PRODIGUE. — PROMESSE

$ VIII. Peut-on, sur la seule demande d'une personne qui se déclare prodigue, lui nommer un couseil judiciaire ?

tj IX. Lorsqu'une personne, à qui il a élé donné un conseil judiciaire, a uue action à exercer contre celui-ci, est-ce par le tribunal, ou par un conseil de famille, que doit être nommé le conseil ad hoc dont l'assistance lui est nécessaire pour l'exercice de celte action.

Prodigue Questions de droit. ) 1* La constitution du 5 fructidor an 5 a-t-elle aboli l'interdiction pour cause de prodigalité?

2' Les jugemens d'interdiction, pour cause de prodigalité,

antérieurs à la promulgation dos art. 489 et 515 du Code civil, ont-ils élé abolis de plein droit par ces articles ? — 5' Avant le Code civil, pouvait-on interdire provisoirement mi prodigue sans l'entendre? •

Questions sur la matière.

— La publication des articles du Code civil , qui ont implicitement aboli l'interdiction pour cause de prodigalité, a-l-elle dû faire cesser les poursuites alors intentées conlre un prodigue, pour lui ôter l'administration de ses biens ? V. Effet rétroactif, sect. 111, § II. R. ; et Interdiction. R. et Q. — L'interdiction pour prodigalité suspend-elle la prescription? V. Prescription, sect. I, § VU, art. 2, quest. 5. R.

Production. On entend, par ce mot, les titres, pièces, et écritures que l'on produit dans un procès par écrit. — Règles de l'ancienne procédure sur les productions. — IL Celles qu'y a substituées le Code de procédure par les art. 96, 97, et suiv. R.

Production (inventaire de). V. Inventaire de production. R.

Productions de la terre. Peines encourues par ceux qui maraudent et dérobent des productions de la terre, qui peuvent servir à la nourriture des boulines. V. ^o/,sect. H,

5 in. r.

Produit. On appelle acte de produit l'acte qu'on fait signifier, pour déclarer qu'on a mis sa production au greffe. V. Inventaire de production. R.

Professeur de l'Université. V. Université. R.

Profession. On appelle ainsi l'état ou l'emploi que l'on exerce , l'art ou le métier auquel on se livre habituellement. — Actes qui ne sont réguliers et même valables que lorsqu'on y fait mention expresse de la profession de ceux qui y figurent , ou à la requête de qui ils sont faits. — Règles sur le voisinage, relativement à l'exercice de différentes professions. V. Voisinage : § ni. R.

Profession d'avocat ( origine et excellence de la). V. Avocat, § L R.

Profession siouastioue et religieuse. C'est la promesse solennelle et publique que font les personnes qui embrassent la vie religieuse, d'observer les règles de l'ordre religieux danslequel elles entrent.

§ I. Quels sont ceux qui peuvent faire la profession monastique? — I. Notice des anciennes lois qui avaient fixé l'âge auquel on pouvait valablement faire profession. — IL La fureur, la démence, et l'imbécillité, considérées comme obstacles à la profession. — Excepiion pour la seule faiblesse d'esprit. — HI. Nécessité du consentement libre et éclairé de celui qui fait profession. — Doil-on laisser subsister une profession qu'un soldat déserteur a laite pour se dérober aux peines prononcées contre le délit dont il s'est rendu coupable? — Peut-on prouver, par témoins, les faits de crainte et de violence qu'on allègue contre une profession? — IV. Le consentement du pire et de la mère est-il nécessaire à l'enfant qui veut faire profession ? — Distinction entre un enfant majeur et un enfant mineur. — V. L'évéque peut-il empêcher lia ecclésiastique de son diocèse d'entrer dans un monastère, et d'y faire profession ? — VI. Faut-il être régnicole pour faire profession en France ? — VII. L'engagement d'un soldat, dans les troupes, est-il un obstacle à la légitimité des Tœux en religion ? — VIII. Peut-on regarder comme valable la profession d'un homme accusé d'un crime, qui, pour

