV, u. I.R. — Lorsque, sur des procédures nulles, il est intervenu un jugement qui les suppose valables, et qui n'a pu avoir lieu qu'en les supposant telles, peut-on encore, après que ce jugeaient est passé en force de chose jugée, attaquer ces procédures, et en taire prononcer la nullité? V. JVullité , $ XI. R- — Un acte de procédure purement ./mstratoire, aurait-il l'effet de couvrir ou d interrompre la péremption ? V. Péremption , sect. I, J II. R- — Règles sur les rapports des procès. V. Rapport, R. — Nouvel examen d'un procès qui a été jugé en dernier ressort désigné sons le nom de révision. V. Révision, R-

PROcis-vtr.DAL 'Répertoire.) Ce nom s'applique à tous les actes par lesquels des officiers publics rendent témoignage , soit de ce qui se fait ou se dit , soit de ce qui vient de se faire ou de se dire en leur présence , soit de ce qu'ils font eux-mêmes.

§ 1. Des procès-verbaux des délits dont la loi' du 10 ■vendémiaire an 4 rend les communes responsables. — Dérogation par cette loi à deux grandes règles de l'ordre judiciaire: la première que le ministère public s'exerce non par voie d'action, mais seulement par celle de réquisition dans les procès dont les juges sout saisis ; la seconde , que , dans toute affaire , une partie ne peut être condamnée sans avoir été préalablement entendue , ou dûment appelée. — I " Cette marche extraordinaire peut-elle avoir lieu lorsque , dans les 24 heures d'un délit tombant dans la responsabilité des communes, il n'en a pas été dressé un procès-Verbal, ou lorsque le procès- verbal, qui en a été dressé , ne remplissant pasles vues de la partie lésée, celle-ci a cherché a v suppléer par d'autres preuves d'une date postérieure?

— 2' Pour l'application des articles cités de la loi du 10 vendémiaire au 4, est-il indispensable que le procès-verbal du délit ait été dressé |vir des officiers municipaux , ou suffit-il qu'il l'ait été par d'autres officiers publics revelus à cet effet d'uu caractère '

tj II. Des procès-verbaux des officiers de police judiciaire.

— I. Forme de ces procès-verbaux réglée par ie Code des délits du 5 brumaire an 4 ; — II. pur le Code d instruction criminelle de 1 808- — UT. Peut-on poursuivre un crime ou délit dont il n'a pas été dressé procès-verbal ? — IV. Les procès-verbaux des officiers de police judiciaire , autres que les gardes forestiers , font-ils foi jusqu'à inscription de faux , et tout prévenu peut-il le, débattre par une preuve contraire ? — V. Forme des proces-verbaux des commissaires de police , constatant des contravenùons. — VI. Les procès - verbaux des maires, de leurs adjoints, et des commissaires de police, peuvent-ils être déclarés nuls, sous le prétexte que ces officiers, en les dressant, n'étaient pas revêtus de leur costume? — vil. Les procès-verbaux

rs de police judiciaire sont-ils soumis à la formalité de l'enregistrement ? — De ce qu'ils ne sont pas enregistrés en débet, dau, le tu; OÙ Mi doivcul l'élie, s'ensuit-il qu'ils sout nuls, et ne peuvent donner lieu à aucun jugement ?

§ III. Des procès-verbaux clés' préposés aux douanes. — I I.- - formalités de ces procès-verbaux sont réglées par le litre

