QUART. — QUESTION
dans quelques départemens de la rive gauche du Rhin, qui dé- ]>endaieut de l'empire germanique , des redivances consistant les unes dans le i|iiart , les autres dans le lien , et d'autres dans la moitié du produit des vignes dont étaient plantées les terres qui en étaient grevées. — Quelle est la nature de ces redevances ? sont-elles féodales ou mélangées de féodalité, et comme telles abolies par la loi'du 17 juillet 1795, ou sont-elles simplement foncières ? R.
Quart de réserve , en terme d'eaux et forêts. V. Réserve (quart de ). R.
Quarte de co>jo:nt pauvre. Ou appelait ainsi avant I 7S9 , dans les pays de droit écrit, la portion qu'un époux survivant pouvait, en certains cas , demander sur la succession de son époux prédécédé. - — I et II. Dispositions des novclles S5 , 74 et 1 1 7 , et de l'authentique I'r,etereà, Undè viret u.ior, sur la matière, : ce qu'on doit entendre par conjoint pauvre. — III cl IV. La femme qui a été mat îée sans dot , mais qui a un père riche, peut-elle demander la quarte comme pauvre? — V. lue femme qui a négligé de prendre sa quarte sur les biens de son premier mari . est- die recevante à la demander sur ceux du second ? — XX Pour juger si le survivant îles deux époux est dans le cas d exiger la quarte, faut-il considérer létal de sa fortune au moment précis de la mort du prédécédé ? — l'eut-on refuser celle quarte à une femme qui, s étant trouvée pauvre au premier instant de sa viduilé, est ensuite devenue riche7' — est-on au contraire obligé de la donner à une femme qui jouissait à la même époque d'un bien suffisant pour son entretien , et qui ensuite a tout perdu .' — TH. La quarte est -elle sujette aux dettes de la succession sut laquelle elle se preud? — VIII. Y a-l-il heu a la distraction de la quarte, dans le cas où le prédécédé a fait un testament, ou si elle ne peut cire exercée que sur les successions ah intestat? — IX. Le survivant peut-ii inlcnter la querelle d'inoffieiosité contre les dispositions du prédécédé ? — X. L'authentique Prœtereà est-elle vraiment observée dans les pays de droit écrit ? — XL L'autbeutique Prœtereà a été abrogée par le Code civil. — Ne lavait-elle pas été déjà par la loi du 17 nivôse an 2? V. Gains nuptiaux, tj IV.
Quarte falcidie. Ce mol a différentes significations. Quelques lois romaines l'emploient pour désigner la légitime due aux enl'aiis sir les biens de leurs pères et de leurs mères. — D'autres lui attribuent le inêiutî sens qu'au mot quarte Irébellianique ; mais communément on entend par quarte falcidie la pot lion dont les bériliei - a i ces , chargés de legs successifs , sont auto-
pui le droit nvil à faire la distraction. \ I. Quelles espèces de dispositions sont sujettes à la falcidie? jt IL A quelles personnes appartient la distraction de la falcidie?
jis tas où la falcidie n'a pas lieu.
g IV. Comment se fait la distraction de la falcidie, et quelle est la manière dont on doit la liquider? R.
Quarte trédei.li.v:. u..le. C'était, dans toutes les provinces de France désignées sous le nom de pays de droit écrit, le quart que les luis affectaient aux héritiers chargés d'un lidei- Gommis universel de l'hérédité ou d'une partie, ce qui distingue la liebelliauique de la lalcidic; car celle-ci regarde les legs et les Gdéicornmis particuliers J'- certaines choses. § I. De l'origine de la quarte trébellianiquc.
t, II. l>< El UÇt) > OÙ h' quai tr tréh •îltalliquc est Cil USOga.
Question mixte sur cette matière. — lu Testament, fait dans \\u pa)i o.ulumici ou la H cbellianiquc n'est pas en usage, peutil en autoriser la distraction sur des biens situés dans une pro- \ ince de droit é< rit .'
ii: s qui put droit il la Irébellianique. ( I\. ... t . n I. liebelliauique cesse d'avoir lieu. V II la liquidation de la liebelliauique.
Question furies quartes falcidie et Irébellianique
Les quartes falcidie et Irébellianique peuveul-elles concourir avec la légitime, et doivent-elles j être imputées. V. Légitime, secl. VIII, J III , art. 4. n 8. R.'
t d. i..it ■maître. Attributions du quai licr-mailre d'un ré-
giment, relatives à la célébration du mariage "des militaires. V. État civil, §111, u. I. R.
