RELIGIONNAIRES

REMERE.

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§ VIII. Religionnaires d'Alsace.

I| IX. Abrogation de toutes les lois qui prohibaient oti ne faitaient que tolérer eu Fratire le culte protestant. Proclamation de la liberté absolue des cultes.

tj X. Rappel des religionnaires fugitifs. Restitution rie leurs biens. — 1. Dispositions textuelles des lois du 10 juillet et du 9 décembre 1790. du 20 septembre 1792, du 22 acùi 1795, du 24 messidor an 5 , et du 4 nivôse an 5, sur les formalités à remplir pour la restitution des biens. — H. De quel jour doit être réputée ouverte, relativement aux biens restitués par la loi du 10 juillet 1790, la succession d'un religionnaire qui, longtemps avant celle loi, avait abandonné la France. — Esli ce du jour où ses biens ont été séquestrés eu conséquence de son émigration? — Est-ce du jour où la loi citée les a rendus à lui ou a sa famille? — Est-ce du jour, soit de son décès effectif, soit de sa disparition sans nouvelles ultérieures ? — III. I'ar quel temps s'acquièrent , et de quelle époque courent les prescriptions qui peuvent , d'après la loi du 9 décembre 1790, être opposées aux réclamations des béritiers des religionnaires fugitils ? — IV. Lorsqu'entre deux parties qui se disputent les biens duc réligionnaire fugitif, il est intervenu un jugement qui les a déclarées toutes deux parentes de celui-ci, mais qui, en même temps, a déclaré l'une plus prorbe que l'autre, el que ce jugement est passé en force de ebose jugée , un tiers peut-il, en prouvant qu'il est parent dans un degré plus éloigné que la parlie qui a succombé connue moins proche, être admis à prouver que la partie qui a triomphé n'est pas du tout parente , et par là évincer celle-ci ? — V. Pour qu'il y ait lieu à la prescription de cinq aus établie par l'art. 15 de In loi du 9 décembre 1790, est-il nécessaire de rapporter les exploits de signilicalion du jugement de mainlevée qui ont dû précéder la prise de possession, ou suffit-il de rapporter, soit im ingénient .rendu entre d'autres parties, qui les énonce , soit un extrait du bureau de l'enregistrement qui constate qu'ils ont été enregistrés ? — "VI. Les religionnaires qui, dans l'ancien régime, s'étaient retirés en pays étranger, el s'y étaient mariés, sont -ils redevenus Français de plein droit, et sans revenir en France, par le seul effet de la loi du 9 décembre 1 790 ? — S'ils sont morts depuis celte loi en pays étranger, y sont-ils morts Français? — Les enfans qu'ils ont eus dans ce pays, el qui n'y ont pas formé d'élablissemens exclusifs de l'esprit de retour , ont - ils droit aux successions de leurs parens decédés en France avant leur rentrée dans le territoire français? — VII. Qu'aurait-on dû décider , s'il se fût agi d'une succession ouverte avant la loi du 9 décembre 1790? — Eu d'aulres termes, l'art 22 de cette loi, en déclarant naturels Français les enfans nés en pays éiranger de Français ou de Françaises expatries pour cause de religion, a-t-il entendu rélroagir en leur laveur sur le passé?

(j XI. Organisation des cultes protestons , par la loi du 18 germinal an 1 0.

Religionnaires ( biens des ). ( Questions de droit. ) — § I. Des différentes espèces de prescriptions établies par la loi du 9 décembre 1 790 , contre les païens des religionnaires fugitifs qui demandent à rentrer dans les biens délaissés par ceux-ci lors de leur émigration.

§ II. Lorsqu'entre deux parties qui se disputent les biens d'un religionnaire fugitif, etc. ( Même question que ci-dessus, § X, u° IV. )

Reliquat. C'est ce qui reste du par un comptable, après l'apurement et le règlement de ses comptes. V. Compte. R.

Remahens. Ou appelle ainsi, en ternies d'eaux et forêts, les coupeaux et branchages qui resteut des arbres coupés et façonnés pour le service du roi. — Dispositions de l'ordonnance de 1 669, relatives à la matière. R.

Remarier (condition de ne pas se). "V. Condition,

Rembakmssemf.kt. C'est un terme employé dans la coutume de Valtnciennes , et qui est à peu près synonyme de consignation.— Dispositions de l'art. 99 de la coutume, sur le irai-

bannissement ; coiileslalions et décisions judiciaires sur son application. R.

