AMENDE. — AMNISTIE

( III, n. 20, et Légitime. R. — Amende prononcée contre les notaires pour n'avoir pas constaté et approuvé les mots rayés dans les actes qu'ils ont passés. V. /lutine, n. ï. R. — Lorsqu'il matière de police correctionnelle la récidive consiste dans un délit que la loi punit d'une amende sans emprisonnement, ou d'un emprisonnement avec la faculté d'y joiudre une amende, que doit prononcer le juge? V. Récidive, u. 12. R. — Ameude encourue par les officiels ministériels pour infraction aux lois relatives à la tenue de leur répertoire. V. 'Répertoire, § V. R. — Les personnes que la loi déclare civilement responsables de certains délits sont -elles passibles des amendes? V. Responsabilité civile cli s délits. R. — Amende encourue pour délit forestier. Y. Jieslitntioit pour délits forestiers, n. 5. R. — En cas de délit de pâturage, y a-t-il lieu à une restitution égale à l'amende lorsqu'il y a eu confiscation des bestiaux saisis? V. Restitution pour délits forestiers, n. 2 bis. R. — Est-il du pour toute espèce de délit forestier une restitution égale à l'amende? V. Idem. Q. — Poursuite de la régie de l'enregistrement pour le recouvrement d'une amende de contravention par un officier ministériel. Y. Saisie-arrét , § VII. R. — Le décime par franc est-il dii sur les sommes adjugées à des particuliers à titre d'amende? V. Sou pour livre , 2°. R. — Amendes encourues pour violation des lois relatives au droit de timbre. Y. Timbie (droit de). R. — Par les pâtres gardiens de troupeau commun. V. Troupeau commun. R. — Par quel temps se prescrit l'amende encourue par l'officier ministériel qui procède à une vente publique sans avoir fait la déclaration au bureau d'enregistrement. Y. Vente, § IX, n. 4 ter. R.

A mi mu de fol appel. § I. Le défaut de condamnation à l'amende de fol appel peut-il fournir un moyen de cassation, soit en faveur de la partie à qui il a été mal à propos fait remise de cette amende , soit eu faveur de la partie contre laquelle cette amende a été mal à propos prononcée?

§ IL 1° L'amende de fol appel a-t-elle lieu dans les matières criminelles? 2° A-t-elle lieu dans les matières de simple police ?

Amende honorable. Sorte de peine infamante autrefois en usage, à laquelle on condamnait les sacrilèges, les faussaires, etc. Le Code penai de 1791 l'a abolie. R. Y. Réparation et injurie. Q.

Amendement. Mot employé dans nos coutumes pour amélioration, ou réparation en général, engrais , correction et réformation. R.

Amender. Employé autrefois pour condamner à l'amende, payer l'amende. R.

Amené sans scandale , amené, amener à loi , amener pied à pied. Termes et expressions autrefois en usage pour signifier des actes de diverses juridictions. R.

Ameiblissement. Sorte de convention qui consiste à donner par fiction la qualité de meuble à un immeuble pour le faire entrer en communauté. I. Distinction de deux espèces d'ameublissemens , les généraux et les particuliers. — II. Effets de l'ameublissement fait par le mineur. — III. Sort des immeubles ameublis. — IY. Dans quels cas un héritage ameubli est réputé propre. — V. Dans quel cas il peut être considéré comme un conquêt. — AT. Effets de l'éviction d'un héritage ameubli. — YII. Les ameublissemens, quels qu'ils soient, n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, ou leurs héritiers. — VIII. Nécessité de spécifier ceux des immeubles qui composent l'apport de l'époux qui a fait l'ameublissement. R.

Ami (élection d'). Ce qu'on appelle clause d'élection d'ami. Y. Election d'ami.

Ami et amitié. L'interdiction d'un prodigue, etc. , ne peut être provoquée ni requise par un ami. Y. Interdiction , § IY, n. 5. R. — Des affections connues d'amitié sont un moyen de récusation d'un juge. Y. Récusation, §I,n. 4. R. — D'un témoin judiciaire. Y. Témoin judiciaire, §1, art. 5,n. 15. R.

