ANONYME

des libelles anonymes. — III. Parmi les lettres anonymes il en est d'innocentes ; mais la sévérité des lois se déploie contre celles qui attaquent les intérêts de l'état, ou l'honneur des citoyens, et qui contiennent des menaces de meurtre ou d'incendie. — IV. Les délations anonymes sont de deux sortes : les unes tendent à faire connaître à la justice un homme qu'on lui préseule comme coupable, à indiquer les moyens de le saisir; elles ne sont point admises en France : les autres ont pour objet la provocation d'un ordre souverain pour priver un citoyen de sou état et de sa liberté. Effets dangereux et effrayans de ces délations, et peines qui leur sont appliquées quand elles ont pour but l'oppression du faible. — V. Lorsqu'une personne est injuriée dans un écrit , sans y être nommée expressément, est-elle recevable à s'en plaindre ?

Anonyme (société). Y. Société.

Antichrèse. Convention par laquelle un débiteur abandonne à ses créanciers les revenus des biens qu'il leur a hypothéqués , pour tenir lieu de l'intérêt de l'argent qu'il en a emprunté. — Son usage chez les Romains. — Cas et conditions auxquelles cette convention est admise dans le droit français. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Peut-ou, après n'avoir conclu en première instance qu'au rachat conventionnel d'une vente , conclure en cause d'appel à ce qu'il soit dit que cette vente n'est qu'une antichrèse déguisée ? Y. Faculté de rachat , § I, 5°. Q. — Prescription de la créance pour les intérêts de laquelle un fonds a été donné en antichrèse. Y. Prescription , sect. I , art. 2, qnest. 1 8. R. — Un immeuble déjà soumis à l'hypothèque envers un créancier peut-il être livré à un autre à titre d'antichrèse ? V. Tiers détenteur , n. 5. R. — Comment on doit considérer, par rapport au droit d enregistrement, un contrat par lequel une propriété est vendue à titre d'antichrèse. V. lente, (j IX, n. 5. R.

Anticipation, ou assignation que l'intimé faisait donner à l'appelant pour accélérer le jugement sur l'appel. — Elle n'est plus d'usage depuis le Code de procédure. R.

Anticipations. Attribution aux juges de paix de la connaissance des anticipations sur des terres voisines. V. Juge de paix, § XII. R. — Peut-on poursuivre et punir, comme délits, les anticipations sur les rivières non navigables? V. Rivières, § II, n. 4. R.

Antidate. Date fausse mise à un acte, et qui désigne un temps antérieur à celui auquel l'acte est passé. — Dispositions pénales contre l'antidate dans les actes des notaires, des cornmereans et autres actes civils. R.

Antinomie. Contradiction apparente ou réelle entre deux lois. V. Loi. R.

Août (ban d' ). V. Ban. R.

Apanage. Terme qui désigne les domaiues que le roi donnait aux fils puînés de France pour vivre d'une manière digne de leur rang. — I. Exposé historique de leur établissement, des droits et devoirs des apanagistes. — II et III. Suppression des apanages en 1790, et leur rétablissement sous le gouvernement impérial. — IV. Nouvel ordre de choses introduit par la restauration. R. V. Domaine public , § II. R. — L'apanagiste pouvait- il disposer des futaies des bois qui composaient son apanage? V. Futaie, § II. R.

Ai'Anagée, épatée, Apcrragée. Y. Apparagée , Apparagement. R.

ArENS (Guet-). V. Guet-apcns. R.

Apostille. Addition faite à la marge d'un acte, d'un écrit. — Apostilles d'un compte. — Sur un mémoire de frais. R.

ArosTATS (les). Sont-ils habiles à profiter d'une institution testamentaire? V. Institution d'héritier, sect. V, §1, n. 7. R.

