RECEVEUR. — RÉCIDIVE

venus qui leur sont affectés. — Eiifiu, on désigne aussi, sous le nom île receveurs les mandataires à qui des particuliers confient la recelle de leurs revenus. R.

Receveur en général. (Questions de droit) — § t. Les changemens qui surviennent dans les monnaies , pendant la gestion d'un receveur, doivent-ils lui profiter ou lui nuire?

§ II. Un receveur destitué peut-il refuser , par droit de rétention, de remettre à son ancien commettant un registre de recel', e qu'il a l'ail ou reuouvelé, jusqu'à ce qu'on lui ail remboursé les liais qu'il a faits à ce sujet , et qu'on lui en ail payé les salaires ?

§ III. Un receveur, qui a remis ses registres à son commettant, peut-il encore être tenu de lui communiquer les notices particulières d'après lesquelles il les a formés ?

§ IV. Le proposé à la recette des aciérages d'une rente , a-l-il qualité pour eu recevoir le principal? V. Offres réelles,

Règles diverses sur les receveurs en général.

— Règles sur l'hypothèque légale de l'Etat, des communes et des élahlissemens publics, sur les biens des receveurs. V. Inscription hypothécaire, § V , n. 1 2. R. — Règles particulières aux saisies-arrêts formées entre les mains des receveurs de deniers publics. V. Saisie-arrêt , § III. R.

Receveur des consignations. V. Consignations. R. et Q.

Receveur des contributions directes. C'est le titre que portent les fonctionnaires publics, à qui le gouvernement confie la recette et le recouvrement des impositions personnelles , mobilières et foncières; des droits des patentes, et de ceux dus pour les portes et fenêtres. — I et II. Division des receveurs des contributions directes en trois classes : percepteurs , receveurs d'arrondissement , et receveurs généraux de département. — Leurs attributions spéciales. — III. Un receveur d'arrondissement se reud-il coupable du crime de faux eu écriture publique , lorsque , pour masquer ses malversations , il donne aux récépissés, qu'il délivre aux percepteurs des communes , des numéros qui paraissent correspondre avec ceux de son livre de caisse, mais qui réellement n'y correspondent pas. — Un receveur général peut-il être poursuivi comme complice de faux , pour avoir acquitté les mandats du préfet de sou département, motivés sur des ordonnances de décharge qu'il sait être fausses, lorsque d'ailleurs il n'existe de la part du gouvernement aucun ordre de poursuivre le préfet lui-mèuie ? — IV. Les percepteurs des contributions directes soiit-ils de droit domiciliés dans les communes où est fixé l'exercice de leurs fonctions ? R,

REctvEUR des contributions indirectes. C'est le titre des agens du gouvernement, chargés de la perception et de la recelte des droits de douanes , de droits réunis , de marque d'or et d'argent , etc. Voyez tous ces mots en particulier. R .

Receveur de l'enregistrement et des domaines. C'est un préposé de l'administration de l'enregistrement et des domaines, dont les fonctions consistent à enregistrer les actes et les mutations de propriété qui s'opèrent sans acte écrit, et à recevoir les droits dus à raisou de cette formalité, ainsi que les fermages des biens et les arrérages des rentes appartenant à l'Etat. — Les registres des receveurs de l'enregistrement forment-ils des pièces de comptabilité intéressant le trésor royal; et, en conséquence, [escrimes de faux commis sur ces registres appartiendront-ils, tant que seront en vigueur la loi du 2 floréal an XI, la loi du 17 septembre 1807 , et l'art. 55 de la loi du 20 avril 1810, à la juridiction exclusive de la cour spéciale de Paris ? R.

Question sur la matière.

— Les contraintes des receveurs du droit d'enregistrement peuvent-elles être écrites sur papier libre, sauf à les faire timbrer à l'extraordinaire avant leur signification ? V. Timbre, § V, 1".R.

Receveurs des hospices (règles sur les nominations, fonctions, devoirs, et obligations des). V. Hôpital , § IV. R.

Receveurs de loterie. Des promesses souscrites au profit d'un receveur de la loterie de France , pour raisons de mises faites dans son bureau , sont-elles >alables ? V. Loterie, tj IV , n. 7. R.

