TROCÈS-VERBAL. — PROCES-VERBAL

à défaut d'assignation donnée au prévenu dans la huitaine de sa datt. ? — XV], L'absence de tout procès-verbal de saisie uielelle les contrevenans à l'abri des poursuites de l'administration des droits réunis? V. Saisie pour contravention , n. I.

J V. Des procès-verbaux des préposes au droit de timbre.

— I. Dispositions des lois du 13 brumaire an 7 , et du 25 germinal an XI, qui les concernent. — II. Les procès-verbaux relatifs aux droits de timbre sont-ils unis, a ilclaul J 'al'iirmatinu ?

§ XI. J)es procès-verbaux des officier* des forêts. — I. Dispositions de la loi du 29 septembre 1791 , el Ju Code forestier du 21 mai 1827, sur la forme et l'affirmation de ces procèsverbaux, et la foi qui leur est due. — II. 1* Les sous-inspecteurs sont-ils dispensés, comme les inspecteurs, d'affirmer leurs procès-verbaux? — 2° Les procès-verbaux des uus et des autres ont-ils besoin d'èlre soutenus d'un autre témoignage? — m. Les arpenteurs forestiers ont- ils qualité, pour dresser proees-verbal des délits qu'ils reconnaissent dans le cours de leurs opérations? — IV. 1° Lorsqu'un procès-verbal, dressé par plusieurs gardes, a pour objet de constater un délit, dont la peine et la restitution «cèdent la somme de cent fr. , sulfil-il que l'aflirmalion en soit faite par l'un des gardes qui l'ont rédigé et — 2 Esl-il nécessaire que Faste d'affimnarion rappelle les faits consignés dans le proies -verbal.'— 5° Peut-on coucher sur la même feuille, à la suite l'un de l'autre, deux procès-verbaux de différentes dates, et portant sur des dé!il> dillerens? — V. 1 Lu procès-verbal est-il nul, faute d'affirmation, dans le terme lixé par la loi, lorsque, contenant le détail d'opéralious qui ont commencé .-, environ une heure de relevée, et qui ont duré plusieurs heures, ilaéléaffirmé le lendemain environaune heure de relevée? — 2° Le défaut de date de l'heure d'un acte d'affirmation, en emporte-lil la nullité, lorsque d'ailleurs il est constant que cet acte a été l'ait dans les vingt-quatre heures de la clôture du procès-verbal?

— 5' On procès-verbal peut-il être annulé , par cela seul qu'il contient des ratures et des surcharges non-approuvées ? — VI. I Les procès-verbaux des gardes forestiers peuvent-ils èlre affirmés devant les maires des communes , autres que celles où les délits qu'ils énoncent ont été commis? — 2" peuvent-ils l'être, en cas d'absence du maire du lieu du délit et de son adjoint, devant l'un des membres du conseil municipal ? — 5S Peuventlèlre devant les maires des communes où oui été reconnus les délits qui ont été cummis ailleurs ? — VI bis. Sous la loi de I 791 , v avait-il , comme sous le Code forestier de 1827, nullité dans un exploit d'assignation, donné en vertu d'un procès-verbal dûment affirmé, faute de donner, par cet exploit, copie de l'acte d'affirmation? — VD. 1° était-il, sous la loi de I79I , absolument nécessaire que les procès- verbaux fussent dressés avant la fin du jour où avaient été reconnus les délils qu'ils avaient pour objet de constater; ou suffisait -il qu'ils le fussent dans les vingt-quatre heures? — 2' Le délai, pour l'affirmation, courait-il du moment de la reconnaissance du délit , ou seulement de celui de la signature du procès-verbal? — ViU. Un procèsverbal de saiei| de bestiaux, trouvés eu délit dans une forêt, qui n'en indique pas les espèces , mais seulement le nombre, est-il nul? — IX.. 1" Le défaut de présence d'un officier municipal à une perquisition domiciliaire de bois de délit, einporle-t- (lle la nullité du procès-verbal de.oelte perquisition? — 2" Le défaut de signature de l'officier municipal , qui a assisté à une perquisition de bois de délit, ôle-t-elle, au procès-verbal de celle perquisition , l'effet de faire foi jusqu'à inscription de faux .

