PROCURATION. —PROCUREUR DU ROI

rbé à recevoir la délivrance des legs, soit particuliers , soil universels, faits au constituant , ne peut pas accepter une succession qui viendrait à échoir à celui-ci? — ne peut pas disposer par donation d'aucune des choses dout l'administration lui a été confiée ? — IV. Engagemens respectifs du constitué cl du constituant.

§ IL !* De quelle étendue et de quelle nature doit être une procuration, pour autoriser celui qui en est porteur à interjeter, au nom de son commettant , appel d'un jugement rendu à son préjudice en matière correctionnelle? — 2" L'intimé qui a défendu au fond, avaul de critiquer l'appel interjeté au nom de son adversaire sans procuration suffisante, est-il encore recevable à demander la nullité de cet appel ?

ProcuRatios. [Questions de droit.) — (J I. De la forme des procurations données à l'effet de stipuler des conditions de manbournie. V. Condition de manhournie , § I.

§ II. 4° L'erreur commise dans un contrat, relativement au lieu de sa passation, et à la date de la procuration en vertu de de laquelle l'une des parties y stipule, peut-elle nuire à la validité de l'acte? — 2 Le commettant est-il lié par le contrat que son mandataire a fait avec un tiers , en vertu d'une procuration qui lui donnait un pouvoir indéfini, mais qui le restreignait par des instructions secrètes dont il n'est pas prouvé que le tiers ait eu connaissance en contractant ? — 5" La transcription (au bureau des hypothèques] de la procuration déposée en minute chez un notaire, en vertu de laquelle a été passé un contrai de \eolc, estelle indispensablement nécessaire pour valider la transcription de ce contrat ? V. Transcription , tj III.

J ni. Celui qui s'est obligé purement et simplement , peut - il se refuser personnellement à l'exécution de son engagement sous le prétexte qu'il ne l'a contracté qu'en qualité de procureur fondé ? V. Pouvoir judiciaire , § VII, n. 5 , et Mandat.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les héritiers présomptifs de l'absent qui a laissé nue procuration , peuvent-ils poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire, après dix années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles? V. Absent, chai'. III, sect. I, n. 9. R. — La procuration que dounait un acquéreur pour prendre adhéritance en son nom , et stipuler en même temps une condition de manhournie ( avant que cette manière de disposer eût été abolie parla loi du 13 avril 1791 ), devaitelle être passée devant les échevins de son domicile? V. Condition de manhournie , § I, 1 D. Q. — Règles sur la révocation de la procuration donnée par le vendeur eu matière de devoirs de loi. V. Devoirs de loi, § II, n. 7. R. — Peut - ou poursuivre et punir comme faussaire celui qui , en vertu d'une fausse procuration , a louché au nom et pour le compte de son prétendu commettant, des sommes égales ou intérieures à celles que ce dernier lui doit. V. Faux, sect. I, § XVI. R. — Peut- on prendre inscription d'hypothèque en vertu d'un contrat sous seing privé, reconnu en justice, par un fondé de pouvoir muni d'uDc simple procuration sous sein;; privé ? V. Hypothèque , sect. II , § II , art. 5 , 1 °. R. — Cas où la procuration expresse d'un avoué peut être suppléée. V. Inditci. R. — Puglcs sur les procurations notariées pour transférer des inscriptions sur le grand-livre. V. JVotaires. R. — La transcription de la procuralion déposée en minute chez un uotaire, en vertu de laquelle a été passé un contrat de vente , est-elle indispensablemeut né< essaire pour valider la transcription de ee contrat. V. Transcription, § III, 4". Q.

Procureur. {Répertoire. ) C'est ainsi qu'on appelle celui qui a pouvoir d'agir pour autrui, qui est fondé de la procuration d'un autre pour faire quelque chose pour lui. V. Mandat, et l'article ci-dessus Procuration.

Procureur. {Que, lion, de droit,, j § I. 1" Quel est le sens de la maxime, que/ml en France, si ce n'ai le Roi , nr peut plaider par procureur. — 2" Est-ce la loi OU seulement l'usage qui l'a introduite? — 3" Y a-t-il contravention à cette maxime, lorsqu'un fondé de pouvoir interjette personnellement un appel

eu sa qualité , et pour l'intérêt de son commettant ? — 4" Cette contravention, si c'en est une, se couvre-t-cllc par les défenses que l'intimé fournit au fond devant le tribunal d'appel ? V. Prescription, tj XV.

