RECOURS AU PRINCE. — RECUSATION

Recours au ïRIHCE , se dit de l'action qu'on intente contre les attentats des juges ou ministres de l'église, sur les droits du prince, sur son autorité et sa justice temporelle, la juridictton de ses tribunaux , elles principes du droit public, autrement appel comme d' abus. V. Abus.

Recousse , se dit de la délivrance, de la reprise des personnes , du butin, et des autres choses enlevées ou emmenées de force.

Ce terme est employé spécialement pour désigner l'acte par

lequel on reprend sur l'ennemi les diverses elioses dont il s'est emparé par le droit de la guerre. V. Prise maritime , § III.

Dispositions delà loi du 12 vendémiaire au G sur les reprises

faites à terre , et dans les ports. R.

Recousse (retrait de). V. Reliait de recousse. R.

Recrutement. C'est une levée de gens de guene pour compléter les cadres des régimeus d'infanterie, de cavalerie, et d'artillerie de l'armée de ligne. — Le mode actuel du recrutement est déterminé par la loi du 10 mars ISIS.

Questions sur la matière.

— L'officier de recrutement qui a délivré, à uu jeune homme présenté pour remplacer un conscrit, uu certificat attestant que ce jeune homme est du même département que celui-ci , quoiqu'il soit d'un autre, peut-il être poursuivi comme faussaire? V. Conscription militaire, tj IX; V. aussi Capitaine, et Conseil de recrutement. — Un faux pour se soustraire au recrutement caractérise une inteulion criminelle. V. Intention. 11.

Recteur de l'université. V. Université'. R.

Rectification des actes de l'état civil , se dit des jugemeiis qui ordonnent de changer, réformer , ou ajouter des lioms dans les actes de naissance, de mariage et de décès. — I. Comment doivent s'exécuter les jugemens qui ordonnent des rectifications, et comment doivent s'expédier les actes rectifiés d'après ces jugemens ? — II. Où doit se porter entre Français, la demande en rectification d'un acte de l'état civil d'un Français, l'ait en pays étranger i V. Emigration, tj XVIII. R. — Règles sur la rectification des actes de l'état civil. V. Etat civil, § IV. R.

Rectification de jugement. V. Jugement , § III et IV et Rature.

Rectification des erreurs commises dans les inscriptions sur le Grand- Livre. V. Inscription sur le Grand- Livre, <j IV, R.

Récursoire (action). Règles sur l'action récursoire en matière d'endossement. V. Endossement , § III. Q.

Récusation. (Répertoire.) Action par laquelle on refuse de reconnaître un juge, uu officier public, un expert, un arbitre, et en matière criminelle , des jurés, même un tribunal entier, pour cause de suspicion légitime, et autres motifs éuoneés dans l'acte de récusation.

§ I. Règle de l'ancienne jurisprudence sur les récusations. — I et suiv. Dispositious de l'ordonnance de 1G07. — III. Un juge, qui serait tenancier ou censitaire de l'une des parties pourrait-il être récusé sur ce fondement .' — Peut-on récuser un juge sur le fondement qu'il est locataire d'une des pallies? — Les emprunts faits en corps par des compagnies d'officiers de judicature sont-ils des moyens de récusation:' — IV. L'inimitié capitale , et L'amitié intime sont des causes légitimes de récusation. — V. 11 y a lieu à la récusation si le juge a reçu quelque présent de l'une des parties ; — VI. s'il a été sollicité pour l'une des parties ; — s'il a ouvert son avis sur l'affaire extrajudiciaireinent ; — s'il a donné conseil à l'une des parties. — Un père peut-il être rapporteur d'une affaire que sou fils a instruit connue avocat? • — T a-til nullité dans uu jugement, à raison, soit de ce qu'il y est iutervenu, comme juge, un magistrat qui avait précédemment rempli, dans la même affaire, les fonctions d'officier du ministère public, soit de ce qu'il y est intervenu , comme officier du ministère public, uu magistrat qui avait précédemment rempli , dans la même affaire, les fonctions de juge? — VII. Le juge qui connaît des causes valables de récusation eu sa personne doit se récuser Jui-mème. — VIII. Formalités

prescrites par l'ordonnance pour proposer les moyens de récusation d'un juge qui ne veut pas se récuser. — IX. Comment s.jugent les récusations. — X. Amendes contre les parties qui récusent inconsidérément.

