RAPPORT A SUCCESSION. — RAPPORT A SUCCESSION

du compte que lui doit celui-ci pour avoir géré ses affaires? — IX. S'applique-t-elleà toutes les espèces de quittances? — X. La disposition que fait un père au profit de ses enfans de premières noces, des libéralités dont leurmcre l'avait gratifié, forme-t-elle un avautage sujet au rapport ? — XI. Les donations faites par l'aïeul au fils, à la charge de les restituer à quelques-uns des pelits-enfans, sont-elles sujettes à rapport de la part de ceux-ci dans la succession de leur père ? — XII. Faut-il conclure de là que toute renonciation d'un père, à laquelle on ne peut attribuer d'autre objet ni d'autre motif que l'avantage de ses enfans , est pour ceux-ci un titre qui les oblige an rapport du profil qu'ils en ont tiré? — XII bis, Si un père, étant colégataire , avec l'un des ses enfans , d'un héritage qu'on leur a laissé par testament , répudie son legs pour faire plaisir à son fils, doit-on assujettir au rapport la part de l'héritage qui accroît au lils par la répudiation du père? — XIII. Que doit -ou décider relativement .': l'avantage que procure, aux enfans d'un second lit, la renonciation faite par leur mère à une communauté opulente qui existerait entre elle et leur père? — XIV. Doit-on regarder comme avantage sujet à rapport, relui que fait une femme à ses enfans du second lit , en acceptant la communauté du second mariage, quoique mauvaise, et en se privant par là de ses reprises? — XV L'argent prèle au fils par le père, est-il sujet an rapport? — XVI. Si le fils, après avoir emprunté de sou père, a fait avec tous ses créanciers un contrat d'atermoiement et de remise, sera-t-il obligé de rapporter à la succession paternelle le montant entier de son emprunt , ou seulement la somme dont il est demeuré débiteur par le contrat? — XVII. Le prix de l'acquisition que le père a faite de ses propres deniers, au nom de sou fils , est-il sujet au rapport ? — XVIII. Les offices de judicature et de finances y sont-ils sujets ? n'y a-t-il pas quelques exceptions pour les offices de la maison du roi? ■ — XIX. La loi du rapport n'atleiul-elle pas le titre clérical? — XX. Ce que le père a payé, soit pour la rançon de son fils prisonnier de guerre, soit pour une amende ou réparation civile à laquelle il a été condamné, est-il soumis au rapport? — XXI. Eu est- il de même de ce que le père a payé pour racheter son fils de la conscription militaire? — XXII. Sur le rapport que doit faire à ses cohéritiers l'émigré amnistié qui vient à la succession de son père , lorsqu'il y a eu entre celui-ci et le gouvernement uu partage de présuccession. V. Succession , secl. I, jj II, art. 5, u. 5 et 6.

§ IV. Quels avantages sont exempts du rapport?

Art. I. Des avantages exceptes du rapport par la nature des actes auxquels ils doivent l'être. — I. Il est de principe que les dispositions de dernière volonténe se rapportent pas à la succession de celui qui les a faites. — Exceptions à cette règle. — IL Dans quels cas les actes de commerce , et les contrats à titre onéreux, que le fils fait avec sou père, donnent-ils ouverture au rapport? — III et IV. L'avantage (pie le défunt a procuré à l'uu de ses héritiers, sans diminuer en rien son patrimoine, est il sujet à rapport?. — Y. Les contrats à titre onéreux, qualifiés donations, sont-ils exempts de rapport? — VI et VIL C'est nu principe , général que l'avantage dont le fils est redevable à la disposition de la loi, quoique occasioné parle fait de son père, u'esl point sujet à rapport.

Art. II. Des avantages exempts du rapport par la nature des choses dans lesquelles ih consistent. — I. Les alimens fournis par un père à ses enfans ; — IL Les frais d'éducation , d'étude, d'apprentissage d un métier; — III. Les livres d'étude, — IV. Les frais d'équipage de guerre et d'entretien au service, exception laite des dépenses qui ont pour objet de procurer à uu enfant un grade militaire. — V. La loi du rapport s'étend - elle aux dépenses faites par un père pour obtenir un bénéfice à sou fils, et l'en mettre en possession? — VI. Un enfant doit-il rapporter les frais de son banquet nuptial, de ses habits de noce, et présens ? — VII. Les revenus, fruits ou intérêts dont le fils a joui pendant la vie du père , sont - ils sujets à rapport ? — VIII. 'ï sont-ils sujets lorsqu'ils ne forment pas uu accessoire , et qu'au lien de provenir d'une chose donnée par le père au fils ,

