QUESTION D'ÉTAT. — QUESTIONS

Question sur la matière.

— Peut-ou agiter une question d état . après ta mort de Gelai qu'elle concerne? V. £.-,. mue', sect. IV, 'j il. R.

Qoesnan ut v\it. Dans que!» cas, et sous quels rapports les questions de l'ait entrent-elles dans les attributions de la conr de cassation? Q.

QvESrroa nnrriioniu. Y. Intention. R.

rrioa r&ijODiccllxx. (Répertoire.) Ou appelle ainsi toute question qui, dans un procès, doit être jugée avant une autre, parce que celle-ci serait sans objet, si la personne qui l'élevé succombait sur celle-là. — I. Dispositions des lo s romaiues , donnant pour exemples des questions de cette nature dans les cas ou il s'agit de prononcer en matière d'affranrhissemeiit, de libation, de partage d'hérédité. — Dispositions du Code civil , curant pour exemple une actiou en bigamie. — LL Lorsque dans un procès , soit criminel, soit correctionnel, soit de simple poUce, fondé sur un dommage prétendu causé à la propriété d'aulrui , le premier allègue, pour sa défense, on <pie le bien prétendu endommagé lui appartient, qu'il a sur ce b:en une servitude ou des droits quelconques qui (autorisent à y faire ce qu'U y a fait, en un mol, lorsqu'il se borne à dire . sed jure feci , quel parti doit prendre le juge ? — III. Y aurait-il lieu de surseoir au procès criminel , correctionnel ou de police, et de renvoyer devant les tribunaux civils , si l'exception feci, sed jure fect , était détruite par la production d'un jugement antérieur, non attaqué et irrévocable. — IV. Loi .que l'adjudicataire d'une coupe de bois, pour repousser l'imputation qui lui est faite d'avoir exploité les arbres compris dans son adjudication d'une manière probibée par la loi , allègue que ce mode d'exploitation est justifié par le cahier des charges; cette allégation, si elle est évidemment démentie par le cahier des charges même, constiliie-l-elle une question préjudicielle qui nécessite le sursis au jugement, jusqu'à ce qu'il y ail été statué par le; tribunaux. — V. Peut-on regarder comme préjudicielle au jugement à rendre, sur une plainte du ministère public , en contravention à la police des chantiers, la contestation qui s'élève incidemment entre le propriétaire et le locataire d'un chantier, relativement à la résiliation du bail que l'un a fait à l'autre? — VI. I' Lorsque le prévenu d'un délit forestier, que le procès-verbal énonce avoir été commis dans nue forêt de l'Etat, allègue pour sa défense que celle forêt n'appartient point à l'Etat, mais à une personne ou à une corporation qu'il désigne ; celle allégation coustilue-t-clle une question préjudicielle, dans le sens de l'art. 1 2 du lit. IX de la loi du I j septembre 1 79 1 ? — 2' Dérive-t-il une question préjudicielle, dans le sens du même texte, de l'allégation d'un particulier, poursuivi pour avoir introduit des moulons dans un bois, que la partie de ce bois où il avait fait paître ses moutons était en culture, et que l'administration l'avait autorisé à faire paille ses moutons dans les lieux accoutumés.1 — 51 De l'allégation mise eu avant, par des particulier:, surpris faisant paître leurs bestiaux dans un canton de bois, non déclaré défensable, qu'il- ont droit d'usage sur ce cantou, résulle-t il uue question préjudicielle, qui oblige le tri- 'uinal correctionnel de surseoir jusqu'à ce qu'il ail é:é statué parle tribunal ovil sur l'existence du droit attaqué.'' — \ II. 1' Lorsque, poursuivis comme a-, aut volé des bois exploités par un particulier, et exposés à la foi publique dans la unie, des habilans d'une commune soutiennent qu'ils sont, en leur qualité, usagers de la furet dan, laquelle ces bois ont été coupés, et que la commune dont ils sont membres est propriétaire d'une portion de cette forêt, résulte-l-il de là une question vérilableîncut pré|udiciclle , et les tribunaux, saisis delà connaissance (lu vol , doivent-ils y surseoir jusqu'à ce qu'il ait été statué civil.' ment sur les droits d'usage et de co-propriétés réclamés par les prévenus? — 2' Celui qui, pour passer dans un -entier, a enlevé les brandons que l'autorité publique y avait fait placer pour en interdire le passage, peut-il, sur- les poursuites qui sont exercées contre lui pour cette voie de fait , devant le tribunal de police, demander à prouver qu'U a le droit de passer dans ce

