PROPRIETE. — PROTESTANS
une tierce personne à qui l'a transporté celoi auquel il l'avait ronflé à titre précaire? Quels sont le sens et retendue de la maxime , en fait de meubles , la possession vaut titre? V. Donation, (j VI; Privilège , $I,ël Revendication, JJ I.
<\ V. Comment, et à quelle époque précise la propriété des choses qui n'appartiennent à personne s'acqtriert-ëlle par droit d'occupation ? Est-ce le moment de la découverte, ou celui de l'appréhension manuelle qu'il faut considérer P V. Mines ,
$ VI. La propriété peut-elle quelquefois demeurer en suspens ? V. Substitution fîdéieomnn'ssaire.
$ VII. Après avoir , dans le Commencement d'une instance, réclamé une redevance sur un Fonds', est-ou encore rcccvable à réclamer la propriété de ce fonds ? V. Tiers deniers , § II.
Questiotts et règles diverses sur la matière.
— Traité par lequel on acquiert la propriété d'une chose quelconque, moyennant un prix convenu, connu sous le nom d'achat. V. Achat. R. — Qu'entend on par acquêt d'une propriété? V. Acquêt. 1\. — En cas de faillite d'un fermier de biens ruraux, le propriétaire peut-il obliger les syndics provisoires à lui payer ses fermages échus, et à résilier le bail? V. Bail, § XII. Q. — Le délit de chasse, en temps prohibe, commis par un propriétaire sur son terrain , doit-il être puni , indépendamment de l'amende, de la couliseation de Parme? V. Chasse , § II. Q. — Celui qui a plaidé pour se faire adjuger la propriété d'un fonds, et qui en a été déboulé, peul-il , par action nouvelle, demander, en vertu d'un autre titre, l'usufruit de ce même fonds? V. Chose jugée, § IX, 5°. Q. — Une commune qui, de temps immémorial, a été reconnue propriétaire d'un bois, peut-elle, en vertu de la loi du 28 aoiil 171)2, évincer son cr-devânt seigneur de la propriété qu'il a également, de temps immémorial , des chênes croissant dans ce bois? V. Communaux , Ç Vil. Q. — Les habilans d'une commune, à qui appartient un droit d'usage sur la propriété d'un particulier , peuvent-ils la réclamer individuellement enjnstice? y .Commune, § V, 2°. Q. — La complainte peut-elle avoir lieu du propriétaire au fermier, qui prétend continuer malgré lui, à litre de bail, une jouissance dont le titre est résolu? V. Complainte , (j III, n. 6. R. — A la charge de qui, ou du propriétaire, ou du locataire, est la contribution des portes et fenêtres? V. Contribution des portes et fenêtres. Q. — Le jugement par défaut, qui adjuge au demandeur une propriété qu'il revendiquait, est-il soumis au droit proportionnel d'enregistrement? V. Défaut , fVT. R. — Lorsque, par sa défense, le prévenu d'un délit attentatoire à la propriété d'autrui, allègue une exception tendant à établir qu'il est lui-même propriétaire de la chose qui a été l'objet de son prétendu attentat , que doit faire le juge criminel? V. Délit , Jj VI. Q. — Règles sur l'échange des propriétés. V. Echange, n. 1. R. — A la charge de qui sont les droits d'enregistrement dus pour une mutation par décès, lorsque, par l'effet des dispositions, soit contractuelles, soit testamentaires du défunt, la nue propriété passe dans une main, et l'usufruit dans une autre? V. Enregistrement , § XX, I". Q. — Les juges de paix peuvent-ils connaître des dégradations dont un propriétaire accuse un usufruitier? V. Juge, de paix , § XVI, u. 3. R. — Le propriétaire d'une portion indivise de maison ou de tout autre bien , peut-il la louer sans le concours de son copropriétaire? V. Location, 1°. Q. — -Règles pour le payement des indemnités dues par les propriétaires en matière de dessèchement de marais. V. Marais, § VI, titre V. R. — Conditions sous lesquelles la loi du 12 juillet 1791 maintenait les anciens concessionnaires de mines, et leur donnait la préférence sur les propriétaires fonciers qui voudraient exploiter par eux-mêmes. V. Mines , § II. Q. — Règles sur la réparation des moulins communs à plusieurs propriétaires. V. Moulin, §, IX. R. — L'Etat, en tenant des biens sous le séquestre, conserve-t-il aux propriétaires le droit d'attaquer les jugement rendus à leur préjudice? V. Nation, tj II, 5°. Q. — Le droit it patronage est-il une suite du droit de propriété? V. Patro-
