PROVISION DE LETTRE DE CHANGE. — PUISSANCE MARITALE

fiait faite était son redevable3 on bien est-il tenu de prouver que son débiteur avait fait les fonds de la traite an domicile indique pour le payement ?

Question sur la matière.

— Le porteur d'une lettre du change uon acceptée, qui la tait protester trop tard , a-t-il une action m garantie contre les endosseurs qui ne prouvent pas qu'il y a eu provision; V. Protêt, g va, 2 . >j.

Provisions. (Ordre judiciaire.) Règles sur les provisions en forme de coiniu;.s-ioii. V. Couum îss/o/j , sect. III. R. ■ — Nécessité de les obtenir du priuce pour siéger dans un tribunal. V. Juge, art. 2. 11. Opposition au sceau des provisions d'office, V. Opposition au sceau des provisions d'office. R.

Provisions ce mes vge. Peut-on poursuivre, comme voleur domestique, un valet qui , chargé par sou maître de lui acheter des provisions de ménage , et de les pava' comptant avec de l'argent qu'il en avait reçu à cet effet,, les acheté à crédit sous le nom de son maiUe même , et s'approprie par ce iroyen 1 argent de celui-ci? Y. fol, sect. II, $ 111, art 4. u. 5. R.

Provisoires. On appelle causes ou matières provisoires , celles qui requièrent célerilé, et qui doivent être réglées par provision. Telles sont les mises en liberté des prisonniers pour dettes, les main levées de marchandises, des payenicns pour ouvTage. pou' nourriture , etc. Dispositions de l'art 134 du Code de procédure civile sur les demandes provisoires. R.

Provocation. C'est I action d exciter quelqu'un à faire quelque chose. — I. La provocation à un crime ou à un délit estelle punissable? — Dispositions du Code péual de 1791, de celui de 1810, et des lois du 29 mars 1795 et du 22 prairial an 4 , sur la question. — I ° Que doil-ou entendre par Provocation directe , dans le sens des articles 202, 205 , 20 j et 206 du Code pénal? 2" Des propos tenus dans un cabaret peuventils être, eu celle matière, considérés comme des discours tenus dans un lieu public? — 5" Peut-on poursuivre comme complices d'une provocation directe a la dissolution du gouvernement ceux qui, en prenant dans une rixe, dont celle provocation a élé suivie, le parti du provocateur, ont annoncé qu'ils partageaient son opinion? R.

Proxénète. On appelle ainsi celui qui s'entremet pour la inclusion d'un marche, d'un mariage. Salaire, chez les Romains, du proxénète qui avait fait réussir un mariage. — Usage qui se pratique en France à cet égard. R. V. Mandat, Commissionnaire et Courtier. T\.. el Q.

Pi.viiince nu juge, S'en rapporter à la prudence du juge, iiit-ce acquiescer d'avance au jugement qui interviendra, et renoncer à la fa'ulté de l'attaquer ? V. Acquiescement , $. III. Q.

Prud'hommes, en latin prudentes /tontines, ou simplement prudentes, seu prnbi honuncs , rel boni homines , sout en général, et suivant la Iraducliou littérale, tous les hommes recommandables par leur bonté, leur prudence, leurs vérins, leurs talens , etc. — I. On accordait autrefois ces titres aux anciens chevaliers, aux personnes versées dans la connaissance des lois d des usages, aux arbitres, etc. — IL Les officiers municipaux désignés sous ces titres dans les chutes des communes. —

III. Attribution de ce litre à ceux qui étaient préposés à la garde et à linspei lion des corporations d'arts et métiers; —

IV. aux personnes choisies pour faire des prisées el estimations; — V. à ceux qui , chargés de l'administration d'une ville, remplissaient les fonctions déjuges. V. Conseils de prud'hommes, et Pêche, MA. II, |j XI, l""1 I** 1" ud'bommes pècheurs.R.

Question sut la matière.

— Le décret du 1 1 jnin 1 809 dérogc-t-il à l'art. 1 8 de la loi du 22 germinal , an XI, qui exige que le dépôt de la marque

oit fait au greffe du tribunal de commerce ? T. Marque de fabrique , n. 2. R.

