REMPLOI. — RENONCIATION A UNE SUCCESSION ÉCHUE

munauté, tombe-t-elle dans le legs universel que la femme ellemême a fait au mari ? V Legs , secl. IV , § II . B. 4. R.

Rémunératoiiies ; donations). V. Donation, R.

Rencharge. Terme employé par les coutumes de Flandres pour exprimer, 1 ' l'opposition fermée par quelqu'un à la mise en liberté d'un prisonnier, et que l'on qualifiait de rencharge personnelle: 2° une opposition à lin de conserver, qu'en désignait sous le nom de rencharge réelle. — Nature, objet et effets de l'une et de l'autre reneharge. R.

Rencontre ( imputation par ). V. Imputation par échetette. R.

Renforcée (cour). V. Cour renforcée. R.

Renonciation. {Répertoire. ) C'est eu général l'action de renoncer à une chose quelconque".

§ I. Quelles sont les choses auxquelles on peut renoncer ?

— I. En général, chacun peut renoncer aux facultés, aux droits, aux privilèges qui lui sont déférés pour son avantage personnel.

— Dispositions des lois romaines qui consacrent ce principe. — II. Cefie faculté ne peut s'élendre aux droits et aux privilèges dont l'établissement a pour objet l'intérêt public. — III. Que doil-ou penser d'une clause par laquelle deux futurs époux renonceraient , eu se mariant , à la faculté que la loi leura ccorde de s'avantager l'un l'autre pendant le mariage ? — IV. Cas où cependant les droits auxquels l'iutérèt public empêche de renoncer peuvent faire la matière d'une renonciation.

§ II. A quelles époques peut-on renoncer aux droits et aux privilèges qui sont susceptibles de renonciation ?

§ LU. Comment se font et s'interprètent les renonciations ?

— I. Les renonciations se font de deux manières : expressément et par les faits. — Pour que des faits emportent renonciation, il faut qu'il en résulte une volonté manifeste de renoncer. — L'e.xéculiuu tolonlaired'un acte nul ou rescindable emporte bien renonciation aiwexceptions que l'on peut y opposer, mais non pasrenonciatioii aux actions qui résultent du même acte supposé valable, ou non sujet à la rescision. Y. Chose jugée, § I bis. — II. Quant à la manière d'interpréter les renonciations , expresses ou résultant de simples faits, il est de principe qu'elles doivent être resserrées dans leurs termes précis, et que l'on ne doit jamais les étendre d'un cas à l'autre.

Renonciation. {Questions de droit.) — § 1.1" Un père peut-il, au préjudice, et en fraude de ses créanciers, renoncer au droit d'usufruit qu'il tient de sa puissance paternelle? — 2° Un débiteur peut-il, au préjudice de ces créanciers, reuoucer à la nullité purement relative d'un hypothèque qu'il a précédemment consentie?

§ II. Dans quels cas, et dans quel sens est-i! permis à un parliculier de renoncer à une nullité d'ordre public?

§ HT. Pour pouvoir actionner en justice l'héritier appelé par la loi à une successiou , faut-il prouver qu'il a accepte celte succession, ou ne suffit-il pas qu'il ne prouve point y avoir renoncé ?

§ IV. 1" Avant le Code civil, et dans la coutume de Liège, le mari institué, par son contrat de mariage, héritier d'un tiers, pouvait-il, après la mort de l'instituant, renoncer à la succession de celui-ci sans le consentement de sa femme ? — 2" Le peut-il sous Code civil ?

§ V. Peut-on établir, par de simples présomptions, une renonciation à un droit acquis ? Quel caractère doivent avoir les présomptions dont ou prétend la faire résulter ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Une femme, qui se marie, peut-elle renoncer au douaire? V. Douaire, § in. R. — Règles sur la renonciation à la légitime. V. Légitime, sect. V, (j III; et sect. VIII, § I. R. ; — sur la renonciation de l'usufruitier à son droit. V. Usufruit, S V, art. 6. R. — La renonciation à un droit acquis doit-elle, un matière de retour, être considérée comme donation, et cesser de plein droit par la morl de celui en faveur de qui elle a été faite, lorsqu'il ne laisse pas d'enfant? V. Réversion, sect. I, <j II, art. I, n. 4. R.

