PUISSANCE MARITALE. — PUISSANCE PATERNELLE

i III. Quels ont été , par rapport à la puissance maritale, les effets de l'inscription du mari sur la liste des émigré) ? Quels ont été ceux de sa radiation, prononcée en conséquence «u sénatus-cousullc du 6 floréal au 10? V. Emigré, § Ul.

Questions diverses sur la matière.

— La puissance maritale suspend-elle la prescription ? V. Prescription, seel. I, § VII, art. 2, quest. 5. R. — La séparation des biens dégage- 1 - elle absolument la femme dis liens de la puissance maritale ? V. Séparation de biens, sert. II, § V, n. il. R.

Puissance paternelle. (Répertoire.) On entend, par ces mots , l'autorité que les lois donnent au père sur la personne et les biens de ses enfans.

Section I. De l'origine de la puissance paternelle , de ses progrès, et des pays où elle est reçue. — I. Dans le premier ige du monde la puissance paternelle était seule connue. — II. Etendue du droit de celle puissance chez les Romains, el uotice des lois qui l'ont établie depuis Romulus jusqu'à Constantin! — ILI. La sévérité des lois romaines admise dans (es (".ailles; — IV. dans les provinces régies par le droit écrit. — Leur adoucissement dans les pays couiumiers.

Section II. Des personnes à qui la puissance paternelle peut appartenir , et de celles qui peuvent y être sujettes. —

I. Pour jouir de la puissance paternelle, il fallait, chez les Romains , avoir le droit de cité, et , par conséquent, il faut , dans nos moeurs, élre régnicole, et participer à tous les effets de la vie civile. — II. Il est de principe qu'on ne peut avoir ses enfans sous sa puissance, lorsqu'on est soi-même assujetti à la puissance d'un aulre, — III. Les femmes ont-elles leurs enfans sous leur puissance ? — La mort de la mère opère-l-elle la dissolution de la puissance qu'elle avait transmise à son second mari? — IV. Singularité des lois du 1 lai liant , qui accordaient la puissance paternelle seulement aux roturiers et aux nouveaux nobles. — V. Pour qu'il y ait lieu à la puissance palernelle, il ne suffit pas que le père soit habile à l'exercer, il faut encore qu'il n'y ail rien dans le fils qui résiste à l'imposition de ce joug. — Les deux qualités qui pourraient produire cet effet dans sa personne sont la mort civile, et la bâtardise.

Seciion III. Des effets personnels que produit la puissance paternelle.

§ I. Droit de correction du père sur le fils. — I. Principes et règles du droit romain et de l'ancien droit français sur l'exercice du droit de correction des pères sur leurs enfans. — II et suiv. Règles du noweau droit français depuis la loi du 24 août 1790.

§ II. Le père est-il responsable des délits el desfautis des ettfans qu'il a sous sa puissance? — I. Dispositions des lois romaines sur cette question. — II. Dispositions des anciennes lois françaises avant 1/8'J, et du Code civil sur la même question.

§ III. I' Le père est-il responsable des dettes contractées par les enfans qu'il a sous sa puissance ? — 2' Peut-il exercer les actions personnelles qui appartiennent ti ceux-ci? — Iet

II. Distinction, par ie droit romain, des obligations que contracte un père qui a l'administration du pécule profcclicc de son lils. — Jurisprudence des arrêts coufoime à l'esprit des lois romaines. — III. Lu père ne peut pas se refuser au payement des frais d'une maladie, dout son fils a été attaqué dans le temps où il était à sa charge : mais que serait-ce si la maladie était le fruit du libertinage ? — IV. Un père est-il obligé de faire honneur à la dette contractée, par son fils , pour se tirer de la captivité ? — V. Un père peut-il être imposé à la taille, à raison du commerce particulier que font ses enfans non émancipés? — VI et suiv. Uc glcs générales sur la responsabilité d'un père, relativement aux dettes que son lils a contractées de son aveu, et avec son autorisation , eu matière de recette de deniers publics , de gestion de tutelle, d'engagemens de commerce. — Examen de l'aucienue jurisprudence relative à l'action dotale exercée contre un père — I * Est-il permis d'y déroger par une clause