§ II. Dispositions du Code de procédure civile sur la récusation des juges; questions qu'elles ont fait naître. Règles sur la récusation des experts et des arbitres. — I. Dispositions des art. 44 , 45 et suiv. du Code sur la récusation des juges de paix ; — II. des art. 578 et suiv. , sur la récusation des juges ordinaires. — Un juge est-il récusable, ou, ce qui est la même chose, est -il obligé de s'abstenir d'office, lorsqu'il n'a précédemment connu de l'affaire que pour se déclarer incompétent , soit à raison de l'état où elle se trouvait alors, soit à raison de la qualité eu laquelle on prétendait qu'il devait en connaître? — A défaut de celte déclaration , le jugement auquel aura concouru le juge qui se t'oit cause de récusation en sa personne , maisqu'aucnue des parties n'a récusé , sera-t-il nul ? — III. Le juge , dont la récusation est admise, peut-il, pour s'y être opposé mal à propos , être condamné aux dépens, sans qu'au préalable il ait été pris à partie? — IV et suiv. Causes pour lesquelles les experts et arbitres peuvent être récusés. — S'ils jugent sans qu'il ait été statué sur leur récusation par l'autorité compétente, quelle voie doit-on prendre contre leur jugement?

tj III. De la récusation en matière criminelle , correctionnelle et de police.

Art. I. De la récusation des jurés ? — I et II. D'après les dispositions des art. 599, 400 et suiv. du Cod. d'inst. crim., un accusé peut-il exercer plus de neuf récusations, lorsque le procureur général n'en exerce pas lui-même neuf? — Que serait-il arrivé dans cette espèce, si, le ministère public n'étendant pas ' ses récusations jusqu'au nombre de neuf jurés, l'accusé eût, sans opposition de la part du ministère public, étendu les siennes jusqu'au-delà de ce nombre? — Et réciproquement , qu'arriverait-il si l'accusé ne récusant , par exemple, que huit jurés, le ministère public en récusait dix ? — La déclaration du jury, qui interviendrait ensuite, pourrait-elte être attaquée de ce chef.

Art. II. De la récusation des juges ? — I et suiv. Le Code des délits et des peines, et le Code d'instruction criminelle, n'ayant point statué sur la récusation des juges en matière criminelle, correctionnelle et de police, on leur applique les dipositions des lois relatives à la récusation en matière civile. — rV. De même qu'en matière civile , les officiers du ministère public ne sont pas récusables , lorsqu'ils sont parties nécessaires; de même aussi , en matière criminelle, correctionnelle et de police , on doit , dans le même cas , regarder comme non avenues les récusations proposées contre ces officiers.

§ IV. De la récusation d'un tribunal entier , tant en matière civile qu'en matière criminelle, correctionnelle et de police ? — I. La récusation d'un tribunal entier est soumise aux mêmes règles que la demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. — II. 11 n'appartient qu'à la Cour de cassation de prononcer. — III. Par la même raison , en matière civile, la récusation proposée contre tous les membres d'un tribunal de première instance, ne peut être jugée que par la cour royale du ressort. — IV. En est-il à cet égard, du cas où tous les membres d'un tribunal se léeusaient eux-mêmes, comme du cas où. ils sout récusés par l'une des parties ?

Récusation. (Questions de droit.) — § I. 1 " Un juge est-il récusable sur le fondement qu'il peut un jour avoir un différend personnel sur la question dont le jugement lui est soumis. — ■ 2° Le tribunal qui siège dans une commune peut-il connaître des procès dans lesquels elle est partie ?

§ II. Le magistrat qui , dans un tribunal de 1 re instance , a concouru au jugement d'une affaire , peut-il devenir membre d'un tribunal supérieur, et, lorsqu'il n'est récusé par aucune des parties , connaître encore de cette affaire en cause d'appel ?

(j LU. Sûr quelles bases doit porter la récusation d'un tribunal entier, ou, en d'autres termes, la demande en renvoi

RECUSATION. — RÉDHIBITOIRE.

d'un tribunal à un autre povir cause de suspicion légitime?

Ç IV. Par qui doit être jugée la récusation exercée en matière criminelle, correctionnelle ou de police, contre uu tribunal entier ?

