PROCÈS-VERBAL. — PROCÈS-YERRAL

même que Celte attribution a cessé, les juges criminels ordinaires peuvent-ils y statuer en faisant le procès aux rédacteurs de ces actes ? — X III. Les pruccs-vci baux des duuaniers ne font-ils foi, jusqu'à inscription de faux, qu'en tant qu'ils constatent des contraventions aux lois sur les douanes ? ou la font-ils aussi , en tant qu'ils énoncent des excès et des voies de fait exercées sur la personne des douaniers eux-mêmes ? — XIV. Les nullités des procos-verbanx des préposés aux douanes doivent-elles être assimilées aux nullités des actes de procédure ; et, en conséquence , se couvrent-elles dans les mêmes ras <pie celles-ci ? — \Y. L'absence de tout procès-verbal de saisie met-elle les contrevenans à l'abri de loulc poursuite ? V. S'iisie pour contravention.

§ IV. Des procès-verbaux des préposes aux droits réunis. — I. Dispositions de la loi du y ven'ose an 12 et du décret du 1er germinal an !.">, relatives aux formalités prescrites pour ces proces-verbaux. — II. Toutes ces dispositions sont-elles applicables aux procès-verbaux des contraventions à la loi du 1(J brumaire an fi , concernant la garantie des ouvrages d'or et d'argent, et peut-on en conclure que ces procès-verbaux sont nuls, s'ils n'ont été affirmés dans les vingt-quatre heures ? — III. 1° Un procès-verbal de saisie est-il nid , a défaut de désignation de la demeure réelle du directeur départemental chargé des poursuites ? — 2" Est-il nul, lorsqu'il ne contient pas l'offre de donner, sous caution , main-levée provisoire sur des voitures on bestiaux servant au transport des objets saisis , mais des objets saisis eux-mêmes; ou lorsqu'au lieu de l'offre de main-levée sous caution, il contient une sommation au Saisi de donDer caution à l'effet d'obtenir main-levée ? — 5" Est-il nul, à défaut de mention que lecture en a été donnée au saisi, lorsque le saisi n'a pas déféré à la sommation qui lui a été faite, par les saisissans, de les suivie dans leur bureau , pour être présent à la rédaction ? — IV. I" L'affirmation d'un procès-verbal, dans les matières où elle est requise, peut-elle être déclarée nulle , sur le londement que l'un des préposés qui l'a faite n'avait pas assisté à toutes les opérations préparatoires de la saisie, mais seulement à la saisie elle-même? — 2° Peut-elle être déclarée nulle pour avoir été faite, soit devant un juge de paix , soit devant un officier municipal d'un autre lieu que celui de la contravention ? — 5° Un procès-verbal peut-il être déclaré nul, à défaut de pesage ou mesnrage des objets saisis, lorsqu'il est constaté, par le procès-verbal même, que c'est par le fait du prévenu que les objets saisis n'ont pas été pesés ou mesurés ? — V. 1 " Un procès-verbal de saisie peut-il être déclaré nul, sous le prétexte que, dans l'acte d'affirmation , il n'est pas énoncé par qui la lecture de ce procès-verbal a été faite ? — 2" Peut-il être déclaré nul , sur le fondement qu'il n'est pas énoncé, dans l'acte d'affirmation , qu'il a été lait lecture aux préposés de cet acte même ? — 5° Peut-il L'être, sur le fondement que l'acte d'affirmation est, par erreur, daté de la veille, lorsque d'ailleurs il résulte de la comparaison de cet acte avec le procès-verbal, et de l'enregistrement, que cet acte a été fait le même jour que le procès-verbal ? — 4' Peut-il l'être sur le fondement que , dans l'acte d'affirmation , il n'est pas énoncé que les saisissans ont prêté serment entre les mains de l'officier public qui a reçu cet acte? — ;3° La nullité du procèsverbal peut-elle être réparée par la preuve testimoniale de la contravention ? — V bis. 1" Lorsque le procès-verbal a élé rédigé hors la présence d'un prévenu , est-il nécessaire qu'on lui en donne lecture eu le lui signifiant ? — 2Ta mention faite, dans l'acte d'alfirraaljon , que la lecture du procès-verbal a élé faite en présence des affirmans , équivaut-elle à la mention que le procèsverbal a été lu aux affirmans eux-mêmes ? — 5" Est-il nécessaire que les préposés affirmans signent l'acte d'affirmation ? — 4" Si la mention de la lecture du procès-verbal aux préposés affirmans ne se trouve que dans un renvoi signé du juge de paix seulement, l'acte d'affirmation est-il valable ?— 5° Ce renvoi, s'il était à la fois signé du juge de paix et des préposés affirmans, serait-il nul par cela seul qu'il serait écrit d'une aune encre que le corps de l'acte ? — Le juge de paix est-il obligé d'écrire, de sa main, l'acte d'affirmation? ne peut-il pas signer un acte