Renonciation a i.a communauté. {Répertoire.) C'est l'acte par lequel une femme OU ses héritiers renoncent, après la dissolution de la communauté, a leur pari dans les biens dont elle est composée, alm de n'être point soumis au pavement des dettes auxquelles la communauté se trouve obligée. — I. Anciennement les fei is n'avaienl pas la faculté de renoncer à la communauté : l'origine de cette faculté se rapporte aux croisades.

— Dispositions de la coutume de Paris, qui formait le droit commun des lieux où la communauté était admise. — Dispositious du Code civil. — II. Dispositions coutumieres et du Code civil, qui accordent aux héritiers de la femme le droit de renoncer «à la communauté. — 111. La femme pouvail-elle. par son contrai de mariage, se désister, soit pour elle, soit pour ses héritiers, de la faculté qu'elle avait de renoncer à la communauté ?

— IV. Cérémonies qui se pratiquaient autrefois pour la renonciation de la femme à la communauté, el formalités prescrites a cet égard par le droit ancien et le droit nouveau. — V. Variétés des coutumes à l'égard du terme dans lequel la renonciation doit avoir lieu après la dissolution. — Dispositions du Code civil sur cet objet. — Arrêt notable qui a jugé qu'une femme, qui veut renoncer à la communauté, d'entre elle et son mari, doit le faire dans les délais de l'ordonnance, faute de quoi elle en est déchue. — VI. La femme qui a accepté la communauté, soit expresse ment, soit lâchement, peut-elle y renoncer? — Distinctions à faire de la femme mineure avec la femme majeure.— VII. Nécessité de faire un bon et loyal inveutaireavant la renonciation. — VIII el suiv. Effets que produit la renonciation, relativement au préciput, à l'habillement complet de la femme, à l'usage des provisions qui se trouvent dans la maison du mari, au payement des dettes de la communauté. — XI. Arrêt notable par lequel il a été jugé que, dissolution de communauté arrivant enlre gens mariés en P>ourgogne, si, dans le contrat de mariage des deux conjoints, il n'y a point eu de clause faisant distinction et séparation des délies antérieures au mariage, la femme qui renonce à la communauté d'entre elle el son mari défunt, n'es! pas tenue de rendre, aux héritiers de son mari, les dettes mobilières par elle contractées avant son mariage, quoiqu'elles aient été acquittées par le mari durant la communauté ? — XII el suiv. Dispositions du Code civil sur les stipulations que la femme peut faire, dans son contrat de mariage, relativement à ses reprises en cas de renonciation à la communauté.

Renonciation a la communauté. [Questions de droit.) — V. Société d'acquêts.

Question sur la matière.

— La renonciation de la femme seule suffit-elle, dans la coutume de Paris, peur empêcher la continuation de la communauté? V. Continuation de communauté , § IV. Q.

Renonciation a une succession échue. C'est l'acte par lequel celui qui est appelé à recueillir une succession , déclare qu'il y renonce. La renonciation se l'ail de deux manières : purement el simplement , ou au profil de personnes tierces.

<j I. De la renonciation pure et simple à une succession échue ? — I. La renonciation à une succession étant une espèce d'aliénation , il n'y a que les personnes capables qui puissent valablement renoncer. — Formalités prescritesaux curateurs, aux tuteurs, et aux maris qui renoncent à des successions dévolues à leurs pupilles, et à leurs femmes. — II. Il faut, pour qu'on puisse valablement renoncer à une succession, qu'elle soit échue, et qu'on en ait connaissance. — III. L'acceptation d'une succession exclut toute renonciation. — La renonciation peut toujours avoir lieu quelque temps qui se soit écoulé. — Eflets de la renonciation. — VII. IV et suiv. De quelle manière se font les renonciations? — VI. Etait-il nécessaire , avant le Code civil , que la renonciation lût acceptée par les personnes qui devaient recueillir après le renonçant? — Peut-on rétracter une renonciation, à une succession échue, sous le prélexle qu'on l'a laite par erreur de droit?

