RENTE CONSTITUEE. — RENTE FONCIERE

principal oblige à lui rapporter la décharge de son cautionnement ?

§ VI. Lorsque la caution d'une rente en a fait elle-même volontairement le rachat , peut-eHe eu exiger le remboursement du débiteur ?

§ "VU. Doit-ou réputer foncière uue rente constituée du prix d'un immeuble ?

S "VUE Est-ce comme rente viagère, ou comme rente perpétuelle, que doit être considérée, par rapi ort à la prescription des arrérages, une rente de don et de legs constituée avec la clause qu'elle sera perpétuelle si le légataire se marie, et viagère dans le cas opposé ?

tj IX. Avant que le Code ci\il fût promulgué dans la Savoie , les arrérages des rentes constituées s'y prescrivaient-ils par le tenue de cinq ans ?

§ X. Avant le Code civil, les rentes constituées étaient-elles, dans la ci - devant Bretagne, réputées immeubles dans tous les cas ? ne 1 étaient-elles que dans les cas déterminés par l'art. 420 de la coutume ?

§ XI. 1° Le capital des rentes constituées dont l'un des époux se trouve débiteur au jour de la célébration du mariage, entret-il irrévocablement dans le passif de la communauté légale? — 5° Dans le partage de la communauté légale , entre un homme et une femme mariés sous le Code civil, le premier est-il fondé à faire supporter à la seconde , la moitié du capital des rentes passives auxquelles étaient hypothéqués des biens qu'il avfil. acquis avant la célébration du mariage, et qu'il avait prises à sa charge, par le contrat d acquisition, à tant moins du prix de ces biens ?

Questions et règles diverses sur les rentes constituées.

Avant le Code civil, et dans la coutume de Paris, le détenteur d'un immeuble hypothéqué à une rente constituée, devaitil personnellement les arrérages de celte renie échus depuis le commencement de sa jouissance? Y . Arrérages , § I. Q. — Dans les pavs coutumiers, les renies constituées à prix d'argent sontelles au rang des immeubles? V. Biens , § II , n. 2. R. — La caution d'une rente constituée à prix d'argent, peut-elle, avant d'être poursuivie par le créancier, contraindre le principal obligé a lui rapporter une décharge de son cautionnement ? V. Caution , § III. Q. — Si le mari éleiut, pendant le mariage, des renies qu'il avait constituées avant de se marier , celle extinction proiïle-t-elle à la femme ? V. Douaire , sect. I , § IX , n. 2. R. — Les débiteurs de rentes constituées ci-devant au profit des fabriques , à la charge de fondations qui ne s'acquittent plus , sont-ils déchargés de ces rentes envers l'Etat ? V. Fondation. Q. Lorsqu'un immeuble grevé d'une rente constituée avec hypothèque , antérieurement à la loi du 1 1 brumaire au 7 , a été , avant la même loi , vendu par expropriation forcée à la charge de celle rente, le créancier de celte renie a-t-il pu conserver- le rang de -on hypothèque , en la faisant inscrire, non sur l'adjudicataire, mais sur son débiteur personnel? V. Hypothèque , secl. II . 5 II , u. 3. R. — Eu quelle monnaie doit se faire le remboursement d'une rente, lorsqu'il y a eu des variations dans les espèces depuis que la rente a été constituée? V. 3/onnaie , i rv, R. — R.ègles sur la saisie des rentes constituées. V. Saisie. R.

Reste cokvbbaucièbe. (Répertoire.) On appelle ainsi en Bretagne une prestation , soit en argent , soit en denrées , qui forme le prix d'un bail à domaine congéable. — Les rentes convenancières qui ont été créées avec mélange de droits féodaux , sont-elles abolies , comme le sont , en pareil cas , les renies foncières? V. Bail à domaine congéable , Baillée , Coiigémenl et Contenant.

Rente COWVEHJABCiÈRE. ( Questions de droif ) Où et à qui ont dû être faites , tant qu'a duré la rédimibilite des rentes convenancieres, les offris réelles qui avaient pour objet le rachat d'une renie de celle nature ? T. Offres réelles , J) II.