d'affirmation que les préposés lui apportent Ion! écrit à l'avance ? — VI. •)'' Quel est le genre d'absence du contrevenant , qui oblige les préposés à lui notifier leur procès-verbal, par la voie d'affiche à la porte de la maison commune ? — 2" lorsqu'un procès-verbal a élé dressé dans le domicile du contrevenant, en son absence, mais en présence de sa femme ou île son domestique, les saisissans sont-ils tenus d'eu afficher la copié à la porte de la maison commune, ou bien doivent-ils la laisser à la femme ou au domestique du contrevenant ? — 5" Quelle marche doivent suivre, à cet égard, les préposes, lorsqu'avanl fait la saisie dans le domicile du prévenu , et en sa présence , ils ont ( lé contraints, par ses menaces et voies de fait , de se retirer dans leui bureau pour dresser leur procès-verbal , cl que. , de retour à son domicile, pour lui en donner lecture et laisser copie , ils n'v trouvent plus que sa femme ? — 4" Le jour dans l'espace duquel, en cas d'absence du prévenu, le procès-verbal doit être notifié par affiche , s'entend-il du jour civil dans lequel cet acte a élé rédigé , ou des vingt-quatre heures qui en suivent immédiatement la rédaction ? — 5" Lorsque le prévenu est présent a la rédaction du procès-verbal , esl-i! nécessaire de lui en délivrer copie à l'instant même, ou suffit-il de la lui délivrer dans les vingt-quatre heures? — VU. 1° Le défaut d'assistance d'un officier de police à la visite que font les préposés de la maison d'un non-débitant , emporte-t-il la nullité du procès-verbal, nu autorise-t-il seulement le non-débitant à refuser l'ouverture de sa porte? — 2" Dans les matières où la loi exige l'assistance d'un officier municipal , peut-on y suppléer par celle d'un commis saire de police ? — Pourrait-on annuler un procès-vei bal , soûle prétexte que la perquisition domiciliaire aurait élé faite en présence d'un commissaire de police, dans une matière où la loi exige l'assistance d'un officier municipal? — VIII. 1° Le défaut de mention, dans un procès-verbal, de la sommation qui doit être faite au prévenu, d'assister à la rédaction de cet acte, emporte-t-il nullité, lorsque, par cet acte même , il est constant que ce prévenu s'est livré à des insultes et à des violences qui ont pu empêcher les préposés de faire cette sommation ? — 2' Peut-on annuler un procès-verbal sur le fondement que , dans I.: copie même qui en a été délivrée à la partie saisie, il n'est pas fait mention de la délivrance qui en a élé faite à cette partie? — 5' A quelle époque doit être dressé le procès-verbal de nonreprésenlation d'un passavant, de la part d'un conducteur de boissons ? — IX. Lorsqu'après la rédaction du procès-verbal, il en a été délivré copie aux prévenus, est-il nécessaire d'en rappeler la date, et d'en donner une copie nouvelle à celui-ci par l'exploit d'assignation? — X. Les procès-verbaux des préposés aux droits réunis font-ils foi, jusqu'à inscription de faux, des injures, des voies de fait, et des violences qu'ils attestent avoir élé dites ou exercées, contre eux, dans l'exercice de leurs fonctions ? — XL Peut-on, sans s'inscrire en faux contre un procès-verbal motivé sur le défaut de déclaration au bureau des droits réunis , être admis à prouver, par témoins, qu'il a été fait à ce bureau une déclaration que le buraliste n'a pas couchée sur son registre? V. Déclaration aux bureaux des droits réunis. XII. Peut-on , lorsqu'il n'y a pas d'inscription de faux contre un procès-verbal , constatant qu'un voiturier interpellé, par les préposés, de représenter son passavant, a répondu, Je l'ai . mais vous avez bien le temps d'attendre, admettre ie voiturier à alléguer et à prouver qu'il a répondu que son passavant était dans son portefeuille, et qu'il a offert de le représenter axix préposés s'ils voulaient attendre? — XIII. I" L'énonciation consigjiée dans un prccès-verbal , qu'un fait est de. notoriété publique, peut-elle être détruite, sans inscription de faux, par une preuve contraire? — 2" Un prores-verbal fait-il foi, jusqu'à inscription de faux, des dires et aveux de la partie saisie, comme des faits matériels de fraude ? — XIV. Les nullités des procès-verbaux des préposés aux droils réunis se couvrent-elles, comme les nullités des exploits, par les défenses que le prévenu lournit au fond; ou bien peuvent-elles être proposées en tout état de cause, et même sur l'appel, quand elles ont été omises devant les premiers juges? — XA". Un procès-verbal perd-il tout son effet ,