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§ LU. Le curateur à une succession vacante devait-il le relief

des biens féodaux qui en faisaient partie? V. Succession vacante, <j II.

Relief r-RÉcrs. Ancien terme de procédure usilé en Hainaul, et qui signifiait nu secours que les chartes de celle province accordaient aux parties plaidantes, pour être relevées de toutes fautes et omissions faites art procès, pour alléguer des faits nouveaux, pour changer de conclusions, produire dos titres', etc. Abolition de ces formes par l'art. H>41 du Code de procédure. R.

Religieux. (Répertoire.) On appelait ainsi toute personne qui était engagée, soit par des vœux solennels, soit par des vœux simples , dans une association religieuse. — I. Les lois françaises ne reconnaissent plus de vœux solennels. — II et suiv. Congrégations hospitalières d'hommes et de femmes autorisées, parle décret du 16 février 1809, à s'engager par des voeux simples. — V. Congrégations religieuses établies avec autorisation depuis la restauration.

Religieux. (Questions de droit.) — § I. Avant l'abolition des vœux solennels, les religieux étaient- ils morts civilement? étaient-ils incapables de se marier? V. Mariage, § V.

(j II. LTn acte de démission de biens , fait dans la coutume du Nivernais, avant la loi du 17 nivôse an 2 , par un père décédé depuis la publication de cette loi , a-t-il élé révoqué par cette loi même, en faveur des enfans ex-religieux qu'elle a appelés aux successions qui s'ouvriraient à l'avenir? Y. Démission de biens , § IV.

§ III. Les ex-religieux, dont les pères et mères sont nions depuis l'abolition des vœux mouastiqnes , ont-ils droit de légitime sur les donations entre vifs que leurs pères et mères ont faites, avant cette abolition ? V. Légitime , § III.

Questions et règles diverses sur lu matière.

— La mort civile à laquelle la profession religieuse donne lieu, emporle-t-elle l'extinclion du douaire? V. Douaire, sect. III, J I, n. 1, 5". R. — Les religieux soûl - ils incapables de succéder ? Y. Héritier, sect. VI, § IL R. — L'émission dos vœux religieux ne peut él.-e opposée comme une cause d'incapacité. V. Incapacité. — Les religieux proies peuvent- ils être mis au nombre de ceux qui doivent entrer dans la supputation de la légitime. V. Légitime, sect. VIII, § I, n. 15. R. — Est-il du une légitime à i.n ex -religieux sur les biens que son père et sa mère, morts depuis l'abolition des vœux monastiques , avaient donnés entre vifs et par contrat de mariage , pendant qu'il était engagé dans le cloilre? V. Ihid. , (j IX. Q. — Une lettre de change, tirée par le supérieur d'une maison religieuse , sur son supérieur général , obhge-t-elle la maison ?

V. Lettre de change , (j III , n. 5. R. — Peut-on aujourd'hui déclarer nul, quant aux effets civils, un mariage contracté en I 788, par un prêtre religieux proies? V. Mariage, § 5, 2". Q. — Règles sur la profession religieuse. V. Profession monasti que. R. ; — sur les renonciations aux successions fulures que les religieux faisaient ri-devant en Italie, au moment de leinentrée en religion. V. Renonciation à succession future , § VI. R. — La donation entre vifs qu'un religieux a faile avant sa profession , est-elle révoquée par la naissance d'un enfant, survenu au donateur marié depuis l'abolition des vœux monastiques.» V '. Révocation de donation, tj III, 1" Q. — Les religieux étrangers sont-ils capables de succéder à leurs pareils en France? V. Succession , sect. I, § II, art. 2. R. — Un religieux , curé, ue pourrait-il pas, dans les coutumes où il est autorisé à recevoir les lestamens de ses paroissiens , servir de témoin testamentaire? V. Témoin instrumentale, §11, n. 5, 8'. R. — Le religieux est-il capable détester? V. Testament; sect. I, § U, art. 1. R.

Religion (la dot de) Est-elle snjelte au retranchement de la légitime? V. Légitime, sect. VIII, § II, art. 1 , quest. 1, u. 12. R.

Religion catholique (dispositions du concordat du 26 messidor an 9, relatives à la). V. Concordat, 1°. R.

Keligionnaires. (Répertoire.) On désigne sous ce nom les chrétiens qui, en France, suivent une doctrine différente de celle de l'Eglise romaine. On leur donne aussi le nom de calvinistes, à cause de Calvin, un de leurs plus célèbres docteurs; de protestons, à cause de la protestation faite à Spire en 1529 par ccux qui adoptèrent les opinions de Luther ; de huguenots, à cause de rattachement qu'ils onl témoigné, surtout dans les temps de la ligue , à la maison de Bourbon descendante de Hugues-Capet; enfin de prétendus réformés , parce que lesrehrionnaires prétendent avoir rétabli, dans leur pureté primitive, les dogmes , la discipline, et le culte des chrétiens.

La législation française a varié sur le sort des religioimaires, depuis François Ier jusqu'à 1 assemblée constituante. Ils furent d'abord proscrits et poursuivis par les mesures les plus rigoureuses, ensuite l'édit de Nantes autorisa l'exercice public de leur culte. La révocation de cet édit entraina des persécutions de lout genre, des guerres civiles , des massacres , des exécutions à mort par le fer et le feu, des émigrations funestes à l'industrie française, des confiscations de biens.

L'édit de Louis XVI , de novembre I 787 , apporta quelques modifications à une législation opposée aux lumières du siècle : enfin l'assemblée constituante, en proclamant la liberté des cultes , eu rappelant les rehgionuaires fugitifs, on restituant leurs biens à leurs familles , effaça jusqu'aux moindres traces d'uuo législalion qui avait fait le malheur de la France, pendant plusieurs siècles, et prépara celte organisation des cuites proteslaus en France qui existe depuis le consulat.

§ I. Lois aulérieures à la révocation de ledit de Nantes.

Jj II. Tolérance civile des prulesl.ms, telle qu'elle est établie par l'édit de lbb'5; exceptions qui la limilaient.

§ III. Charges, emplois, fonctions et prérogatives dont l'exercice est interdit aux religiouuaires par les loi- aulérieures à l'année 1789.

tj IV.. Exercice de la religion des protestans suivant les lois antérieures à l'année 1789.

§ V. Éducation des enfaus de ceux de la religion prétendue réformée, suivant les lois antérieures à l'année 1789.

§ VI. Mariages des religiouuaires suivant les lois antérieures à colle du 20 septembre 1792. '

§ VIL Peines-portées, avant l'année 1789, contre les religionnaires fugitifs; régie et administration de leurs biens. — I. Pour qu'un roligionnaire fugitif soil réputé étranger et incapable de succéder en France, faut-il qu'on lui ail fait son procès, et qu'il ait été condamné? ne doit-on pas plutôt distinguer à cet égard la peine de mort civile d'avec la simple privai ion des droits décile? V. Succession , sect. II , (j II, art III, n 1 . — H. Qu« deviennent les biens des protestans fugitifs ?