RÉMÉRÉ. — REMPLOI

ou de tome autre chose , que le propriétaire vend avec la facilite île les racheter de l'acquéreur dans le délai prescrit par la loi , ou dans celui fixé par le contrat de vente. V. Action en réméré. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Le cessionnaire d'un droit de réméré jouit-il, en l'exerçant , de l'avantage accordé , par la loi , au vendeur qui s'est réserve ce droit, de ne payer que cinquante ceutimes, par cent francs, du prix qu'il rembourse ? V. Enregistrement, (j IX- R- — Celui qui n'a qu'une propriété ciimniiitable, tel que l'acquéreur sous faculté de réméré, peut-il demander la licitation contre un co-propriétaire qui a éventuellement le droit de l'évincer ? Y. Licitation , § I, n. 5. R. — Le pacte de réméré, dans un contrat de vente , petit-U , tant qu'il dure , empêcher l'acquéreur de prescrire, soil contre les actions rescisoires du vendeur, soit contre les hypothèques et les autres droits réels des personnes lierre.-:' V. Prescription, sect. I, § VII, art. 2 , quest. 14. R. — Peut-on, dans un contrat de vente à réméré, stipuler que le rachat ne pourra être exercé à fruits cueillis? V. Retrait conventionnel; u. 4. R.; voyez aussi J'ente. R.

Remise de loyers et fermages. Cas où le preneur peut en obtenir. V. Bail, § X. R. ; voyez aussi Fermages et Loyers. R. et Q.

Rémissios (lettres de). \ . Abolition et Grâce. R. REMruCEiiESi de conscrit. Y. Conscription militaire. R. Remploi. (Répertoire.) Remplacement d'une chose qui a été aliénée ou dénaturée, comme une somme d'argent qu'on a reçue en remboursement d'un capital ou d'une rente; un immeuble qu'on a rendu , des futaies qu'on a fait abattre , etc. — Le remploi se fait ordinairement de deux manières; soit en subrogeant un immeuble, avec déclaration que ce bien est acquis ou donné eu remplacement de celui qui a été aliéné ou dénaturé , soit en pavant la valeur du bien aliéné ou dénaturé à celui à qui le remploi est dû.

§ I. Du remploi entre les diverses clauses d'héritiers d'une mime personne. — I et suiv. Il était de principe, sous l'ancienne jurisprudence comme aujourd'hui, que les successions devaient se partager dans l'état où elles se trouvaient au moment de leur ouverture. — Exceptions locales admises par cette règle. — IV. r La dégradation d'un bâtiment, élevé sur un propre, obligeait-elle l'héritier des acquêts, et, à son défaut, celui des meubles, d'en payer la valeur à l'héritier du fends? — 2° Le rachat d'une rente, affectée sur un propre, pouvait-il servir de remplacement a l'aliénation qui, depuis, avait été faite de ce bien ? — V L'action en remplacement , que la coutume de Normandie donnait à l'héritier des propres, tendait-elle uniquement à lui faire rembourser, par l'héritier des acquêts, le prix que le défunt avait tiré des propres aliénés; ou lui assurait-elle, dam le- acquisitions que celui-ci avait faites depuis , une portion égale à la proportion qui existait entre le prix de ces acquisitions mêmes, et le prix dès contrais de vente des propres? — 4' La veuve, qui prenait la moitié des meubles de son mari ■ lé sans enfans, était-elle obligée de supporter le remplaremenl des propres c|n'il avail aliénés avant son mariage? — 5° Lorsque, par le contrat de mariage, une femme avait accordé à ■on mari un don mobile, et que le mari venait ensuite à aliéner des propres, le remplacement de ces biens devait-il se prendre sur le don mobile, à l'exclusion des meubles, ou les meubles devaient-ils le supporter à la décharge du don mobile? — 5" bis. muent devait se faire le remplacement d'un propre vendu à rente viagère ?— fi' Les donations étaient-elles sujettes au remplacement ? — 7' ï avait-il lieu au remploi de propre à pi > epre ?

