RAPPORT A LOI. — RAPPORT A SUCCESSION

les formahlés que les créanciers doivent remplir , pour lirer d'un rapport tout L'avantage que la coutume eu rail résulter ?

tj IV, Coutume de Cambrésis. — I. Distinction de deux espèces de rapports : l'nu simple et l'autre coinpo«é ; eu (|uui ils eoasisteul. — II. Nature, objet et effet du rapport tendant a créer riivpoliièque : — III et suiv. de celui qui se lut dam les dispositions à cuise de mort. — VI. Lorsque celui au profit duquel a été laite une disposition testamentaire, précédée d'un rapport à loi , meurt dans l'an du deces du testateur, sans avoir pris adhcrilance, il est incontestable que son héritier peut la prendre eu son lieu et place, dans le temps qui rote à courir pour compléter le tenue fatal, cl qu'elle lui assure, quand il l'a prise daus ce temps, la propriété lucoiumulable du bien légué : Mais eu e-i-i! de même d'un usufruitier à qui il a été promis par le légataire, avanl son décès, de le taire jouir décente»;?

— Peut-il , daté l'année de la mort du li ilateur, prendre adhéritaneepour le ortùt d'tisufruit seulement, 0! parla rép

ce qui le concerne, soil la négligence, soit la fraude des héritiers qui ne se son! pas iter? — VII. Le droit rétail-

tant d'un rapport à loi, qui a pour objet une disposition à cause de mort, se transmet-il aux héritiers de h personne au profit de laquelle est l'ait ce rapport , lorsqu'elle déi -ede avant le testateur ?

— VITI. Faut-il, pour la va idHéd'un rapport à loi , que la disposition qu'il contient soit 1 as le lestant

qui l'a fait:' — IX. On contient universellement «jue les nap* ports , sans désignation, c'est à dire, roux qui ne sont que des préparatifsaux lestamens , peuvent encora êtee faits r.onjointement, soit par deux eospropriétaires , soil par le mari el la femme, el qu-'à 1 ■■ ' ' S ari. 2 , 3 , 4 et I) du lit. XK de la

coutume qui permettent les rapports eonj metifs, subsistent encore daus leur intégrité: mais en t 1e lorsque ces rapports cou lien 11 eut les dispositions qu'ils ont pour objet de taire valoir, et qu'ils forment de véritables lestamens judicjaiiies? — X. Un rapport à lai peut-il encore être considéré comme valable , lorsque les dispositions n'eu suut point rappelées dans un testament revêtu des formes prescrites par celle loi?

$ V. État actuel de la législation sur les rappurls à loi. V. Devoirs de loi, t; IV.

Rappoht k. succession. ( Répertoire.) C'est l'acte par lequel des cohéritiers, qui ont é!é aiaulagés par lin défunt, remettent a la masse de la succession ce qui leur a été donné pour être compris dans le partage, comme s'ils n'en avaient jamais été saisis à titre particulier.

§ I. Origine du rapport , progrès , variations et diversités de la jurisprudence sursoit admission; moyen de remédier aux lois qui les rejettent ? — I. Disposilious des lois romaines sur la nature, l'objet et les formes du rapport à succession. — II, Adoption de la législation el de la jurisprudence romaine dans les pays de droit écrit. — III. Coutumes où elles n'ont point été admises. — IV. Coutumes qui les ont admises avec des modifications. — V. Toutes les coutumes qui rejettent le rapport , soit en général , soil pour des biens ou daus des cas particuliers, ont cela de commun entre elles , qu'il n'en est aucune qui soit absolument prohibitive, et à laquelle, par conséquent, la volonlé de l'homme ne paisse déroger. — VI. Cas où ce droit a lieu , dan, les coutumes exclusives, sans clause particulière qui l'ordonne , soit expressément , soil tacitement, — VII. Le rapporl 1 , ordonné ('ans toute la France par

l'art. 89 de la loi du 1 7 nhôse an 2 , a élé confirmé par lait.

845 du Code 1 i\il.

§11 T. Différente» classes des lois et coutumes qui admettent le rapport ; T uniformité établie à cd égard par les lois nouvelles? — Effet de ces lois relativement aux donations dont les auteurs sont morls depuis leur publication , mais qui avaient clé faites î-on-. 1 empire des anciennes lois ou coutumes?

