RELATION

fy II. Des réglemens de juges en matière criminelle. — I. Dispusi lions du til. III de l'ordonnance d'auùl 1757 sur ces réglemens. — H. Dérogation à ces dispositions par la loi de 1 7U0, organique de la cour de cassalion , par le Code de procédure civile , el enfin par les arl. 52S, 520', et suiv. du Code d'iu- Slruclion criminelle. — III. Y a-l-il lieu à un règlement de juges de la part de la cour de cassation, lorscpie, sur une question de compétence, il y a contrariété entre uu arrêt de cour d'assises et une ordonnance de la chambre du conseil d'un tribunal de première instance ? — IV. Y a-t-il lieu à règlement de juges de la part de la cour de cassation, loisque, d'une part, une chambre d'accusation a renvoyé le prévenu devant un tribunal correctionnel, et que, de l'autre, le tribunal correctionnel, a jugé que le fait imputé au prévenu est un crime ? — et si , dans ce cas, il y a lieu a un règlement de juges, comment la cour de cassation doit-elle y statuer ? — V. Y a-t-il nécessairement lieu à règlement déjuges de la part de la cour de cassation, lorsqu'un tribunal, ayant renvoyé une affaire à un autre tribunal qui ne dépend pas de lui , et dont il est indépendant , celui-ci se déclare incompétent pour en connaître ? — Le tribunal qui a l'ail ' le renvoi peut-il faire cesser le conflit négatif, en adhérant au jugement par lequel le tribunal, à qui il avait renvoyé, s'est dessaisi ? — Peut-il se ressaisir lui-raème de l'affaire qu'il avait d'abord jugée n'èlre pas de sa compétence ? — VI. Y a-t-il nécessairement lieu à règlement de juges de la part de la cour de cassalion , lorsqu'un conseil de guerre, saisi de la connaissance d'un crime ou d'un délit imputé à uu militaire, s'en élaul dessaisi, et ayant renvoyé devant le juge ordinaire, sur le fondement que des non-militaires lui paraissaient prévenus d'y avoir pris part , le juge ordinaire a ordonné , en déchargeant les nonmilitaires de toute prévention , que le prévenu militaire sérail traduit de nouveau devant le conseil de guerre ?

Règlement de juges. {Questions de droit.) — § I. Y a-t-il lieu à règlement de juges, lorsqu'une partie, après avoir obtenu eu première instance un jugement qui accueillait son déclinaloire , en a été débouté sur l'appel ? V. Domicile ,

§ry.

§ n. Lorsqu'après s'être pourvu devant deux tribunaux différais , etc. ( Même question que ci-dessus , § I , n. VII. )

§ III. Lorsque deux tribunaux, également compéteus pour connaître d'une affaire , en sont saisis à la fois , quel est celui des deux qui doit la juger? V. Faillite, § V; fiente, & II, n. 7.

§ IV. Peut-on , par la voie du règlement de juges , faire réformer un jugement eu dernier ressort, à l'égard duquel le délai de recours en cassation est expiré ? V. Faux , § IV.

§ V. Sur quelles bases doivent porter la récusation d'un tribunal , entier et la demande en renvoi devant un autre tribunal. V. Récusation , §VI.

Question sur la matière.

— Peut-on, par voie de règlement de juge, faire reformer un jugement qui , par l'expiration des délais fixés pour le recours dont il était passible, est passé en force de chose jugée? V. Chose jugée, § XIV, 1°. R.

Réglemens. (différence entre les arrêtés et les). V. Arrêté, R. — Quelle est , dans les tribunaux , l'autorité des réglemens faits par les préfets el les maires? V. Préfet, § IV.

Réglemens de tolice. Les tribunaux de police peuvent-ils s'écarter des réglemens faits par les maires pour les clôtures des cabarets à cerlaines heures? V. Cabaret, (j 1 . Q. — L'ignorance n'est point un motif d'excuse pouv l'infracleur des réglemens et statuts locaux d'ordre public et de police. V. Ignorance , § I, et Etranger. R. — Le juge de paix doit-il juger en conformité des réglemens de police faits par les municipalités ? V. Juge de paix , (j XIX. R. — Les tribunaux de police peuvent-ils , dans leurs jugemens, s'écarter des dispositions des réglemens faits par les municipalités dans les matières qui sont du ressort de la police administrative municipale? Peuvent-ils se dispenser d'appliquer les peines de simple police portées par ces réglemens ?