— X. Peut-on, sans le secours de l'inscription de faux, èlre admis à prouver \ alibi de» gardes forestiers, à l'époque indiquée par leur procès-verbal? — XI. Lu procès-verbal, dans lequel des gardes forestiers attestent quils oui trouvé eu délit, un animal qu'ils oui reconnu appartenir à telle persoune, ou qui étail gardé par un de ses enfans, fail-il foi, jusqu'à inscription de faux, qu'effectivement c'est l'animal de celte personne qui a été trouvé eu délit ? — XII. Peut-on , sans prendre la voie d'inscription de faux, èlre admis à prouver la nou-idenlité du bois trouvé dans une visile domiciliaire, el constaté, par un proceslerbal en bonn- forme, èlre le même que celui qui a été

récemment coupé en délit ? — XIII. Si le procès-verbal des gardes forestiers ne désignait pas l'essence et les dimensions , lant du bois coupé en dèhl , que de celui qu'ils ont trouvé dans une perquisition domiciliaire, el couséqueuiiucul ne cuustalait pas les sigues matériels de l'identité de l'un avec l'autre , mais énonçait seulement que les gardes ont reconnu celte idenlilé. l'insciiplion de faux serait-elle nécessaire? — XIV. ^° Lorsqu'un procès-verbal est nul dans la forme , le délit qu'il énonce peut-il èlre Constaté par témoins? — 2° Si le prévenu en fait l'aveu , doit-on le punir comme si le procès-verbal élait régulier ? — XV. In Peut-on suppléer à la nullité, ou au défaut d'affirmation d'un procès verbal de délit foreslier, eu faisant enlendre à l'audieuce les gardes qui ont été témoins de ce délit ?

— 2° Peut-on les faire entendre en cause d'appel , lorsqu'on n'a pas requis leur audition en première inslancc? — 5" Les juges d'appel sonl-ils tenus d'ordonner celle audition d'office , lorsqu'elle n'esl requise ni par la partie civile, ni par le ministère public? — XVI. I" Les procès-verbaux des gardes forestiers font-ils foi, jusqu'à inscription de faux, des injures, voies 3e fait el violences, qu'ils énoncent avoir été commises contre ces officiers, dans l'exercice de leurs fondions? — 2° Fonl-ils foi, jusqu'à inscription de faux, des dires et des aveux des prévenus ? — XVII. Les procès-verbaux des gardes des bois de i'Ela! , sont-ils valables, et font-ils foi en lant qu'il constatent des délits commis dans les buis appai tenant à des particuliers?

— XVIII. Le procès-verbal d'un délit emportant des condamnations au-dessus de cenl fr. , fait-il foi jusqu'à la preuve contraire, lorsqu'il n'est signé el affirmé que par un seul garde? — XIX. Quel est, par rapport à la validilè d'un procès-verbal, reflet du défaut de prestation de serment, des gardes qui l'ont dressé, devant le tribunal civil du lieu? V. Serme/it,§I,i}. 4 et 8.

§ VII. Des procès-verbaux des gardes champêtres. — I. Dispositions de la loi du G octobre 1791 , relalives à la forme el à la validité de ces procès-verbaux. — II. Quelle foi est due au procès- v erbal , dressé par un garde champêtre, lorsqu'il a élé affirmé devant un maire qui n'est pas celui de la commune où a été commis le délit qu'il a pour objet de constater ? — III. Les gardes champêtres sont-ils tenus, à peine de nullité , de faire mention, dans leurs procès-verbaux, du lieu de leur résideuce ?

Jj VIII. Des procès-verbau x des gendarmes el des sous-officiers de la gendarma ie. — I. Dispositions de la loi du 28 germinal au 0 , relative à la forme el à la validité de ces procèsverbaux. — II. Résulle-t-il des dispositions de celte loi, que les proces-verbaux des gendarmes el des suus-officiers de la gendarmerie doivent faire foi jusqu'à inscription de faux? — in. Dispositions de la loi du 9 floréal au 7 , qui s'appliquent aux procès-verbaux de la gendarmerie, en matière de douanes. — VI. Les gendarmes ont-ils qualité pour conslater , par des procès-verbaux, la circulation ou l'importation de tabacs de contrebande? — V. Validité de leurs procès-verbaux en matière de contravention aux nèglemeae sur le transport des lettres par toute autre personne que les préposés de la poste.

§ IX. Des procès-verbaux des si/nplcs age/ts de police. — I. Dispositions de la loi du 22 juillet 1791 , qui leur attribue le droit de dresser des procès-verbaux. — II. S'en suit-il de ces dispositions qu'un procès verbal, d'un délit quelconque , dressé par un simple agent de police , ne fait pas foi de sou contenu ?

— III. Si un tel procès-verbal élail confirmé eu justice par la déposition assermentée de l'agent de police qui l'aurait dressé, dépendrait-il de la conscience des juges d'y ajouter- foi?

§ X. Des procès-verbaux des cours el des tribunaux. — Daus quel cas le droit de conslater, par des procès -verbaux, un crime ou un délit, appartient-il aux cours et aux tribunaux? A quelles formalités ces acles sont-ils alors assujel lis ? — Peuvcntils èlre débattus par des preuves contraires sans le secoure de l'insciiplion de faux?

i XL Des procès-verbaux des débats en matière criminelle.— I. Dispositions de l'art. 572 du Code d'instruction criminelle, qui prescrivent les formalités de ces procès -verbaux.