expresse du contrat de mariage, portant que le père ne répondra pas tle la dot de sa belle-fille? — 2° Le seul défaut de présence du père au contrai ,età la réléhraliou du mariage, suflit-il, sans protestation particulière, pour le décharger de l'action dotale de sa bru ? — j" Gn père , dans le contrai de mariage de son lils , s'oblige de reconnaître la dot , quand elle sera Bftyél ou ne la paye qu'après sa morl : ses hérhicrs en BOtnVils In. us? — i" Le [icre, assigné en restitution de dot, peul-il demander que son lils soit préalablement discuté? — 5" I.'augincnl dotal, espèce de don de survie, participe-l-il, en celle matière, au privilège de la dot , el le père en esl-il tenu par le seul lait de sa présence an contrai de mariage de son fils? — (i" Le père répou.'-il de la dol , lorsque sou lils ne l'a point reçue réellement,'mais s'en est rendu responsable parmi silence de dix ans ? — 7* Lorsque le père a vraiment reçu la dot promise à son fils non émancipé , il n'y a point de doute que la bru n'ait aclion contre lui ; mais éleinl-il cette aclion en remettant les deniers dotaux à son fils? — XL Droit du père de poursuivre lés ai fiiins personnelles qui appartiennent à son fils.

IV. Quelle est , dans les pays de droit écrit, l'influence de lu puissance paternelle sur la capacité ou rùicapucitéd'ctat du Jilsde famille? — I. La loi 5 \j I, D. décapite minulis, considérée comme la base de toutes les décisions qui concernent la capacité d'état du lils de famille. — II. Capacité d'exercer lotîtes sortes de fondions publiques ; — III. d'acquérir ; — IV. de se choisir un domicile séparé de celui de son pere ; — V. de contracter toules sortes d'obligations; — VI. de recevoir les créances qui lui sont dues, et d'en donner décharge; — Vil. d'aliéner des biens dont il a la pleine propriété. — VIII. A nets qui ont confirmé les dispositions du sénatus-consulte Macédonien qui frappait de nullité les obligations faites pour prêt par les lils de famille , quoique majeurs. — IX. Le père et le fils de famille étant réputés une seule et même personne, il ne peut exister aucune obligation civile entre l'un et l'autre: — X. Nullité des obligations que pourraient passer entre eux des frères soumis à la puissance du père commun. ■ — XL L'incapacité du pire cl du fils de famille de contracter l'un avec l'autre cmpoite-t-cllr celle de se faire des donations entre vifs? — XII. Incapacité du fils de famille d'ester en jugement , sans l'aveu de son père, dans les causes relatives à ses biens advenlifs. — Que doit-on décider par rapport aux actions dans lesquelles le fils de famille est demandeur? — Distinction des matières criminelles d'avec les matières civiles. — Pourquoi on ne doit pas admettre un (ils de famille mineur à rendre plainte sans l'autorisation de son père ou du juge. — Pourquoi le lils de famille , qui ne peut intenter aucune aclion personnelle sans le consentement de son père , n'a pas besoin de ce consentement pour inlenler les actions enréintégrande, prêt à usage, et dépôt. — XIII. Une des incapacités les plus remarquables que produit la puissance paternelle dans la personne des enfans esi celle de contracter mariage sans le consentement du pète. — XIV. Dispositions des lois romaines qui défendent au lils de famille de donner, à cause de mort , sans le cousenlement de son père. — Exception par rapport à son pécule custrense ou quasi caslrcnse. — Quel ptut être le motif de la nécessité du consentement paternel aux donations de celte espèce, lorsque le fils de famille veut les employer à la disposition des biens advenlifs dont il a la pleine propriété ? — Le fils de famille peut-il faire au profil de son père, et de son conscii- Icmeiit , une donaliou a cause de mort ? — Est-il essentiel que le consentement du père intervienne expressément dans les donations à cause de morl, qui sont faites à son profil ? — Peut-on regarder comme valable nue donation à cause de mort que le père n'accepte qu'après la morl du lils qui la lui a faite ? — L'article 3 de l'ordonnance de 1 75 1 a-t-il dérogé au droit que les lois romaines donnent au fils de famille de disposer à cause de morl , avec l'agrément de son père?