— Quelle est , sur eux , l'autorité de ceux de ce» réglemens qui sont hors de la sphère déterminée par les art. 1 , 2,5 et 4 du lit. XI de la lui du 24 août 1790? V. Préfet, j IV, Process.cn et Tribunal de police , tj ÎY. Q.

Régnicole. On appelle ainsi celui qui est né sujet du Roi, et qui est censé avoir son domicile dans le royaume. La qualité de régnicole est opposée à celle d'aubain ou étranger. R.

Questions sur la matière.

— Un régnicole peut-il adopter un étranger , et réciproquement un étranger peut-il adopter un régnicole. V. Adoption , § II. Q. — Quel doit être, relativement au droit d'aubaine et à la qualité de régnicole , le sort des habilans d'un pays conquis , lorsqu'ils continuent à demeurer dans le royaume après que ce pays e.-.l rentré sous la domination de son ancien souverain. V. Aubaine , § IX. R. — Effet d'une loi nouvelle qui change les règles de l'état régnicole. V. Effet rétroactif, sect. III, Ç II. R.

— Faut-il être régnicole pour faire profession monastique en France? V. Profession monastique , §1, n. 6.R.

Regrés. V. Office, n. 1 0. R.

Réhabilitation. C'est le rétablissement de quelqu'un dans son premier état de bonne famé et renommée. R. ^ I. De la réhabilitation en matière criminelle?

Question sur la matière.

— Le testament du condamné devient-il valable lorsque celui-ci est réhabilité par le prince dans tous les droits de citoyen ? V. Testament , sect. 1, § IV, n. 8. R.

• § II. De la réhabilitation des débiteurs faillis. — Règles sur celle réhabilitation, V. Faillite, sect. II, lit. V. R.

§ III. De la réhabilitation du mariage , ou cérémonie de célébration de mariage qu'un fait puur réparer le vice d'un premier mariage. — Règles sur celte réhabilitation. V. Mariage, sect. VIII. n. 1 . R.

Réimpression d'ouvrages littéraires (règles sur la) , d'après la législation particulière du royaume des Pays-Ras. V. Contrefaçon, § XVII. R.

Reine. Ce mot, qui n'est que la traduction du latin résina, n'apparlient dans le sens étroit qu'à une femme qui gouverne un royaume, qui y exerce la puissance souveraine. Dans celle acception , il n'y a point de reine , proprement dile , dans les Étals où les femmes sont exclues de la succession à la couronne. — Notice historique sur l'état de reine chez les Saxons , les Anglais el les Francs.

§ 1. Formes, nature et effets du mariage des rois de France.

$ II. Droits et prérogatives de la reine pendant le mariage.

<j III. Droits et prérogatives de la reine après la dissolution du mariage. R.

Réintégrande, se dit de l'action possessoire par laquelle on demande à èlre rétabli dans la jouissance d'un immeuble dont on a été dépouillé par la force. — Fondement delà réintégrande sur cette maxime, spoliatus, a/itè omnia restituendus est. — En quoi elle diffère de la complainte proprement dile. V. Complainte. R. '

Réintégration dans la possession. V. Interruption de la prescription. R.

Relâche forcée. En matière, de prise maritime, la relâche forcée peut-elle être considérée comme une infraction au passeport , et donner lieu à la saisie du navire neutre ? V. Prise Maritime, § III, art. 5 , n. 4. R.

Relais de la mer (dispositions de la coutume du Bourbonnais relativement aux). V. Lais et Relais. R.

Relaps. On appelait ainsi les religionnaires qui , après avoir embrassé la religion catholique, abjuraient pour reprendre l'exercice du culte proteslant. V. Religionnaires. R.

Relation. De ce qu'on ne peut pas tester, par relation à un écrit déuué des solennités testamentaires, s'ensuil-il qu'on ne peut pas revalider, par un testament régulier, uu testament

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