— Esl-on censé répudier une partie de la succession , à la totalité de laquelle on est appelé, lorsque, par erreur de droit, on

6i4 RENONCIATION A UNE SUCCESSION ECHUE. — RENTE CONSTITUEE.

reconnaît peur cohéritiers des personnes qui ne le sont pas ? — peut-on rétracter cette reconnaissance. — IX. La renonciation que fout de^ enfaas, à la succession de leur père, les libéré-telle îles obligations que leur père a contractées pour leur nourriture , leur entretien, ou leur éducation? V. Alimens, § I, n. S.

§ II. De la renom ration au profit des personnes fit I. Renoncer, au profit d'un tiers, à une succession échue . c'est l'accepter, c'est faire acte d'héritier. — Cas où celte règle cesse. — II. Avant le Code civil, et dans les pays gouvernés par les constitutions sardes, du 7 avril 1770. les hllcs mineures pouvaient-elles , en se mariant , renoncer , moyennant une dot , aux successions qui étaient précédemment échues à leur profit? — Pouvaient-elles v renoncer en faveur de personnes, qui, relativement à ce, successions, n'étaient point leurs agnals? — Dans quels cas pouvaient-elles se faire relever de pareilles renonciations? — 111. Si un mineur renonçait, au prolit d'un tiers, à une succession échue, pourrait-il, après les dix ans de sa majorité outre sa renonciation ?

Question sur la matière.

— L'héritier bénéficiaire peut-il se prévaloir, contre d'autres que les créanciers et les légataires , de sa renonciation à la succession? V. Bénéfice d'un cataire . §y, art. 4. Q.

Renonciation a ene scccessiox FiTiRE. Cette renonciation est prohibée par le Code civil ; mais noire ancien droit l'admettait dans les contrats de mariage , dans la vue de conserver les biens dam la famille de celui à la succession duquel un avait coutume de faire renoncer les fdles en faveur des mâles, ou les puiués en faveur des aines.

§ I. Règles du droit commun sur les renonciations aux successions à échoir.

§ II. Dispositions des lois nouvelles sur les renonciations aux successions futures. — I et II. Résumé des dispositions des lois du 13 avril 1791 , du 17 nivôse an 2 , du 9 fructidor an 5 , et du 5 vendémiaire au 4 , sur la matière. — III. Quel est, sur une succession ouverte sous le Code civil, l'effet de la renonciation qui y a été faite précédemment ?

§ HI. 1° Avant la loi du 5 brumaire- an 2, pouvait-on renoncer à une succession future par toute espèce d'actes entre vifs ; ou ne le pouvait-on que par conlrat de mariage? — 2° Les charles générales du Hainaut avaient-elles là-dessus des dispositions contraires au droit commun ? — 5° Celui qui , ayant , patun simple acte, renoncé à la succession future de son père, se constituait pour apport; par son contrat de mariage, ce que son père lui avait donné ou promis en récompense de sa renonciation, était-il censé ratifier et renouveler sa renonciation par son contrat de mariage même? — 4° Etait-il nécessaire que, dans la renouciatiou , les personnes en faveur île qui elle était faite fussent désignées nommément ? — 5° Un mâle pouvait-il renoncer en faveur d'autres mâles, et même en faveur de filles d'un second lit?

$ IV. La disposition des lois du Hainaut, par laquelle celui qui avail renoncé à une succession future, était autorisé à retenir les immeubles provenant de cette succession, à la charge d'eu payer l'équivalent aux personnes appelées à recueillir l'effet de sa renonciation, était-elle applicable au cas où la renonciation, stipulée eu Hainaut, et n.ire les babitans du Hainaut, avait pour objet d&> immeubles régis par des lois étrangères à ce pay s ?

tj Y. 1" Avant la loi du ô brumaire au 2, une fille mineure pouvait-êne, par son < unirai de mariage, renoncer, moyennant une dot. a la succession de sa mire, sans qu'au préalable celleci lui eut rendu son compte de tutelle ? — 2" l'ouvait-clle, moyennant celte dot, renonça en naine temps à la succession déjà échue de Sun père? — 5' Pouvait-elle réclamer, conlre l'une et l'autre renouciatiou , dans les trente ans de sa majorité ?

§ VI. Quels sont le mérite et les effets des renonciations

aux successions futures que les religieux font , dans plusieurs coutumes de l'Italie, au moment de leur entrée en religion ?

