PROCÈS-VERBAL. — PROCURATION

H. Pour qu un procès-verbal des débats lasse fui contre l'ac-

cusi -, de l'observation des formalités prescrites par la loi , est-il nécessaire qu'il lui en soit donné lecture , et qu'il soil interpellé de le signer? — III. L'inobservation des lornialités qu: doivent, à peine de nullité, être remplies dans les débats, est-elle légalement prouvée, par cela seul que l'accomplissement de ces forinaliiés n'est pas constaté par le procès-verbal? — IV. Le procèsverbal des débats est-il nul , et cousidéré comme non existant , par cela seul qu'il n'est pas signé du greffier ?

Procès-verdai.. {Questions de droit.) — <j I. Les procès-verbaux des préposés de la régie de l'enregisl rement, relatifs au timbre, sont-ils nuls à défaut d'affirmation?

§ II. En matière de douanes, le procès-verbal de saisie petJlil être affirmé devant le juge de paix du lieu dans lequel est situé le bureau où ont été conduites les marchandises capturées, lorsque ce n'est pas à ce juge qu'appartient la connaissance de la saisie même?

Ji III. En matière de douanes, l'affirmation d'un procès-verbal est-elle nulle, parce que la partie saisie n'y a été ni présente ni appelée ?

§ I"V. En matière de droits réunis, l'affirmation d'un procèsverbal de saisie peut-elle être déclarée nulle , sur le fondement qu'il n'y est pas énoncé qu'il a été donné lecture aux alïnmans de l'acte d'affirmation même?

§ V. En matière de drois réunis , l'affirmation d'un procèsveibal de saisieest-cllenulle,fauted'éuoncer, dans sou contexte, les noms et prénoms des alfirmaus?

ti VI. Eu matière de droits réunis, le procès verbal dressé contre un domestique présent à la saisie, doit-il, à raison de l'absence du maître , èlre affiebé à la porte de la maison commune?

§ VII. Eu matière de délits forestiers, un procès-verbal, dont la rédaction a été commencée bier à une beure de relevée, peutil èlre affirmé aujourd'hui à pareille beure?

§ VIII. En matière de délits forestiers, l'enregistrement qui se trouve à la suite de l'acte d'affimalion , lequel est lui-même écrit à la suite du procès-verbal , se réfère-t-il au procès- verbal ou à l'acte d'affirmation?

§ ES.. Les procès-verbaux de récolemens sont-ils nuls faute d'avoir été enregistrés dans le délai fixé par l'art. 20 du 22 frimaire an 7 ?

jj X. En matière de délits forestiers, peut-on déclarer nul nu procès-verbal de visite domiciliaire , sur le fondement que les gardes ne se sont pas fait accompagner d'un otûcier municipal ?

§ XI. Peul-on suppléer à la nullité ou au défaut d'affirmation d'un procès-verbal de délit forestier , en faisant entendre , à l'audience , les personnes qui ont été témoins de ce délit ? Peut-on les faire entendre en cause d'appel , lorsqu'on n'a pas requis leur audition en première instance ?

§ XII. Les procès-verbaux des maires, de leurs adjoints, et des commissaires de police , font-ils foi , jusqu'à la preuve contraire, des contraventions de police qu'ils relatent? V. Tribunal de police , tj IV , n. 2.

§ XIII. L'affirmation d'un procès-verbal est-elle nulle, lorsque celui qui la fait refuse de la sceller de la religion du serment ?

jj XIV. Quelle foi est due à un procès-verbal qui contient des assertions contradictoires ? V. Inscription de Faux , § I.

Questions et règles diverses sur la matière.

— L'administration des douanes peut-elle appeler, seule et sans l'adjonction du ministère public , d'un jugement correctionnel qui , eu déclarant nul le proces-verbal de saisie de marchandises prohibées, dont la frauduleuse importation en France ou exportation est d'ailleurs constante, ne prouonce pas, du moins comme il le devrait , la confiscation de la marchandise. V. j4ppel, sect. II, § IX , 1 ". R. — Le délit de chasse en temps prohibé, commis par un propriétaire sur son terrain , doit-il être puni delà confiscation de l'arme avec laquelle celui-ci a chassé ,

