QUESTION. — QUESTION D'ÉTAT

donnantes , cl notamment celle de IC7U, permettaient aux juges de faire appliquer un accusé pour le forcer île dire la vérité. — I. (le ruo'.en éûit employé lorsqu'il existai] contre les accuses de fortes preuves d'un crime digne de mort. Dans ce cas la question s'appelait préparatoire, — Texte de la déclaration du 24 août 1780 qui l'a abolie. — IL Conservation de la question dite préalable, que le condamné à mort subissait pour avoir révélation de si - complices. — III et suiv. Réflexions sur ce supplice. Mauiires différentes de donner la question dans les provinces du royaume. — VI. Abolition de cette torture par la loi du '.) octobre 1789. R.

Question d'éiat. (Répertoire.) On appelle ainsi toute contestation dans laquelle il s'agit de l'étal des hommes, c'est-à-dire de savoir si telle personne est libre ou esclave, si elle est française ou étrangère; si elle jouit de la vie civile, OU si elle est morte ei\ ilemeul ; si elle est mariée , ou non ; si elle est née de tel père el de telle mire, si elle est légitime ou enfant naturel , etc.

§ I. Des tribunaux auxquels appartient la cotmoissaticc des question* d'étal. — I. Dispositions du (Iode civil qui déclarent les tribunaux civils seuls rompcleus, et décident que l'action criminelle contre un délit de suppression d'étal ne pourra commencer qu'après un jugement définitif sur la question d'état. — II. Les tribunaux de commerce sont-ils compétens pour prononcer sur les questions d'état? — III. Kxposé des difficultés que présente la question de savoir si les juges de |wix sop.t compétens pour prononcer sur des questions d'étal. — IV. Les tribunaux criminels peuvenl-ils connaître des questions d'étal élevées incidemment devant eux, non pas sans doute à l'effet de les décider formellement par les dispositifs de leurs jugeincns , mais à l'effet d'apprécier la moralité cl de graduer la criminalité des faits dont sont convaincus les accusés traduits devant eux ? — Y. Compétence des juges ordinaires eu matière de questions d'état. V. Légitimité, sect. IV, § III. n. 5. — VI. Le tribunal , qui n'est pas compétent pour connaître des questions d'état, excède-t-il son pouvoir, lorsque sur l'assertion du défendeur appuyée d'indices graves , que le demandeur n'est pas la personne sous le nom de laquelle il se présente, il ordonne à celui ii de prouver son étal par la présentation de sou acte de naissance ?

(j LT. Le jugement qui prononce sur une question d'état, élevée incidemment dans un procès, a-l-il la même autorité de chose jugée que s'il était rendu sur une action dont celte que. tien serait l'objet direct et principal?

§ III. Quel est, à l'égard des tiers non entendus ni appelés, l'effet des jugemens relatifs à l'état des personnes ?

Art. I. — Est-il vrai t et jusqu'à quel point l'est-il , qu'un jugement rciulu, en matière d'état, ai'ec un légitime contradicteur, ait le même effet en\ cre les tiers , non entendus ni appelés , qu'à regard des parties entre lesquelles il a prononcé? — I. Distinctions à faire entre les jugemens dé< !aratifs de l'état des personnes, cl les jugemens qui en sont constitutifs. — II et suiv. Exposé des principes et des règles du droit romain, par rapport aux jugemens sur les élats d ingénuité, de liberté, ou de fil al ion. — YI. Ce que les lois romaines décident pour le ras où la maternité et le mariage étant censtans , il n'y a de litigieux que la paternité, peut-il être étendu au cas où la paternité, la maternité, et l'époque de la conception ètanl reconnues, c'est le fait du mariage qui est mis en question? — VII. La tierce opposition esi-elle ouverte à l'ènlant légitime qui n'a été entendu ni appelé dans le procès où il est intervenu, contre son père, un jugement par lequel un autre calant , que rien ne prouve être issu d'un mariage, a été admis à partager avec lui les droits et les honneurs de la légitimité? — YITI. Elfet d'un jugement relatif au cas où , le mariage n'étant pas conteste , la maternité est contestée eu même temps que la paternité. — IX. Fourrait-on opposer à un tiers, avant qualité pour attaquer un mariage, le jugement qui aurai I été rendu, même entre ou avec les deux époux ; sur la question de savon- s'il est valable ou non, et qui aurait prononce pour l'af-