nage , § I. R. — Par quel temps se prescrit le droit du propriétaire, pour aller recueillir dans le champ du voisin les fruits Ae son arbre qui y sont tombés? V. Prescription , sect. II , tj II. n. 1. R. — La tierce opposition est-elle ouverte aux proprié lairès des navires et effets capturés contre tes jugemens rendus avec les capitaines de ces navires? V. Prise maritime, tj X. R. — Règles sur le mode de la preuve de la propriété du demandeur , en matière de revendication. V. Revendication , § II. R- — Effets que produit l'ouverture des (ideirommis, relativement à la propriété. V. Substitution ftdéicommissaire , section XV, § III. R. — La transaction sur la propriété d'un héritage donue-l-elle Ouverture aux droits de quint ou de lods et ventes? V. Transaction , tj IV, n. 6. R. — Règles sur lis obligations du propriétaire d'un bien grevé d'usufruit. V. Usufruit, t> III. R. — Ceux à qui appartient un droit de pâture, à litre de servitude, peuvent-ils être admis ou forcés à le convertir par la voie du cantonnement, en propriété foncière? V. Vaine pâture, (j IV. R. ■ — Dispositions du Code civil relatives au passage que doit fournir, au propriétaire , le voisin dans les propriétés duquel celle du premier est enclavée. V. Voisinaee §IV,n. 4. R. "
PRorRiÉTÉ littéraire. (Questions de droit.) Y a-t-il, dan-> le sens de la loi du l'.l juillet 1795, attentat à la propriété littéraire, et par conséquent contrefaçon, lorsque, sans la permission du propriétaire, ou de son cessionnaire, un ouvrage est réimprimé sous le même titre que l'édition originale, mais avec l'addition des nuls , nouvelle édition augmentée: que, dans le lait , celte nouvelle édition contient des changemens et addition» à l'ouvrage prétendu contrefait, et que d'ailleurs elle est annoncée comme fuite à une autre époque, comme sortie des presses d'un autre imprimeui , comme mise en vente chez un antre libraire?
§11. 1" Les auteurs étrangers, qui publient en Fiance dés ouvrages non eucore publiés en pays étrangers, peuvent-ils, comme les auteurs nationaux, poursuivre devant nos tribunaux les contrefacteurs de ces ouvrages? — Quelle est à cet égard U condition des cessionnaires d'auteurs étrangers?
Question sur la matière.
— Le ministère public peut-il poursuivre un délit de contrefaçon, sans l'adjonction d'un agent civil du gouvernement, lorsqu'il s'agit de la contrefaçon d'une propriété littéraire de l'Etat*? V. Contrefaçon , § 11^ T. Q.
Prorogation de juridiction. [Répertoire) C'est l'action de se soumettre, pour le jugement d'une affaire, à la juridiction d'un tribunal dont on n'est pas justiciable. — I. Il est de principe que, dans les*malières pour lesquelles la loi déclare les juges de paix conipélens jusqu'à une certaine somme, leur
juridiction peut être prorogée pour une somme supérieure.
La juridiction des juges de paix est-elle impromgeable en matière personnelle? — II. Lu juridiction des tribunaux d'appel peut-elle, par l'effet de la prorogation, être convertie eu juridiction de premier et dernier ressort ? — III. La prorogation de juridiction est-elle obligatoire pour le tribunal qui en est l'objet , ou, en d'autres termes, un tribunal compétent, ratione materiœ, peut-il refuser de juger des parties qui ne sont pas se.justiciables, lorsqu'elles consentent à plaider devant lui ?
Prorogation de juridiction. (Questions de droit.) S I.
La juridiction des juges de paix est-elle prorogeable en matière civile ?
§ II. La juridiction des tribunaux ordinaires est-elle prorogeable en matière réelle comme elle l'est en matière personnelle? V. Domaine public , § V.
Prostitution. C'est l'attentat à la pudeur, aux mœurs, et à la morale publique dont se rendent coupables les femmes débauchées , ou les personnes qui favorisent leurs débauches. — Dispositions pénales, ancienues et modernes, contre les personnes qui favorisent la prostitution. V. Maquerellage , n. 1. R.; V. aussi Bordel et Fornication. R.