§ V. Quelle est, dans les pays couiumiers , l'influence de la puissance paternelle sur la capacité ou l incapacité d état du fils de famille ? — I et suiv. Division des coutumes en deux classes , el exposé des princir es et des règles qu'elles ont établis ,

PI tSSANGE PATERNELLE. — PUISSANCE PATERNELLE.

et d'après lesquels la capacité ou l'incapacité d'état des lils do famille n'y dépendait que de la qualité de majeur et mineur, et la puissauce paternelle était regardée comme une e.peee de tutelle légitime , sous L'empire de laquelle les lils de famille , suit majeurs. soil miueurs , ne pouvaient ester en jugement , ni contracter sans autorisation de leurs pères. — VU. Intervention obligée des pores dans les contrais et conventions de leurs enfaus non émancipés. — VIII. La ratification subséquente du père produit-elle le même effet que sou intervention dans le contrat même? — IX. Les ûls de famille, quoique non autorises, peuvent-ils poursuivie l'exécution des contrais avantageux qu'ds ont fuis, et résilier les obligations onéreuses auxquelles ils se sont assujetiis? — X. La qualité de lils de famille est-cile , dans les pays COUlumiers , un obstacle à la gestion d'un emploi publie.'— M. Réfutation de l'opinion des auteurs qui soutiennent que le ûls de famille , après sou émancipation , est obligé de se pourvoir, par lettres du prince, contre |es actes qu'il a laits étant sous la puissance paternelle, et que. s'il laisse passer dix aus, ses obligations deviennent inexpugnables.

5 VI. Quelle est, sous le CoJe civil , 1'iufluence de la puissance paternelle sur la capacité ou l'incapacité d'état du lils de famille ?

Sectiok IV. Quels sont les effets de la puissance paternelle sur les biens de ceux qui y sont soumis , e( de ceux à rjui elle appartient ? — 1. Le père est à la fois propriétaire et usuiruitier des biens que possède un enfant sous la dénomination de biens pro/ectiecs. — Il n'est qu'usufruitier de ceux nommés adventices. — IL La propriété du pécule dit caslrcnse appartient au militaire affranchi de la puissance paternelle. — JUI. Pareil affrancliissement pour le pécule quasi eastreiise, autorisé par les lois romaiues eu faveur des avocats , professeurs , médecins, elc. — IV et suiv. Dispositions de ces lois relatives aux pécules adventices et profeclices, et arrêts qui peuvent aider, à faire discerner les eboses qui appartiennent a l'un et à l'autre pécule. — VIL Lorsque le bis ne demeure pas avec son père , ou n'est pas entretenu par lui, tout ce qui! gagne par sou travail tombe dans le pécule adventice. — V11I. Dispositions coutumieres et décisions judiciaires qui établissent en principe 1 qu'un père de famille ne peut s'arroger la propriélédes biens qu'acquièrent, de leurs propres deniers , les enfaus qu'il nourrit et qu'il tient sous sa puissance.; 2' qu'un enfant est présumé, à l'égal d de sou père, et de ses frères et sojurs , acquérir de ses propres deniers , quand il fait un trafic séparé dont il lui revient un certain produit. — IX. Ces principes confirmés parles art. 5X4 et ÔS7 du Code civil. — X et XL Pouvoir qu'a le père d'aliéner et d'hypothéquer , au nom de ses enfaus, les biens adventices qui sonl soumis a sou usufruit. — XII. Le père peut-il demander Iqi-même la nullité de l'aliénation qu'il a faite indûment du bien de sou fils .' — XIII et suiv. De droit commun, le père a les mains plus libres pour administrer , que pour aliéner les biens adventices de sou lils. — XVII. La puissance paternelle produit-elle , sur les biens du père à qui elle appartient , l'effet de les grever, au profit de ses enfans, d'une hypolbèque légale, pour sûreté des répétitions qu'ils ont à exercer contre lui , en sa cjualilc d'administrateur de leurs biens personnels ?

Section V. Est-il au pouvoir d tin tiers de diminuer ou restreindre les droits de la puissance paternelle, par une condition opposée à la donation ou au legs qu'il /ait à un fils de famille ! — Quel est alors C effet d une pareille condition ?

Dispositions du droit romain et du Code civil qui portent

qu'un testateur ou un donateur ne peuvent ordonner qu'un père ne pourra pas exercer ses droits d'usufruit paternel sur les objets légués ou donnés; mais peut-on imposer au legs ou à la donaliondout on gratifie un lils île famille , des conditions qui modifient, à d'autres frgards, les droits de la puissance paternelle ?

