RENTE FONCIÈRE. — RENTE SEIGNEURIALE

effectuée, par-devant le tribunal du district dans l'étendue duquel la rente est quérable, ou par-devant celui du district du domicile du créancier? — 5° Quel est le lieu où doit être assigné le créancier, pour voir faire la consignation ? — 4" Est-il nécessaire de poursuivre un jugement qui déclare le débiteur libéré de la rente? — 5° Quel est , eu ce cas, le tribunal devant lequel l'instance doit être formée ? — f>° Faut-il que ces diligences soient précédées d'une citation au bureau de roncilialion? — VI. Le vendeur d'une rente foncière peut-il forcer l'acquéreur à en accepter le rachat, sous le prétexte que, par le contrat de vente, il s'est constitué garant des redevables ? — VII. L'art. Ie' de la loi du 29 décembre 1790, en défendant de plus à l'avenir créer aucune redevance foncière non remboursable , prouve bien clairement qu'il n'était pas dans l'intention de cette loi de prohiber, pour l'avenir, le bail à rente foncière, pourvu que le racliat de la redevance, qui en serait le prix, demeurât perpétuellement libre au preneur. — Loi du 17 uivose an 10 à ce sujet. — VIII. Dispositions de l'art. 550 du Code civil , qui dérogent à la loi du 29 décembre 1790, sur la faculté perpétuelle de rachat des rentes créées pour cause de cession de fonds immobiliers.

Art. II. Abolition de la solidarité des co-détenteurs des fonds grevés de rentes foncières. — I. Dispositions de la loi du 20 août 1 792 , relatives à cette solidarité.

\rt. III. De la prescription des arrérages des rentes foncières.

Art. IV. Mobilisation des rentes foncières. — Quels sont , par rapport aux tiers délenteurs des héritages affectés à d'anciennes rentes foncières , les effets de cette mobilisation?

Art. V. Le Code civil autorisc-t-il les baux à rente foi i~ cière? — En nucl sens les autorise ou les pro/iibe-t-il ? — Quels sont les résultats de ses dispositions sur cette matière. — I et II. Dispositions des art. 529 et 550 du Code , et extrait de la discussion de ces articles au conseil d'Etat , de laquelle il résulta? que le bail à rente est maintenu par le Code civil, mais que la redevance, qui est le produit de ce contrat, ne forme plus, à proprement parler, une rente foncière. — III. Cette rente considérée comme une créance aussi privilégiée que l'est , pour le vendeur, la créance du prix du bien qu'il a vendu. — IV. 1" Le tiers acquéreur qui a fait transcrire son contrat, avant que le créancier de la rente foncière, qui n'y est pas rappelé, eût pris une inscription hypothécaire sur le fonds, est-il affranchi de cette rente , à défaut d'inscription prise dans les quinze jours suivans. — 2" Peut-il , lors même que le fonds a été frappé d'inscription hypothécaire en temps utile, 'se bbérer de la rente par la prescription ?

Remte seigneuriale. ( Répertoire.) C'est une rente foncière d'une espèce à part.

jj I. Caractère distinctif des renies seigneuriales. — Différences entre ces rentes et celles qu'on appelle nobles et censuelles.

§ LT. Abolition des rentes seigneuriales. — Questions sur celte matière. — I. Dispositions des lois du 4 août 1 789 , du 25 août 1792, et du 17 juillet 1795, relatives à cette abolition. — II. Doit-on, d'après l'art. 2 de la loi du 17 juillet 1795, qui excepte de l'abolition générale des redevances féodales les rentes ou prestations purement foncières et non féodales, regarder comme abolies les rentes foncières , qui , avant les lois du 4 août 1 789 , avaient été inféodées par les seigneurs directs des héritages sur lesquels elles étaient assises , et qui avaient , par ce moyen , acquis la qualité de noble ou censuelle ? — LU La rente foncière qui, par un contrat d'acensement , a été stipulée au profit du bailleur, conjointement avec celle qu'il s'est réservée comme récognitive de sa seigneurie directe, est-elle seigneuriale dans le sens de l'art. 1er de la loi du 17 juillet 1 793 ? — IV. 1 " Pour qu'une rente foncière , stipulée dans un acte d'inféodation ou d'acensement , soit censée abolie par la loi du 17 juillet 1795, est-il nécessaire que la stipulation eu ait été faite dans le même membre de phrase que le droit censuel ou féodal, réservé par l'acte d'acensement ou d'inféoda-