I If. Du remploi qui a li> u entre le mari et la femme , ou leurs héritiers respectifs. — I. L'admission on le rejet du remploi devaient-ils se déterminer par la loi dn domicile matrimonial, ou ne devait-on consulter, à cet égard , que la loi de la situation des biens aliénés pendant le mariage. — La loi du 17 nivôse m 2 a-t-elle aboli le remploi dans les coutumes qui l'ad-

mettaient précédemment, — IL Sur quel pied doit être payé le remploi qui est du de ce qui est entré dans la communauté par l'aliénation des propres de répoux? — III. Lorsqu'une femme séparée de biens vend , sans l'autorisation de son mari, son héritage propre , le remploi du prix peut-il être exigé du mari? —

IV. Si la femme ou ses héritiers renoncent à la communauté , le mari ne peut point exiger de remploi: mais la femme peut exercer son actiou eu remploi sur les biens propres de son mari. —

V. Lorsqu'il a été aliéné un propre de l'un des époux, et qu'il a été acquis un autre bien, avec déclaration que c'est pour tenir lien de remploi du propre aliéné, l'époux, dout le propre a été ainsi remplacé, ne peut point demander d'autre remploi. — Formalités particulières prescrites pour le remploi du bien de la femme.

— VI. De ce que l'action en remploi est mobilière , s'ensuit-il qu'elle entre dans, le legs universel que fait l'époux à qui elle appartient , à celui qui eu est tenu ? V. Legs , sect. IV, § H, n. 4.

— VIL Droits dus pour le remploi fait par un acte conventionnel. — VIII. Le remploi est aussi du , hors le cas de communauté, et lorsque, les époux étaul mariés sous le régime dotal, les biens dotaux de la femme ont été aliénés par l'effet d'une cause . qui empêche toute réclamation de la femme contre les acquéreurs.

— IX. L'hypothèque légale que les art. 2121 et 2155 du Code civil accordent , indépendamment de toute inscription, à la femme mariée , sur les immeubles de son mari , pour le remploi de ses propres aliénés, a-'.-elle lieu au prolil d'une femme étrangère, sur les immeubles que son mari possède en France?

Remploi. (Questions de droit.) — § I. L'action en remploi appartient-elle au successeur de l'universalité des biens meubles , lorsque, dans la personne du défunt à qui elle appartenait, elle concourait avec le droit de revendiquer le bieu dont la vente avait donné lieu à cette action ?

§ IL 1° Lorsqu'un propre de communauté a été vendu à la charge d'une rente viagère , qu'y a-t-il à remployer? — 2° Qu'y a-l-il à remployer lorsque le propre a été vendu moyennant un prix déleroiiaé , mais converti eu rente viagère par l'acte même de vente ? ,

§ III. Les dispositions des lois qui admettent ou excluent le remploi de communauté, forment-elles des statuts personnels ou réels ?

§ IV. Dans la coutume du haut quartier de Gueldres , le survivant des époux était-il obligé , avant le Code civil , de remployer , au profil des héritiers du premier mourant , les biens patrimoniaux dont celui-ci avait disposé à titre gratuit, pendant le mariage, en faveur d'un tiers ?

§ V. Avant le Code civil , était-il dû remploi , dans la ci-devant Bretagne , des renies propres à l'un des époux qui étaient remboursées pendant le mariage? Le (iode civil, en mobilisant , pour toute la France, les rentes constituées à prix d'argent, a-t-il privé du remploi des rentes remboursées après sa publication, celui des époux qui les avait apportées en mariage avant celle époque ?

§ VI. I" Avant le Code civil , le remploi avait-il lieu de plein droit dans les coutumes de Hainant et de Valenciennes ? — T Pouvait - il du moins y être stipulé ? Était - il censé l'être par cela seul que les époux, en se mariant, avaient stipulé que leurs propres respectifs seraient inaliénables et qu'ils retourneraient à leurs cotés et lignes respectifs?— 5° Les dispositions du Code civil qui , sans stipulation etsans inscription , confèrent hypothèque aux femmes mariées, pour le remploi de leurs propres aliénés pendant le mariage , sont-elles applicables aux femmes dont les propres, aliénés avant la promulgation du Code civil , étaient situés dans des lieux où elles n'avaient précédemment aucune hypothèque pour leur remploi ?

Questions sur la matière.

— A queue époque remonte l'hypothèque légale de la femme sur les biens du mari pour cause de remploi de ses propres aliénés? V. Inscription hypothécaire , § III, n. 2. R. — L'action en remploi des propres de la femme, aliénés pendant la com-