RAPPORT A LOI

conditionnelle ou indéterminée, quelle que soit la source de l'hypni lifi|(ii-; ou bien doit-on eu excepter les hypothèques conventionnelles stipulées pour la sûreté tirs errances de celte nature? — \IV. L'art. 2161 du Code ilit que l'action en réduction est ouverte, lorsque les inscriptions sont portées sur plus de domaines différens qu'il n'est nécessaire à la Sûreté de. créances : le législateur a-l-il voulu désigner SOUS le nom de domaine Un corps déliions composé d'une maison rustique, de jardin , de bois, de près , de vignes , de champs contigus ou séparés ; ou bien at-il voulu désigner, sons ce nom , chacun des bois, des vignes, des prés, des champs, dont la réunion compose une proprii le désignée sous un nom collectif? — XV. La rédaction, ne peut jamais être invoquée contre l'inscription purement conventionnelle. — XVI et suiv. Explication desTegles prescrites par les art. 2162 et suiv. du Code civil pour déterminer, en matière de réduction d'hypothèques, la proportion dans laquelle doù être la valeur de l'immeuble hypothéqué relativement à la valeur de la créance. .

Questions et règles diverses sur la matière.

— Le tribunal, devant lequel la caution d'un comptable s'est pourvue contre l'agent du trésor public, en radiation de l'inscription prise sur ses biens, est-il compétent pour y statuer? V. Caution , § !V. Q. — Règles sur la radiation des inscriptions d hypothèque. V. Hypothèque, sect. II, g II, art. 1, chap. 7. E. — L'endossement d'une lettre de change, pour sûreté de laquelle il a été consenti une hypothèque par un acte notarié qui la rappelle, et a été dûment inscrit , transfèrc-t-il de plein droit cette hypothèque? V. Jbid., $ XVIII, I ". Q.

Radiation de testament. La radiation que fait un testateur de tout son testament, en empoile-l-e!le la révocation absolue? V. Révocation de testament , § IV, n. 5. R.

Raisin (quart, tiers, ou demi-). V '. Quart , Tiers, ou Demi- Raisin. R.

Raison écrite. Avant le Code civil, on disait communément, dans les pays coulumiers, que le droit romain y était considéré comme raison écrite, et plusieurs coutumes portent que, pour les cas non prévus par leurs dispositions , ou aura recours à la raison écrite, ce qui signifiait le droit romain ; ainsi, pour généraliser la définition de ces termes, raison écrite, on peut dire qu'ils signifient la disposition d'une lui qui n'a point d'autorité coactive dans le pays où on l'invoque, et qui ne doit par conséquent y être suivie que parce qu'elle est conforme aux principes généraux et à la saine raison. C'est d'après ces principes qu'a été adopté l'art. 7 de la loi du 50 ventôse an 12, portant que les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts , les réglenieus , cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet du Code civil. R.

Raison sociale. A quel juge appartient la connaissance de la faillite d'un négociant qui a deux maisons de commerce dans deux villes différentes , et quelle règle doit-on suivre lorsque ces deux maisons de commerce existent sous des raisons sociales différentes? V. Faillite, tj y. Q.

Rançon , se dit de la somme que l'on paye pour obtenir la restitution d'un bâtiment pris en guerre, ou d'un prisonnier de guerre. V. Prise maritime , et Prisonnier de guerre. R.

Question sur la matière.

— Ce que le père a payé pour la rançon de son fils, est-il soumis au rapport à succession ? V. Rapport a succession, tj I[l n. 20. R.

RirrEt a succession. C'est un moyen par lequel une personne, qui détail être exclue d'une succession , devient habile à y prendre part. Lebrun l'appelle •• un remède, au défaut de «représentation, à l'exhérédalion des en fans , à l'exclusion « coulumière des filles dotées, à la renoncialion à la succession « future. «

Section. I. Du rappel considéré comme un remède au défaut de représentation.

§ I. Du rappel en ligne directe.

Akï. I. Le rappel en ligne directe est-il permis dans les coutumes qui rejettent la représentation, soit indéfiniment, soit pour certaines espèces de biens seulement?

Art. IL Par quels actes peut-on , en ligne directe, rappeler à une succession les potits-enfans qui en sont exclus par le défaut de représentation légitime?

Art. III. Le rappel en ligne directe est-il borné à la personne eu faveur de laquelle il est fait , ou se eommunique-t-il d'une ligne à une autre, et d'un enfant d'une branche à ses frères et sœurs ?

Art. IV. Quels soat les effets du rappel en ligne directe?

Art. V. Le rappel est-il révocable au gré de l'aïeul qui l'a accordé à ses pelits-enlans ?

§ IL Du rappel eu ligne collatérale.

Art. I. Le rappel en ligne collatérale est -il admis dans toutes les contâmes qui excluent la représentation de cette ligne ?

Art. IL Dans quelle forme doit être fait le rappel en ligne collatérale ?

Art. III. Le rappel en ligne collatérale se commnnique-t-il , comme eu ligue directe, d'une personne ou d'uue branche à une autre ?

Art. IV. Quels sont les effets du rappel en ligne collatérale , lorsqu'il est fait dans les termes de droit ?

Art. V. Quels sont les effets du rappel en ligne collatérale, lorsqu'il est hors des termes de droit?

Art. VI. Le rappel en ligne collatérale est-il révocable au grédé celui qui l'a accordé ? — .La révocation s'en fait-elle de plein droit par le prédécès de ceux avec qui elle tendait à faire concourir les rappelés?

§ III. Etat actuel de la législation sur le rappel à succession . tant eu ligue directe qu'en ligne collatérale. V. Institution contractuelle, § VI, n. 8. R.

Section H. Du rappel considéré comme un remède à l'exhérédation.

Section m. Du rappel considéré comme un remède a l'exclusion coutumière des filles.

§ I. Des personnes qui peuvent rappeler.

§ IL Des actes par lesquels on peut rappeler, et de la forme requise pour le faire valablement.

<j III. Des effets du rappel.

§ IV. Quel est , sur le rappel des filles exclues , l'état actuel de la législation? V. Exclusion coutumière.

Section IV. Du rappel des filles qui ont expressément renoncé, par leur contrat de mariage, à une succession future.

5 I. Des personnes qui peuvent rappeler une fille exclue par une renonciation expresse.

§ IL Des actes et de la forme qu'où doit employer pour rappeler valablement une fille qui a renoncé.

§ LU. Des effets que produit le rappel d'une fille exclue par renonciation.

§ IV. Etal actuel de la législation sur le rappel des filles exclues par une renonciation expresse. V. Renonciation à une succession future.

Question sur la matière.

— Le rappel à succession fait-il des propres ? V. Propre § VIII. R.

Rait-ort a loi. Termes nsités dans les coutumes d'Artois , de la Chàtellenie, de Lille, de llainaut, et de Cambrésis, pour désigner un acte de dessaisiue, deshérilance , ou devest. V. ces mots. — Analyse des dispositions particulières que ces quatre coutumes contiennent sur la matière.

tj I. Coutume d'Artois.

jj IL Coutume de la chàtellenie de Lille.

Ji III. Chartes et coutumes de Hainaut. — I et suiv. On connaît en Hainaut deux sortes de rapports à loi , l'un pour les immeubles, l'autre pour les meubles. — III et suiv. Quelles sont