Section VI. Des causes qui font cesser la puissance paterlutlle. i I. De l'émancipation par acte. — I. L'émancipation par acte peut-elle être faite par-devant notaire, ou exige-

t-elle essentiellement le ministère du juge ? — 11. Plusieurs couluuies pennelleiii d'émanciper les enfaus eu leur absence, et cela est conforme à la loi a, C. de emancipationibus; est-il csseniiel que le père procède à cet acte eu personne? — 111. L'émancipation étant un acte de juridiction volontaire, est-il permis au père on au fils, lorsque l'un ou l'autre est magistrat , de le passer cu\-iuèmes ? — IV. Peut-on émanciper un enfant pour un seul acte, par exemple pour le rendre capable de tester?

§ II. De l' émancipation tacite qui résulte de l'habitation séparée. — I. Droit commun sur celte question, suivi dans la coutume du Hainaut. — II. Combien faut il de temps au lils de famille, qui a un domicile séparé de celui de son père, pour être réputé affranchi de sa puissance? — III. Variétés dans la jurisprudence des coutumes sur cette question. — IV. Lorsque l'habitation séparée est parvenue au terme requis pour qu'il en résulte une émancipation tacite, doit-on regarder comme valables tous les acles que le lils de famille a fails dans l'intervalle ? — V. L habitation séparée n'émancipe le fils que lorsqu'elle est entièrement libre de sa part , et que le père ne s'y oppose point. — VI. Pourquoi le Cude civil n'attribue pas à l'habitation séparée du fis, l'effet de l'émanciper?

jj III. Quels sont les dignités , les emplois , les offices qui émancipent de plein droit ? — I et II. Différence remarquable entre les pays de droit écrit et les pays coutumiers sur la matière. — III. Pourquoi , sous le Cude civil , il n'y a aucun état ou emploi qui émancipe le lils de famille?

§ IV. Le mariage émancipe- l-il les enfans de famille?

§ V. L'âge émancipe-l-il les enfans de famille?

§ VI. Effet de la mort naturelle par rapport à la dissolution de la puissance palcrnelle?

§ VIL De l'émancipation produite par la mort civile.

Section VII. Qucstio/ts mixtes sur la puissance paternelle) ses effets et son extinction. — I. La puissance paternelle est dans l'homme un état proprement dit , une condition véritable; ainsi l'on ne peut douter que la loi qui l'admet ou qui la rejette ne suit un statut personnel, et ne s'étende par conséquent hors de son territoire, filais en est-il de même des effets qui résultent de la puissance paternelle, ou doit-on au contraire les regarder comme des statuts réels, et en conséquence les faire dépendre des lois de la situation des biens? — IL Un père est domicilié, au moment de la naissance de ses enfans, dans une coutume qui rejette expressément la puissance palcrnelle; une mère est au Oième instant domiciliée dans un pays de droit écrit, où elle n'a de droit aucune pari à cette autorité : l'uu va s'établir, soil en Bourgogne, soit en Languedoc, soit en Provence, soit en toute autre province semblable; l'autre transporte son domicile à Valeuciennes, à Mous , à Liège, à Gorze , à Bergues- Saint-\\ tnock, en nu mot, dans un des pays où la mère, devenue veuve, jouit de la puissance paternelle: le ebangement de demeure en apporte- t-il dans l'état de leurs enfaus, et ceux-ci, d'émancipés qu'ils étaient eu naissant, deviennent-ils par là fils de famille? — III. Un enfant nait dans une ville où la puissance paternelle ne dure que jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans; son père, qui y était domicilié, va s'établir dans nue autre pu celte puissance étend sou empire jusque sur les majeurs: quel sera l'effet de ce changement de domicile, et laquelle des deux lois iaudral-il consulter sur la durée de la puissance paternelle? — IV. Un. père à qui il est né plusieurs enfans, tandis qu'il était domicilié à Douai, quille celte ville, et va s'établir en Hainaut : quels droits aura-t-il sur les biens que ses enfans ont dans celle province? — V et suiv. In enfant est né dans un pays où le mariage n'émancipe pas; il se marie et s'établit, du consentement de sou père, dans un pays où le mariage émancipe : son état sera-l-il réglé par la loi du domicile matrimonial , ou par la loi du lieu de sa naissance ?

Puissance mte'.simr. ( Questions de droit. ) — ji I. 1° Avant le Codé civil, un père pouvait-il, en pays de droit écrit, aliéner, sans formalités, les biens du (ils mineur qu'il avait sous sa puissance? — 2" L'émancipation d'un fils de fa-