IV de la loi du 9 floréal au 7, par les art. 59, 60 et stiiv. de la loi du 28 avril ISIO. — IL I " Lorsque, par un procès-verbal de saisie , il est dit que l'un des saisissaus seulement a reconnu les conducteurs d'un objet de fraude, peut-on, sur la foi de cet acte, condamner le prévenu? — 2° L'ordre donné, par mesure de haute police, d'arrêter et de mettre en séquestre des marchandises prohibées ,dispense-t-il les douaniers , qui les saisissent ensuite, de l'exacte observation des formalités auxquelles leurs procès-verbaux de saisie sont assujettis par la loi ? — III I ' Eu matière de douanes, le procès-verbal de saisie peut-il être affirmé devant le juge de paix du lieu dans lequel est situé le bureau où oui été conduites les marchandises capturées, lorsque ce n'est pas à ce juge qu'appartient la connaissance de la saisie même ? — 2" L'affirmation d'un procès-verbal de saisie est-elle nulle, parce que la partie saisie n'y a été. ni présente ni appelée? — IV. I c Un procès-verbal de saisie peut-il être annulé sur le fondement que, par l'effet de l'opposition du contrevenant à ce qu'il lût rédigé dans la maison ou la saisie a été faite , il l'a été dans le bureau des préposés ? — 2° Peut-il l'être sur le fondement que l'affiche du procès-verbal à la porte du bureau n'a pas été constatée par un acte séparé du procès-verbal même ? — 5° Peut-il l'être, lorsqu'il s'agit de la saisie d'un bateau qui a fait, à terre, uu versement frauduleux de marchandises, et s'est ensuite éloigné, sur le fondement que les préposés , avant d'atteindre et de saisir ce bateau, ont été chercher leur palachc, et l'ont, pendant cet intervalle, perdu de vue ? — V. 1° Le défaut dénonciation, dans un procès-verbal de douaniers, qu'il eu a été délivré copie à la partie saisie, quoicpie présente, emporte-t-il la nullité de cet acte ? — 2° Résulle-t-il uue nullité du défaut de déplacement des marchandises saisies ? — 5" En résulte-t-il uue de la différence de date , qui se trouve entre loriginal et la copie délivrée à la partie saisie ? — 4" Eu rèsultel-il une de ce que les douaniers se sont introduits dans une maison habitée , pour y rechercher et saisir des marchandises de contrebande, sans l'assistance d'un officier de police compétent ? — VI. Un procès-verbal de saisie est-il nul, par cela seul que les douaniers saisissaus y ont désigné leur résidence , autrement tpie par le nom de la commune où ils demeurent ? VII. l'eut-on, sans inscription de faux , être admis à prouver, par témoins , que des douaniers en ont imposé, dans un procès-verbal de saisie de marchandises hors de la ligue des douanes, en attestant qu'ils avaient vu pénétrer ces marchandises dans l'intérieur, et qu'ils ne les avaient pas perdues de vue ? et, lorsque cette preuve a été admise, le jugement qui, en définitive, annule la saisie, doit-il être cassé comme contraire à Tari. 11 du lit. IV de la loi du 9 floréal an 7, quoiqu'il ne soit pas expresse' ment motivé sur le résultat dès dépositions des témoins entendus? —

VIII. Le l'ait constaté, par un procès-verbal , que le conducteur de marchandises, circulant dans la ligue des douanes, s'est écarté de la route qui lui était tracée par le passavant dont il était porteur, peut-il être dénié, et la preuve testimoniale du contraire est-elle admissible sans le secours de l'inscription de faux ? —

IX. La simple allégation d'un faux , portant sur la substance du procès-verbal , suffit-elle, sans inscription de faux formée par la partie saisie, pour autoriser les juges e charger le ministère public de poursuivre d'office le faux prétendu , et de surseoirai! jugement du fonds jusqu'à ce qu'il ail été prononcé sur ses poursuites ? — X. Lorsque la partie saisie déclare s'inscrire en faux contre le procès-verbal des douaniers, eu vertu duquel la régie des douanes la poursuit, cette déclaration nécessite- t-clle toujours le sursis au jugement du fond , jusqu'à ce qu'il ait été statué sur lu faux ? — XL Les juges, soit civils, soit correctionnels, devant lesquels est formée une inscription de faux contre un procesverbal de douaniers, sont-ils cpmpétens pour la juger? — XII. Par la même raison, tant qu'a duré l'attribution faite, par la loi du 23 floréal an 10, aux cours de justice criminelle spéciale , de la connaissance des crimes de faux en écriture, les cours de justice criminelle ordinaire pouvaient-elles statuer sur les inscriptions de faux formées, devant elles, contre des procès-verbaux rédigés par des douaniers cucorc vivaus; et aujourd'hui