Receveurs des droits d'octroi. Par-devant quels juges doivent être portées les difficultés qui s'élèvent entre les adjudicataires de bois et les receveurs des octrois , relativement aux droits d'octroi ? V. Adjudicataire , § VI , n. 14. R.; V. aussi Octroi. R.

Receveurs de particuliers. La disposition de l'art. 408 du Code pénal est-elle applicable au receveur d'un particulier qui s'approprie les deniers de sa recelle? V. Vol, sect. II, § III, art. 4 , n. 5. R. ; V. aussi les art. Mandat , Payement et Procuration. R.

Rechange. V. Lettre et Billet de change. R.

Recherche d'effets volés. V. Vol , sect. III, § I, art. 4. R.;

V. aussi Perquisition el Visite domiciliaire. R. Recherche de la maternité , el de la paternité. V. Maternité et Paternité. R el Q.

Récidive. ( liépertoirc.) C'est l'action de commettre un crime, un délit ou une contravention de même genre que le fait réputé crime, délit ou contravention, pour lequel on a déjà été condamné. — I. et suiv. Dispositions des différentes lois qui onl déterminé les peines encourues dans le cas de récidive. —

VI. Le fait de la récidive, doit-il être soumis aux jurés , ou la cour d'assises peut-elle le déclarer elle-même? — VII. Lorsque, sous le régime exceptionnel , établi par l'art. 555 du Code d'instruction criminelle, une chambre d'accusation, saisie de la connaissance d'un crime, doutait si l'accusé était le même individu qui avait déjà été condamné à des peines afflictives ou infamantes, par un arrêt qu'elle avait sous les yeux, pouvait-elle, avant de statuer sur son renvoi à la cour spéciale, ordonner qu'il serait préalablement traduit devant la cour qui avait rendu l'arrêt de condamnation , à l'effet de constater sou identité avec le condamné? — VIII. Doit-on punir, comme coupable de récidive, celui qui commet un second crime après avoir obtenu "race du premier? — IX. Peut-on poursuivre, comme coupable de récidive , le condamné qui a subi la peine de son premier crime? — X. Que devrait-on décider, si le premier crime avait été commis dans uue contrée aujourd'hui réunie à la France, où la loi de ce temps-là déclarait que l'infamie attachée à la peine afflictive était effacée, du moment que la peine avait été subie? — XI. Peut-on poursuivre, comme coupable de récidive, celui qui, après avoir été condamné par un conseil de guerre à une peine afflictive ou infamante , commet un crime dont la connaissance appartient aux tribunaux ordinaires? — XII. Pour qu'il y ait lieu à la peine de récidive , est-il nécessaire que la première condamnation ait été prononcée, sous et d'après le Code pénal actuel, et que la peine afflictive ou infamante, infligée par la première condamnation, soit au nombre des peines afflictives ou infamantes que détermine le même Code? — XIII. Dans le temps où, conformément à l'art. 555 du Code d'instruction criminelle, le jugement des crimes commis en récidive appartenait à des juridictions spéciales, que devait faire la cour d'assises devant laquelle l'accusé d'un crime de cette nature était renvoyé par un arrêt de la chambre d'accusation, non attaqué dans le délai de la loi, lorsque la circonstance de la récidive, ignorée lors de cet arrêt, parvenait à sa connaissance ? — XIV. Lorsqu'en matière correctionnelle la récidive consiste dans un délit que la loi punit d'une amende, sans emprisonnement, les juges sont-ils obliges, par l'art. 58 du Code pénal , de prononcer le maximum de cette amende ? — Si la récidive consiste dans un délit que la loi punit d'emprisonnement, avec faculté d'y joindre une amende, les juges sont-ils obligés de prononcer le maximum de l'amende, en même temps que le maximum de l'emprisonnement?

Récidive. (Questions de droit.) — § I. En quel cas y a-t-il lieu à la peine de la récidive dans les matières de simple police ? V. Mari, § I.

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RECIDIVE. — RÉCOMPENSE.

Questions diverses sur la matière.

— A Qui appartient la connaissance d'un délit auquel plusieurs personues onl pris pari , et qui , par sa nature , est de la compétence des tribunaux correctionnels, mais qui doit, à l'égard de quelques-uns de ses auteurs, à rai-nu de ce qu'ils l'onl commis par récidive, entraîner une peine afQiclive ou infamante? T. Coiuiexité, § III. R. — L'escroquerie, commise en récidive, pouvait-elle encore , sous le Code du 8 brumaire an 4 , être punie de quaîre années d'emprisonnement .' V .Escroquerie, n. 5. R. ; et § II. Q. — Le vol , par récidive , est-il soumis à la peine capitale? V. Vol, sert. II, i, ,11, n. I I. R.