Pkotestans. On désigne sous ce nom ceux qui suivirent tn
PROTKSTANS. — PROTET.
fe
Allemagne la doctrine de Luther, et se séparèrent de fëglise romaine par uue protestation faite à Spire eu 1329.
Questions et règles diverses sur la matière.
Règles sur la composition et les attributions des consistoires. V. Consistoire. R. — Comment doit être prouvée, relativement à la légitimité des enfans. l'existence d'un mariage contacté entre proleslaus? Y. Légitimité, sect. I, § III. R. — D'où rient aux rcligiouuaires le nom de protestant? \.Iieligionnaires. R.
Protestation. C'est une déclaration qu'on fait par quelque acte contre la fraude, l'oppression, ou la violence de quelqu'un, ou contre la nullité d'une procédure, d'un jugement, ou de tout autre acte, par laquelle déclaration ou proteste que ce qui a été fait, ou qui serait fait au contraire, ne pourra nuire ni préjudiciel- a celui qui proteste, lequel se réserve de se pourvoir eu temps et lieu contre ce q u l'ail l'objet de sa protestation. — I. Les protestations suivent quelquefois la chose contre laquelle on réclame, et quelquefois elles la précèdent, — II. La protestation, pour être valable, doit être faite aussitôt qu'on a été en liberté de la faire, ou cpie la fraude a été connue. —
III. Peine encourue par les officiera publics qui se permettraient de recevoir ou de signifier des protestations contré une loi. —
IV. Est-il permis a un magistral de protester contre le jugement ou larrél auquel il a concouru? V. Signature, § II, u. 3. R.
Protêt. (Répertoire.) Acte par lequel, faute d'arceptalioi. ou de pavement d'une lettre de change , d'un billet à ordre, ou de tout autre effet de commerce, on déclare que celui sur lequel la lettre de change ou le billet sont tirés, et sou correspondant , seront tenus de tous les préjudices qu'un en recevra; ainsi il y a deux espèces de protêts : l'un faute d'acceptation, l'autre faute de payement
§ I. A la requête de qui le protêt doit-il être fait? — Il est. indifférent qu'il le soit, ou à la requête du propriétaire de la lettre de change , ou à celle de son fondé de pouvoir. — Mais le porteur d'une lettre de change a-t-il, parla seule circonstance qu'il en est muni, un pouvoir suffisant pour la faire protester?
§ II. Forme du protêt. — I et suiv. Dispositions de la déclaralion du 26 juin 1664, de l'ordonnance de 1675, et du nouveau Code de commerce qui règlent cette forme.
Jj III. A quelle époque, et quels jours le protêt peut-il et doit-il être luit? — I et H. Distinction entre le protêt faute d'acceptation, et le protêt faute de payement. — III. Si le jour de l'échéance est un dimanche, ou un jour de fêle férié, peutou procéder au protêt, comme un autre jour, si en ne l'a pas fait la veille? — IV et Y. Usages divers pratiques à cet égard dans divers pays étrangers, et en France. — VI. I Inifoi mité de la législation actuelle sur celte matière établie par le Code de commerce. — VII. Règle générale sur le délai dans lequel uue lettre payable à vue peut être proti
(j IV. Y a-t-il des cas où le porteur dune lettre de change eu dispensé de la nécessité de la faire protester , faute de payement, à son échéance? Quels sont ces cas? — 1. Force majeure. — IL Lorsque celui sur qui la lettre est tirée est mort, i teui est-il dispensé du protêt? — m et IV. En est-il de la faillite comme de la mort? — En d'autres termes , lorsque la personne sur qui une lettre de change est tirée, se trouve en faillite ouverte au moment de l'échéance, le porteur esl-îl obligé de la faire protester, et le défaut de s'être mis en règle sur ce point, lui ole-t il son action récursoire contre les endosseurs et le tireur? — Depuis quand a-t-on imaginé, dans l'application de la règle , locus régit aclum , de distinguer la forme de l'acte d'avec l'acte en lui-méinc? — V. L'obligation de faire proie ter , lettres I- change, faute dt payement à leur échéance, a-t-elle lieu à l'égard de celles que le tireur n'a point foi accepter avant époque? — VJ. Si la lettre de change élail adirée au momen A l.éance, le protêt . m .ait-il nécessaire?
