RECONNAISSANCE. — RECOURS EN IIAINAUT

la féodalité, et, par conséquent, l'abolition de celte rente ? Y. Rente foncière , Rente seigneuriale , § XIV.

§ V. Quelle différence y a-t-il entre im simple acte par lequel, depuis l.i loi du 1 7 juillet 1 795 , le preneur d'un bail à cens et i rente fouciere a recouuu devoir la renie loucière , sans faire mentiou du cens, et une transaction par laquelle, pour laminer ou prévenir un procès ,-ur l'abolition ou uou-abolitiou de la renie foncière . par l'effet de sou mélange avec le cens , le premier t'es! obligé à conl.uucr le paveuieul de cette reute? V. Ibid. , §XX1I.

Question sur la matière.

— La déclaration du 2 janvier 1717, qui défendait d'acquérir une hypothèque conventionnelle eu vertu de reconnaissances

notariée-, de billets de commerce non encore échus, a-t-elle été abrogée par la loi du I I brumaire au 7 ; ou a-t-elle subsisté jusqu'à l.i loi du 3 septembre 1807 ? T. H>potliè</ue, § XVI, r.q.

Reconnaissance d'à. né et principal héritier, termes du droit couluinier, qui signifient la déclaration qu'un père ou une mère, et d'autres asceiidaus, faisaient dans le contrat de mariage d'un de leurs enfans, et par laquelle ils faisaient, eu sa laveur, une espèce d'institution contractuelle des biens qu'ils possédaient, et s'obligeaient à les conserver à cet enfant qu'ils reconnaissaient, eu qualité d'aine , pour leur principal héritier. V. Héritier, sect. III, § D. ; et Institution contractuelle. R,

Reconnaissance censuelle. — Jj I. La loi du 9 septembre 1792 décharge-t-elle les ci-devant censitaires des frais des reconnaissances ceusuelles qu'ils ont souscrites avant la révolution ?

jj H. Une recounaissauce censuelle fait-elle foi contre le ci-devaut seigneur qui la reçue ? V. Rente foncière , Rente seigneuriale, § VIII. R.

Reconnaissance de dépôt. Les reconnaissances de dépôt faits entre les mains de, particuliers, sout-elles sujettes au timbre proportionnel? V. Timbre , n. 10, l'.R.

Reconnaissance d'écriture Ou appelle ainsi l'acte par lequel une pei sonne reconnaît qu'un acte sous seing pri\é est de lui, que l'écrilure qu'on lui représente, la signature sont de sa main. — Celte reconnaissance se fait en justice , ou devant notaire. — Dispositions textuelles de ledit de décembre 16S4, qui règle la procédure qui doit être observée en matière de reconnaissance de promesse ou d'écriture privée. — Manière de procéder, en matière criminelle, a la reconnaissance des écritures privées. Y. Faux et Inscription de Faux ; en matière de testament, V. Testament , sect. II, jj III , ait. 4 , et Vérification d'écriture.

Reconnaissance d'enfant. C'est l'acte par lequel des personnes non mariées se déclarent le père ou la mèreduu entant; ou par lequel un enfant , né hors mariage, acquiert les droits de la légitimité par la reconnaissance que fout de lui ses père et mère , eu se mariant. R.

— Vue reconnaissance non authentique de paternité suffitelle pour obliger le père qui l'a souscrite, ouses héritiers, à nourrir son enfui natiiiel? V. Alimens, § I, art. 1 1 . n. 8. R. — Mode et effet de la reconnaissance de paternité. V. Bâtard , sect. II, j, 111. R. — L écrit sous seing privé, portant lecouuaissance d un enfui naturel , peut-il èlre vérifié en juslice conliadicloiremeut, suit avec son auteur, soit avec ses héritiers, à l'effet d'acquérir l'authenticité requise par l'art. 554 du Code civil? V. Filiation, u. 9.R. — Peut-on considérer comme une reconnaissance aulheutique de Uliatiou, le passage d'un écrit sous seing privé, reniai une autorité publique , par lequel l'auteur de cet en il énonce au nombre de ses chargea un enfant naturel qu'd nourrit et entretient ? V, Filiation, §111. Q. — Effets de la législation romaine relativement a la recounaissauce du père, en matière de légitimité. V. Légitimité, sect. D , j II; V. aussi Paternité. K.