Quatrième Livraison.

ils sont eux-mêmes l'objet direct et unique de la libéralité du premier envers le second? — IX. L'exemption du rapport des lruils et intérêts dont un fils a joui , s'étend -elle à ceux dont la possession est postérieure au décès ? — De quel jour ces fruits commencent-ils à être sujets au rapport ? — Le rapport d'intérêts ordonné par l'art. 5U9 de la coutume de Paris , doit-il avoir lieu pour toutes les donations de deniers et de simples meubles? — A quel taux doit se faire le rapport d'intérêts ordonné par l'art. 509 de la coutume de Paris ? — X. Si pendant qu'un héritier délibère, on lui paye quelques arrérages dont I échéance est antérieure à l'ouverture de la succession, ne sera-t-il pas obligé , eu faisant par la suite acte d'héritier, de les rapporter à la masse commune ? — 1" La disposition de l'art. 95 des placités de Normandie de IG66 qui rendait inexigibles, de la part du donataire d'uue rente ou pension , les arrérages qui en étaient dus à la mort du donateur, était-elle de droit commun avant le Code civil ? — 2" Le Code civil l'a-t-il abrogée , ou au contraire maintenue ? — 5° S'il l'a maintenue , peut-on , el doit-on l'appliquer aux donations faites en ligne collatérale comme aux donations faites eu ligne directe? — XL Les donations de meubles faites de la main à la main sont -elles exemptes de rapport ?

Art. III. Celui à qui il s'agit de succéder, peut-il obliger ses héritiers de rapporter des objets qui, dans l'ordre commun des choses , devraient ne pas l'être ?

§ V. A qui faut- il que la donation ait été faite pour qu'il y ait lieu au rapport ? — I. Dans quel cas le père doit -il rapporter ce qui a été donné à ses enfaus ? — IL Les pelits-enfans sont-ils obligés de rapporter à la succession de l'aïeul, ce qui a été donné à leur père ? — Faut -il excepter le cas où les petitsenfaus ont renoncé à la succession du père, et se sont, par ce moyeu , mis dans l'impossibilité de tirer avantage de la donation faite à celui- ci?- — Le petit-fils est -il obligé de rapporter, à la succession de l'aïeul , les avantages faits à son père , lorsque ce n'est point par représentation , niais de son propre chef, et par un droit personnel qu'il succède? — Si les pères des deux Délits-fils sont morts avant l'aïeul donateur, l'enfant du donataire sera-l-il tenu de rapporter à la succession de celui-ci ce que sou père en a reçu? — Tous les eufansdu premier degré étant vivans, et ayant renoncé , leurs enfans sont - ils obligés , en venant à la succession de l'aïeul , de rapporter les avantages faits au père ou à la mère de chacun d'eux ? — III. On frère peut-il être forcé de rapporter uue donation dont sou frère a été gratifié , et qui ue lui a produit aucun avantage? — IV. Une femme est -elle obligée de rapporter à la succession de sou père la donation que celui-ci a faite à son mari ?

$j VI. A la succession de qui se fait le rapport ? — I. Cette question doit être envisagée sous deux faces : relativement au droit commun, et relativement à la disposition singulière des coutumes de la Flandre flamande. — IL Sous le premier aspect , le rapport tendant à établir l'égalité entre les héritiers du donateur , c'est à sa succession qu'il doit se faire. — III. Lorsqu'un père a donné à l'un de ses enfans un ell'et de la communauté qui existait entre lui et sa femme, mère du donataire, est-ce à sa succession seule que doit s'en faire le rapport ? — IV. Le petitfils doit-il rapporter à la succession de son père, la donation qui lui a été laite par son aïeul paternel? — V. A quelle succession doit se faire, dans la Flandre flamande, le rapport du prix des fiels acquêts, régis par les coutumes de cette province?

|j VII. A qui est dû le rapport? — I. Le seul but de l'introduction du rapport étant de rendre égaux les cohéritiers entre lesquels il a lieu , ce n'est qu'à eux qu'il est du. — II et ni. Les créanciers d'une succession , acceptée sous bénéfice d'inventaire , peuvent-ils forcer l'héritier à leur rapporter les avantages qu'il a reçus du défunt ? rv. Un père a deux enfans : il fait à l'un une doua ion entre vifs, et il institue un étranger légataire universel pour un tiers : ce légataire prendra-t-il part aux biens donnés entre vifs , dont le rapport se fera à la succession ? — V. Doiton inférer du même principe , qu'une belle-mère , à qui son mari a fait donation d'une part d'eufaul , ne peut pas , eu partageant