§ V. 1' Notification du protêt faute de payement aux ti-
reurs et endosseurs? — 2° Quelle est la peine, soit du défaut de protêt faute de payement, soit du défaut de notification du protêt, fuit en temps utile, dans le délai déterminé par ta loi? — 5" Cas où cette peme n'a pas lieu. — I et II. Dispositions de l'ordonnance de 1675, desquelles il résulte que, faute de notification du protêt au tireur et aux endosseurs, le propriétaire de la lettre de change est obligé de supporter l'insolvabilité de la personne sur laquelle cette lettre de change a été tirée. — III. I ' Lorsqu'une lettre de change a été proteslée trop tard , ne suffit-il pas aux endosseurs , pour faire déclarer uonrecevable l'action récursoire qu'on exerce contre eux, de prouver qu'ils ont payé la lettre de change à celui qui la leur a fournie , ou qu'ils étaient ses créanciers? — 2 " Que doit-ou décider «à cet égard , dans le cas où le protêt u'a pas été dénoncé à temps? — IV. Comment doit se faire la preuve que le tireur avait, antérieurement à l'échéance, remis des fonds à la personne sur qui la lettre de change était tirée, ou que celle, personne était sa débitrice dans le temps où celle lettre eut dû être proteslée? — V. Quand la lettre de change a clé acceptée, il n'y a point de preuve à faire de la part des endosseurs , parce qu'à leur égard la seule acceptation constitue celui qui l'a faite, re-
devable du montant de la lettre. — VI. Obligation de donner .... , °
I assignation en garantie, pour être censé avoir exercé la garantie dans le délai prescrit — VII. Lorsque le domicile du lirenr et des endosseurs n'est, ni indiqué par la lettre de change, ni connu du porteur, que doit faire celui-ci pour leur notifier le piolet , et les poursuivre en garantie?
tj VI. 1 J En cas de protêt d'un billet à ordre le porteur, avant la publication du Code de commerce, élait-il obligé pour conserver son recours conlre ses endosseurs, de les faire assigner en remboursement dans le délai fixé par la loi , ou suffisait-il que dans ce délai il leur notifiât le protêt même? Y avait-il à cet égard quelque différence entre les billets à ordre et les lettres de change? — 2° Que doit-on décider là-dessus depuis la publication du Code de commerce? — 5° Peut-ou, en cas de protêt d'une lettre de change, ou d'un billet à ordre, assigner la veuve et l'héritier d'uu endosseur décédé avant l'expiration du délai que la loi leur accorde pour faire inventaire et délibérer? — 4° Le terme dans lequel doit être dounée l'assignation en remboursement , ou dans lequel le protêt doit être notifié , court-il pendant le délai ?
(j VII. I ° Le défaut de dénonciation du protêt , el de poursuite eu garantie dans le délai fixé par la lui , peut-il être opposé par la caution pure et simple du payement d'une lettre de change ? — 2° Peul-il l'être par un donneur d'aval ? — 5° Le peut-il , lorsque l'aval est renfermé dans un acte séparé de la lettre de change? — 4" Le peul-il, lorsque l'acte contenant l'aval , porte qu'il vaudra comme endossement ?
tj YIII. Une lettre de change, après avoir circulé en plusieurs mains, est reconnue pour fausse ; le dernier porteur, qui a omis d'en faire le protêt dans le tenue légal, se pourvoit en garantie contre son endosseur : celui-ci peul-il lui refuser le remboursement , et le renvoyer au premier endosseur, sans être tenu à autre chose qu'à garantir la vérité de la signature de son cédant.''
§ IX. Quelle est la loi qui doit régler Informe et les effets du protêt d'une lettre de change tirée d'un pays tel que l'Angleterre, endossée dun.s un nuire tel que la France, et payable dans un troisième tel nue VEspagne? — 1° Le
pay,
spag
terme dans lequel doit être lait un protêt dépend-il de la loi du lieu où la lettre de change est payable, ou de la loi domiciliaire de l'endosseur contre lequel le porteur se pourvoit en garantie? — 2° Une lettre de change est tirée par un négociant anglais sur un négociant de Paris, au profil d'un français; le porteur l'endosse à un Espagnol , et celui-ci à un Portugais ; le moment de l'échéance arrive, elle est proteslée en bonne forme el a temps: quelle sera , dans celte espèce, la loi qui réglera les délais dans lesquels devront être exercées les actions récursoires du porteur contre les endosseurs, el de ces derniers conlre le lireur? — 5° Aux termes de l'art. 16 du titre V de l'or-
PROTET. — PROVISION DE LETTRE DE CHAjNGE.
elounance de 1675 , les endosseurs dune lettre de- change qui a élé proteslée trop lard, sont obligés, pour en éviter le remboursement , de prouver que celui MU qui elle était tirée avait provision au temps où le prêtât eût dû èlrc fait.
