PROMESSE. — PROPRE

indemnité on cas d'inexécution d'une promesse de mariage ? V. Peine contractuelle , tj 1, n. M. K. — Règles sur les promeses de vente. V. Fente, jj VII. R.

Promesse de changer de nom. Quel est l'effet de cette promesse lorsqu'elle est faite, nou sous le bon plaisir du gouvernement , mais en termes purs et simples, et pour avoir lieu à compter d'une époque prochaine et déterminée ? — lue telle promesse , ainsi faite sous la loi du G fructidor an 2, a-t-elle clé rendue obligatoire par la loi du 1 I germinal an XI . et en estil né une action pour contraindre celui qui l'a souscrite à solliciter 011 à souffrir qu'on sollicite pour lui , du gouvernement, l'autorisation de changer de nom ? — Lorsque cette promesse a été laite dans un contrat de mariage, par un futur époux, au père de la future épouse, la mère de celui-ci a-t-elie qualité pour en demander l'exécution, quoiqu'elle ait paru au contrat sans la stipuler ? R.

Promoteur. C'était le nom de celui qui faisait les fonctions de partie publique dans un iiiliunal ecclésiastique. — Suppression de ces fonctions avec celles des offiriaux. R.

Promulgation des lois. V. Loi t § IV. R.

PRoros injurieux (règles sur le mode des poursuites en matière de). V. Injure, (j IV. R.

Proposition d'erreur. V. Révision de procès. R.

PnorRE. {Répertoire.) On désignait par ce mot," dans l'ancienne jurisprudence, tout ce qui n'était pas acquêt. — Les propres, considérés par rapport à la communauté conjugale, désignaient tontes les choies qui appartenaient à l'un des époux , privalivemeut à l'autre ; considérés sous le rapport de la succession , du retrait lignager, et de la disponibilité , les propres étaient lesbieus immeubles, ou réputés tels, qui avaient été transmis par succession ou donation. — Ces biens immeubles étaient divisés en immeubles corporels et immeubles incorporels. Les premiers consistaient en maisons, fonds de terre, et autres propriétés urbaines ou rurales; par les seconds on entendait les droits fonciers, les prestations réélis, telles que les rentes constituées et foncières , les chanq arts , etc.

§ I. Quelles choses sont susceptibles de la qualité de propres? — I et II. Les immeubles sont , daus toutes les coutumes, hors celle de Normandie, les seuls biens qui puissent recevoir l'impression de la qualité de propres légaux.

§ IL Quelles sont les manières d'acquérir qui forment les propres ? — La voie des successions considérée comme la souixe primitive et essentielle de celte manière d'acquérir.

§ III. Possède-l-on , comme propres , tous les immeubles qu'on recueille à titre de succession. J — I. Distinction eutre les successions en ligne directe descendante et ascendante. — II et suiv. Dispositions de diverses coutumes , et opinions des auteurs sur la question de savoir si la succession collatérale fait des propres. — VI. Quels biens forme la successiuu entre époux undè vir et uxor ? — Vil. Quelle est, relativement à un seigneur qui succède par droit de déshérence, la nature des biens qu'il recueille à ce titre ? — VIII. Dan-, tous le5 cas où la succession forme régulièrement des propres , l'héritier qui l'appréhende par bénéfice d'inventaire, reciieille-l-il, comme tels, les biens qui lui sont adjugés par ses créances ?

§ IV La donation en ligne directe descendante formet-elle des propres ? — I. Le droit commun est pour l'affirmative, sans distinguer si la donation contient la clause d'avancement d'hoirie ou non, si elle est faite par acte entre vils, ou par testament. — II. L'héritage dunué par un aïeul à sou pctilfils , du vivant de son fils, esl-il propre? — III. Les donations faites aux puiués, dans les coutumes où les aines sont seuls héritiers, forment-elles des propres? — IV. Pour qu'une donatiou , faite par un père à son fils, imprime à la chose qui en est l'objet la qualité de propre , il faut, que cette chose ait existe dans le domaine du père, et que la donation l'en ait fait sortir pour la déférer au fils. — Mais suit-il de là que l'on doive regarder comme acquêt, à une fille, la rente qui lui a été constituée par son père à litre de dot ? — V. Un bien acquis par un pere, et donné à son Gis par le contrat même d'acquisition , doit-il être

