QUITTANCE. — RADIATION DES HYPOTHÈQUES

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les quittances données par les receveurs des consignations sont-elles sujettes au scel ou au contrôle? V. Consignation, m. 12. R. — Lorsque le contrat de mariage porte quittance de la dot, fait-il pleine preuve du pavement qu'il énonce en avoir été l'ait , soit par la femme, soit par celui qui l'a dotée? V. Dot , § III, n. 4. R. — Lorsque l'escroquerie a été commise en surprenant une quittance a un créancier que l'on n'a pas payé, le tribunal correctionnel peut-il , sur la plainte de la partie lésée, annuler la quittance , en même temps qu'il condamne l'escroc aux peines portées par la loi ? V. Escroquerie , n. 4. R. — Peuton poursuivre et punir, comme coupable de faux en écriture, celui qui, pour sa libération, fait usage d'une quittance qu'il est prévenu d'avoir altérée, mais à laquelle manque la signature du créaucier." V. Faux , sect. I, § XXIII. R. — Mesures prises par le gouvernement, relativement aux fausses quittances dont on s'est prévalu contre les Juifs. V. Juifs, sect. I , tj V. R. — Lorsque le débiteur, qui se libère, veut nue quittance par-devant notaire , doit-il en payer les frais ? V. Payement , n. II. R.— Peut-on , avant d'avoir prouvé par la voie civile qu'il a existé uue quittance, poursuivre, par la voie criminelle, les auteurs et les complices de la suppression que l'on prétend en avoir été faite? V. Suppression de titres, § I, l\ Q. — Lorsqu'une quittance écrite sur papier libre , revêtu d'un timbre à l'extraordinaire qui v a été apposé moyennant l'amende portée par la loi , est produite en justice par le défenseur , à la demande en payement de la somme qu'elle justifie avoir été payée , le juge peut-il, en prenant cette quittance pour base du jugement par lequel il déboute le demandeur, condamner celui-ci à rembourser au défendeur le montant de l'amende qu'il a été contraint de payer pour le défaut primitif du timbre? V. Timbre , n. 6. R.

Quitte (franc et). V. Franc et quitte. R.

Quota litis (pacte de). V. Pacte. R.

Quote de biens. Lorsqu'un testateur a légué une quole de ses biens dont il a fixé la valeur en argent, le légataire peut-il exi"er la quote en nature, surtout lorsque, dans l'intervalle de la confection du testament au décès du testateur, celui-ci a augmenté sa fortune? V. Legs , (j I. Q.

Quote et masure, termes employés par la coutume du pays de Liège, et qui sont synonymes de tenons cl aboutissais. R.

Quotité disponible. V. Disponibilité de biens, Portion disponible et Réserve. R. et Q.

Rabais. On exprime parce mot une diminution de prix et de valeur. C'est en ce sens que, pour les travaux publics, pour les fournitures administratives, ou fait des adjudications au rabais, c'est-à-dire à celui qui offre de les faire à meilleur marché. R.

Rabattement de déchet. Par ces niot3 on entendait , avant 1780, particulièrement dans le Languedoc, une espèce de rachat introduit en faveur du débiteur dont les biens avaient été adjugés par décret : ou , en d'autres termes , une espèce de i etrait rpie la partie saisie pouvait exercer en indemnisant l'adjudicataire. — I. Dispositions de la déclaration du 1(i janvier 1756 qui avait fixé la jurisprudence sur la nature , l'objet et les effets du rabi'.tcment de décret. — II. Abolition de ce droit par les lois du 12 février et 25 aoûH792 ,17 germinal an 2, 1" veudémiaire an 4 , et 26 brumaire an 6. R.

Rabvttre us défaut, c'est faire lever, faire supprimer , l'audience t-T ante , un défaut prononcé dans la même audience. — Formalité; prescrites à cet effet. R.

Rabbins 'ordonnance des), relativement au divorce parmi les

Israélites. V. Divorce , sect. III, n. 4. R. — Lettres patentes du roi, du 21 niai IUSI , relatives auxrabbius des Juifs d'Alsace. V. Juifs, tj III, R. Nomination et juridiction des rabbins. V.

Ibid.,sm. v, $ iv. r.

Rabougris (arbres), V. yibroutis. R.