Apothicaire. Celui qui prépaie et distribue les remèdes ordonnés par un médecin. — I. Importance de cette profession. — II. Délai de la prescription qui court pour le paiement des médicamens qu'ils ont fournis. — III. Secret qu'ils doivent garder «ur les maladies qu'ils traitent. — IV. Privilège de leurs fournitures.— V. Leur incapacité de recevoir des libéralités de ceux auxquels ils prêtent le secours de leur art. — VI. Leur responsa-

— APPEL. 45

bihté en cas de méprises ou d'erreurs. — VIL Précautions qui leur sont prescrites pour la tenue des substances minérales et vénéneuses qu'ils emploient. — vin. Est-il permis à un apothicaire de vendre des liqueurs , sans déclaration préalable au bureau des contributions directes? R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Incapacité des apothicaires pour recueillir les legs faits par les malades qu'ils traitent. V. Institution d'héritier, sect. V, (j IL R. — Droit exclusif des apothicaires de vendre des remèdes. Y. Médecin, § IV. R. — Précautions prescrites aux apothicaires pour la fabrication , l'emploi et la distribution des minéraux et substances vénéneuses. Y. Poison. R.

Apôtre. Terme par lequel ou désignait dans l'ancienne procédure des lettres démissoires adressées par le juge à un tribunal supérieur. Usage de ces lettres dans le droit romain et les pays de droit écrit : inconnu dans les pays coutumiers. R.

Apparagée, Emparagée , E/uparagé , Apparagement. Anciens termes appliqués à une fille mariée convenablement.

— (j I. De l'apparagenienl des lilles en Normandie. — (j II. De l'apparagemeiit des lilles dans les autres coutumes. R.

Appariteur. Officier préposé cher les Romains pour exécuter les ordres des magistrats. — Ce nom donné aux huissiers de la juridiction ecclésiastique. — On donne ce nom à des agens subalternes de la police dans diverses communes de France. R.

— Doit-on considérer les appariteurs comme fonctionnaires publics? V. Fonctionnaire public , Jj I. Q.

Appartenance. Ce qui appartient à une chose, ce qui en dépend. — Opinions de quelques auteurs qui distinguent les appartenances des servitudes, et des appendauces, et de quelques autres qui les confondent. R.

Appeaux. Vieux terme de pratique qui répond à celui à' Appels. R.

ArrEL. {Répertoire.) Se dit de l'action de recourir au juge supérieur pour faire réformer la sentence ou le jugement d'un tribunal inférieur. — Définition de l'acte d'appel. — Anciennement les juges élaieut responsables de leurs jugemeus. — Aujourd'hui ils peuvent être pris à partie.

SECTION I. De l'appel en matière civile.

§ I. Quels sont les actes dont il est permis d'appeler? I. Suivant le droit romain. — IL Suivant l'ancien droit français. — IIL Suivant le Code de procédure. — IV. Peut-on appeler des jugemens par lesquels des tribunaux de première instance censurent ou suspendent des officiers ministériels sur la provocation du gouvernement ?

J II. La voie de l'appel est-elle absolument nécesaire pour faire réformer un jugement préparatoire ? L'est-elle pour faire réformer un jugement nul dans la forme? V. Chose jugée, § I. R.; Interlocutoire , §11. R. ; Jugement de défense et Terrages, § III. R.

§ III. A qui la voie de l'appel est-elle ouverte? — Peuton y renoncer? — L'appel interjeté au nom d'une partie, par un fondé de pouvoir, est-il valable? — L'appel interjeté au nom d'une partie, par un tiers non fondé de pouvoir à celle fin, prolile-t-il à cette partie ; et quel est l'effet de la ratification qu'en fait celle-ci après le délai accordé par la loi pour appeler? — Les préposés de la régie des douanes sont-ils, en leur qualité, suffisamment autorisés à appeler en son nom des jugemeus rendus à son préjudice? — Pour appeler avec effet d'un jugement, est-il nécessaire d'employer le mot appeler?

— Ne peut-on pas y substituer des expressions équipollentes ? V. Appel, § II , III , IV, et XI. Q. ; et Prescription , § XIV. Q.

§ IV. 1 ' L'acte d'appel signifié au domicile élu par la partie contre laquelle il est dirigé , dans l'exploit de signification du jugement de première instance, est-il valable? S'il est nul, la nullité- s'en couvie-t-elle par les conclusions que l'intimé prend purement et simplement pour la confirmation du jugement ? Se couvre - 1 - elle par les conclusions que l'intimé prend purement et simplement à ce que l'appel soit déclaré non re-

APPEL

— 3' l 'appel signifié au domicile élu par un cornmaudeincnt i fin Je saisie-exécution, conformément à l'article ;.S4 du Code de procédure civil» , est-il valable.3 Faut-il qu'un uad lias signifié soit réitéré à domicile ? — 5° Que doitégard >i le commandement ne tend pas dimeut à une saisie-exécution, et n'équivaut qu'à une sommalion de se conformer à un jugement non eucoie susceptible .utiou parée? — 4° L'appel d'un jugement d'ordre, au chef qui colloque un créancier, et, par une coliocation en sous-orJre, adjuge le profit de sa colloeatiou à ses créancier» unels, doit-il ètiesignitie à cmvci. comme au créancier colloque directement? V. Loi, (J V, n. !l bis. R.; elDomicile élu.K. A V quelle époque et dans quels délais peut-on appeler ?