Aminage ou jtminaige. V. Minage. R.

Amirae. Grand officier de la couronne qui commande en chef à tous les vaisseaux de guerre. Exposé historique des fonctions et attributions de ce grand officier dont la charge abolie en 1791 a été rétablie sous le gouvernement impérial. R.

Amirauté. Ancienne juridiction maritime. Ses attributions. — Elle a été abolie par l'assemblée constituante qui a reparti ses diverses attributions entre les tribunaux de commerce, les juges de paix, et les tribunaux civils ordinaires. — Attributions respectives des amirautés et des consuls fiançais. V. Consul français, § II, n. 3,4 et suiv. R. — Dépôt an greffe des amirautés des effets appartenant aux marins décédé* sur mer. Y. Inventaire, <j XV. R. — Attributions spéciales des amirautés pour constater les pertes eu cas de naufrage et d'échouement. Y. Police et Contrat d assurance \ I n. 55. R.

Amission. Ce mot , qui signifie perte, est pris dans quelques anciennes chartes pour une condamnation ou une exécution de justice. R.

Amnistie. (Répertoire). Grâce du souverain par laquelle il remet la peine encourue pour les crimes et délits commis contre ses ordres , la discipline et l'ordre publie. I. Exposé historique des ordonnances et lois qui ont accordé des amnisties. — IL Indication des questions importantes qui se sont élevées et peuvent s'élever encore sur les effets et les suites de ces différentes amnisties. — III. Arrêt de la cour de cassation sur les effets de l'amnistie accordée par le décret du 25

mars 1810 aux déserteurs et aux conscrits réfraetaires. IV.

Avis du conseil d'état sur les délits forestiers que ce même décret amnistiait. — V. Quel est l'effet de l'acte d'un ministre qui ordonne de ne poursuivre les auteurs et les complices de certains délits qu'après l'expiration d'un terme qu'il leur accorde pour les réparer. — Cet acte équivaut-il à une amnistie pour ceux qui, dans le délai fixé, reparent le délit dont ils se sont rendus coupables ?

Amnistie. (Questions de droit.) § I. La loi d'amnistie du 4 brumaire an 4 (26 octobre 1795) s'oppose- 1 -elle à ce qu'une personne, à qui l'on impute l'un des délits sur lesquels elle a imposé silence, poursuive la réparation de l'injure qui lui est faite par cette imputation ?

^ II. Quels sont, par rapport à la puissance maritale, les effets de l'amnistie accordée aux émigrés par le sénatus-consulte du 6 floréal an 10 (26 avril 1 802).

§ III. Le certificat d'amnistie, délivré en vertu de l'arrêté du gouvernement, du 7 nivôse an 8 (28 décembre 1799), à un homme marié qui avait pris part aux troubles des départemens de l'Ouest, et qui était en même temps inscrit sur la liste des émigrés, a-t-il équipollé pour lui aune radiation expresse de cette liste ? A-t-il pu empêcher qu'avant la radiation effective et formelle de ce particulier, son épouse ne fit prononcer son divorce, du chef de l'émigration de son mari? Son épouse a-t-elle pu, sachant qu'il était eu France, faire prononcer son divorce, sans l'assigner à cet effet devant un tribunal ?

§ IY. L'amnistie d'un crime est-elle, de plein droit, commune a tous ceux qui ont participé à ce crime? S'étend-elle, de plein droit, aux autres crimes qui ont été commis pour en aider et faciliter l'exécution?

§ Y. Un fait couvert par une loi d'amnistie peut-il redevenir la madère d'une accusation, sur le fondement que, depuis cetti loi, l'auteur du fait amnistié s'est rendu, par une action qualifiée de crime, indigne de la faveur qui lui avait été accordée ?

Questions et règles diverses sur la matière.

Effet de l'amnistie accordée aux émigrés. V. Emigration , § IL R. ; et Emigrés , § U. Q. — Effet du certificat d'amnistie délivré , en vertu de l'arrêté du gouvernement du 7 nivôse an 8, à un homme marié qui avait pris part aux troubles des départemens de l'Ouest. Y. Rebelles de l'Ouest. Q. — La loi d'amnistie du 4 brumaire an 4 s'oppose-t-elle à ce qu'une

personne, a niri l'on impute des délits sur lesquels elle a im- . . poursuive la réparation de l'injure qui lui est cette imputation ? V. Réparation tt injure .