Ç V. Par qui doit èlre jugée la récusation exercée en matière civile contre un tribunal entier.

$ VI. Doit-il èlre statué en rbambre du conseil sur une récusation soit péreniploire. soit motivée. V. Tribunal d'appel,

KicusàTioa rÉREMPTOiRE. {Répertoire.) Mol créé, ainsi que la chose qu'il exprime, par une loi du 25 vendémiaire an 4. — I. Cette loi admet 60U le litre de récusation péremptoire , uu acte de récusation par lequel ebaipie partie civile, chaque accusé peut, par soi, un par son fondé de pouvoir, récuser un juge ou on suppléant, fus eu exprimer le moiif. Celle espèce de récusation ne peut èlre admise aujourd'hui que dans les instances qui oui elé commencées avant le !" janvier 1807. — - Dispositions textuelles de cette loi. — II. Leur abrogation par l'art. 1 04 1 du Code de procédure civile ; — III. par l'art. 5i>4 du Codedesdélilset des peines. — IV. Dans les ailaires commencées avant le 1er janvier 1807, pouvait-on récuser pèrempioirement le tiers-arbitre nommé par un tribunal de eomineree . conformément à l'art. 2 du lit. IV de l'ordonnance du mois de macs • 675, pour déparlager les arbitres respectifs de doux associés? § V. Dans les aiïaires civiles dédouanes portées, para,>pel, devant les tribunaux d'arrondissement, avant le 1" janvier 1807 , et non encore jugées, pouvait-il y avoir lieu à la récusation péreuiptoire ? — VI. Dans les affaires civiles de toute nalure, commencées avant le I" janvier 1807 , et non encore jugées, pouvait-on récuser péremptoirenieul un juge, lorsque déjà on en avait récusé de cette manière un autre, non par aclesiguilié, mais par une simple lellre à laquelle celui-ci avait adhéré? — VII. Dans les mêmes affaires , la récusation péremptoire élaitelle encore admissible , dans les trois jours qui précédaient le jugement lorsqu'elle n'avait pas élé proposée le premier des trois jours anlér.eurs a celui où les plaidoiries sciaient ouvertes.

Réclsxtios rÉREMPTOiRE. {Questions de droit. ) jj I. Avant le Code de procédure civile, el sous la loi du 25 vendémiaire an 4, pouvait -ou récuser pèrempioirement le tiers -arbitre nommé par un trlbuual de commerce, conformément à l'art. 2 du lit . IV de l'ordonnance du mois de mars 1675, pour départager les arbitres respeclils de deux associés ?

\ II. Avant le Code de procédure pouvait - il y avoir lieu à la récusation péremptoire , telle qu'elle était établie par la loi du 25 vendémiaire an 4 , dans les causes d'appel des jugemeus rendus en matière de douanes au civil ?

§ III. La récusation péremptoire , telle qu'elle élait établie par la loi du 25 vendémiaire an 4 , avait-elle heu dans les matières criminelles , correctionnelles el de police ?

5 IV. ^" Avant le Code de procédure civile, pouvait -en réraser péremptoirement un juge départileur? le pouvait-on lorsque précédemment ou avait récusé péremptoirement un autre juge par simple lellre, et après l'expiration du délai lixé pour ce genre de récusation ? — 2° La récusation péremptoire élaitelle encore admissible dans les trois jours qui précédaient le jugement , lorsqu'elle n'avait pas élé proposée le premier des trois jours antérieurs à celui qui avait été lixé pour l'ouverture des plaidoiries ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Effets de la récusation des juges de paix et de leurs «uppléans. V. Juge de paix , § 1. — Une cour d'appel peut - elle statuer en chambre du conseil si:r la récusation proposée contre ou de ses membres? V. Tribunal d'appel, &V,4°.Q.

Rïdact.ow (erreur de) dans un jugement. V. Jugement. Q.

Red»ctio3 d'un testament reçu par un oHiciflr public ( la )

doit èlre en langue française. V. Testament, sert. II et III, art. 8. R.

Reddition de coutt-te. La disposition de l'art. 472 du Code civil . qui annule lotit traité fait entre le tuteur et le mineur devenu majeur, s'il n'a été précédé d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives , est-elle restreinte aux traités qui portent précisément, soit sur le compte de tutelle, soit sur des oh jets qui doivent y entrer , on bien est-elle applicable à toutes les conventions qui peuvent intervenir entre un mineur devenu majeur, et son ci-devant tuteur? V. Tuteur, § III , 1°. Q. V. aussi Compte. R.

