REDHIB1T0IRE. — REGIME DOTAL
céc relativement aux ventes faites par autorité de justice ? — VI. Les vie s i dhihiloires donnent lieu encore à l'action testimatorin , ou quanti mi/iorîs. — VII. La connaissance de l'action rédhibiloire pour marchandises vendues entre marchands, attribuée aux tribunaux de roniineice. K.
Question sur lu matière.
l'ar quel temps se prescrit l'action rédhihitoire ? V. Prescriptiori, seet. II, j! III. )i. 7. R.
Redressement d'erreurs de compte. V. Compte, § I. Q. Rfhk nos. Ce mot s'emploie en jurisprudence pour exprimer l'action de réduire la disposition d'un acte qui parait excessive : elle s'applique aux hv|K>thèques. \. Hypothèques, ïn-cription hypothécaire , et liadiutioii. d'hypothèques. R. — Appliquée aux legs, c'est l'action de réduire une disposition de diTiiiére volonté que l'on juge excessive. — Règles et principes sur la légitimité de celle réduction, prononcée quelquefois par le gouvernement quand il s'agit de dispositions eu faveur des communes et des établisumuM publics. R.
Réel (droit). V. Droit réel. R.
Réelle (action cl saisie'). V. action et Saisie. R. Refente. [Hépertoire.) Se dit en matière de représentation dans une succession. V. Feue. R.
Refente. (Questions de droit.) L'art. 77 de la loi du 4 7 nivôse an 2, admetiait-il la refente dans les successions collatérales? V. Succession , § VIII.
Référé , se dit d'une demande portée à une audience particulière tenue par le président du tribunal, ou par le juge qui le remplace, ou même en l'hôtel du juge, pour qu'il soit. statue de suite, eu égard à l'urgence, sur des difficultés relatives à l'exécution d'un litre exécutoire, ou d'un jugement. Les ordonnances sur référés ne font aucun préjudice au principal : elles sont exécutoires par provision. La voie do l'opposit.ou est interdite , mais il est des cas où celle de l'appel est ouverte. — Dispositions des art. 806 , 807 et suiv. du Code de procédure civile sur les référés. V. fllutières sommaires . Opposition à un jugement, § III , art. 1 , n. 8 ; Président , § VI , art. 2 ; Saisie , Scellé , etc.
Référé ic législateur. On appelait ainsi, sous l'ancien régime, et sous l'empire de la loi du 24 août 1790, un jugement par lequel un tribunal, avant de prononcer sur une question qui lui paraissait insoluble, d'après l'ambiguïté ou l'insuffisance de la loi, ordonnait qu'il en serait référé à l'autorité investie du pouvoir législatif. — Depuis le Code civil , le référé à la puissance législative est interdit aux tribunaux, excepté à la cour de cassation, lorsque tleuv cours successivement ont jugé eontradictoiremenl à la décision de celle cour suprême. R.
Réformatiotî des jugemens. Par qui la réformaliou des jugemens p<Mit-elle être prononcée? V. Jugement , % III. R. — Quel est, à l'égard de ceux qui , ayant iulerèl de faire réformer un jugement , n'en ont pas appelé, ou n'en out appelé que trop tard, ou irrégulièrement, l'effet delà i él'ormatiou qu'en obtient celui de leurs co-inléressés qui la attaqué, eu temps utile, par un appel régulier ? V. Appel , § XV. Q.
Refractaire (conscrit). V. Conscription. R. Regain. C'est la seconde herbe qui pousse dans un pré après que la première a été coupée, i — Variété des usages qui se pratiquent à l'égard du regain , d'après la variété des coutumes, des lois, et des arrêts sur la matière.
Question sur la matière.
— Quand deux communautés ont droit de parcours réciproquement l'une sur l'autre, les habitans d'une communauté peuvent-ils s'opposer à ce que ceux de l'autre mettent des prés en réserve pour en tirer le regain? V. Parcours, n. 2. R.
Régaliens (droits). V. Droits régaliens. R.
Régence. On appelle ainsi l'autorité en vertu de laquelle celui qui en est revêtu, gouverne l'Etat au nom du monarque pendant sa minorité , son absence, ou sa maladie.
