RAPPORT A SUCCESSION. — RAPT

]» succession du donateur avec uu enfant du premier lit . Eure précomptera cet enfant les choses qui lui ont été données par son père? VI. Les ciéanciers d'un héritier présomptif, qui a renoncé à la succession , peuvent-ils , en se faisant subroger à ses droits, demander le rapport d'une donation faite à L'un des héritiers? — VII. Règles particulières à quelques coutumes.

tj VIII. Eli quoi consiste l'obligation du rapport ? — I et but. Distinction à faire de la nature des choses sujettes à rapport , c'est-à-dire si ce sont des héritages, des rentes, des effets mobiliers, ou des offices. — II. Dispositions du droit français aucien et nouveau, relatives au rapport d'un héritage. — III. Le donateur peut-il déroger à la régie établie par le Code civil , et laisser, par nue clause particulière , le donataire maître de rapporter la chose ou le prix, à son choix ? — V, Du principe qu'en général le douataire est obligé de rapporter l'héritage en nature , eu résulte-t-il que cet héritage est aux risques de la succession , et que, s'il péril ou se détériore, sans le fait ni la faute du donataire, c'est la niasse de la succession qui duil en souffrir ? — VI. Lorsque l'héritage est diminué ou déprécié par le fait ou la faute du donataire, celui-ci doit-il en faire raison à l'hérédité ? — VII. Mais si cet héritage a été aliéné par lui ? — Vin. Par quels principes se règle le rapport des rentes soit foncières, soit constituées ? — IX. Le rapport des meubles estil soumis aux mêmes règles que celui des héritages ? • — X. La fille est-elle obligée de rapporter la dot mobilière , ou seulement de céder à la succession l'action qu'elle a contre son mari . pour faire resti'uer cetledot? — XI. Les offices doivent-ils être rapportés en nature? — Sur quel pied doit en être faite l'estimation ?

§ IX. l)c l'alternative de moins prendre , et de l'effet du rapport , tant à l'égard des copartageans , entre eux , que relativement aux tiers. — I. Cas où cesse la règle établie, que le rapport d'un héritage doit être fait eu nature. — II. Le rapport en moins prenant est le seul qui puisse avoir lieu dans les donations de meubles, d'argent comptant, d'offices, d'héritages aliénés , de renies éteintes par rachat ou dc'gnerpissement , des dettes dont uu héritier est tenu envers le défunt. — III. Effet du rapport à l'égard des copartageans entre eux. — IV. Obligation du donataire de rapporter à la succession tous les fruits qu'il a perçus depuis la mort du défunt. — De quel jour les cohéritiers ont-ils hypothèque pour la restitution de ces fruits? — V. Quel effet produit le rapport, à l'égard des tiers qui avaient précédemment arquis des droits sur l'héritage? — VI. Que doiton décider quand les droits des tiers, sur 1 héritage rapporte', ne consistent qu'en charges réelles? — Que serait-ce, si le lot du donataire n'était formé que de meubles , d'argent comptant , et d'obligations actives ?

Rapport a succession. (Questions de droit.) Les donations déguisée-, sous la forme de contrat onéreux, lorsqu'elles sont faites à des successibles , sont-elh-j sujettes, au rapport dans la succession du donateur? V. Donation, § V, n. 5. R.

Questions diverses sur la matière.

— L'héritier bénéficiaire peu l-il s'affranchir du rapport auipi'-l il s'est obligé, envers ses cohéritiers , par son acceptation ? V. Bénéfice d'inventaire, Ç V, art. 4. Q. — La dot esl-elle sujette au rapport de la part de la fdle dotée, qui n'a pu se la faire restituer par sou mari, ni par ses héritiers? V. Dot, (j XVI. R. — Les intérêts de la chose donnée en avancement d'hoirie sont-ils sujets à rappoit à succession ? V. Intérêts , § II , n. 5. R. — Dans les coutumes d'égalité parfaite, les légitimés par lettres peuvent-ils assujettir leurs frères légitimes au rapport à succession ? V. Légitimation, sert. III, § III. n. 1 1. R.

Raitort. ( Créanciers , dettes.) Les payemens faits, par un héritier, aux légataires et aux légitimants , sont-ils, dans tous les cas , définitifs à l'égard des créanciers de la succession ; ou bien ceux-ci peuvent-ils en exiger le rappoi t , lnr-apic la succession ne suffit pour les payer eux-mêmes? — V a-t-il, à cet égard, quelque différence entre les payemens faits par l'héritier pur et simple, et les payemens faits par l'héritier bénéficiaire? V. Payement, § II. Q.