"ici Il.Jugemensnon exécutoires par provision. X. Appel,

\ III. art. 2. Q. — HI. Sentences dont l'action pour l'exécusi rivait par Jo ans. V. Ibid. , ail. I . Q. — IV. Sentences rendues avant la suppression du parlement de Paris. — Y. ] udus en Lorraine. — VI. Dans le ressort du

parlement de Flandre. — AIL D,.ns celui du parlement de Pau. V. Ibid., u. 5. — VUI. Jugemens rendus en vertu de la loi du 24 août 1790, et du Code de procédure. — IX. Quel e-t aujourd'hui le délai de l'appel des jugemens à l'égard des mineurs, des interdits, des communes, des établisse- , |at — X. Des jugemens rendus par les de paix eu matière de douanes. — Des jugemens qui ou; adjuge aux communes des forêts prétendues nationales.

La lin de non-rece\oir qui résulte contre un appel de ce

qu'il a été interjeté trop tard, ou de ce que la matière n'en est pas susceptible, doit-elle être suppléée par le juge d'appel, lorsque la partie a qui elle est acquise n'en excipe pas? V. Ibid. , 'i VIII, art. I,n. Set 9; et § IX. Q. ; Frais prcjudiciaux. Q. ; Vsage Jdroitd'), § I. Q. ; Prescription, sect. I, i I, n. 5 , et i III , n. 5. Q. — XI. Le consort d'un appelant qui, avant l'expiration du délai fatal pour appeler, est assigné par l'intimé en déclaration d'arrêt commun sur l'appel, est-il, par cela seul, dispensé d'appeler lui-même, et peut-il, après l'expiration du délai de l'appel, se présenter comme appelant devant le tribunal supérieur? V. Testament, sect. II, § III, art. 5 , n. 12. R. — XII. 1° Peut-on après avoir laissé prononcer sur un appel, sans prouver qu'il avait été interjeté trop tard et sans en exciper, attaquer l'arrêt de ce chef, par la voie de !a cassation? — 2° Peut-on attaquer par- cette voie un arrêt qui , dans une affaire où une seule des deux parties condamnées par un jugement rendu en première instance en avait appelé, a permis a l'autre d'intervenir et d'adhérer à l'appel de sou consort par un simple acte d'avoué? — 5° Le peutrsqu'on n'a pas opposé devant la cour qui a rendu l'arrêl l'irrégularité de cette manière de procéder ? V. Hypothèque , se l. II. \, II, art. 10, n. 5. R. — XIII. Le délai de l'appel contre un jugement rendu par défaut court-il du moment où la partie à laquelle il est signifié fait à l'huissier , dans l'exploit même de la signification , une réponse qu'elle ie-exécution, j II, art. 1, n. 2. R. — XIV. I Dam lappel qui court à complcr du jour de la signification du jugement à domicile, doit-on comprendre le jour de cette signification et celui de 1 échéance ? — 2° Ce délai doit-il être augmenté d'un jour par trois mvriamètres de la distance qu'il y a du domicile de l'appelant au domicile de l'intimé?

S VI. Comment se perd la faculté d'appeler, même avant l'expiration des délais fixés par la loi ?

'. \ li. Des tribunaux où se portent les appels.

