RÉGIME DOTAL. — RÈGLEMENT DE JUGES

sont-elles assujetties, quant à la capacité de disposer de leurs biens dotaux, au* roules prescrites par le Code civil pour le régime dotal qu'il établit ?

Registres des avoi es. Régies sur les registres que les avoués sont obligés de tenir des avances qui leurs sont faites par leurs cliens. V. Avoués, J I. Q.

Registres de baptême. Dispositions législatives relatives aux registres sur lesquels doivent être inscrits les actes de baptême, V. Baptême. R.

Registre civique. Régies sur les attributions des maires, relativement à la tenue des registres civiques. V. Maire, seet. Il, , 1U. R.

Registres de commerce. Y. Livres de commerce. R. Registres de l'état civil. Régie» sur la ternie doregi.tic.de l'état civil V.£m<ciW,§n.R.— Attributions spéc.alesdes maires. V Maires, sert. II. § I. R- — Dispositions du Code cml, relatives aux registres de l'état civil qui doivent contenir les actes de naissance. 1 . Naasanoe , (j H. R-

Registres des groserliis. Ou appelle ainsi, ou simplement mercuriales, les registres sur lesquels les maires des communes, ,m se tiennent les marchés publics , constatent , ou font constater par des agens préposés à cet effet , le prix des grains , des foins , '■i autres denrées qui s'y vendent. — I. Dispositions textuelles de l'ordonnance de François l", du mois d'avril 1od9, sur l'établissement et la tenue de ces registres. — H. De ce qn aujourd'hui les mercuriales sont dans les attributions des mui.icipalites s'ensuit-il que l'autorité administrative soit compe ente nourappliquei . en cas de contestation, les évaluations portées dans ces registres aux redevances eu fruits dus aux communes rt aux établissemen» publics ? — III. Lorsque les mercuriales paraissent aux tribunaux ne pas renseigner les prix des grains vendus à une certaine époque, avec assez de détails pour qu ils puissent en faire Implication aux différends sur lesquels ils ont à prononcer, quel" parti doivent-ils prendre .' — Doivent-ils , en assimilant ce cas à celui où il y a défaut absolu de mercuriales ordonner un rapport d'experts, conformément a l'article 129 du Code de procédure civile? —Doiveut-ils renvoyer les parties à l'autorité administrative supérieure, pour réparer les lacunes des mercuriales ? R.

Registres hypothécaires (dispositions de la loi du 9 messidor an 5 , relatives au nombre et à la publicité des). V. Hypothèque, sect. II, 5 I, ebap. 8. R.

Registres des octrois (les) sont-ils sujets à timbre? V. Oc-

'r<REGLSTRES sommiers. Dispositions de la loi du 2S 11 ,,,! an 5, relatives aux registres sommiers en matière de redit ciére. V. /tente foncière . § I, n -9- R- ...

Règle CATOsnonns. {Répertoire.) On appelle ainsi le titre de remdd catoniand que renferme le Digeste après la matière des testamens et des legs. Ce titre contient des règles et des principes sur l'interprétation de la dernière volonté des I leur? et sur les droit- des 1km dites et des legs. — Développement 'de ces principes , d'après le» opinions des auteurs qu. ont commenté cette régie qui s'applique encore fréquemment dans

lis tribunaux.

Règle cvtosie-.se. {Questions de droit.) Son application aux avantages entre époux. V. Avantage entre ipou r , IK.

Règle, de droit. Ou entend par régie de droit des principes généraux qui sont, à peu près, dans la jurisprudence, ce que ionl le» anomes dans la géométrie.

Les règles de droit civil e Justiriien.

'' I Des règles de droit civil. — Les règles de nient la matière du dernier titre des Paudecles d première des lois de ce litre détermine la nature et lenei tu refiles de droit en général par cette définition : Régula eu aure rem quw est , hreviter erarral. —Texte de ces règles q

forment La

- ( les n îles NSrmi-

quœ i

sont au nombre de deux cent huit.

SU Des règles du droit éanomque.

nent les recueils des Décrétâtes, publiées par 1rs , -oire r*. et Boniface VIIT. Les premières, pubBees par Gré-

goire $£, sont au nombre de neuf. Les secondes, de Boniface VIII, sont au nombre de quatre-vingt-huit Teste de ces règles.