§ II. L'appel interjeté", au nom d'une partie, par un lier? non fondé de pouvoir à cette fin , profile - 1 - il à cette partie ? Quel est l'effet de la ratification qu'en fait celui-ci, après le délai accordé par la loi pour appeler ? V. Appel, $ III.

Procureur ,\n i.ites. C'était, sous l'ancien régime, un officier établi pour agir en justice au nom de ceux qui plaidaient dans quelque juridiction. On l'appelait aussi Procureur postulant, ou simplement Procureur. — I. Ancienneté de l'établissement en titre d'olficc des procureurs au châtelet de Paris et au parlement.. — Réduction de leur nombre, qui s'était accru successivement dès le règne de Louis XII. — Suppression des procureurs en 1/91 et leur remplacement par des avoués, supprimé; euxmêmes par la loi du 5 brumaire an 2, et rétablis par celle du 27 ventôse an 8. — IL et suiv. Qualilés requises dans l'ancien et le nouvel ordre judiciaire pour eue admis à l'exercice des fonctions de procureur (d'avoué). — VI. Obligation imposée aux procureurs d'avoir un registre pour enregistrer les causes, les noms des eliens, ainsi que les sommes qu'ils reçoivent de leurs parties, ou par leur, ordres. — Un procureur, qui a un registre en règle, serait-il non recevable à demander le payement de ses déboursés cl vacations , pour n'avoir pas porlé sur ce registre les sommes dont il a donné des quittances à son client ? — VII. En quoi consiste le ministère des procureurs. — VIII. Durée de leur garantie de la validité des procédures dont ils sont chargés. — IX. Leur obligation d'occuper pour leurs parties jusqu'à ce qu'ils soient révoqués; — X. de payer les salaires des témoins qu'ils oui été chirgés d'assigner. — Vn procureur a-l-il hypothèque pour ses frais, salaires , déboursés et vacations, du jour de la procuration qui lui a été donnée, ou seulement du jour qu'ils onl été liquidés ? — XILOhligation des procureurs de remettre les titras et pièces des parties , subordonnée au payement qu'ils ont droit d'exiger.— XIII. Prescription qu'on peut leur opposer, et qu'ils peuvent à leur tour opposer a leurs eliens. — XIV. Ce qui constitue la pratique d'un procureur. — XV et XVI. Leur ministère dans les causes qui intéressent un mari et une femme, et dans celles relatives à des adjudications de biens et à des enchères. — XVII. Les procureurs étaient -ils incapables de recevoir des donations universelles de la part de leu;-s eliens, durant le cours d'un procès?— Dispositions des arl. 902 et 11397 du Code civil, relatives aux donations que les avoués peuvent aujourd hui recevoii de leurs eliens. R.

Questions cl règles diverses sur la matière.

L'appel interjelé au nom d'une partie, par un tiers son fundé de pouvoir, peut-il être déclaré nul d'après la maxime qui défend aux particuliers de plaider par procureur ? V. Apjiel , § IIll, 2 '. Q. — Un avoué, ou procureur «ri ///es, peut -il elre cauliun en justice pour la partie au nom de laquelle il occupe ? V. Caution, § I. — Règles sur la constitution de procureur. V Constitution de procureur. R. — Le legs de la pratiqua d'un procureur comprend -il las frais et salaires doul .ses clienis lui étaient redevables lors de son décès, et qui ne lui élaient pas encore acquis lors de son testament? V. Legs, secl. IV, (\ III , n. I 8. R. — Règles sur la prescription en matière de frais, salaires et vacations des procureurs; V. Prescription , sect. II, §V, n. 5; (j VIII, n. 5, et § IX, n. 3. R. — sur la présentation faite au greffe par les procureurs; V. Présentation , R. — sur leur révocation. V. Révocation , § I. R.

ProCUReu», (mariage par). Le mariage par procureur est-il un véritable sacrement ? V. Reine, tj I , n. 4. R.

Procureur nu r.oi. C'est un officier qui remplit les fonctions du ministère public dans une justice royale, telle qu'un bailliage, une sénéchaussée, une prévoté, etc. — I. Ancienneté de liuslitution de cet officier. — Précis des anciennes ordonnances civiles et criminelles, qui, avaul 178!), ont réglé el dé terminé sa nomination, ses fonctions, et attributions. R.

