REBELLION. — RECEVEUR

Art. I. De la rébellion considérée comme alleulaloire à la suret e générale de l'État.

Art. II. De la rébellion aux actes de l'autorité publique. § ni. Mode de jugement du crime de rébellion. — Questions diverses sur les cas où ta rébellion constitue un crime , sur ceux où elle ne J orme qu'un délit, et sur les conditions nécessaires pour que Fempcclu^ment apporté , par \>oie de fait , à l'exécution d'un acte de l'autorité publique, pren/ule caractère de rébellion. — I. La connaissance et le jugement des crimes de rébellion attentatoires à la sûreté générale de l'Etat , attribués à la haute cour par le sénatiis-consulle du 28 lloréal au i 2 , et à la ebambre des pairs , par la charte. — II. Tribunaux, ordinaires compéiens pour connaître du crime de rébellion, et leurs attributions à cet effet, réglées et déterminées par différentes lois, par le Code pénal de 1791 , et par le Code d'instruction criminelle. — III. Sous La loi du 1 9 pluviôse au 1 5, était-ce, comme auteurs de simples outrages envers la gendarmerie , ou comme coupables de rébellion proprement dite , que devaient être poursuivis ceux qui s'étaient jetés sur des gendarmes en fouctions, les avaient pris au collet, les avaient terrassés, et avaient cherché à les désarmer? — IV. Etait-ce comme coupables de simples menaces verbales , ou comme coupables de rébellion armée , que devaient être poursuivis ceux qui , en se portant à grands cris sur des gendarmes avec des faux et des fourches , qu'ds tenaient levés sur eux , sans néanmoins les en frapper, les avaient empêchés de remplir une fonction à laquelle ils étaient appelés par la loi ? — V. Etait-ce à la cour spéciale qu'il appartenait de connaître des violences qui avaient été exercées la nuit avec armes , contre un corps de gendarmerie , donnant main-forte à un huissier, chargé d arrêter et d'emprisonner un débiteur, eu vertu d'une condamnation par corps, et attendant avec lui le lever du soleil pour pouvoir s'introduire dans la maison où le débiteur est retiré ? — VI. Pour que la rébellion armée à la gendarmerie formât un cas spécial , élait-il nécessaire que les gendarmes fussent porteurs d'une réquisition émanée d'une autorité compétente? — VII. Lorsque, au moment où des violences avaient été exercées contre eux avec des armes, les gendarmes étaient déguisés eu simples particuliers, et ne portaient aucune des marques distinctives de leur qualité, la cour spéciale pouvait -elle se déclarer compéleute sur le fondement qu'ils avaient fait connaître verbalement leur qualité aux auteurs de ces violences ? — Vitl. Les violeuces exercées avec armes contre les préposés des douanes en fonctions , constituent-elles le crime de rébellion à la force armée agissant sur la réquisition d'une autorité compétente? — IX. Les violeuces et les voies de fait exercées avec des armes contre les douauiers, placés dans un poste d'observation , par des personnes qui ne portent ni n'accompagnent des marchandises de contrebande, couslilueut-dles un crime de rébellion armée? — X. Doit-on poursuivre comme violences et voies de fait exercées conlre la force armée, agissant sur la réquisition d'une autorité compétente, celles qui l'ont été contre les gardes forestiers des bois de l'Etat, des communes et des établissemens publics? — XI. Les gardes champêtres, lorsqu'ils sont requis par le maire de leur commune pour arrêter un prévenu de délit, doivent-ils être considérés, sous le rapport de la rébellion qu'ils éprouvent , et de la compétence du tribunal qui doit en connaître , comme une force armée, agissant sur la réquisition d'une autorité compétente. — XII. Il en serait autrement s'il s'agissait, soit du garde champêtre , soit du garde forestier d'un paitùulier. La raison e t que les gardes champêtres des particuliers ne sont pas compris dans le décret du I I juin 1806 , et que les gardes forestiers de la même classe ne le sont pas dans l'art. 1 7 de la loi du 9 floréal an XI. — XIII. Doit-on poursuivre comme rébellion à la force armée, agissant sur la réquisition dune autorité compétente, les violences qui ont été exercées contre des préposés aux droits réunis dans l'exercice de leurs fonctions? — XIII bis. La résistance armée à des garnisaires est-elle de la compétence des cours spéciales? — XIV. Lorsqu'un magistrat civil accompagnait une force année qu'il avait requise pour dissiper un attroupement

