RENTE CONSTITUÉE. — RENTE CONSTITUÉE

stituées en grains, et qui avaient produit des arrérages, a-i-on pu refuser au débiteur, qui les avait payés, la faculté d'imputer, sur le principal, l'excédant de ce qu'il avait fourni en grains, sur le taux légitime de l'intérêt de l'argent ? — II. Peut-on constituer une renie en argent , moyennant un capital fourni en denrées?— rJII.La somme, en payement de laquelle le débiteur peut constituer une rente au créancier, doit être une somme principale.

Art. III. De l'aliénation du capital de la renie. — I. Celte aliénât iorl'esl indispensable pour la validité du conlrat de constitution de rente. — Une fille ayant remis de l'argent à quelqu'un, pour lui èlre rendu si elle n'entrait pas en religion, ou pour lui en être constitué une renie si elle y eutrait, la renie est-elle due depuis l'entrée en religion ? — II. Quand une renie est constituée pour le prix d'un héritage, ou pour un retour d'un partage d'immeubles , par le conlrat de vente ou par le partage, peut-on valablement stipuler que le débiteur sera tenu de racheter la renie dans un certain temps? — III. Le débiteur de la rente, qui ne peut s'obliger envers le créancier à la racheter, peut-il s'y obliger envers un tiers ?

Art. IV. De la faculté de racheter la rente.

§ III. Des perscuues qui peuvent constituer des rentes.

§ IV. A la charge de qui doivent élre les frais du contrat de constitution ?

§ V. Des clauses qui peuvent èlre stipulées dans les contrats de constitution de renie.

§ VI. Nature et situation des rentes constituées. — Sontelles susceptibles d'hypothèque? — Manière de les saisir, cl de les vendre par expropriation forcée. — I et II. Les rentes constituées sont-elles meubles ou immeubles? — Les renies sur le clergé, qui sont constituée;, par hypothèques geuérales, sur tous les biens du clergé même, doivent-elles, dans uue succession ouverte à Rouen, èlre partagées comme immeubles normands, ou doivent-elles l'être comme immeubles parisiens? — Si elles doivent l'être comme immeubles normands, doivent-elles suivre la coutume générale, ou doit-on les assujettir à la loi locale du bourgage dans lequel le créancier demeurait au moment de son décès ? — III. Aujourd'hui les rentes sont réputées mobilières dans toute la France. — Elles peuvent èlre immobilisées par le créancier. — IV. Les renies ne sont plus susceptibles d'hypothèques : mais que sont devenues les hypothèques dont elles étaient grevées à l'époque de la publication de la loi du II brumaire an 7? V. Hypothèque, secl. II, §11, art. 18, n. 5. — V. Manière de saisir les rentes, et de les veudre par expropriation. V. Saisie de rente.

§ VII. De la prestation et de la prescription des arrérages des rentes constituées.

§ VIII. De la manière de prouver l'existence des rentes constituées. Dans le doute sur la nature d'une rente, doit-on la présumer constituée ou foncière ?

(j IX. De l'extinction des rentes constituées : manière dont elle s'opère.

§ X. Cas où le débiteur d'une rente peut être contraint de la racheter. — I. La yeute, comme libre, d'un héritage qui est hypothéqué à une rente. — H. Coutumes où le piincipal dune rente devient exigible par le seul relard du débileur d'en acquitter les arrérages. — Le Code civil porte, art. 1922, que le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut èlre contraint au rachat, s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années. — Celle disposition est-elle applicable au débileur d'une renie consliluée avant le Cude civil, qui, depuis la publication de ce Code, a été pendant deux ans en demeure de payer les arrérages échus? — Si elle est applicable, le créancier peut-il, dans le cas qu'elle délermiue, exiger le remboursement du capital par un commandement , fail eu vertu de la grosse du conlrat de eoustiiulion? — III. Le créancier d'une renie peut-il en exiger le remboursement , lorsque, par le contrat de constitution, il s'en est réservé la faculté dans le cas où le débileur manquerait au payement pendant deux ou trois auuées, et que ce cas est arrivé.' — Apres l'assignalion donnée au débileur, aûn de le contraindre au remboursement, peur avoir laissé espircr le