Rapport de contravention. V. Procès-verbal , § III, IV, et V. R.

RArrORT DE DÉLIT FORESTIER. V. Ibid., § VI. R. RaFTORT DE DÉLIT RURAL. V. Ibid., § VIL R.

R\rroRT d'experts. V. Expert. R, et Q.

Rapport de médecins et chirurgiens. V. Cliirurgicn , Médecin, et Procès- verbal , § IL R.

Rapport de procès. ( Répertoire. ) On entend , par ces mots, l'exposé, le récit, qu'un juge, chargé de l'examen des pièces d'un procès, fait devant les autres juges du même tribunal. — Ancien usage de faire les rapports, tant eu matière civile qu'en matière criminelle, dans la chambre du conseil; aujourd'hui ils se font ïi l'audience. — II. Anciennes ordonnances qui prescrivaient aux juges de ue faire de rapport qu'après avoir fait euxmêmes l'extrait des pièces et des productions des parties. — Abrogation de ces dispositions pour les tribunaux ordinaires, mais leur exécution à la cour des comptes. — IV. Affaires qui ne peuvent être jugées que sur rapport. R.

Rapport de procès. (Questions de droit.) — § I. 1° Avant le Code de procédure civile , et sous la loi du 5 brumaire an 2 , le jugement qui ordonnait uu délibéré, au rapport d'un juge, devait-il, à peine de nullité, indiquer le jour où le rapport serait fait ? — 2° Le jugement qui intervient, sur un délibéré contenant nomination d'un rapporteur, est-il nul, faute d'énoncer que le rapporteur a l'ail son rapport, et qu'il l'a fait à l'audience ?

S n. Est-il nécessaire que les jugemens rendus, en matière de recouvrement de revenus nationaux, à la poursuite de la régie de l'enregistrement , soient précédés d'un rapport ?

tj LU. Peut- ou juger, sans rapport préalable , un procès criminel, instruit dans l'ancienne forme, et dans lequel il ne peut y avoir lieu à aucune condamnation pénale ?

§ IV. Peut-on statuer à l'audience , d'après desimpies plaidoiries sur l'appel d'un jugement qui , en première instance, a été rendu à la suite d'un rapport ?

§ V. Qu'entendait-on autrefois dans la Belgique , et qu'entendencore , en Allemagne, par la conclusion d'une cause en droit? — Pouvait-on, en déclarant une cause conclue en droit , renvoyer à uu autre jour pour la prononciation du jugement ? Pouvait-oU" , en ce cas , prononcer le jugement un autre jour que celui qui d'abord avait été indiqué ? Pouvait-on, dans le même cas, juger sans un rapport préalable ?

Oueslion sur la matière.

■ — Dans l'intervalle de la publication delà loi du 16 septembre 1791 à la mise en activité du Code de procédure civile, la demande en permission de s'inscrire en laux pouvait-elle encore être formée après le rapport d'un procès ? V. Inscription en faux, § m, 2°. Q.

Rapprochement de ligne. On appelle ainsi la double parenté qui se forme, lorsqu'un parent épouse sa parente, que tous deux sont de la même ligne , et que tous deux ont des c-nl'iins. — Ce rapprochement donne-t-il, soit au père et à la mère, soit aux collatéraux à qui il s'étend par leur canal , le droit d'exclure des propres d'un défunt les païens des mêmes côté et ligue, qui sont plus proches ou au même degré qu'eux, relativement à celui qui avais mis les bieus dans la famille? — Arrêts divers sur celle question, qui ne peut plus se présenter que dans les successions ouvertes avant la loi du 1 7 nivôse an 2. R.

Rapt, se dit du crime que commet celui qui enlève une femme ou une fille du lieu qui est sa demeure habituelle, pour la conduire dans un autre endroit , avec l'intention de la corrompre , de la \ ioler, ou de l'épouser. On qualifie aussi de rapt l'enlèvement d'un mineur, pour lui faire contracter un mariage, sans le consentement de son père , ou de sa mère , ou de son tuteur. — I. On distingue deux sortes de rapts : 1 . celui qui se fait par violence, et malgré la personne ravie; 2° celui qui a lieu sans aucune résistance de la personne ravie, lorsque, par artifice, promesse, ou autrement, on la détermine à se laisser enlever : cette secoude espèce de rapt s'appelle rapt de séduction. — II. Dis-