Remboût.sejiest. {Répertoire.) Se dit de la somme .qu'un débiteur paje à son créancier, pour éteindre soit un capilal , soit une rente. — Les lois prescrivent de., formalités parlicuculiéres pour lés remboursemens faite aux élablissemens publics. V. Hôpital , Pay émeut , et Rente. R.

Remboi r.sEMENT ( Questions de droit.) § I. Les administrateurs de fabriques et d hospices peuvent-ils, sans le coiicours de I autorité supérieure, recevoir le rembourseuienl des rentes qui appartiennent à (es claMi^emens ?

§ 11. Le préposé à la recette des arrérages d'une rente a-t-il qualité pour eu recevoir le principal .' Y, Offres réelles,

S ll-

jj III. Le débiteur d'une rente viagère peut-il obliger celui a qui elle est due d'eu recevoir le remboursement ? V. Rente

viagère , § I.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Lorsqu'une caution a l'ait elle-même volontairement le rachat de la renie, peut-elle en exiger le remboursement du débiteur.1 V. Caution , JJ IV. Q. — Le débiteur qui a élé condamné ;'i paver, suivant I offre qu'il en avait faite, sous la condition d'être remboursé en cas qu'il retrouvât la preuve que la somme n'elait pas due, peut il, lorsqu'avanl retrouvé celle preuve, il assigne le prétendu ciéanciereu restitution de la somme indûment payée, être écarle par l'exception de la chose jugée? V. Chose jugée, § IV. R. — Résultail-il du décret du \" fructidor an 5, relatif à l'exécution de la loi du 2'i messidor, que les remboiirscineus en assignats étaient regardés comme consommés, du moment que le débiteur s'élail dessaisi par la consignation? V. Consignation , 11. 9. R.. — Contestation relative au remboursement des efléls publics , par voie de loterie. V. F.lfels publics , n. 2. Pi. — Effets des reinbourseniens faits aux hospices, tant avant la loi du 9 fructidor an 5 que depuis, et jusqu'à celle du 16 vendémiaire an b. V. Hôpital , §11. R. — Règles sur le remboursement eu matière d'hypothèque. V. Hypothèque , sert. I, tj XV. R. — En quelle monnaie doit se faire le remboursement, lorsqu'il y a eu des variations dans les monnaies? V. Monnaie, § IV. R. — La clause prohibitive de rembourser une portion du prix , avant une ccrlaine époque , insérée dans un contrat de veille passé pendant le cours du papier-monnaie, einpoi te-t-ellc, pour l'acquéreur, l'obligation d'acquitter en monnaie métallique celle portion du prix ? V. Papier-Moiuiaie , tj II, 2°. Q. — Le débiteur d'une rente viagère peul-il obliger celui à qui elle est due d'eu recevoir le remboursement ? V. Rente viagère , § I. Q. — La faculté accordée, par l'art. 66 de la loi du 24 août 1795, à lotit créancier de lElat, de rembourser, avec le transfert de sou inscription sur le Graud-Livre, ses créanciers personnels ayant nue hypothèque spéciale et privilégiée sur l'objet de la liquidation, de laquelle lui csl provenue celte inscription, peut-elle eue exercée contre les créanciers de de ses créanciers personnels que le propriétaire de l'inscription a élé chargé, par le litre primitif de son obligation , de payer à la décharge de ceux-ci? V. Transfert, § I, 1°. Q.

Remède. On appelle ainsi toutes les drogues , médicamens, et préparations pharmaceutiques, propres à guérir des maladies. — Les remèdes, dits secrets, sont soumis, par les lois de police , à des examens pour en autoriser la publication el l'emploi, ou l'acquisition par le gouvernement. — Dispositions de l'arrêt du conseil d'Etat, du 6 mai 1781 , et du décret du 25 prairial an 15, sur ces remèdes. R.

r,i.-.iioE de loi et de poids , termes dont on se sert, dans le système monétaire , pour exprimer la partie d'alliage qui peut être admise dans la matière dout se composent les pièces de monnaie d'or, d'argent , et de cuivre. R.

Remeajbuemeut. Définition et effets de ce droit ; époque au-delà de laquelle la loi du 28 août 1 792 ne permet pas d'en rechercher les abus. V. Triage, jj I.

Réméré (vente à), se dit d'une maison, d'un fonds de terre,