AMÉNAGEMENT. — AMENDE

eux dont les deniers y ont été employés. —

vi:i. — Mode de liquidation des améliorations. — Dans le cas

lerpissemenl doit-on comprendre les améliorations qui,

depuis le bail à tente, ont été Eûtes sur le t'< nds arrenté? \ .

\ I. R. — Récompense due à la comnuiorsqu'il a été fail des améliorations sur les propres de l'un di IV. v. Récompense, sect I. jj IV. R.

i < m des fbr&s. Se dil de l'acte du règlement qui distribue une furet en divers cantons, en assignant ceux destinés pour la coupe, et ceux mis en réserve. V. Bois eLjoréts, Communaux, jj IV . et Usage droit d'] . sect II. jj VI. R.

l ii (|uui diffère le cantonnement d'avec le règlement en aménageaient. V. Cantonnement, Jj I, I ■ Q. - L'aménagement , considéré comme modifiant l'usage m,usans changer le titre dés usages. V. Usage ( droit d' ) , R.

Amimiïs. [Répertoire.) Se dit en général d'une peine pécuniaire imposée par la justice pour infraction aux lois, ou pour réparation de quelque faute. Distinction des amendes eu deux espèces : celles fixées par les ordonnances et celles arbitrées par leji.

§ I. Amendes pour délits commis dans les forets. — I. Arbres èbranchés . déshonorés , coupés ou enlevés. — II. Bestiaux trouvés en délit. — III. Enlèvement d'herbages, glands ou faines. — IV. Ouvriers qui prêtent main-forte aux délin- — V. Recouvrement des amendes. — VI. Amendes ilutious pour délits commis dans tous autres bois que ceux de l'état.

jj II. Amendes de chasse. Dispositions des lois qui les règlent. V. Chasse.

§ III. Amendes pour fail de petite dans les rivières navigables et autres eaux qui appartiennent à l'état.

3 t\ . Ain, nd- s d consignation et de condamnation. — I. Celles fixées, lorsqu'on veut se pourvoir en justice en certains cas. — II. Consignation d'amende pour se pourvoir eu cassation. — III. Pour demande eu contrariété d'arrêts, et évocation. — IV. Pour inscription eu faux. Pour tierce opposition et opposition aux arrêts du conseil. — V. Pour récusation de juge. — VI. Pour requête civile. — VII. Pour prise à partie pour non comparution au bureau de conciliation.

\ . Amendes de contravention aux réglemens concernant l'administration et la régie des droits du Jisc. — I. Droits des fermiers sur les amendes relatives aux droits qui leur sont affermés. — II. Règles diverses sur les transactions en matière d'amendes. — III. Contraintes pour leur recouvrement. — IV. Cas où les héritiers peuvent être responsables des amende — V. Solidarité des amendes eu matière d'aides.

— VI. Défense an juge de modérer les amendes; faculté de

1er.— \ II. Distinction à faire entre l'amende, la confiscation et les dépens. — VIII. Exécution rigoureuse des sentences et jugemeus qui prononcent des amendes de contravention.

\ I Amende pom désertion et pour délits relatifs à la conscription militaire, et, depuis 1814, au recrutement de lois et réglemens qui règlent ces diverses amendi s.

I VU. Amendes arbitraires, c'est-à-dire celles qui s'adii matière civile et criminelle, el dont tes juges peuvent déterminer la quotité. — I el II. \ qui appartiennent rus amendes, et comment s'en fait l'application. — III. Maximum et minimum des amendes établis par nos lois nouvelles.

— IV. Quel doil iinlc (aux des amendes réglées d'après relui de la contribution mobilière .li - condamnés.

'. \lli.- I. Prescription des amendes. de leur

recouvrement. — Ml. \ qui appartient la coin

■ lions qui s'élèvent au sujet de ce recouvrement. — IV et V ii : ' jon't les droit, de préférence du fisc sur les

i I ,ii,mi-, envers lui à des ami

■ — VI. Les personnes condamnées à îles amendes, faute de les payer, sont-elles contraignantes par corps '— Ml. Solidarjt. de

l'amende en matière criminelle. — VIII. L'amende est-elle aujourd'hui infamante? R.