;i.m. Se disait d'une concession faite par le roi

mainmorte. R.

i'„nn..i «m droit d' . ancien droit fiscal , aboli par la I -ur l'enregistrement. IV.

amortissement. R.

Avr. . Emparlier, ou simplement Parlii r

,-i Ampark isage pour désigner un avocat,

et le dernier pour signifier la profession d'avocat. R.

plus . Ancienne formule judiciaire qui n'est plusen usage. V. Infamie. R.

es), à qui leur religion défend de jurer, narrent-ils être admis à affirmer simplement en leur ame et

serment leu enjus-

lice? V« S Q-

a que l'on donne à un contrat usuraire par lequel on i > unit les intérêts avec le principal pour former du tout un capital portant intérêt Règles el principes du droit ancien et du droit nouveau sur cette espèce de contrat. R.

v. Jeune employé dans les coutumes de Bourgogne et de Franche-Comté pour désigner les biens que d'autres coutumes appellent avitins, papoaux , patrimoniaux , et que la plupart qualifient d — 3 I- L»es anciens en succession. — §11.

Des ancien, de communauté. — § III. Des anciens de douaire. — j IV. De- anciens fictifs. R.

À •,,. i.us. Privilèges dont ils jouissent en France sous le rapport de leur religion , de leurs mariages , de leurs conventions , de leurs successions et de la disposition de leurs biens. Citahon des lois, ordonnances , traités de paix et aubes actes publics qui les concernent. R.

An,., uses [marchandises). La connaissance du débit de ces marchandises en France, attribuée exclusivement aux tribunaux correctionnels. V. Douants. ;: V, n. I. R. — Peine contre les introducteurs, prononcée outre la confiscation. V. Ibid., § VII, ; . n. — Di lai pour prononcer sur l'appel d'un jugement rendu en matière d'introduction. V. Ibid., $ XV. R.

iS(,i.nii.r.L jurisprudence ancienne sur les sous-inféodatious en ;. V. Jeu de fief , § I. — Saisie des marchandises provenant des manufactures de ce pays. V. Marchandises an-

W.ORTlSSEMnNT. — ANONYME.

glaises.

Animaux. Leur division eu deux espèces : ceux à l'usage ordinairedae hommes; ceux qui jouissent de leur liberté naturelle, et qui passent à l'usage des hommes par la chasse et la pèche. — Animaux considérés comme meubles ou immeubles, et ceux qu'on peu: donner à louage. — Cas ou les propriétaires ou possesseui • d< animaux sont responsables des dommages qu'ils causent, d< pertes et des Blessures qu'ils occasionent. ■ — Rédemens de pouce è l'égard des animaux dont la garde, dans l'intérieur des maisons, est contraire a la salubrité. R.

' ■ .tionsel règles diverses sut la matière.

— Les dommases causés par les animaux doivent être réparés par ceux à qui ils appartiennent. V. Dommage. R.; et Quasidélit, u. ','. IV. — Attributions des maires en matière de diva- 11 d'-s animaux malfaisans et féroces. V. Maire, séct. III, i VIL R. — Distinction de- différente espèces d'animaux qui sont ou deviennent la propriété de l'homme. A'. Occupation , tj III, art 1 . n. 5. R

■ i doxisi possession) d'un bois par une commune, mais sans titre légitime de propriété : effet de cette possession. V. Communaux (biens), tj II, I Q.

i plions). Leurs différent) s - pièces. V. Prescription , m ■■ i . ; iv. r.

AnriTm. rîom d'une ancienne taxi payée à la cour de Rome par les nouveaux bénéficiefl. R.