échapper à un procès capital , s'est trouvé réduit à la nécessite d'abandonner sa fortune, sa pallie, sa famille, et de se jeter dans un cloilrc? — IX. Plusieurs canons défendent de rerevoir à la profession religieuse les personnes qui ne s'y présentent que pour échapper aux poursuites de leurs créanciers : pourrait-on annuler des vœux faits au préjudice de celte défense? — X. Un homme ignorant, débauché, ou infirme, qui aurait prononcé des voeux solennels, serait-il aussi valablement engage que s'il était instruit, vertueux, et bien constitué ? — XL Ce qu'il y a de plus essentiel , pour faire profession, est d'être vraiment appelé à la vie religieuse.

^ IL Quelles sont, dans les monastères, les personnes qui peuvent recevoir les novices à la profession ? — I et suiv. Distinction entre l'admission du novice à la profession, et la réceplion solennelle à la profession même. — Cette réception doit être faite entre les mains d'un supérieur qui a caractère pour engager la communauté envers celui qui fait profession. — IV. La professiou qui serait faite entre les mains d'un supérieur interdit de ses fonctions est-elle nulle?

§ HI. Des formalités , soit intrinsèques , soit probantes , qui doivent précéder et accompagner la profession? — I. Nécessité du noviciat. — IL Différence de la formule des vœux solennels dans les diverses communautés. — m. Est-il essentiel que les vœux soient prononcés solennellement, ou doit-on les présumer, et en faire résulter un engagement véritable, lorsqu'un homme , sans avoir l'ait profession expresse , a néanmoins porté 1 habit de proies , vécu comme proies , et observé la règle des proies? — Reconnait-on parmi nous la profession tacite ?

§ IV. A qui appartient le pouvoir de connaître de la validité ou nullité des vœux monastiques ? — I. Attribution générale des juges ecclésiastiques sur cet objet. — Cas où les cours souveraines peuvent en connaître. — Mais, en déclarant qu'il y a abus dans une profession religieuse, ces cours peuventelles en prononcer la nullité? — IL A quelle sorte de juge ecclésiastique appartient la connaissance de la validité ou de la millité de la profession religieuse ?

§ V. Quels sont le terme et la forme dans lesquels on doit se pouvoir contre une profession monastique ? — I et suiv. Dispositions du concile de Trente, et décisions judiciaires sur la question. — Vn. Le défaut de défense valable , que l'art. 55 du titre XXV de l'ordonnance de 1667 place au nombre des ouvertures de requête civile pour les mineurs , peut-il être allégué par un religieux qui, ayant réclamé pendant sa minorité conlre sa profession , a été déclaré mal fondé , et renvoyé à son monastère ?

Question sur la matière.

— Le douaire e-t-il éteint parla profession religieuse? V. Douaire, secl. III , § I , n. 1 , 5°. R.

Profit (désbél'itance à). V. Déshéritance. R.

Prohibitives (lois). V. Loi. R.

Promenades rcm.io.OEs (règles sur la location des places sur les). V. Maire, § XI, sect. XIV , § VII. R.

Promesse C'est un engagement qu'on contracte , soit par parole, soit par écrit. — Les promesses verbales sont valables lorsqu'elles sont avouées , ou prouvées par témoins. — Les promesses par écrit sont de deux sortes : sous seing privé , ou par-devant notaires. — Règles sur les diverses promesses de payer, de donner, d'instituer , de vendre, de passer contrat, d'épouser. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur les promesses sous seing privé. V. Billet. R. — Suffit-il, pour qu'il y ait escroquerie, qu'il y ait eu défausses promesses faites à celui qui donne de l'argent , de la part de celui qui le reçoit ? V. Escroquerie , n. 1 0- R. — Quelles sont , à l'égard des femmes ou Gilles non négociantes ou marchandes publiques , les conséquences de la réduction de leur signature, sur lettres de change , à la qualité de simple promesse ? V. Lettre et Billet de change , § III , n. 5. R. — Est-il dû une