RAPT — REBELLION

positions des lois pénales, chez les Romains , contre les ravisseurs de vierges. fiancées OU non, de femmes mariées ou veuves, de religieuses cloîtrées. — III. Anciennes lois peu sévères des Francs sur le rapt. — Sévérité de l'ordonnance de Mois, et des lois postérieures contre les ravisseurs. — IV. Dispositions du Code pénal de I7UI contre les coupables de rapt de violence seulement. Dispositions de celui de 1810 contre les coupables de l'un et de l'autre rapt. R.

Question sur la matière.

— Le rapt était-il autrefois nu empêchement au mariage ? V. Empêchement , § IV, u. 2 , 6°. R.

Ratification. (Répertoire.) On entend, par ce mot, l'approbation, la conlirmalion de ce qui a été lait ou promis. — I et suiv. Régies et principes sur la nature, l'objet, et les effets de la ratification des actes privés. — IV. Quel est, à l'égard des tiers, l'effet de la ratification que fait une veuve de l'obligation qu'elle a contractée saus l'autorisation de son mari? V. Autorisation maritale , sect. IX. — V. Un mineur, devenu majeur', peut-il ratifier un acte passé par lui ou par son tuteur ? — VI. Dans quel cas, et par quels actes est-on censé ratifier, en majorité , un aliénation que l'on a laite eu minorité? V. Mineur, § III. Q. — VII. Cas où le défaut de réponse à une lettre emporte la ratification de l'acte que celte lettre annonce avoir élé fait pour le cumpte de celui à qui elle est écrite. V. Compte courant, § I. Q. — VIII. Lorsque, dans une instance en rescision, l'on garde le silence sur les conditions sans lesquelles le défendeur olfre de résilier l'acte attaqué, -est-on censé, par là, ratifier cet acte, et renoncer à la demande tendante à le faire rescinder ? V. Renonciation à une successsion future, % III. R. — VIII bis. L'exécution d'un contrat nul, ou rescindable, emporte-l-elle la renonciation aux moyens de nullité et de rescision que l'on pouvait opposer à cet acte ? — IX. L'exécution d'un contrat nul, et dont la nullité provient de l'absence de toute obligation de la part de l'un des coulraclans, en couvre-t-elle le vice ? — Le couvre-t-elle , notamment lorsqu'il n'est pas prouvé que la partie, qui a exécuté cet acte, connaissait le moyen de nullité, et a voulu y renoncer ? — X. Une transaction faite, par un fondé de pouvoir, sur l'exécution d'un titre nul, mais qui ne porte pas sur la nullité de ce litre, est-elle ratifiée et mise à couvert de toute réclamation, par l'exécution qu'elle reçoit , tant de la part du fondé du pouvoir que de celle de son commettant ? — XI. L'exécution volontaire d'une donation nulle dans la forme, de la part du donateur, en couvre-t-elle les vices ?

Ratification. (Questions de droit.) — § I. Le défaut de réponse à une lettre, contenant l'annonce d'une opération faite pour uotre compte, eniporle-l-elle, de noire part, la ratification de cet acte? V. Compte courant.

§ II. 1° Un mineur, dont le bien a été vendu illégalement , peut-il eu attaquer la vente , lorsque, parvenu à l'âge de majorité , il en a reçu le prix des mains de l'acquéreur ? — 2" Y at-il , par rapport à un mineur devenu majeur, quelque différence entre ratifier un acte radicalement nul, et ratifier un acte qui n'est (pie sujet à rescision? V. Mineur, § III, et Hypotlièque ,

§ III. De quel jour part l'hypothèque d'un créancier sur les biens de sou débiteur, pour une obligation que celui-ci a souscrite eu minorité, et ratifiée en majorité? V. Hypothèque,

§rv.

§ IV. La ratification a-t-elle toujours un effet rétroactif à l'acte qu'elle confirme? V. Appel , i III, et Hypotlukiue § IV, n. 2.

Ratification (lettres de). V. Lettres de ratification. R. et Q.; et Opposition au sceau des lettres de ratification. R.