Rachat (règles sur l'exercice de la faculté de). V. Faculté de rachat. R, et Q. — L'époux, qui pouvait se libérer par lg déguerpissement de la rente foncière qu'il avait rachetée des deniers de la communauté, pouvait-il se libérer, par la même voie, de celle dont il était tenu envers l'autre époux ? V. Récompense, sect. II , § II , u. 6, R — Dans la coutume de Normandie , le rachat d'une rente affectée sur un propre pouvait-il servir de remplacement à l'aliénation qui , depuis , avait été faite de ce bien ? V. Remploi, % I, n. 4 , 2°. R. — Règles sur la faculté de racheter une rente. V. Rente constituée , t) II, art. 4. R. — Règles sur l'exercice de la faculté du radial réservée au vendeur par le contrat de vente. V. Retrait convcntioncl. R.

Radiation. Ce mot , en jurisprudence , tant ancienne que nouvelle , présente différentes acceptions. — On entendait autrefois, et l'on entend encore aujourd'hui par radiation du tableau, le retranchement qu'une corporation fait de l'un de ses membres, d'après des motifs de prévarication , d'inennduile ou de violation des règles de discipline prescrites par les lois et les réglemens. — Notice historique à ce sujet , sur les radiations des tableaux de l'ordre dis avocats, etc. — Sous le régime révolutionnaire, on appelait radiation de la liste des émigrés l'acte légal, ou administratif, par lesquels soit le Corps législatif, soit le Directoire, soit l'autorité administrative supérieure déclarait que le nom d'un individu porté sur la liste des émigrés serait rayé, et que l'individu serait rétabli dans ses droits civils et politiques. R.

Radiation des hypothèques. C'est l'action de faire disparaître des registres du bureau de la conservation des hypothèques, les inscriptions hypothécaires mises sur un bien-fonds. Cette action prend le nom de réduction, lorsqu'elle n'a pour objet que de faire restreindre ces inscriptions. — I et II. Dispositions du Code civil sur la nature, l'objet, et les effets de la radiation et de la réduction des hypothèques. — LU. Cas où il y a lieu à la radiation. — Aux quatre moyens d'extinction d'hypothèques énoncés dans l'art. 2 180 du Code civil ,ne devrait-on pas ajouter , pour le-eas où s'agit d'une hypothèque consentie pour lé compte d'un tiers, l'impossibilitéoù le créancier s'est mis, par sou propre fait, de subroger celui à qui appartient le bien hypothéqué, à l'hypothèque qu'il aurait acquise, ou qu'il aurait pu acquérir sur ce bien ? — IV. L'extinction de l'hypothèque ne suffit pas pour eu faire opérer immédiatement la radiation. — V. L'extinction et la' radiation sont deux choses différentes. — VI. Effets différens de la renonciation expresse ou tacite du créancier à t'hypothèque. — Un créancier est-il censé renoncer à l'hypothèque que lui a donnée un tiers sur ses biens , lorsqu'il néglige défaire, relativement aux biens de son débiteur, les diligences nécessaires pour qu'd puisse subroger utilement le tiers dans ses biens? — VIL L'accomplissement des formalités et des conditions prescrites aux tiers détenteurs , pour purger les biens acquis par eux , considéré comme moyen d'extinction dis hypothèques. — VJJX Explication des règles particulières qui s'appliquent à la prescription, considérée comme moyen d'extinction des hypothèques. — L'inscription qui a été prise sous la loi du 1 1 brumaire an 7, contre un tiers qui, ayant acquis avant cette loi , sans lettres de ratifications, n'avait pas depuis fait transcrire son contrat, n'a-t-elle pas interrompu la prescription décennale qui, avant cette loi , avait commencé à courir au profil de l'acquéreur? — 1\ et X. Induction des dispositions du Code civil, des règles particulières au mode de demander et d'obtenir la radiation des hypothèques. — XL La demande en radiation peut être formée par le débiteur , par le créancier , et par l'açqhéreu» de l'immeuble frappé de l'inscription. — XII. Exposé des règles particulières à la réduction (Hypothèques. — XIII. La réduction autorisée par l'art. 21 65 du Code, s'npplique-t-clle indistîru - • •nient à toute- les hypothèques établies pour sûreté d'une créai m