QUESTIONS. — QUITTANCE

In lecture publique de la déclaration du jury sur la culpabilité de l'accusé ? VIII. Peut-on, sur une accusation de vol d'argent, poser la question de savoif si l'accusé est coupable de vol d'argent ou de marchandises ? — IX. Peut-on , sur une accusai ion de vol commis à l'aide de violences, et suivi de blessures faites à la personne volée, poser la question de savoir s'il a été l'ait dis blessures, et porté des coups de guet-apens? — X. Lorsque l'acte d'accusation porte sur un crime consommé, la cour d'assises peut-elle, doit-elle, d'après les débats, proposer au jury la question de savoir si l'accusé est coupable dune tentative de ce crime? — 2° Peut-on , sur une accusation de vol , poser la question de savoir si l'accusé est coupable d'avoir recelé sciemment les objets volés ?

Règles diverses sur la matière.

— Règles sur les questions d'escalade proposées au jury, V. Escalade , Vol. — Les questions faites par le juge, et les réponses faites par celui qui est interrogé , désignées sous le nom d'interrogatoire. Y. Interrogatoire. II. — Mode de la position des questions soumises au jury, et règles particulières aux délibérations et à la déclaration des jurés. V. Juré, Jury „

§rv.

Quête. C'est l'action de demander, soit dans les lieux publies, soit dans les maisons particulières , de l'argent , pour secourir les pauvres, ou pour des œuvres pies. — Peut-on poursuivie, comme coupables du délit de mendicité , ceux qui font des quêtes , dans une commune , pour le curé ou desservant de la paroisse ? Q.

Qui , pronom relatif, qui sert à rappeler l'idée des personnes et des choses dont on a déjà parlé ; ce qu'il l'ait, tantôt par forme d'explication, tantôt par forme de restriction. — 11 résulte de celte définition que le pronom f/ui est tantôt explicalit, et tantôt limitatif. — Comment, dans la pratique, distiuguet-on ces deux cas l'un d'avec l'autre ? — Exposé des quatre règles établies par les grammairiens et les jurisconsultes , et exemples de leur application. R

Quidam, terme emprunté du latin , et dont on se sert, dans les actes judiciaires, pour désigner une personne dout on ignore le nom. — Lorsque l'auteur d'un crime ou d'un délit est inconnu, la plainte est dirigée contre un quidam, et le juge cherche à découvrir, par les informations, quel est celui auquel peut s'adapter celle dénomination vague. — Si les informations n'apprennent rien à cet égard, peut-on mettre le quidam eu état d'accusation , et poursuivre contre lui un jugement par contumace ?

Quint. V. Lods et T'entes.

Quint , Demi-Quint , et Peines de lettres, termes autrefois en usage, particulièrement dans la province du Hainaul, pour désigner les amendes que devaient au roi et aux seigneurs ceux qui étaient traduits eu justice, pour payement des délies qu'ils étaient en retard d'acquitter. — I ' Pour quelles espèces de dettes les amendes dont il s'agit sont-elles exigibles? — 2° Dans quels cas ces detles y donnent-elles lieu ? — 5" Quelles sont les juridictions où il faut que la connaissance de ces mêmes detles soit porlée, pour qu'il y ait ouverture à ces sortes de condamnations?— Les droits de quint , demi-quint, et peines de lettres, u'out été supprimées par aucune loi positive , mais la perception en a enlièrement cessé à l'époque de la loi du 19 décembre 1790 sur l'enregistrement. R.

Quinquina. Les droguistes peuvent-ils vendre le quinquina en poudre ? V. Droguiste. R.

Quint datif ou Qlint d'aumône. {Héperloire.) Les coutumes d'Artois, d'Amieus, etc. , distinguent deux sortes de quints : l'un naturel , l'autre datif ou à' aumône. Le premier est la portion que ces coutumes accordent aux puinés dans les biens qu'elles laissent aux aînés; le second est celle dont elles permettent aux testateurs de disposer.

§ I. Des biens dont ou peut distraire le quint datif.

§ IL Des personnes au profil desquelles on peut disposer du quint datif.