Protêt. ( Questions de droit. ) — tj I. Le défaut de protêt est-il couvert par la faillite du débiteur à l'époque ou le protêt eût dû avoir lien P
Jj II. I* Bout déterminer l'échéance et L'exigibilité d'une lettre de change, tirée d'Amsterdam sur Paris, à deux mois de date, devait-on, avant le 1er janvier 1806 , époque du rétablissement du calendrier grégorien, consulter l'annuaire de la liante, on celui de la Hollande ? — 2" Sous l'ordonnance de 1675, I u i as de protêt tardif d'une lettre de change acceptée par celui sur qui elle était tirée, les endosseurs étaient-ils tenus, pour écarter le recours du porteur, de prouver que l'accepteur leur était redevable, on avait provision au temps où le protêt eut dit être l'ait ?
tj III. Avant le Code de commerce, lorsque le dernier jour de grâce pour le pavement d'une lettre de ebange était un dimanche, ou un jour de fêle légale, pouvait-on valablement faire le piolet la veille?
tj IV. Sous l'ordonnance de 1675, eu cas, soit de défaut de protêt à temps d'une lettre de change, soit de défaut de dénonciation du protêt aux tireurs et endosseurs dans les délais fixés par cette ordonnance, le porteur pouvait-il, pour écarler la fin de uon-recevoir résultante contre lui de l'une ou de l'autre omission , obliger le tireur et les endosseurs de prouver que celui sur qui la lettre de change était tirée avait provision, ou élail redevable au temps où le protêt eut du eue fait?
§ V. Lu disposition de l'art. 16 du titre V de l'ordonnance de 1675 pouvait-elle être opposée à des endosseurs qui n'étaient pas eu même, temps tireurs?
Jj VI. 1" Le défaut de dénonciation de protêt à lemps petit il être opposé par la caution pure et simple du pavement d une lettre de ebange ? — 2" Peut-U l'être par le donneur d'aval .' — 5° Le peut-il , lorsque l'aval est renfermé dans un acte séparé
de la lettre de change? 1 Le peut-il, lorsque l'acte contenant
l'aval porte qu'il vaudra comme endossement ?
§ VII. I Le porteur d'uue lettre de ebange tirée sur L\on, qui n'en a reçu l'endossement à Orange, ville distante de Lyon de cinquante-quatre lieues, que le jour même de l'échéance, et par conséquent la veille du jour llxé pour le protêt, est-il déchu de tout recours contre son endosseur;, pour n'avoir fait faire le protêt qu'après le délai déterminé par la loi? — 2° Le porteur d'uue lettre de change non acceptée, qui l'a fait protester trop lard , a-l-il une action en garantie contre les endosseurs qui ne prouvent pas qu'il y a eu provision?
tj VIII. I* Le porteur d'une lettre de change, qui a été empêché par force majeure de la faire protester, faute de payement , à son échéance , couserve-t-il, en la faisant protester aussitôt que la chose lui est possible, le droit de recourir sur les endosseurs et le tireur? — 2" Que faut-il décider à cet égard, lorsque la lettre de change n'a été empêchée, par force majeure, d'arriver à sa destination dans le tenue fatal , que parce qu'au lieu de l'y envoyer directement, on l'avait dirigée sur une autre place? — 5° Sur ces deux questions, est-ce la loi du lieu où la lettre de change est créée, est-ce celle du lieu où elle est payable qu'il faut consulter?
Questions et règles diverses sur la matière.
— Le protêt, faute d'acceptation, doit-il être fait en même temps eru'on présente la lettre de ebange , lorsque celui sur qui elle est tirée refuse de l'accepter ? V. AcccfHation de lettre de change j u. 'J. R. — Celui qui a mis son aval sur une lettre de change, peut-il opposer au porteur qui ne lui a pas fait signifier le protêt dans le terme prescrit par l'ordonnance de 1675, la fin ele uon-recevoir établie par celte: même ordonnance .' V. Aval, tj I, 1°. Q. — Le donneur d'aval qui a cautionné est-il libéré par le seul défaut de protêt , comme il le serait s'il n'était quesimple endosseur? V. ïùîd , § II. Q. — Le créeur d'un fille! a
I domicile , qui prouve qu'il y a provision u l'échéance, est -il comme le tireur dune lettre de eliauge , déchargé de toutes poursuites de la part du porteur qui n'a pas lait protester le billet il temps? \. Billet à domicile, n. 4. Q. — Les frais d'un protêt doivent-ils entrer en ligne- de compte pour déterminer si la somme demandée excède ou non les termes du dernier ressort
accordé à un juge inférieur ? V. Dentier ressort, jj XI. Q.