temps convenu tans payer lis arrérages, peut-i] encore être admis à purger sa demeure en offrant, à deniers comptants, tout ce qu'il doit 2 — IV. Ledécrel di l'hypothèque rend-il la renie exigible? — Que doit-on décider, lorsque l'expropriation forcée, n'importe qu'elle soil poursuivie par le créancier de la rente, ou qu'elle le soil par un tiers, n'a élé précédée, de lapait du débileur, que d'une cessation de payement pendant un terme au-dessous de deux années ? — V. La caution du débiteur de la renie peut-elle, lorsque les biens de celui-ci ont élé décrétés, être contrainte au remboursement du capital, ou doit-elle en être dispensée en offrant de continuer la unie — VI. La vente volontaire des héritages hypothéqués à une rente donne-l-elle lieu à l'exigibilité du capital? — - Que doit-on décider dans le cas où une partie des héritages hypothéqués! à une autre est vendue, par le débileur, à un tiers qui, pour purger les hypothèques dont l'objet de son acquisition se trouve gievé, fait transcrire son centrât, et le fait notifier aux créanciers inscrits ? — VII. Objets qu'on ne peut pas vendre sans anéantir l'hypothèque dont ils sont chargés: (elles sont les futaies. — VIII. L'inexécution de l'engagement qu'a contracté l'acheteur d'un héritage, de l'entretenir en bon état, poi.r sûreté de la renie, auiorise-l-elle le vendeur à exiger son capital ?

$ XI. Particularités de la jurisprudence belgiqne sur les rentes constituées. — 1° Quelles sont la nature et la situation des rentes conseillées ? — 2° Depuis quelle époque sont-elles rachelables? — 5" Q»el esl l'effet des clauses qui eu empêchent ou nécessitent le remboursement ? — 4" Quel esl l'effet des clauses qui les portent à un laux excessif? — 5° Peut-on constituer une nouvelle rente des arrérages d'une ancienne? — 6" Par quel temps se prescrivent les arrérages ? — 7° Quels sont les cas où le créancier esl obligé d'en faire remise au débileur?

§ XH. Particularités de la jurisprudence piémontaise sur les renies constituées.

Art. I. Du fonds affecté au cens.

Art. n. Du prix du cens ou du capitaL

Art. III. Des conditions ou clauses permises ou sons-entendues, surtout quant au rachat.

Art. IV. De la prescription du cens.

§ XIII. Du mode d'évaluation des rentes constituées pour la liquidation du droit d'enregistrement qui en est du en cas d'aliénation. — Est-ce par le prix de l'aliénation , tel qu'il est fixé par le contrat , ou par le capital , tel qu'il a élé originairement constitué, que doit être déterminée la somme sur laquelle le droit d'enregistrement doit èlre perçu?

§ XIV. Quel effet a produit la loi du 1 7 juillet 1 795 porlant abolition des droits féodaux , sur une rente consliluée du prix d'un immeuble par un conlrat renfermant , de la pari du vendeur , réserve d'un droit féodal sur le fonds ahéné ?

Rente constituée. ( Questions de droit. ) — § I. Les administraleurs des fabriques et des hospices peuvent-ils , sans le concours de l'autorité supérieure , recevoir le remboursement des renies constituées qui appartiennent à ces établissemens ?

§ H. Avant le Code civil , le détenteur d'un immeuble affecté à une rente constituée dans la coutume de Paris , en devait-il personnellement les arrérages échus depuis le commencement de sa jouissance?

jj LU. En cas de différence sur la preseriplibililé des arrérages ou du capital d'une renie, entre la loi du domicile du débileur et celle du lieu de la situalion d?s biens sur lesquels s'en poursuit le payement , quelle est celle des deux lois qui doit èlre consultée?

§ IV. Les rentes constiluées étaient-elles , avant la loi du 8 avril I 791 , soumises , dans la eoulume de Cambrai, à la disposition de l'art. 20 du lit. 22 de celle coutume, par lequel les terres, maisons et héritages main-fermes portés au premier mariage, étaient réservés pour moitié aux eufans nés de ce mariage qui partageaient encore par lêles, dans l'autre moitié, avec les eufans des mariages subséquens ?

§ V. La caution d'une rente consliluée à prix d'argent, peulelle, avant d'être poursuivie par le créancier, conlraicdrc 1