lorsque l'officiel' qui a dressé procès-verbal de ee| délit n'y a point déclare saisir celle arme J V. Chasse , § IL Q. — Règles sur les procès-verbaux qui peuvent èlre dressés par les commis des fermes. A". Commis , n. 7 et S. R. — I.es procès-verbaux des agens de police, qui n'ont point de caractère public, peuvent-ils constater que des exemplaires contrefaits ont élé trouvés dans le magasins d'un libraire ? V. Cpillrefaàoh j <j XIV. 11. — Lorsque, par la furce des rircunslanccs, les douaniers sont obligés de dresser un procès-verbal cii deux Contextes , faut-il que l'assignation soit donnée, par les deux contextes, au prévenu de contravention ? V. Douanes, jj II. R. — En matière de douanes , l'affirmation d'un procès-verbal , reçue par un juge de paix et signée de lui, peut-elle tenir lieu de visa exigé par la loi, dans les lieux où II n'y a pas de bureau d'enregistrement? V. Ibid., § VI, 1°. Q. — V a-t-ilfaux proprement dit dans les éuonriatiou:, mensongères d'un procès-verbal de contravention aux droits du fisc, lorsque, indépendamment de ces dénonciations ,1a contravention est légalement constatée? V. Faux , sect. I, jj XVII. R. — Règles sur les procès-verbaux des gardes des bois. V. Gardes des bois et Garde forestier , jj m, R.; et J I. Q. — Dans les procès qui s'instruisent devant les conseils de guerre, est-il nécessaire, à peine de nullité, que le procès-verbal d'information soit coté et paraphé, à chaque feuille, par le capitaine rapporteur et par les témoins? V. Information, 1°. Q. — Formalités des inscriptions de faux contre les procès-verbaux des préposés des douanes. V. Inscri/ilion de Faux , jj V. R. — L'inscription de faux est-elle nécessaire pour dépouiller de toute créance un procès-verbal de douaniers, qui , régulier dans la forme, contient au fond des assertions contradictoires? V. Inscription de faux, jj I, 1". Q. — Peut-on, en matière de garantie des ouvrages d'or et d'argent, annuler un procès-verbal de contravention à défaut de mention, soit de l'administration à la requête de laquelle il a été dressé, soit de la personne chargée de la poursuite , et eu général fauté de formalités non prescrites par la loi du 1 9 brumaire an 6 ? V. Marque d'or et d'argent, § III, n. 21. R. — Le procès-verbal de récolement'de bois est-il nul par le défaut de signature de celui conlre qui il a été dressé? V. Iiécolement de bois , n. 2. R.

Procès-verbal d'ordre. Règles sur la contestation du raiu des créances , en matière de jugement d'ordre. V. Hypothèque , §,XIX,1°. Q.

Processions. C'est une espèce de prières publiques usitées dans l'église catholique. — I. Leur usage introduit dans les Gaules au commencement du sixième siècle. — Etablissement successif des processions pour célébrer des solennités, pour des calamités publiques , etc. — IL Dispositions de la loi du I S germinal an 10, qui prohibaient les processions hors des églises; — III. du décret du 24 messidor an 12 , qui déterminait les honneurs à rendre au Saint Sacrement dans les processions extérieures. — IV. L'assistance aux processions ne peut être commandée. R. — Lescontreveuans à l'arrêté d'un maire qui enjoint aux habitans de sa commune de tapisser le devant de leurs maisons pour les processions usitées dans le culte catholique, sont-ils passibles de quelque peine ? Le sont-ils spécialement, s'ils professent un autre culte que le catholique? Q.

Procuration. [Répertoire.) C'est un acte par lequel une personne donne à quelqu'un le pouvoir d'agir pour elle, comme elle pourrait le faire elle-même. On appelle mandataire ou procureur constitué ou fondé , celui qui est chargé de la procuration de quelqu'un. — § I. Notions générales sur les procurations, sur leurs différentes espèces, sur les droits et les engagemens qui en résultent. — I. L'engagement du mandataire, ou procureur constitué se forme pai l'acceptation ou par l'exécution qu'il fait de la procuration. — II. Il y a différentes sortes de procurations : les unes sont générales , les autres spéciales. — Les premières s'appliquent à toutes les affaires du constituant , mais ne comprennent ordinairement que les actes d'administration : les autres n'ont d'effet que pour les affaires qui y sont exprimées. — HI. Objet qu'embrasse l'exécution des procurations générales. — Pourquoi le procureur constitué qui est auto-