Les effets de la déchéance, prononcée par les art. 168. ItW et 170 du Code de- commerce , cessent-ils en faveur du porteur contre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui, après l'expiration des délais fixés pour le protêt, et la notification du protêt , a re>çu par compte, compensation , ou autrement , les fonds destinés au payement de la lettre de change? V. Endossement, n. > et 6. R. — En cas de protêt d'un billet, l'endosseur qui eu rembourse le montant au porteur, sans nuliliration juridique, ni assignation préalable, mais dans le délai accordé parla loi au porteur, pour recourir contre lui, n'a-t-il pas, pour recourir contre les endosseurs précédais, ii partir du jour de son remboursement volontaire, le même délai que si le protêt loi eût été notifié juridiquement avec citation en justice? V. Endossement , § IJI. Q. — Celui qui, après un protêt , paye pour le compte d'un aulre, une lettre de change qui ne portait point remise de place en place, peut-il en répéter les inlérètsà dater du jour élu payement ? V. Intérêts , § II , 5°. Q. — Règles sur l'intervention à protêt. V. Intervention à protêt. R.
Provision. {Répertoire.) Se dit de ce qu'on adjuge préalablement à une partie eu attendant le jugement définitif, et sans préjudice des droits réciproques au principal. — I. Pour obtenir une provision il faut être fondé en litre ou qualité notoire.
— II. Explication de la maxime que la provision doit toujours être décernée au litre. — Est-il bien vrai qu'on ne puisse jamais obtenir une provision alimentaire, epiand on a contre soi un titre? — L'héritier ab intestat , qui réclame une succession dont il est dépouillé par un testament , ou qu'une donation excessive a épuisée, a aussi contre soi un titre bien positif : en a-t-il moins droit, pendant le procès , à une provision alimentaire ? — III. Peut-on , sur l'appel d'un jugement de renvoi à un autre1 tribunal, et avant d'y slatuer, adjuger une provision à l'une des parties? — IV. Un tribunal peut-il, en se déclarant incompétent pour connaître du fond, statuer par le même jugement sur le provisoire ? — V. Les provisions alimentaires adjugées par juslice ne peuvent être saisies que pour alimens.
Provision. {Questions de droit.) t) I. Les demandes en provision formées incidemment à des demandes principales sont-elles sujettes à l'épreuve de conciliation ? V. Partage, §. VI.
j II. 1° Le juge d'appel peut-il accorder à une femme plaidant en divorce, ou séparation, une provision à laquelle il n'a pas élé conclu de la part de celle-ci en première instance ? — 2" Le juge d'appel peul-il accorder, à un demandeur en délaissement d'immeubles, des restitutions de fruits, et une provision auxquelles celui-ci n'a pas conclu devant le premier juge? V. Appel , % XIV, n. 7 et 8.
Questions et règles diverses sur la matière.
— Un tribunal d'appel peut-il arcorder a une femme plaidant eu divorce, une provision à laquelle il n'a pas été conclu de la part de celle-ci en première instaure? V. Appel, § XIV, n. 7 et 8, Q. — Eu cas de contestation sur la validité d'un testament, la provision est-elle due au légataire? V. Légataire , § II. Q.
Provision de lettre di change. On appelle ainsi la somme qui, dans les mains de celui sur lequel une lettre de change est tirée , doit servir au payement de cet effet. — I. Elle doit être faite, aux termes de l'article 1 15 du Code de commerce, parle tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change est tirée-, sans que le tireur cesse d être personnellement obligé.
— II. Où, et comment doit être faite- la provision d'une lettre de change payable.au domicile d'un tiers? — Celui qui a tiré une lettre de change sur son débiteur , payable dans un autre lieu que le domicile de celui-ci, est-il. quille à, défaut de protêt dans le délai de la loi, eu prouvant que celui sur qui la traite