Qr/ASX-coirTRAT. (.'est le fait purement volontaire d'une personne, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties, sans qu'il soit intervenu aucune convention entre elles. — I. et suiv. Dispositions duCode civil, desquelles il résulte que les faits qualifiés de quasi contrats produisent des obligations comme les contrats. — Sont réputés quasi-contrats, l'adition ou acceptation d'hérédité; la gestion volontaire des affaires d'autrui , sans mandat; le pavement par erreur d'une somme que l'on ne devait pas; les jugemens qui condamnent une personne à faire ou donner quelque chose ; la gestion des affaires d'un enfant. R.
Question sur la matière.
Quel est l'effet d'une loi nouvelle sur les quasi-contrats antérieurs. V. Effet rétroactif, secl. in, § IV. R.
Quasi-délit. On appelle ainsi un fait par lequel une personne, sans dessein de nuire, mais par une imprudence tpii n'est pas excusable, cause quelque préjudice à une antre personne. — I. Le quasi-délit produit, contre sou auteur, l'obligation de réparer le mal qui en résulte: — IL Distinction de (rois sortes de fautes duut il peut arriver quelque dommage: 1° Celles qui vuiit à un crime ou à un délit; 2" celles des personnes qui manquent aux eagagemeus d'une convention; 5° jet par une fenêtre; abandon d'animaux qui causent des dommages et accidens; incendie par imprudence. — III et suiv. Exemples de quast-tii lils donnés par le chapitre des Iuslitutes de Juslinien sur la matière. — Jugements injustes rendus par ignorance, i — Choses jetées ou répandues par les fenêtres sur ks passans. — Dommage eu larcin d'effets confiés à la garde d'un hôtelier , d'un cabareli'T, d'un maître de navire. — VII et suiv. — Précis du chapitre des Lois civiles de Domat , qui traite des dommages causés par les hommes et les animaux, et qui résultent de fautes qui ne vont pas à un crime et à un délit. — IX. L'abandon de l'animal qui a causé du dommage, ne libère plus le propriétaire de cet animal? L'art. 15Sii du Code civil veut que le propriétaire en soit purement et simplement responsable? — L'effet de la responsabilité établie par cet article peut-il être poursuivi par la voie de la plainte? ■ — X et XL Quasi-délits qui icsullentde la chiile d'un bâtiment ou de quelque nouvel iruvrc; de blessures laites en jouant ; de la non-délivrance d'une chose v indue ; du retard à remettre un dépôt ; de la retenue d'un legs ; des négligences des maçons, charpentiers, couvreurs, et autres ouvriers qui travaillent sur la voie publique ; des incendies occasionés par imprudence; du vol des sommes d'argent, indûment gardées par des tuteurs et administrateurs qui devaient en faire emploi. — XII. Règles sur les quasi-délits uni résultent de l'ivresse , de la prodigalité , de la démence et de la fureur. — Effet des lois nouvelles sur les actions civiles qui naissent de quasi-délits. V. Effet rétroactif, secl. III, j XL n. 5. R.
Querelle Arrêt 3e). V. An cl de querelle. R.
Querelle ci n:sri. 'Règles sur la plainte de). Y. Plainte, 5 VIII. R.
Querelle d\--.oi t.i losné. A quelles personnes appartient la querelle d'inofiïciosilé. V. Inofficïosilè. — Lorsqu'un testateur institue à lu fois une personne infâme de droit et de fait, et une autre à laquelle il n'y a rien à reprocher, ses frères et ses sœurs peuvent-ils exercer leur querelle d'inofGciosite. V. Légitime, sect. III , (j III, n. 8. R. — Différence entre l'aclioo en prétention et la querelle d'inoffieiosité. V. Prétention, § I, Q.
Q i-iii r. (lu donnait ce nom, chez les Romains, à des magistrats chargés de la garde du liésoi publie, ou d'antres fonctions civiles et militaires. La questure était le premier degré pour parvenir aux honneurs. Sous le gouvernement consulaire de Fiance, on donnait le nom de questeurs à deux membres du corps législatif chargés de l'administration intérieure de ce corps, et de la police de sou palais. A'. Corps législatif. R.
Question. (La) Était une lurlure à laquelle nos anciennes or-