Rente de nos et legs. Q'esl une lente qui a été constituée gratuitement, soit par une donation entre vifs, soit par une disposition testamentaire. — I. Dans l'ancienne jurisprudence, ces

renies n'étaient sujettes ni à la loi qui déclarait rachetables les rentes constituées , ni à la loi qui soumettait les arrérages de celles-ci à la prescription de cinq ans. i — Aujourd'hui elles le sont à l'une el à l'autre. — II. 1 " Les rentes de don et legs sontelles comprises dans la disposition de l'art 1912 du Code civil? ou, en d'autres termes, le débiteur d'une rente constituée à litre gratuit , peut-il èlre contraint à en rembourser le capital, s'il cesse d'en payer les arrérages pendant deux ans? — 2^ Peut-il, après que le créancier lui a fait sommation de rembourser le capital , être admis à purger sa demeure ?

Rente foncière. ( Répertoire. ) C'est le droit de percevoir tous les ans sur un fonds de terre , une maison , ou toute autre propriété urbaine ou rurale, une redevance fixe en argent ou en denrées , au payement de laquelle est obligé le délenteur du bien , et pour le payement de laquelle le propriétaire de la rente a une action réelle contre le délenteur.

(j I. 1 ' Règles de l'ancien droit sur les rentes foncières.

— 2° Effets de la combinaison de ces règles avec quelques dispositions de nouvelles lois sur d'autres objets. — I. La rente foncière ou réelle se conslilue directement el principalement sur le fonds, et n'est proprement due que par le fonds. — Une rente viagère, moyennant laquelle est aliéné un héritage ou un droit réel, peut-elle, par celle raison, èlre considérée comme une rente foncière ? — Quelle différence y a-t-il, à cet égard , entre l'aliénation à perpétuité el l'aliénation à vie ? — IL Toutes les rentes fonriires sont de leur nature non i achetables, à moins d'une stipulation contraire dans le contrat. — Lois qui ont porté atteinte à la règle générale sur la non-rédimibililé de ces reutes.

— LU. Elles sont dues solidairement par ceux qui possèdent quelque partie du fonds sujel à la rente. — IV. faculté au délenleur de déguerpir 1 héritage, pour se décharger de la rente. — Quel doit êlre aujourd'hui le sort des rentes foncières, qui ont été constituées pour prix de droits féodaux ou censuels , actuellement abolis? — IV bis. La rente foncière que les parties intéressées ont éteinte par une convention , en la remplaçant par un droit féodal, est-elle redevenue obligatoire du moment où ce droit a élé aboli par les lois nouvelles? — V. Le créancier de la rente foncière peut-il, faute de payement des arrérages, saisir les fruits de l'héritage chargé de la rente, en vertu de son litre, el sans qu'il ait besoin d'obtenir d'autre condamnation ? Peut-il aussi, faute de payement de la rente, évincer le délenteur, et rentrer dans son héritage, sans être obligé de le faire saisir réellement , ni de se le faire adjuger par décret ? — VI. En quel lieu doivent se payer les rentes foncières? — VII. Les rentes foncières , quoique droits incorporels , sont , à tous égards, considérés comme des immeubles réels qui affectent l'héritage même sur lequel elles sont dues , et qui sont réputées en faire partie ? — VIH. Comment se purgent les rentes femcièces ? — IX. Les arrérages des rentes foncières ne se prescrivent pas, comme ceux des rentes constituées, par le laps de cinq ans : ils ne sont soumis qu'à la prescription trentenaire. — X. Lorsque le titre constitutif d'une rente foncière est perdu, on peut y suppléer, pour établir l'existence de celte rente, par les mêmes preuves que l'on supplée , en pareil cas , à la perte du lilre eoiistitulil' d'une renie constituée à prix d'argent.

§ II. Dispositions des lois nouvelles sur les renies foncières.

Art. I. De la faculté de racheter les rentes foncières. — 1. Dispositions des loisdu 4 aoûtl 7S9 et du 29 décembre 1 790, sur la nature, l'objet , cl les effets de cette faculté de rachat . — III. Dans la liquidation du rachat des renies , stipulées par des baux à locataine perpétuelle , doit-il être ajouté un dixième au capital , en raison de la non-retenue des impositions?— IV. Rejet , par la Convention , d'une proposition relative au rachat des rentes foncières consumées, en grains, avant 1789. — V. 1° L'offre qui doit précéder le rachat d'une rente foncière quérable peut-elle être faite à la personne du commissaire national , sans avoir préalablement sommé le créancier d'élire un domicile dans l'arrondissement du district où la renie doit èlre payée? —2" Après l'offre, la permission de consigner doit-elle être poursuivie, et la consignation