Puberté (âge de). V. Impubère. R.

Pi.ii.ir (droit). V Droit public. Il

Publication des interdictions. V. Interdiction ; et le recueil des Questions de droit , au mot Tableau des interdits.

Publication des lois. V. Loi , § IV et V. R.

Publication des ventes judiciaires. V. Navire, § V ; Saisiebrandon , Saisie des rentes, Saisic-Ejce'cutioti , et Saisie immobilière. R.

Publicité des audiences judiciaires. — J I. Règles de l'ancien droit sur celte matière. — Observations sur ces règles, en matière civile et en matière criminelle.

^ II. Dispositions des lois nouvelles sur la publicité' dcsjugemens. — I et suiv. Lois du 9 octobre 1 789 , du 24 août 1 790, et du 20 avril 1810. —IV. Pour qu'un jugement soit rendu publiquement , il ne suffit pas qu'il ail élé prononcé à l'audience, il faut encore que tous les débals qui le précèdent soient publics. — V. Exceptions pour les affaires qui, à raison du scandale, doivent être instruites à huis clos. — VI. L'audience manquerait-elle de la publicité requise par la loi, si, dans une affaire qui attire un grand concours de monde, le président, pour éviter les inconvénieiis de la foule, ne permettait l'entrée de l'auditoire qu'aux personnes munies de billets de sa main ? R.

Publics (effels). V. Effets publics. R.

Publique (partie). V. jMmistère public. R.

Puisés. Règles sur l'appréhension du quint, et des droits qu'il donne aux puînés. V. Quint naturel , § II. R.

Puissance féodale. (Questions de droit.) — 1°. Peut-on, en matière de revendication de biens ou de droits prétendus envahis par la puissance féodale , considérer comme actes de cette puissance les lois émanées de l'autorité royale avant la révolution ? — 2° La royauté, sous l'ancien régime, était-elle, à proprement parler, un grand fief? V. Usage (droit d'),

Si-

Puissance maritale. 'Répertoire.) C'est un principe généralement reçu , que le mariage soumet la personne el les biens de la femme à la puissance de son mari.

Section I. Effets de la puissance maritale sur la personne de la femme.

Section IL Effels de la puissance maritale par rapport aux biens de la femme.

§ I. Des droits du mari pour l'administralion des biens de sa femme.

§ IL Pouvoir du mari concernant l'aliénation des biens de sa femme.

Art. I. De l'aliénation des biens dotaux de ia femme dans les pays de droit écrit.

Art. IL De l'aliénation des biens dotaux , on propres de la femme, dans les pays coulumiers. — I el suiv. Pailage des coutumes de France, sur celte matière, en quatre classes différentes.— XL Un mari qui a hypothéqué tons ses biens pour sûreté d'une délie , el qui, par conséquent, n'en a pas perdu la propriété, peut-il bvpothéquer pareillement ceux de sa femme, en stipulant qu'ils ne pourront être saisis qu'après la pleine discussion des siens ? — XII et suiv. Différence entre les coutumes de Mous , de Valencicnnes , par rapport à l'aliénation des propres des femmes. — XIX. Les règles de l'art. 1428 du Code civil sont-elles applicables aux femmes qui étaient mariées avant que le Code ci\il eut abrogé les anciennes lois et les anciennes coutumes?

Art. III. Qualité des statuts qui règlent le pouvoir des maris , relativement à l'aliénation des biens de leurs femmes.

§ III. Pouvoir des maris concernant les actions relatives aux biens de la femme.

§ IV. La puissance maritale suspend-elle, en faveur de la femme, la prescription qui courait conlre elle, si elle était libre ? V. Prescription , sect. I, $ Vît, art. 2, quest. 5.

Puissance maritale. (Questions de droit.) — § I. Etendue de la puissance maritale dans le ci-devant Rainant. V. Condition de manbournie , § IV.

§ II. Quelles étaient , avant le Code civil, les règles sur la preseripliUa 8es biens et droits îles femmes en puissance de mari.' V. Prescription , \ VI.