PROCUREUR DU ROI. — PRODIGUh.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Des procureurs du roi ne peuvent admettre auenue composition pour les crimes et délits qu'ils son) chargés de poursuivre. V. accusé, u. 7. — Eu matière de délits forestiers , les procureurs du roi peuvent-ils appeler des j»g< mens rendus dans les affaires qui ont été poursuivies pies tes agens de l'administration forestière p V. Appel, sect. II , \ TV, 2°. R. — Le procureur du roi a-l-il qualité pour appeler dans l'intérêt du prévenu ? V. lbiâ., tj II, u. 9. R. — Est-ce au domicile du procureur du roi du tribunal devant lequel duit être assigné un étranger, que l'exploit d'assignation duit être signifié ? "V. Assignation , § II, 2'. Q. — Les étrangers, assignés an domicile du procureur du roi , peuvent-ils 'être au même délai que s'ils avaient leur domicile dans le lieu même où siège le tribunal devant lequel ou les rite ? V. Délai , tj II. Q. — Le procureur du roi doit-il requérir l'inscription de l'hypothèque des femmes et des mineurs , lorsque les maris ou les tuteurs ont négligé de le faire ? Y. Inscription hypothécaire , § III , n. 1G. R. — A qui appartient, en cas de refus du juge d'instruction, de décerner nu mandat requis par le procureur du roi, le pouvoir de décider si ce refus est fondé ou non ? — Est-ce à la chambre du conseil du tribunal dont ce juge fait partie ? Est-ce à 'la chambre d'accusation de la cour royale à laquelle ressortit ce tribunal ? V.Juge d'instruction, n. 4. R. ; voyez aussi Ministère public. R. et Q.

Procureur fiscal. On appelait aiusi un officier établi dans une justice seigneuriale, pour y défendre les intérêts du public et du seigneur, et y remplir les fonctions dont les procureurs du roi étaient chargés dans les justices royales. R.

Procureur gésérvl. C'est le titre que porte un officier principal , qui a soin des intérêts du prince et du public dans l'étendue du ressort d'une cour souveraine. — I et suiv. Fonctions et attributions de ces officiers dans l'ancien et le nouvel ordre judiciaire. R.

Les procureurs généraux peuvent-ils appelerdes jugemens des tribunaux correctionnels qui ressortissenl à d'autres tribunaux correctionnels ? V. Appel, sect. II, tj VIII bis, V. et 2". R. — Est-ce au domicile du procureur général de la cour d'appel, où ressortit le tribunal de première instance devant lequel il s'agit d'assigner un étranger, que l'exploit d'assignation duit être fait ? V. Assignation , § II, 2". Q. — Vn procureur général ne peut-il pas, dans les matières où la loi l'oblige d'agir pour L'intérêt public, se pourvoir en cassation contre un arrêt qui n'a fait qu'adopter ses conclusions ou celles de ses substituts? V. Cassation, J IV, n. 6 bis. R. — Lorsque, sous l'ancien régime, le procureur général se présentait , au nom du roi, pour revendiquer un bien qu'A prétendait faire partie du domaine de la couronne, pouvait -on lui objecter l'exception de la chose jugée? V. Chose jugée, § XIX, 1°. R. — Règles sur les réserves faites, par le procureur général , en matière de connexilé de délits. V. Délit, jj II, 5°. Q. — Un procureur général peutil, en sa qualité, prendre la voie d'inscription de faux incident? V. Inscription de faux , tj I, n. G. R. — Le procureur général peut-il former opposition à une ordonnance de la chambre du conseil , à laquelle il reproche d'avoir renvoyé un \ révenu devant le tribunal qui doit le juger, sans qu'au préalable il eût été procédé ou à une instruction quelconque, ou à une instruction assez approfondie pour faire connaître tous les prévenus et les témoins ? Y. Opposition à une ordonnance de la chambre du conseil, n. 7, 4°. R. ; voyez aussi l'art. Ministère public. R.

Pro Deo (droit de plaider), pour l'amour de Dieu, c'està-dire gratuitement , accordé aux pauvres du royaume des Pays - Bas , en justifiant de leur indigence. V. Pauvre , u. 5. R.