séditieux, ou une rixe, et que des violences étaient opposées avec armes, tant au magistrat civil , qu'aux militaires qu'il avait requis, l.i cour spéciale, devant laquelle les prévenus de ces violeuces étaient traduits, pouvait-elle renvover aux tribunaux ordinaires le jugement des violences exercées contre le magistrat civil, et ne retenir que celui des violences exercées contre les militaires ? — XV. Peut-on considérer comme rébellion année celle qui a lieu avec des bâtons ? — XVI. Que doit-on décider à l'égard des pierres? — XVII. Lorsque, par l'effet de la rébellion exercée avec des armes par une ou deux personnes seulement , un agent de la force publique a été blessé, ce coupable doit-il être poursuivi comrliounellement d'après l'art. 212 , ou doit-il l'être criminellement d'après l'art 231 du Code pénal de 1810? — XVIII. Lorsqu'à une rébellion opposée par une ou deux personnes seulement , avec ou sans armes , à un agent de la force publique , il s'était joint des blessures ou un meurtre dont celuici avait été victime, le crime qui résultait de ces blessures ou de ce meurtre , était-il de la compétence des cours spéciales ? — XIX. De quel tribunal étaieut justiciables les militaires qui , dans leurs garnisons à l'intérieur, se rendaient coupables du crime de rébellion armée? — L'étaient-ils des cours spéciales, comme les simples particuliers ? — Les conseils de guerre permanens conservaient-ils sur eux leur juridiction ? — XX. Est-ce comme rébellion que doit être punie l'action d'un débiteur qui, après la saisie-exécution de ses effets, les enlève d'un bâtiment appartenant au gardien où ils ont été transférés, et qui , pour les enlever, brise la clôture de ce bâtiment? V. les art. Offense à la loi, Violence, et Voies défait. R. et Q.

Rébellion à l'exécution desjugemens et des actes des autorités constituées (le crime de), est soumis à un jury spécial. V. Juré, Jury, § V. R.

Recelé. C'est l'action par laquelle on détourne, ou l'on cacha les effets d'une succession , d'une société , etc. — I. Actions prescrites par les lois romaines pour la poursuite de ceux qui détournaient les effets d'une succession. — Mode de poursuite réglé par les lois françaises anciennes et nouvelles. — IL L'héritier présomptif, qui recèle un effet de la succession, fait-il par cela seul acte d'héritier ? — Que serait-ce si , avant de commettre le recelé, l'héritier présomptif s'était porté héritier sous bénéfice d'inventaire ? — Que devrait-on décider à l'égard de l'héritier présomptif, qui n'aurait commis le recelé que postérieurement à sa renonciation? — III. Les omissions qui se trouvent dans l'inventaire que le survivant des époux a fait faire , ne passent pour des recelés, et ne sont sujettes à la peine du recelé, que quand il v a lieu de craindre qu'elles soient frauduleuses. — Eu quoi consiste la peine du recelé? — IV. En matière de recelé la preuve testimoniale est admise , à quelque somme que l'objet se monte. R.

Receleur. C'est celui qui recèle un vol. — I. On dit communément que s'il n'y avait point de receleurs, il n'y aurait point de voleurs. — Opinions diverses des criminalistes sur les peines encourues par les receleurs. — II. On ne regarde comme receleurs tjue ceux (pli retirent une chose qu'ils savent avoir été volée : car ceux qui ont acheté de bonne foi , et d'une personne connue, une chose qui a élé volée, ne sont pas regardés comme receleurs; ils ne sont tenus qu'à la restitution de la chose volée, et peuvent même eu répéter le prix conlre celui qui la leur a vendue ? —M. Les receleurs de voleurs ne doivent , suivant Fariuacius, être punis de la peine de vol, que quand ils sont en même temps receleurs des effets volés.

Recette (forcement de). V. Forcement de recette. R.

Recettes communales (attribution des maires relativement aux comptes des) V. Maire , sect. XIV , tj XIV. R.

Receveur. Ou désigne sous ce titre les agens du gouvernement qui sout charges du recouvrement des deniers public , et de leur versement au trésor royal. — Chaque partie de l'administration fiscale ases receveurs particuliers : tels sont les receveurs des consignations , des contributions directes et indirectes. — Les communes ont des receveurs pour leurs revenus , leurs octrois.— Les hospices civils ont de même des receveurs particuliers des re-