Art. \ . Du rapport en ligne directe descendante, en ligne directe ascendante , et en ligne collatérale ? — I et II. Le droit romain ne soumet a la loi du rappuit rpie les héritiers eu ligne directe descendante; et lelleaélé la jurisprudence de tous

les pays de droit écril : mais plusieurs de nos coutumes en ont disposé autrement, • — III. Comment doit-on entendre les coutumes qui ont rejeté formellement le rapport eu ligne collatérale? — En décidant que le rapport n'a lieu qu'eu ligne directe, veulent-elles que les ascendaus eux-mêmes soient obligés de rapporter, à la succession de leurs enfans , les donations qu'ils en ont reçues? — IV. L'exclusion du Rapport entre ascendaus ou collatéraux, n'est pas plus absolue dans Je' droit commun, qu'elle ne l'est entre enfans daus diverses coutumes. — V. Objets cpie le droit commun soumet au rapport, tant eu ligne ascendante qu'en ligne collatérale. — VI et VII. Dispositions de la loi du 1 7 nivôse an 2 , el du Codecivil, relatives au rapport dans les deux ligues.

Art. II. De ht dispense et de la prohibition du rapport par les donateurs ? — 1. Disposilious de l'ancien et du nouveau droit romain sur ce rapport. — IL LTu testateur dispense-t-il suffisamment du rapporl , par cela seul qu'il ordonne que tous les biens , qui lui appartiendront à son décès, seront partagés entre ses eufans par portions égales? — Que doit-on décider relativement à celles d'entre les coutumes muettes qui n'ont pas la même analogie avec le droit écrit? — IV. Coutumes dans lesquelles le rapport ne peut pas être prohibé. — V. Rapprochement des dispositions des lois du 17 nivôse an 2, et du 4 germinal an 8, de celles des art. 845 et- 844 du Code

Art. III. L'héritier présomptif', à qui il a été/ait une libéralité, peut-il en éluder le rapport en renonçant à la succession? — I et suiv. Disposilious du droit romain, et du droit français ancien el nouveau sur cette question. — VI11. La clause d'avancement d'hoirie, insérée dans une dunalion, prive-t-elle le donataire du droit d'en éluder le rapport eu renonçant à la suecession du douateur? — IX. Un père meurt; l'aïeul devient tuteur des enfans qu'il laisse, eu m. rie un, meurt à sou tour, et tous ies petits-enfaus renoncent à sa succession : en partageant le; bien, du père, le pelit-fils , qui a été marié par l'aïeul , esl-il tenu de rapporter ce qui lui a été donné eu mariage par l'aïeul même ?

Art. IV. Effet des lois nouvelles sur le rapporl , relativement aux donations dont les auteurs sont décédés sous leur empire, mais qui avaient été faites sous les anciennes lois ou coutumes? — I. Une institution contractuelle, faite sous l'empire d'une des anciennes lois qui autorisaient le cumul des qualités d'héritier institué et d'héritier naturel , était-elle sujette au rapport, lorsque l'institué voulait prendre part à une succession ouverte sons la loi du 17 nivôse an 2, mais depuis l'abrogation de l'effet 1 élroactif de celle Ici ? — Une donatiou entre vils qui, sous l'ancien régime, a clé faile à un successible , dans un pays où le rapport n'était point de droit , ou avec une clause autorisée par la loi locale qui en dispensait , a-t-elle dû être rappoi lée par le donataire venant à la succession du donateur décédé sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2 ? — UI. La donation enlrevifs qui aéléfaile à un successible, saus dispense de rapport , sous l'empire d'une loi qui n'obligeait point le donataire a rapporter, est-elle sujette au rapport de la part du donataire venant à la succession du donateur, lorsque celui-ci (Si décédé sous le Code civil.

§ III. Queues choses sont sujettes au rapport? — I. Le droit romain décide (pie tout ce qui esl sujet à 1 imputation clans la légitime, l'est aussi au rapport-dans la succession. — IL Application de cette règle à la dol constituée par un ascendant à >a tille ou petite-fille ; — III. aux donations simples ; — IV. au bien vendu à vil prix. — V. Le contrat de \enleà renie viagère cit-il sujet à rapport; lorsque, par les clauses qu'il contient, ou parles circonstances dans lesquelles il esl fait, il dégénère eu donation indirecte ? — VI. Si , par une transaction sur un compte de lulelle, un père se rend débiteur envers son fils d'une somme qu'il 11e doit pas effectivement,, u'eaU-cepas un avantage sujet a 1-, p0rt. — vu. Le fils est-il obligé de rapporter les dettes que son père a payées a sou acquit? — VIII. La loi du rapport em- 1 brasse-t-elle La décharge qu'un père donne à l'un de ses enlans