Rature , se dit d'un Irait de plume qui efface un ou plusieurs mots écrits à la main ou imprimés. — I. Quel esl , dans un testament, l'effet des ratures qu'il conlienl? — II. Lorsqu'on rayant un mot, on en met un autre à la place, esl-il nécessaire,

à peine de nullité de celle substitution , qu'elle soit approuvée, soit à la marge , soil à la fin de l'acte ?

Questions sur la matière.

— Va procès-verbal peut-il être annulé, par cela seul qu'il contient des ratures non approuvées? V. Prot ès-Teibal , § VI, n. 5 , 5°. R. — Le défaut d'approbation des ratines qui se trouvent dans un teslament en empoi le-l-il la nullité? V. Testament, sect. II, § IV, art. 2 , n. 5. R.

Ravestisskment. V. Enlraeestissement. R.

Ré acatte. On désignait autrefois , sous ce nom , dans le Languedoc et dans la Guienne, les droits dus par les en.phjiéoles à la mutation des seigneurs, soit par mort, mariage, ou autrement. — Abolition de ces droils par la loi du 17 juillet 1795. R.

Réajocrnement. Ajournement réiléré, ou nouvelle assignation donnée à celui qui n'a pas comparu au premier ajournenu'iit. — Abolition de cet usage par l'ordonnance de 1007. R.

Réalisation. Ce terme qui, dans le sens littéral, désigne l'action de rendre réel et effectif ce qui n'était d'abord qu'en projet, a, dans la jurisprudence, trois acceptions particulières. — I. On dit réaliser des offres : cela signifie réitérer en jugement des offres réelles, déjà faites au domicile de quelqu'un. — Réaliser un contrat, c'est, eu pays de nantissement, le faire reconnaître devant les juges fonciers de la situation des biens qui en sont l'objet, avec toutes les formalités prescrites par les coutumes de ces pays. — Réaliser des deniers ou des meubles, c'est les stipuler immeubles ou propres.

Jj I. Des réalisations simples, ou stipulations de propres au premier degré.

§ II. De la réalisation ou stipulation de propres au second degré.

§ III. De la réalisation ou stipulation de propres au troisième degré.

Questioti sur la matière.

— Peut-on, eu vertu de la loi du 1 I brumaire an 7 , faire inscrire, sur des biens situes dans les ci-devant pays de nantissement , une hypothèque générale sur les biens présens et à venir, accordée par un contrat qui n'a pas élé , antérieurement à celle loi, revêtu des formalités nécessaires pour la réaliser? V. Nantissement (pays de) , (j II. Q.

Réatatsonagf. , ou Réassouchement. Termes d'eaux et forêts. V. Garde des bois, sect. I, § Y, n. 7 ; Procès-verbal , § VI , n. I i. R.; et Gardes forestiers, § III. Q.

Reatd (in). Expression latine qui a passé dans notre langue en cette phrase, être rn reatu , pour dire être accusé ou prévenu d'un crime. V. Accusé et Mort civile. R.

Rebelles de l'ouest. Le certificat d'amnistie délivré, en vertu de l'arrêté du gouvernement du 7 nivôse an 8, à un homme marié qui avait pris part aux troubles du département de l'Ouest , et qui était en même temps inscrit sur la lUte des émigrés, a-t-il équipollé pour lui à une radiation expresse de cette liste? a-t-il pu empêcher, qu'avant la radiation effective et formelle de ce particulier, sou épouse ne fit prononcer sou divorce du chef de l'émigration de son mari ? — Son épouse a-t-elle pu, sachant qu'il était en France, faire prononcer son divorce sans l'assigner à cet effet devant un tribunal? Q.

Nota. Cet article annonce par son seul titre qu'il se rapporte à un ordre de choses entièrement changé. Mais il a été conserve comme pouvant fournir des renseignemens qui peuvent encore êlre utiles , sur la manière dunl devraient être jugées les questions qui y sont traitées.

Rébellion. C'est l'action d'empêcher, par violence el par voie de fait , l'exécution des ordres de l'autorité publique.

tj I. Règles de notre ancien droit sur le crime de rébellion.

§ II. Dispositions des lois nouvelles sur le crime de rébellion.

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