considéré comme acquêt dans la main de ce dernier? — VI. Si le père, au lieu de donnera son (ils l'héritage même don! il fait l'acquisition , décline seulement lui donner les deniers qui en forment le prix, le bien acquis île ces deniers a-t il , dans la pefsoiinedu (ils, la qualité de propre? — VII. Doit-on regarder comme propres les immeubles qu'un père abandonne de son vivant à ses enfans, à la charge de payer ses dettes? — VIII. Le conquèt de communauté qu'un père et une mère donnent conjointement à un de leurs enfans forme sans contredit, dans la personne du donataire , un propre paternel pour la moitié, et maternel pour l'antre moitié; mais si dans la suite la mère a renoncé à la communauté, le bien devient-il propre paternel pour le tout? — IX. Va père peut-il stipuler, en faisant une donation à son lils , que l'héritage dont il le gratifie ne lui tiendra pas nature de propre, mais d'acquêt? — XI et XII. Coutumes où les doualions en laveur de mariage avaient la vertu de former des propres. — XIII. Faut-il, dans ces mêmes coutumes , mettre les dispositions de dernière volonté sur la même ligne que les donations entre vifs ?

Jj V. La donation en ligne collatérale forme-t-elle des propres? — I. Variété des opinions des jurisconsultes sur cette question. — II. Si les donations en ligne collatérale contenaient la clause d'avancement d'hoirie , ou si, étant à cause de mort , elles ordonnaient expressément que les bieus fussent propres aux donataires, pourraient-elles, dans l'un ou l'autre cas, imprimer ou conserver la qualité de propres aux biens qu'elles transmettraient?

§ VI. Quelle est la nature des biens compris dans la donation faite par un fils à son père, ou par nu petit-fils à son aïeul ?

§ VU. La donation entre époux forme-telle des propres , lorsqu'ils laissent des enfans qui leur succèdent ?

§ V11I. Le rappel à la succession fait-il des propres ?

Jj IX. La substitution lidéicommissaire fait-elle des propres, dans la personne du dernier substitué?

g X. Observation commune aux titres de donation de legs et dcjldéicommis. — Dans tous les ras où les litres de donation de legs et de fideicommis n'ont pas la vertu de former des propres, faut il, pour que les biens soient réputés acquêts, qu'il, aient été appréhendés eu veitu de ces litres? — Doi'-on regarder comme propies les immeubles qu'un héritier présomptif, seul de sou degré, et légataire universel du défunt, arecueillis en celle double qll.illle?

§ XI. L'espèce de donation que renferme la remise d'une confiscation , ou d'une commise , forme-t-elle des propres ?

, J XII. Les héritages acquis par retrait lignager sont-ils propres ou acquêts au retrayant .' — I. Variété de la jurisprudence coulumière sur celle question. — IL Examen particulier des dispositions des coutumes qui laissent indécises les questions de savoir si un héritage retiré est propre ou acquêt ; et si , dans la succession du retrayant , c'est a l'Héritier des propres ou à celui des acquêts qu'appartient la saisine légale.

III el IV. Principes établis par un arrêt du parlement de Paris : I " Que le délai d'un an, accordé a, l'héritier des propres pour rembourser le prix du retrait, peut être comparé au délai d'uu an accordé à l'héritier pour délibérer; 2" que l'héritier des propres, n'ayant aucune action à exercer pour se conserver l'objet retiré, il s'eusuil qu'il a la saisiue légale; 5° que l'héritier des propres n'a le droit de succéder à 1 héritage retiré , qu'en sa cpialite d héritier des propres. — V. Différence entre la coutume de Paris et celle d'Orléans, relativement à l'obligation imposée à I héritier des propres pour succéder à l'héritage relire par le défunt, — VI. L héritier des propres peut-il demander la compensation de la somme qu'il doit rembourser , avec la valeur

des dégradations que le défunt a faites sur l'héritage retiré?

\ II. Le, droit de demander récompense, que les coutumes de Paris, d'Orléans et de Calais accordent à l'héritier des acquêts, appartient-il au légataire universel, lorsque le relra)aut eua lait un? — VIII. L'obligation que les coutumes de Flandre , de Paris, d Orléans et de Calais, imposent à 1 héritier des propres, de rembourser à l'héritier des acquêts le prix de l'héritage retiré , est-