Amh. I emps que le soleil met à parcourir les douze signes

du zodiaque, et qui se compose de douze mois. — I. Exposé historique de la manière de compter l'année chez les Egyptiens , les Humains, les Juifs, les Chinois, les Turcs, les Mexicains, les dusses en France et dans les pays catholiques. — Etablissement d'un nouveau calendrier en France sous la Convention naliouale, et sou abolition. — III. Cas où l'année commencée est tenue pour complète. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Le jour bissextil doit-il être compté dans les délais qui se calculent par années ? V. Dt'lai , secl. I, Ij III. R. — Aimée de résidence nécessaire pour que l'on ne puisse plus èlre assigné en action personnelle devant le juge de son ancien domicile. V. Domicile, § IV. Q. — De quel jour commencent à courir les cinq années par lesquelles se prescrit , contre la régie , le droit de mutation dû par les héritiers , lorsque la succession se trouve séquestrée au profit de l'état. V. Enregistrement (droit d'), \ VIL Q. — Quelles sont les deux années, et l'année courante d'intérêts dont parle l'art. 2151 du C. civ. ? V. Inscription hypothécaire , § II bis. Q. — Lorsqu'une loi laisse à l'arbitrage du juge le nombre d'années que doit durer un emprisonnement , le juge peut-il réduire la peine à un nombre de mois inférieur à une année? V. Peine , n. 15. R. — Comment se comptent les trois années pendant lesquelles il faut qu'il y ait eu diseontinuation de poursuites pour qu'il y ait lieu à péremption ? V. Péremption, sect. I, § II, n. 2. R.

Annie du deuil, ou année de vtduité, la première année qui s'écoule depuis la dissolution du mariage. — Règles sur les droits et les devoirs des femmes pendant le cours de cette année. V. Deuil, § II. R., et Noces ( secondes ), § I. — Perte du douaire de la femme lorsque daas l'année du deuil elle se livre à ladébauche. V. Douaire , sect. III , § II , n. 1 . R.

Annexe, ou chapelle érigée dans une commune éloignée du chef-lieu d'une paroisse. Règles auxquelles est subordonné l'établissement de ces chapelles. R.

Annexe (droit d'). Nom donné à la formalité requise par divers parlemens pour obtenir la permission de mettre à exécution les bulles et expéditions de la cour de Rome , et de la vicelégation d'Avignon. Ce droit est connu aussi sous le nom d'attache. V. Attache. R.

Annotation, ou saisie des biens d'un accusé absent , décrété de prise de corps. — I. Dans quels cas l'annotation peut avoir lieu, et de quelle manière elle s'exécute. — IL Provisions accordées à la femme et aux eufans. — III. Annulation de l'annotation lorsque l'accusé se représentait. — IV. Différence entre la saisie et l'annotation. — V. A quelle autorité appartenait la connaissance de l'annotation. — VI. Formalité de l'annotation dans l'instruction criminelle. — VU. Pour quels objets seulement on peut se pourvoir contre l'annotation. — VIII. Cessation des effets de l'annotation lorsque l'accuse mourait ou était acquitté.— IX. Formalités à remplir pour la demande en mainlevée dans ces deux cas. — X. Dans quels cas l'accusé perdait les fruits de ses immeubles. — XI. Prescription de l'annotation. —

XII. L'annotation remplacée par le séquestre par contumace. —

XIII. L'aliénation que le condamné par contumace a faite de ses biens, d puis le mandat d'arrêt décerné contre lui , peut-elle les soustraire à l'annotation ? R.

Anne aire. Pour déterminer l'échéance et l'exigibilité d'une lettre de change tirée d'Amsterdam sur Paris, à deux mois de date, devait-on, avant le 1er janvier 1806, époque du rétablissement du calendrier grégorien, consulter l'annuaire de la France, ou celui de la Hollande? V. Protêt, § II, 1°. Q.

Anoblissement. V. Noblesse. R.

Anonyme et sans nom sont deux expressions dont le sens est absolument le même : la première s'emploie pour désigner tout re qui n'a point de nom propre : de là l'application que l'on en fait aux livres, aux libelles, aux lettres et aux délations. — I. Distinction des livres anonymes en deux espèces : 1° Ceux qui ne portent point le nom de leur auteur; 2° ceux sans nom d'imprimeur ; cette deuxième espèce réprébensible. — II. Culpabilité