I li . effets de l'appel à I égard des jugemens qui i n sont l'objet? — I. Régulièrement tout appel est suspenpels qui s'interjettent en Flandre, en Haiiiout, en Cambré-i. et en Artois. — III. L'appel d'une partie profil' -'-il a si ï 'on >it-on décidera cet égard rela-

emenl à l'appel interjeté au nom de l'état, en vertu de la loi du 28 brumaire an 7 , d'un jugement par lequel une commune avait éti sion d'une forêt mise depuis V. Consort et Domaine public ,

- APPEL

<j y, u. G. R.; Nation, § II. Q. — Lorsque , sur l'appel interjeté par une des parties qui ont fait cause commune en première instance, et avant que ce délai pour appeler soit expire à l'égard .les autres parties, l'intimé fait assigner celles-ci devant le tribunal saisi de cet appel, pour voir déclarer commun avec elles le jugement à intervenir, les consorts de l'appelant sont-ils , par cette assignation , dispensés de l'obligation d'appeler eux-mêmes, et peuvent-ils , en se présentant sur cette assignation après le délai de l'appel , être admis à conclure comme s'ils avaient effectivement appelé à la réformation du jugement des premiers juges? V. Testament, sect. II, § III, art. 5, u. 28. R. — IV. Dans les matières indivisibles, l'appel d'une partie profile-t-il indistinctement à toutes celles qui ont le même intérêt qu'elle1 V. Union île créanciers. Q. — V. L'appel interjeté par une partie de l'une des dispositions d'un jugement investit-il le tribunal supérieur du droit de réformer ce jugement dans les autres dispositions qui lui paraissent (aire gnel à l'intimé, quoique celui-ci n'en ait pas appelé dans le délai fatal? V. Ibid.

§ IX. De l'instruction et du jugement des causes d'appel. — I. Droit exclusif des avocats de plaider les causes d'appel. — II. Peut-ou statuer à l'audience sur l'appel d'un jugement qui. en première instance, a été rendu à la suite d'un rapport? Y. Appel, § XIII, art. 1 , u. 2. Q. — III. Les cours royales peuventelles juger, chambres assemblées, certaines causes d'appel? A". Section des tribunaux , § I. Q. — IA\ Au lieu de confirmer ou d'infirmer le jugement qui lui est déféré, un tribunal d'appel peut-il, sans s'arrêter à ce jugement, faire droit par jugement nouveau? V. Appel , § XIII, art. I , n. 4. Q. — V. Quelles sont l'étendue et les limites des pouvoirs des tribunaux, d'appel dans les affaires qui leur sont dévolues? — VI. Les tribunaux d'appel peuvent-ils statuer sur le fond en réformant un jugement de première instance, par lequel les premiers juges se sont déclarés incompétens? — VIL Y a-t-il contravention à l'art. 7 de la loi du 5 brumaire an 2, et à l'art. 464 du Code de procédure sur de nouvelles demandes, lorsqu'un tribunal d'appel accorde à l'une des parties qui plaident devant lui une provision qu'elle n'avait pas demandée en première instance? — VIII. Lorsque, sur l'appel d'un jugement qui accorde une provision, la partie qui se plaint de la modicité de cette provision en demande provisoirement une plus forte, le tribunal d'appel peut-il, avant de statuer sur l'appellation portée devant lui, et sans réformer le jugement de première instance, adjuger à l'appelant une provision supérieure à celle que lui accorde ce jugement ?

— IX. La partie qui a formé elle-même en cause d'appel une nouvelle demande est-elle recevable à se plaindre devant la cour de cassation de ce que le tribunal d'appel a rejeté cette demande? A". Curateur, § II. R. — X. Lorsqu'en première instance , dans une contestation sur l'existence et la validité d'un mariage, le juge a déclaré que le mariage n'existait pas, et qu'ainsi il était inutile d'examiner si le mariage était valable, le juge d'appel peut-il, d'après les pièces nouvelles qui sont produites pour établir que le mariage a existé , le déclarer nul? A7. Jugement, § Vil bis. R.

§ X. Usages particuliers au ci-devant Avignonais et comtat A'enaissin sur les appels, avant la réunion de ces pays à la France.

§ XI. Autres questions auxquelles peuvent donner lieu les appels en matière civile. A*. Dernier ressort, Désistement d'appi l et Jugement.

SECTION IL De lappel en matière aiminelle.

§ I. Règles de l'ancien droit français. — I. Faculté d'appeler de toute espèce de sentence et de jugement. — IL Moyens d'appel de l'accusé et de la partie publique. — fil. Devant quels tribunaux doivent être portées directement toutes les appellations de sentences préparatoires, interlocutoires ou définitives dans hs accusations pour crimes qui méritent peine afflictive. — Choix du tribunal par les accusés de délits qui n'entraînent point peine afûictive. — IV. Signification des jugemens par l'accusé et la