Prodigue. La prodigalité, dans l'ancienne jurisprudence, donnait lieu à, l'interdiction : aujourd'hui ou ne peut , aux

larmes du Code civil, que nommer un conseil judiciaire à un

prodigue.

tj I. Du genre de prodigalité qui conduit à l'interdiction.

— I et II. L'ancienne jurisprudence n'avait point de règles précises sur le degré auquel devait être porté le dérangement, pour provoquer l'interdiction proprement dite.

§ IL Dep formalités nécessaires à i'intet diction d'un proligue. — I. Lettres royaux eu usage pour provoquer l'interdiction.— IL Pour qu'une interdiction soit valable, et produise lotis les effets que les lois eu font résulter, il faut qu'elle soit prononcée parmi juge compétent.— HT. L'acquiescement donné, par une personne reconnue pour prodigue, à la sentence d'interdiction d'un tribunal étranger à son domicile, couvre-t-clle ce défaut de*pcuvoir, et forme-t-elle obstacle à l'appel qu'on pourrait eu interjeter comme de juge incompétent ? — IV. Ltail-il d'usage d'entendre les prodigues avant de les interdire ? — V. Le défaut de conclusions du ministère publie annulerait-il une sentence d'interdiction ?

tj III. Des personnes qui peuvent provoquer l'interdiction d'un prodigue. — Les enfans sont- ils recevables à demander l'interdiction de leur père , et les femmes de leur mari ?

Jj IV. De ceux qui peuvent être jiommés curateurs à l'interdiction , et de leurs devoirs. — I. Une femme peut être nommée curatrice. — II. Un fils peut-il être nommé curateur?

— III. Règles sur les contestations qui s'élèvent quelquefois, entre les collatéraux , sur le point de savoir à qui d'entre eux sera déférée la curatelle d'un interdit ? — IV. Les devoirs du curateur d'un interdit sont les mêmes que ceux du tuteur d'un mineur.

§ V. Des effets de l'interdiction d'un prodigue. — I. Un homme déclaré prodigue, et interdit comme tel, peut-il se marier ? — Si le mariage en lui-même ne peut pas être attaqué , ne peut-on pas du moins porter atteinte aux conventions qui l'ont précédé .' — Doit-on laisser jouir la femme de tous les avantages que lui a promis le prodigue qu'elle a épousé ? — Peut-elle même se maintenir légitimement dans tous ceux que lui accorde la coutume du lieu ? — II. Le prodigue interdit peutil tester? — III. Les créanciers d'un prodigue ne peuvent actionner que le curateur du prodigue en payement des sommes qui leur sont dues. — IV. Peut-on , au préjudice des tiers, donner à la sentence qui interdit un prodigue un effet rétroactif aux premières procédures? — V. Un homme interdit, pour cause de prodigalité, peut-il être entendu comme témoin, soit dans une enquête , soit dans une information ? — - VI. Lorsque le juge ote au prodigue, qu'il interdit, l'administraLion de ses biens et la perception de ses revenus, il est d'usage qu'il lui assigne une pension alimentaire.

tj VI. De la main-levée de l'interdiction d'un prodigue.

— I. Fallait-il une sentence pour la levée de l'interdiction , comme pour la prononcer ? — II. La curatelle d'un prodigue devait-elle cesser de plein droit par son mariage ? — III. La donation faite par un prodigue interdit, et relevé de son interdiction sans l'avoir demandé, est-elle valable ? — IV. Un interdit, pour cause de prodigalité, avait-il besoin de l'assistance de son curateur pour demander la main-levée de son interdiction ? — Devant quel juge la demande devait être portée ?

tj VII. Abrogation des lois qui permettaient l'interdiction pour cause de prodigalité. — Époque de cette abrogation. — Mesure que le Code civil y a substituée. — Effets ' qui en sont résultés, par rapport aux interdictions précédemment prononcées. — I et II. Dispositions législatives, antérieures au Code civil, qui avaient décidé que l'interdiction ne pouvait plus avoir lieu pour prodigalité. — Dispositions de l'art. 305 du Code civil , qui permettent de leur donner des conseils sans l'assistance desquels ils ne puissent plaider, transiger, recevoir un capital mobilier, et en donner décharge, aliéner, ni grever leurs biens d'hypothèques. — III. Ceux qui étaient interdits, pour cause de prodigalité , avant les lois nouvelles qui ont aboli ce genre d'interdiction, ont-ils recouvré de plein droit leur liberté, par le seul effet de la promulgation de ces lois?