Réciprocité. Une donation mutuelle est-elle nulle par défaut de réciprocité? V. Donation, sect. YIII, § IV, n. 5. R. — En quoi consiste le droit de réciprocité de nation à nation , et quels en sont les effets? V. Etranger, § II. R.

Réclamation d'État. V. Filiation, Légitimité , et Question d'état. R.

RÉCL! s:oN. Ce terme a, dans la jurisprudence, deux acceptions qu'il ne faut pas confondre. — I. Le Code péual de 1791 appelait réclusion uue peiue afQiclive, qui remplaçait, pour les femmes, celle des fers, à laquelle les hommes seuls pouvaient être condamués. — Le Code pénal de I S 1 0 qualiiie de réclusion , la peine que le Code pénal de 1 7!l I appelait détention. Dispositions textuelles des deux Codes. R.

Récolement de bois. (Répertoire.) C'est, en matière fu.estière, le procès-verbal de visite que font les officiers des forcis , pour vérilier si uue coupe de bois a été faite conformément aux lois et aux réglemens. — I. Dispositions de l'ordonnance de 1069, et de la loi du 29 septembre 1791 , sur les formalités prescrites pour le récolemeut. — Y avait-il nullité dans un récolement, lorsqu'il y avait été procédé par le même agent qui avait fait le balivage et le martelage de la coupe? — n. Les adjudicataires doivent, conformément à l'ordonnance de 1609 , être mandés huitaine avant le récolement, pour convenir du jour, ainsi que de nouveaux arpenteurs et soucheteurs, pour faire un nouvel arpentage et souchelage des ventes : le défaut de cette formalité rendil une vente nulle? — II bis. Avant le Code forestier, du 21 mai 1 827 , le procès-verbal de récolement , auquel l'adjudicataire avait été dûment appelé, mais qui avait élé dressé hors de sa présence , et n'était pas signé de lui , faisail-il foi contre lui jusqu'à inscription de faux ? — Empècbait-il l'adjudicataire de prouver, par un nouveau récolement , et sans inscription de faux , que les arbres de réserve , qu'il énonçait comme abattus et enlevés, existaient encore sur pied? — T Que fallait-il, pour que l'adjudicataire fût censé avoir été dûment appelé au procèsverbal de récolement. — 5" Le jugement préparatoire, qui permettait à l'adjudicataire de prouver, par un nouveau i écolemi ni, et sans inscription de faux , l'existence des arbres dont l'enlèvement était constaté par le procès-verbal auquel il Ivail élé dûment appelé, était-il sujet à l'appel avant le jugement du fond? — III. Le récolement devait-il, aux termes de l'ordonnance de I 009, élrc fait aix semaines au plus lard après l'expiration du temps de vidange.1 S'il n'était pas fait dans ce terme, était-il nul, et l'adjudicataire devait-il élre déebargé des peines portées par la loi contre les délits dont il aurait été, par cet acte, reconnu coupable? — %V. Les procès-verbaux de récolement étaient-ils nuls, i défaul d'enregistrement, dans le délai fixé par l'art. 20 de la loi du 22 frimaire an 7 , avant le Code forestier du ^1 mai 1827? Un récolement préparatoire, dont il n'avait pas élé dressé de procès-verbal, faisait-il courir la prescription pour la poursuite des délits qui avaient été reconnus? La dénégation qu'un procès-verbal eût élé dressé de ce récolement préparatoire, pouvait-elle èire détruite par le d^laut de représenfalion du registre d'ordre epic les inspecteurs des forêts étaient obligés de tenir, d'après l'art. 15 du titre V de la loi du 1 ô — 29 septembre 1 791 ? — V. Par quels offie ers doivent être faits les récalemeus des bois, dans lesquels l'Etal est intéressé, tels que les bois tenus en grueric, grairic, tiers-danger, ou à titre de douaire, concession, engagement et usufruit, des boU de

communautés ecclésiastiques, el de ceux des communes. — VI. Récolemens, par réformation , faits par les officiers supérieurs foresliers. — ATI. Texte du Code forestier du 2 1 mai 1 827, sur les récolemens.