Vmi mu. [Questions de droit.) § I. Les tribunaux correctionnels et criminels peuvent-ils, d'après l'art. 10 de la loi du 20 messidor an 5 S juillet 17°j), modérer, en faveur des auteurs des délits commis dans les forêts de l'état, les amendes détermini ies par l'ordonnance des eaux et forêts de 1 669 ?

t$ II. Le recouvrement d'une amende prononcée en justice peut-il être poursuivi par la régie de l'enregistrement, sans signification préalable du jugement, par une simple contrainte non revêtue du visa d'un juge?

§ III. Quelles sont, parmi les diverses sortes d'amendes, celles qui doivent être prononcées par les tribunaux civils, et celles qui doivent l'être par' les tribunaux correctionnels? V. Conscrit, §m.Q.

Questions et règles diverses sur la matière.

Amendes pour contravention aux lois et réglemens sur la fabrication el la vente des caries à jouer. V. Caries, u. 5. R.

— Le défaut de condamnation à l'amende de fol appel peut-il former un moyen decassation? V. Cassation, jj II, u. 1 0. R. — Exposé historique des lois anciennes et nouvelles qui ont établi la consignation d'amende pour se pourvoir en cassation. V. Cassation , Jj V, n. 1 i. R. — Effet de la non consignation de l'amende de 1 50 francs pour se pourvoir en cassation. V. Cassation , Jj XIX, XXetXLVII.Q. — Le certificat d'indigence, nécessaire pour dispenser de la consignation d'amende en cassation, doit-il être produit avec la requête en cassation? V. Certificat d'indigence, n. 6. R. — Amende encourue pour délits de chasse. V. Chasse, jj VI. — Pour recélement d'un conscrit réfractaire. V. Conscription , jj IV. R. — Pour délies forestiers. V. Délits forestiers, Jj II. R. — Pour délits ruraux. V. Délit rural, § I. R. — Tour introduction de marchandises étrangères prohibées. V. Douanes, § VI. R. — Par un notaire, pour contravention aux lois sur l'enregis- Irement. V. Enregistrement (droit d'j, § XLV. R. — Pour contravention aux réglemens sur les mesures de santé à prendre en cas de maladies épizootiques. V. Epizootie , n. 2. R.

— Pour fait d'escroquerie. V. Escroquerie , n. 14. R. — Pour injure. V. Injure , n. 5. R. — Par ceux qui tiennent des jeux de hasard. V. Jeu, n. 2. R. — Amendes évaluées en journées de travail. V . Journée de travail. R. — Recouvrement des amendes prononcées contre les réfractaires , les déserteurs, leurs fauteurs el complices. V. Maire, sect. VII, § Y. R. — Attribution des communes dans le produit des amendes de police. V. Maire, sect. XIV, § IX. R. — Les amendes encourues par les notaires, pour infractions à la loi du 2ii ventôse an 11, sont-elles, à l'instar des peines correctionnelles, prescriptibles par trois ans? V. Notaire, § VIL R. — ■ Amendes encourues par les notaires pour non signature et paraphes des renvois dans les actes reçus par eux : pour non dépôt de leurs répertoires au greffe du tribunal civil. V. Notaire, Jj VIII et IX. Q. — Amendes dont les contrevenais aux droits d'octroi sont passibles. V. Octrois, § III, n. 2. R. — Peut-on former opposition à un jugement par défaut qui a prononcé nue amende , dont la régie de l'enregistrement poursuit le recouvrement? V. Opposition à un jugement, § III, art. I , n. 14. R. — Amende encourue par l'huissier qui n'avait pas de patente au moment où il a signifié un exploit. V. Patente, § II, u. G. R. — Les pauvres, dans le royaume des Pays-Bas, exempts de toute amende judiciaire. V. Pauvre', n. 5. R. — Amende pour délits de pèche. V. Pêche, seet. I, Jj I, n. 2. R. — Pour violation des réglemens d'administration publique, relatifs aux produits des manufactures. V. Peine, n. 7 bis. R. — Délai fixé pour la prescription . des amendes dans le royaume des Pays-Bas. V. Prescription. sect. III, § IX. u. 1. R. — Par quel terme se prescrivent les amendes. V. Prescription:, sect. III, § IX, n. 2. R. — Ce que le père a payé pour une amende à laquelle son fils a i '.< condamne est-il soumis au rapport? V. Rapport à succession .