Reconnaissance duéuua^es. Par ces mots on entendait, dans

l'ancien régime féodal , une déclaration qu'on passait au terrier d un seigneur, pour constater sa mouvance directe, sa juslice et ses droits. V. Dénombrement et Déclarations seigneuriale-. R.

Reconsoli dation (retrait de). V. Retrait de reconsolidalion. R.

Reconstructions. Règles sur l'adjudication des reconstructions d'édifices appartenais à gens de mainmorte V. Mauunort* (gens de) , § IX , u. 2. R.

Reconvention-. (/?e/>er/oi/e.) On appelleainsiune action, upj demande qu'on forme contre celui qui en a lui-même formé une le premier , et devant le même juge. — Dispositions de l'ancien droit français sur la nature, l'objet , et les effets de cette action. — II et 111. Pratique de eelteaction daus les tribunaux ecclésiastiques. — IV. Forme daus laquelle les demandes recouventiouuelles doivent èlre faites, pour être valables.

Reconvention. [Questions de droit.) — § I. I ° Pour déterminer si uu tribunal de première instance peut statuer en dernier ressort sur une affaire soumise à sa déeison , faut-il considérer les demandes des deux parties , ou peut-ou ne se fixer que sur celle d'une seule ? — 2 Lorsqu'à] défendant à une demande dont l'objet n'excède pas mille francs, une partie conclut reconveutianneUement à des dommages-intérêts qui excédent celte somme, le juge de première instance peut-il prononcer eu dernier ressort ? V. Dernier ressort, § V et X; et Rente foncière, Rente seigneuriale , § XVI.

J II. I ° Les tribunaux correctionnels peuvent-ils , incidemment aux plaintes portées devant eux , connaître des demandes purement civiles, qui sont formées recouventionnellemeut | ar les parties plaignantes ? — 2° Les tribunaux de commerce peuvent- Us , incidemment aux affaires commerciales dont ils sont saisis, connaître des demandes étrangères à leur juridiction, qui sont formées reconventionnellemeut par les défendeurs? V. Tribunal correctioiuiel.

Record de loi. Terme de coutumes qui désignait la rédaction par écrit qui se faisait en justice , d'un acte quelconque , sur la déposition des ollîcicrs publics en présence desquels cet acte avait été passé. — Commentaire des art. S6 et 241 de la coutume de Valencienues, sur laformabté du record de loi particulière au Hainaut et au Cambrésis; sur la forme de procéder , et sur les juges compétens pour en connaître. R.

Record exécutoire. Terme consacré, dans dans la coutume de Valencienues, ù l'expression d'une formalité inconnue partout ailleurs, et dont l'objet était de donner à un acte écrit et signé des parties, aiusi que des officiers publics qui l'ont reçu , le caractère d'authenticité dont l'exécution parée était la suite ordinaire. Examen des articles de la coutume qui règlent et déterminent la nature , l'objet , et les effets de cette formalité. R.

Rlcoks. C'est le nom qu'on donne à celui qu'un huissier mène avec lui pour lui servir de témoin dans certains exploits, et pour lui prêter main-forte en cas de rébellion. — I. Dispositions de l'ordonnance de 1667, sur les conditions requises pour exercer les fonctions de recors. — LT. Le Code de procédure civile ne parle des recors , comme témoins nécessaires des huissiers , que dans le cas d'emprisonnement pour dette. R.

Recours. En jurisprudence , le recours esl une action donné» contre celui qui s'est obligé expressément ou tacitement de garantir , pour qu'il indemnise des objets dont il doit'la garantie. V. Garantie. R.

Recours em cassation. {Répertoire.) C'est la voie qui est ouverte, tant eu matière civile qu'en matière criminelle, pour se pourvoir en rassation contre un jugement en dernier ressort , ou contre un arrêt d'une cour royale. V. Cassation. R. — Intervention de la partie civile dans le cas où un condamné exerce son recours en cassation. V Intervention. R.

Recours en cvssatiojt. {Questions de droit.) recours en droit, recours simple. Termes usités dans la ci-devaut Provence. V. Expert , § I.

Recours en uainau-t. Ce mot est fréquemment employé dan» les chartes générales', comme synonyme d'adjudication à 1 enchère. R.