§ 'I. Des personnes à gui lu régence doit être déférée. —
I. Ou a douté, jusqu'au quinzième siècle, si la régence appartenait de droit a la reine, more du roi mineur, exclusivement aux princes et aux grands du royaume; et jusqu'alors les faits ont
décide la question, tantôt d'une manière, tantôt d'une autre.
Exposé de ces faits depuis la tutelle de Clbïilde, aïeule des enfaus de Clodomir jusqu'à Charles VI , qui , dans le lit de justice tenu le 2G décembre 140/, fit proclamer ledit perpétuel et irrévocable sur les régences. — Suite ,1,- l'exposé des faits historiques relatifs aux régences depuis Charles VI jusqu'à Louis XV
— La constitution du 5 septembre 1791 posa enfin une rè-le fixe qui exclut les femmes de la régenre quelle déclare appartenir au parent du roi, le plus proche en degré, suivant l'ordre de |'hérédilé au troue, âgé de vingt-cinq ans accomplis, pourvu qu'il soi; Français et régnirole. — Ces règles, confirmées par senatus-. i,i, suite du 26 Boréal an 12, organique du gouvernement impérial, et modifié par les actes du 5 lévrier, et du 50 mais 1813.
<) 11. A qui appartient le droit de nommer les régens ?
I. Exposé des faits historiques depuis Pagnbert jusqu'à LouisXV, pour prouver que celte question a été , depuis le berceau de la monarchie jusqu'à la révolution de 1789, la matière d'un grand proies entre les rois eux-mêmes, les princes qui se regardaient comme appelés par la oi du sang à la régence, les étals généraux , la euur des | airs, cl le parlement de Paris. — IL Dispositions de la constitution de 1 791 sur la nomination du régent;
— III. du sénalus consulte du 28 floréal an 12, organique du gouvernement impérial.
§ III. Quelles sont l'étendue et les homes, la forme et les conditions préliminaires de l'exercice du pouvoir attaché à ia régence ? Quelle est la durée de ce pouvoir? I. Exposé des discordances el des conlradiclions perpétuelles sur la question, sous les trois rares de nos rois — Il est enfin reconnu , sous la minorité de Loois XV, que le régent pouvait , sous le nom du roi mineur, tout ce qu'cùl pu le roi lui-même s'il eût été en âge de majorité. — Confirmation de celle règle par la couslilulion de 179I . — Limitatiun de cette règle par les modifications importantes que contient le sénalus-consulle du 28 floréal an 12 — IL Le régent a-t-il , et peut-ii avoir la garde el
I éducation du jeune monarque au nom duquel il gouverne?
III. d'entré^ du régent en fonctions doit-elle être précédée d'un serment :'— IV. Quelle est la durée des fonctions de la régence?
— V. La régence Unie, est-il nécessaire que le roi confirme les actes de souveraineté qui ont été faits, en son nom, par le dépositaire mumeulané de sa puissauce?
§ IV. Des titres, des honueurs, et des traitemens dus au régent ?
Régie intéressée. C'est un traité par lequel un particulier propriétaire, ou un gouvernement, conlie à quelqu'un la perception des revenus de ses biens, ou d'un impôt, sous la condition qu'il lui en reviendra chaque année une somme fixe, et que le régisseur partagera avec lui l'excédant dans la proportion convenue. ■ — Le régisseur intéressé d'un impôt accordé par le <*ouvcrnenient à une commune sous le nom d'octroi , est-il passible lorsqu'il détourne el divertit les deniers de sa recette, des peines portées par la lui routi e les fonctionnaires el comptables publics qui détournent et divertissent les deniers dont ils sont dépositaires?
Régie des douanes. La régie des douanes peut-elle plaider sans ministère d'avoué? V. Avoué , tj V. Q.
E égi e de l'enregistrement. V. Éruvgistrenienl (ré"ie de 1') R. et Q.
Régime de la communauté. V. Communuatéj Ç I. R.
Régime dotal, (liépertoire.) V. Dot, tj II, n. 15.
Régime dotal. (Questions de droit.) — § I. Les biens situés dans la coutume de Paris, ou dans toute autre coutume semblable , qu'une femme , mariée en Normandie avant le Code civil, s'est constitués en dot par son contrai de mariage, sont-ils aujourd'hui frappés de l'inaliéiiabililé absolue à laquelle le Code civil soumet les biens dotaux proprement dits? V. felléien, §111.
§ II. Les femmes mariées sous le régime dolal normand ,
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