sentier à litre de servitude; cl cette demande, lorsqu'il la forme, constitue-l-elle une question préjudicielle dont le jugement doit être renvoyé aux tribunaux civils!1 — 5* Lorsqu'une me, poursuivie, d'après l'art. 456 du Code pénal, pour avoir comblé un fosse, ou détruit une clôture, allègue, pour sa défense, qu'elle est propriétaire du fonds sur lequel le fossé ou la clôture a été pratiqué par un tiers , ou qu'elle . a des droits de servitude dont ce Fossé, cette clôture, empêchaient l'exercice, les juges criminels doivent-ils, dan- tous les cas, surseoir jusqu'après le jugement du procès rivil sur la question de propriété ou de servitude? — 4' Lorsqu'un particulier, poursuivi pour avoir enlevé les fruits d'une pièce de terre, dont 1a plainte énonce, et les témoins attestent, qu'il avait été précédemment exproprié par suite d'une saisie immobilière, soutient que le l'ail de sa prélendue expropriation n'est pas vrai, et que de son coté le plaignant ne rapport.' pas le jugement qui devrait constater ce fait, que doit faire le tribunal correctionnel ? — Peut-il acquitter le prévenu, sans avoir préalablement mis le plaignant en demeure de produire le jugement qui lui a fait l'adjudicalion de la pièce de terre .'

VLU. Lorsque le prévenu d'une contravention aux droits réunis soutient, devant le tribunal correctionnel, que le droit auquel oui accuse d'avoir cherché frauduleusement à se soustraire n'est pas dû, cette prétention fornie-l-elle une question préjudicielle, et v a-t-il lieu à surseoir jusqu'à ce que le tribunal civil y ait statué ? — IX. Le jugement qui admet nue question préjudiciel, e doit-il fixer le délai daus lequel le prévenu sera tenu d'iutenler son action à fins civiles: et si, ce délai passé, le prévenu ne justifie pas qu'il eu a profité pour se pourvoir à fins civiles , ie juge correctionnel ou de pulice ne doil-d pas passer outre? — X. Lorsque la question préjudicielle, élevée devant un tribuual de police , est de la compétence du tribunal de paix , le juge qui forme l'un et l'autre tribunal peut-il statuer, par un seul jugement, et sur celte question, el sur le délit qu'elle tend à détruire ? — XI. Quelle est, sur le jugement de faction principale, l'influence du jugement de l'action préjudicielle ?

Question rRÉJcmeiELLE. (Questions de droit. ) Quel est le caractère des questions préjudicielles ? V. Tribunal d'appel, $ V.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Peut-on en cause d'appel, à l'appui de la demande principale que l'on a formée en première iustance, élever, pour la première lois, une question préjudicielle sur lélat du défendeur à celte demande ? V. Appel , § XiV, art. I . Q. — Règles sur les questions préjudicielles qui s'élèvent dans la poursuite des délits forestiers. V. Délits forestiers , jj XVII. R.

Questions. (Procédure par jurés.) Les articles 557, 538, 559, et 54(1, du Code d'instruction criminelle déterminent la manière dont le président d'une cour d'assises doit poser les questions soumises à la délibération du jury, en prenant pour règle l'acte d'accusation et les débats. — I. Le président peut-il, dans la position des questions, s'écarter de la forme tiacée par ces articles? — IL Doit-on proposer au jury la question de savoir si le crime imputé a l'accusé a été commis en récidive — III. Doit-on proposer au jury la question de savoir si la., usé est coupable de vaii Lige ? — IV. Lorsque le ministère public ou l'accusé ré- . position des questions, le présideut peut-il rejeter la réclamation de sa seule autorité, et sans consulter le» autres juges ? — V. Le présideut peut-il , sur une accusation de mefirtre , proposer au jury la question subsidiaire de savoir si l'accusé a commis, par imprudence , l'homicide dont il s'agit ? — VI. Le président peut-il, doit-il même, jioser une question sur les circonstances aggravante, résultant des délais, qui ne sont pas mentionnées dans l'acte d'accusation, lorsque le silence de l'acte d'accusation, sur ces circonstances, vint de ce que l'arrêt de mise en accusation a refusé de les comprendre au nombre des faits pour raison desquels il a déclaré qu'il y avait lieu à accusation contre le prévenu ? — VII. La question de savoir si l'accusé est excusable, peut-elle encore être proposée au jury, après