§ III. De la forme dans laquelle ou doit disposer du quint datif.

§ IV. Quels sont les droits du douataire ou légataire d'un quint datif •'

tj V. Des i i. Mrges -i.i qovVnt datif.

tj VI. Liai actuel de la législation sur relie matière. R.

Quint naturel. Ou appelle aiu^i , dans les coutumes d'Artois , de Lille, de Douai , elc. , la portion accordée , par ces couiiiiik'S aux puînés dans lés biens qu'elles taissenl en totalité aux aines. — I.e quinl naturel est héréditaire dans certaines coutumes, et viager dans d'autres.

§ I. Dans quelles successions, et en faveur de quelles personnes y a-t-illieu à la distraction du quint naturel ?

§ II. De l'appréhension du quint et des droits qu'il donne aux puinés.

(j III. Lorsque l'un des puinés renonce à sa portion dans le quint, nu meurt, soit après l'avoir appréhendée, suit sans appréhension préalable, celle porlion accroil-elle aux autres puiués , ou se réunit-elle au gros du lief?

§ IV. Liât actuel de la législation sur celte matière. — Les dispositions des Coutumes, qui ne parlaient du quint naturel que relativement h un fief, sont devenues sans objet par l'abolit ion du régime féodal et du droit d'aînesse. — Celles des coutumes qui limitaient au quint naturel lesdroils des puinés sur des biens non féodaux , ont été abrogées par la loi du 15 avril 1791. R.

Quint DATir , quint naturel. {Quesiio/is de droit.) Dans là coutume d'Artois, un père pouvait il , avant l'abolition du régime féodal , donner à ses enfans puinés le quint dalif de ses fiefs, et ceux-ci pouvaient-ils le cumuler avec le quinl naturel:' V. finesse , § IL

Quittance. Ou nomme ainsi une déclaration par écrit qu'on doune à quelqu'un, et par laquelle on le tient quitte de quelque somme, ou de quelque autre redevance dout il était débiteur. — I. Luc quittance peut être donnée sous seing privé, ou par-devant notaire. — Lorsqu'une quittance doit èire passée devant notaire, à qui appartient le choix de cet officier? — Estce au créancier, est-ce au débiteur? — IL Ou les quittances énoncent la somme payée , sans exprimer la cause de la dette; ou elles énoncent la cause de la dette, .sans exprimer la somme payée ; ou elles n'énoncent ni la si nune payée, ni la cause de la dette ; ou elles énoncent l'un et L'aulne. — Nécessité de dater une quittance. — La quittance générale donnée par un créancier, est-elle censée comprendre la date qui était porlée dans un billet exigible demeuré entre ses mains? — III. Les quittances des trois dernières années d'arrérages d'une rente forment une présomption du payement des années précédentes. — IV. Pour qu'une quittance suit valable, il faut qu'elle soit donnée par le créancier qui a droit de recevoir le payement ou par son fondé de procuration. — V. Toute quittance donnée en fraude d'un tiers, ou au préjudice de quelque opposition, est nulle. — VI. Comme la quittance reste entre les mains du débiteur, que doit faire le créancier qui a quelquefois intérêt de justifier le payement qui lui a été lait , soit pour empêcher une prescription, soit pour toute autre cause? — VII. Droils d'enregislrement auxquelles sont assujetties les quittances, et tous autres actes et écrits portant libération de sommes ou valeur mobilières. — Les quittances et décharges données, par les parties , aux notaires, greffiers, commissaires priseurset huissiers, qui ont procédé à des ventes à l'encan, peuvent-elles être placées sur les minutes des veules ? L'officier public est-il tenu de faire enregistrer ces quittances et décharges dans le délai accordé par la loi pour les ventes? — VIII. Ou a souvent prétendu que la quittance donnée à un acquéreur, par le créancier du vendeur délégataire du prix, donnait lieu a deux droits proportionnels d'enregislrement, parce qu'elle libérait à la l'ois cl l'acquéreur envers le vendeur, et le vendeur envers son créancier. — Texte de la circulaire du ministre de la justice, du 9 août 4 808, qui condamne ce système.