Récolement dk coiTE de dois. (Questions de droit.) — S I. 1 ' Le procès-verbal de récolement d'une coupe de bois délivrée à une commune csagère , est-il nul, faute d'avoir été fait dans les six semaines de l'expiration du temps de vidange? — 2 Est-il nul , faute d'y avoir appelé les usagers, avec lesquels il doit être contradictoire, pour faire foi contre eux jusqu'à inscription de faux ?

§ IL I ' Le procès-verbal de récolement d'une coupe de bois, exploitée par adjudicataire, est-il nul , faute d'avoir été fait dans les six semaines de l'expiration du temps de vidange? — 2° Estil nul, faute d'y avoir appelé l'adjudicataire, avec lequel il doit être contradictoire , pour faire foi contre lui jusqu'à inscription de faux ?

§ in. Peut-on admettre un adjudicataire à prouver, autrement que par la représentation d'un acte autlientique, qu'il a mis l'administration forestière en demeure de procéder au récolement de sa veste? R.

Récolement de témoins. On appelait ainsi, dans l'ancienne jurisprudence criminelle, la formalité d'une nouvelle lecture que le juge faisait au témoin de ce qu'il avait déposé dans l'information , pour savoir s'il persistait dans sa déposition, ou s'il avait quelque ebose à y ebanger ou à ajouter. Celte formalité est abolie. V. Confrontation.

Récolement ( procés-verbal de). Y. Procès-verbal. Q. Récoltes (dommages faits aux). V. Dommages. R. — Le fermier d'un domaine rural est-il obligé de convertir en fumiers toutes les pailles qui proviennent de ses récolles? V. E'umiers , % I. Q. — Règles concernant la récolle des grains. V. Grains , ij IL R. — Devoir des maires relativement aux recolles. V. Maire, secl. VI, tj IV. R. — Récolte des blés ou autres grains désignés sous le nom de moisson. V. Moisson. R. — Dispositions pénales , relatives à celui trouvé gardant ses bestiaux dans les récoltes d'autrui. V. Pâturage, tj II, n. 5. R. — La peine portée par l'art. 588 du Code pénal , esl-elle applicable au vol des récoltes qui ne consistent pas en Grains, mais enjoins ou toute autre production de la terre? V. Vol, sect. II, § III , art. 4, n. 5 , I ". R. — Peines encourues pour vol de récolles peudanles par racine. V. Ihid. , sect. II , § III , art. 2 , et art. 4 , n. 4. R. Recommandaresse. On donnait ce nom à des femmes préposées , sous l'ancien régime , par le lieutenant général de police de Paris, pour tenir le burcaii dans lequel on venait chercher des nourrices pour les enfans nouveaux nés. — Le même établissement existe sous le lire de, bureau des nourrices, organisé el administré en exécution des décrets des 25 mars el 50 juin 1 806. Y. Bureau desnourrices, Meneurs, elNourrices. R. Recommandation. Se dit, en jurisprudence, de l'opposition qu'on forme à la sorlie d'un prisonnier pour dette , arrêté à la re piète de quelqu'un. — I. Les recommandations peuvent être faites, tant en matière civile qu'en matière criminelle. — II. Une personne , emprisonnée pour crime, peut-elle cire recommandée pour Jette civile? — III. Quand quelqu'un avait été emprisonné , en vertu d'une lettre de cachet , aucune recommandation n'était admise qu'avec la permission du roi. — IV. Le procès-verbal de recommandation doil contenir les mêmes formalilés rue le procès-verbal d'èerou. — V. Les recommandations peuvent être faites par tous les huissiers. — VI. La nullité de l'emprisonnement n'emporte pas cille des recommandations. R. Recommandation (lettres de). V. Lettres de recommandation. R.

Récompense. {Répertoire.) Eu jurisprudence , ce mot est synonyme d'indemnité, et de remploi : 11 signifie, \° ce qu'un époux doit rendre à l'autre pour avoir profité de son bien ; 2" ce qui doit élre restitué par les héritiers d'une certaine classe aux héritiers dune autre classe; 5' ce qui doit ou ce qu'on prétend devoir être payé à un donataire ou légataire , en