Règles dc droit erançais. Sous l'ancien régime, le droit public avait quelques règles, ou plutôt quelques lois fondamentales sur l'hérédité du troue, la levée des impôts , l'inaliéi>ibilité des domaines de la couronne, etc..

Le droit privé , divisé «n lois générales , et en lois locales on coutumes particulières, en offrait un assez grand nombre, sur l'hérédité , la prescription, la puissance paternelle , etc.. ; mais il y en avait peu dont la diversité des opinions des commentaleurs, et de la jurisprudence des cours , n'abusassent pour en dénaturer le sens et l'application. — La conclusion de M. Merlin, est que ce qu'on appelle Règles du droit français , ne consiste presque qu'en règles locales , et qu'il n'existe de véritables règles du droit français que depuis la publication des Codes civil , de procédure, etc.. R.

Règlement (arrêt de). V. Arrêt de règlement. R. RÉGLtMtsr ab intestat. On appellail ainsi, dans l'ancienne jurisprudence, une manière de disposer, soit directement, soit par forme de substitution, qui ne donnait à celui, en faveur duquel la disposition était faite, qu'un droit subordonné à la volonté de la personne après laquelle il était appelé. — I. Différentes espèces de règlement ab intestat ; les uns par testament, les autres par contrat de mariage. — n. Ces réglemens ab intestat , par contrat de mariage, se divisent eu deux classes Mes uns sont conformes à l'ordre naturel des successions, les autres le contrarient et 't'intervertissent. R.

Règlement (arrêts de,. Les cours royales peuvent-elles faire faire des arrêts de règlement ? V. Cour royale , Jj D. Q.

Régeemest de jcges [Répertoire], se dit d'un jugement sur un conflit de juridiction élevé entre deux tribunaux iudépendans l'un de l'autre : nous disons entre deux tribunaux, car si le conflit s'élevait entre un tribunal et une autorité administrative, ce ne serait poiul par un jugement , ce serait , dans l'état actuel de la législation, par une ordonnance du roi, qu'il devrait v être statué. V. Conflit d'attribution. R.

S I. Des réglemens de juges en matière civile. — I. Dispositions de l'ordonnance d'août 1757 sur ces réglemens. — II et III. Modifications diverses que ces dispositions ont essuyées par la loi du 27 novembre 1790 , organique de la cour de cassation; par lesacles constitutionnels du 5 fructidor an 5, et du 22 frimaire an S ; par la loi du 27 ventôse an 8 ; enûn par l'art. 5C5 du Code de procédure civile. — IV. Peut-on, par la voie du règlement de juges , faire rétracter un jugement en dernier ressort , qui n'a pas été attaqué , par la voie de cassation , dans le délai fatal? — V. Pctil-on se pourvoir, en règlement déjuges, contre un jugement qui tout à la fois rejelle une exception decliuatoire, et statue sur le fond? Le peut-on, siutoul lorsqu'on a laissé écouler le délai du recours en cassation ? — VI. Peuton attaquer, par une simple demande en règlement de juges, un jugement par lequel un tribunal, sur la question de savoir s'il devait procéder comme juridic: ion civile, ou comme juridiction criminelle, a déclaré ne pouvoir procéder qu'eu la première de ces deux qualités ? — VII. LorSqu'apiès s'être pourvu, devant deux tribunaux différens, contre deux parties différentes, un demandeur essuie, de la part de chacune de ces parties, une exception qui rend le même objet litigieux devant les deux tribunaux à. la fois, ce demandeur peut-il, par la voie du règlement de juges, obtenir que les deux affaires soient renvoyées à an seul et même tribunal ? — VIIL Les art. 19 et 20 du tit. II de l'ordonnance du mois Se juillet 1 757, qui ouvrent la voie du n -li nient de juges a la partie dont le deiliualoire a été rejeté^, sont-ils abrogés, pour la cour dc cassation, soit par la loi du ii ventôse an 8, soit par le Code de procédure civile? — S'ils ne sont | -, peut-on se se pourvoir en règlement de

juges, devant li cour de cassation, après le rejet non d'un dénihii.i.rc i \pri- , mais d'une demande en nullité de l'action, fondée sur le droit qu'on a de n'être pas jugé par le tribunal devant lequel on est assigné?