Rente. [Répertoire.) C'est un revenu annuel eu argent ou en délire. -.

Les renies peuvent se diviser en huit espèces: savoir, les renies albergues, — colongères, — constituées, - — convenancièns, — de don et legs, — foncières, — seigneuriales, — viagères.

Après l'exposé des questions et des règles relatives à chacune de ces espèces de renies, nous présenterons un exposé, par ordre alphabétique, des questions et des règles diverses sur les rentes eu général.

Rente aleirgie. (Répertoire.) Celte espèce de rente consislait dans une redevance due au roi et au domaine par les eugagistes ou possesseurs de biens domaniaux. V. Albergue.

&BKTE albergue. [Questions de droit.) "Les rentes auxquelles les anciens litres, qui en contiennent la reconnaissance au profil de ci-devant seigneurs béarnais, attribuent la dénomination de fiefs et d'albergues, sont-elles de plein droit présumées seigneuriales ? V. Rente foncière., Rente seigneuriale,

Rente coeongère^ [Répertoire.) C'était, dans la ei-devant province dA'lsace, une rente créée parmi conlrat portant, d'une part , concession de biens-fonds à plusieurs personues , pour être cultivés par elles; et, de l'autre, obligation de payer au bailleur une redevance annuelle, pour prix de celte concession. — D'après celte définition, la rente colongère n'était, à proprement parler, qu'une rente foncière, soumise aux mêmes règles que les rentes foncières. — LTne rente colongère est-elle présumée seigneuriale, et abolie comme telle, par cela seul qu'elle était perçue, en 1789, par un ci-devant seigneur?

— Est-elle présumée seigneuriale , et abolie comme telle, par cela seul qu'avant le 4 août 1789 elle était possédée, comme fief, par celui à qui elle appartenait, quoique les redevables n'eussent jamais en avec lui aucun rapport féodal ni censuel ?

Rente colongère. ( Questions de droit.) V. Rente foncière, Rente seigneuriale, § X.

Rente constituée. (Répertoire.) La constitulion de rente est un conlrat par lequel l'une des parties vend à l'autre une rente annuelle et perpétuelle dont elle se constitue débitrice, pour un prix convenu, qui doit consister en une somme de deniers qu'elle reçoit de l'acquéreur de la rente , sous la faculté de pouvoir racheter celte rente, lorsqu'elle le jugera à propos, et sans qu'elle puisse être obligée à ce rachat,

$ I. De la nature et de l'origine du contrat de constitution de rente. — I. Affinité de o» conlrat avec celui de vente. — En quoi il en diffère. — II. En quoi il diffère du prêt à intérêt. — III. Réfutation de l'opinion des ailleurs qui croient trouver l'origine du contrat de constitution de rente dans le droit romain.

— IV. Obstacles apportes, par la puissance ecclésiastique, à l'Usage de ce contrat. — D'après le traité de Dumoulin, de Usuris , il est consacré par le parlement de Paris, qui déclara la rente racbetable.

§ IL Règles auxquelles le contrat de censtitution de rente est assujetti.

Art. I. Du taux des intérêts. — I et suiv. Différentes fixations qui ont eu lieu, d'après les coutumes et les lois, depuis Louis XII jusqu'à la loi du 5 septembre 1 807, qui a fixé le taux de l'intérêt de l'argent. — V, Est-ce par la loi du lieu du contrat, rsl-ce par celle du lieu où fou plaide, est-ce par celle du lieu de la situation de l'hypothèque, que l'on doit juger de la légilimilé du taux auquel une rente a élé constituée ?

Art. II. Du prix de la constitution de rente. — I et suiv. Dispositions de l'édit de novembre K>(io, qui défend de constituer, à prix d'argent, des renies d'une certaine quantité de giains ou autres denrées, et ordonne qu'on ne pourra plus constituer, à prix d'argent, que des renies d'une somme d'argenC

— Le Code civil n'a point renouvelé les dispositions de cet édit.

— La loi du 5 septembre 1807 ne l'a-t-elle pas fait revivre?— Eu matière de rentes qui, sous l'ancien régime, avaient élé; con-