Redevance. Nature , objet et effet de la redevance désignée sous le nom d'arnge. V. Arage. R. — De la redevance ajoutée au cens , connue sous le nom d'arrière-cens. V. Arrière-cens. R.

— L'imposition d'un cens , ou d'une redevance qui eu tienne lieu , est-elle de la nature du contrat censuct? V. Cens, §IV.R.

— Les redevances emphythéotiques sont-elles sujettes à la retenue de la contribution foncière. V Contribution , § V. R. — Les redevances simplement qualifiées d'annuelles et perpétuelles, moyennant lesquelles le gouvernement a inféodé à perpétuité , avaut la révolution , des biens du domaine de l'Etal , sont-elles encore à la charge des ci-devant engagislcs qui, en exéentiou de la loi du 14 veut ose an 7 , ont payé le quart de la valeur de ces biens ? V. Engagement, tj II. Q. — Les hospices peuvent-ils , e:i vertu de la loi du 4 ventôse an 9, se faire payer les redevances dues à l'Etal, et dont l'Klal ne cessait de jouir à celle époque, que parce qu'elles avaient été , comme seigneuriales , frappées de suppression par la loi du 17 juillet 17115, A*. Hôpitaux et hospices , tj IL Q. — Doit-on considérer comme seigneuriales et, par suite, comme abolies par la loi du 1 7 juillet 1 795 , les redevances qualifiées de cens , qu'un seigneur s'élait réservées en aliénant une porlion de son fief , lorsque, par celle aliénation, il avait fait , soit ce qu'on appelait un fief dans la coutume de Paris, un jeu de fief irrégulier ou excessif, soit ce qui, dans les coutumes du Loudunois, de Tours, du Maine, d'Anjou, était connu sous la dénomination dedépiéde fief. V. Jeu de fief. Q. — Règles sur les redevances que payaient les juifs d'Alsace, en reconnaissance de l'habitation qu'on leur accordait. V. Juifs , § I.R. — Règles sur la prescription des redevances foncières. V. Interruption deprescription. R. — Une redevance promise à un ci-devant seigneur haut -justicier , pour prix de la permission qu'il a donnée d'ouvrir des mines de charbon dans sa haute justice , est-elle purement foncière et comme telle maintenue ? ou , si elle est féodale et comme telle abolie, a-t-elle pu, avant la loi du 21 avril 1810, faire matière d'une transaction ? V. Mines, § I, 4°. Q. — Les redevances soi , parleur nalure ou leur qualification , appartiennent à la féodalité, peuvent -elles être présumées foncières . sur le fondement que les pays oii elles ont été crééos étaient alors allodiaux ? V. Rente foncière , Rente seigneuriale , § X. 2". Q. — Les redevances connues dans les departemitns de la rive gauche du Rhin sous le nom de leibgewinn , sont-elles réputées seigneuriales? V. Rente seigneuriale , §11, n. 10. R. — Peut-on transige? sur la question de savoir si telle redevance u't ou non comprise dans l'abolition des droits féodaux? V. Transaction, § II, n. 4 bis. R.

Ki mu ni mi ke. On appelle action redhibiloire , celle qui est attribuée à un acheteur pour faire annuler son marché ; et vices rédhibitoires , les défauts de la chose vendue qui peuvent servir de fondement à celle acliou. — I. L'action rédliibitoirc lire son origine du droil romain. — Dispositions du titre de a-dilitio edicto , au Digeste, sur les formalités à remplir pour foniU-r celte action. — IL Le vice redhibiloire d'une chose comprise avec plusieurs autres dans un marché, peut-il faire résoudre le marché pour le tout, ou seulement pour celte chose? — III. Fins de iion-recevoir contre l'action redhibiloire: la première qui dérive . I < - la convention , la seconde fondée sur lelaps de lemps. — IV. la prescription, établife'pai les usages que mainlient l'art. 1648 du Code civil, oit -elle applicable à la garaulie d'un vire qui n'est pas redhibiloire par sa nalure, mais seulement par convention ? — V. Pourquoi faction redhibiloire ne peut glre e»«i -