Grmative. — \. Le jugement, par lequel un individu s'est fait déclarer lils de telle femme, formerait-il obstacle à l'action que ce même individu viendrait ensuilc iuleulcr coulrc une autre femme, à l'effet de faire juger qu'elle est sa mère? — XL Un tiers serait-il lié par le jugement qui aurait été rendu entre deux parties , sur la question de savoir si l'une d'elles est majeure on mineure, et si, en conséquence, elle peut ou non faire rescinder une obligation ordinaire, pour cause de lésion. XII cl

XIII. Application de la question ri-dessus à des jugemei; dus en matière de mort ou non mort civilement, d'état de citoyen ou d'étranger.

A ut. II. Quels sont ceux qui , dans les jugemens relatifs a l'état des personnes , sont réputés légitimes contradicteurs , et à qui doit en consér/uence être ouverte la -voie de tierce

opposition , lorsqu'ils n'ont été ni entendus ni appelés ?

I. Distinction a établir sur celte question entre les jugemens constitutifs de l'état des personnes, rendus en matière criminelle ou civile, et les jugemens qui ne sont que déclaratifs- — IL Dans tout procès où l'état d'une personne est conleslé, hors celui où il s'agit du désaveu fait par le mari de sa paternité , lorsqu'il n'y a de litige, ni sur le fait du mariage, ni sur la maternité, on doit considérer comme légitime Contradicteur, et par conséquent mettre en cause, sous peine de courir, de sa part , la chance d'une tierce opposition, tout individu qui , n'étant représenté par aucune des parties qui y figurent, au moment où l'action s'engage, a un intérêt né et actuel à ce qu'elle soit accueillie ou rejetée. — III et IV. Danloul procès éle\é, soit sur la légitimité d'un enfanl, soit sur la filiation, doit-on mettre en cause tous les membres actuels de la famille, dans laquelle cet individu prétend s'introduire ou se laire maintenir; et, si ou ne le fait pas, peut-on les recevoir dans la suite tiers opposans au jugement qui aura élé rendu en leur absence? — V. Dans un procès de désaveu de paternité. qui fait loi pour Ions les membres nés el à naître de la famille, quoiqu'ils n'y aieut élé entendus ni appelés, quel doit être le contradicteur légitime du père, pour que le jugement produise un effet aussi étendu? — YI. I" Lorsqu'il s'élève, dans un tribunal d'exceptiou, entre le ministère public et un particulier, la question de savoir si celui-ci a le droit de se dire descendant de telle famille, d'en prendre le nom, et d'en porter les armoiries, le jugement, qui décide affirmativement celle question, estil censé rendu avec un contradicteur légilime? — 2" A-t-il, en conséquence, l'autorité de la chose jugée , contre les membres de la famille à laquelle il déclare qu'appartient la personne qui la obtenu '.'

Art. III. E-t-il vrai, comme l'e/iseignent les docteurs , que les jugemens rendus par défaut, en matière d'état , différent en quelque chose, à l'égard des tiers, non entendu.

ni appelés, des jugemens rendus contradictoirement ?

I. Analyse, sous le rapport des jugemens purement déclaratifs de l'étal-dcs personnes, de l'opinion des auteurs sur la queslion. — TI. L'exception que les docteurs admettent, par rapport aux jugemens par défaut, est-elle applicable au seul ras de désaveu, fait par le mari, de L'enfant que sa femme a conçu pendant le mariage ?

QrïSTios n'ÉT.vT. (Questions de droit.) § I. La fausseté des noms, sons lesquels un enfant prétend avoir élé inscrit dans son acte de naissance, peut-elle, d'après les art. 325 et 527 du Code civil, être prouvée par la voie criminelle, avant le jugement définitif sur la question d'état de cet enfant ?

t, II. Lorsqu'il n'y a pas de contestalion liée sur l'état d'un eufaut, le ministère public peut-il poursuivre d'office le délit de suppression ou de supposition de cet étal?

Jj III. Lorsqu'une question d'état est engagée devant un tribunal civil, l'ènlant , qui prétend avoir été inscrit sous de faux noms, peut-il, sans un commencement de preuve par écrit, ou un concours de présomptions qui en tiennent lieu , être admis à le prouver par une inscription de faux incident dirigée eonlre son acle de naissance?

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