tion ? — 2° La rente foncière qui, par un acte de concession de fonds, a été réservée, conjointement avec un cens, dans une conliée soumise à la règle, nulle terre sans seigneur, estelle abolie par la loi du 1 7 juillet 1 795 ? — V. Les maximes , établies dans les deux numéros précéderis, ont-elles lieu à l'égard des renies foncières qui ont êié stipulées rachetables , comme à l'égard de celles qui oui été stipulées irrachetables conjointement avec un cens? — VI. I ' Celui qui, sous le régime féodal , a concédé un fonds à rente seigneuriale , est-il aujourd'hui recevable à prétendre qu'il ne possédait ce fonds, ni en fief, ni en franc-alleu noble ; qu'en conséquence il n'a créé , par là , qu'une renie foncière, et que, par suite, cette rente n'a pas été abolie par la loi du 17 juillet 1795? — 2° Doit-on . à cet é^ard, considérer, comme ayant concédé à renie seigneuriale, celui qui, en concédant un bien qu'il lenait en franc-alleu roturier, s'y est réservé, soit la seigneurie directe, soit un droit de lods et vente. — 5" Que doit-on décider relativement à celui qui, sans prendre la qualité de seigneur, et sans que rien annonce en quelle qualité il possédoil, a concédé à cens perpétuel, avec réserve du domaine direct et d'un droit de lods à chaque mutation ? — 4" Que serait-ce, si le concédant avait été seigneur eu partie du lieu où sont situés les biens, et qu'il les eût concédés à la charge des droits seigneuriaux de retrait et de déshérence? — VI bis. 1° Doit-on considérer comme seigneuriale, et, par conséquent, comme abolie sans indemnité, une rente créée, en pays de franc-alleu , par un bail emphytéotique , non-seulement sans réserve expresse de la seigneurie directe, quoique le bailleur lût seigneur de fief, mais même sans stipulation de lods? — 2° La rente, qui n'a pas été originairement seigneuriale, a-t-elle pu le devenir par des reconnaissances postérieures au titre primitif? — VII. Doit-on, dans la ci-devant Normandie , regarder comme abolie par la loi du 17 juillet 1795 la rente que s'est réservée, par un bail à cens antérieur aux lois du 4 août 1789, celui au profit duquel le domaine féodal, qu'il a concédé par cet acte, avait été sous-inféodé sans autorisation spéciale du roi? — VLLT. 1 ° Doit-on présumer purement foncière , ou doit-on réputer originairement seigneuriale, une rente qui est désignée, sous cette dernière qualité , dans d'anciens titres récognitifs passés avec les anciens propriétaires de cette rente? — 2" Que doiton décider à cet égard, lorsque les biens sur lesquels est assise cette rente sont, de toutes parts, environnés d'héritages tenus d'un seigneur autre que la personne à laquelle cette rente était due avant 1 789 ? ■ — • VIII bis. 1 " Doit-on regarder, comme seigneuriale, une rente foncière et perpétuelle, qui a été stipulée par un acte de concession d'un immeuble situé en pavs non-allodial , et faisant parlie du gros du fief du coucédanl, lorsque, par suite de la concession , le preneur n'a point possédé cet immeuble comme féodal? — 2° Doit-on spécialement la regarder comme telle, lorsque, par l'acte de concession même, le seigneur s'est réservé les droits de justice, seigneurie, chasse, et travers? — 5° Peut-on la regarder comme purement foncière, sous le prétexte que. par l'acte de concession, le bailleur n'aurait cédé au preneur qu'un droit d'usufruit perpétuel? — IX. Quelle est , relativement à la distinction entre les rentes purement foncières et les renies seigneuriales , la législation du ci-devant Piémont et de la ci-devant Ligurie? — X. Les redevances connues, dans les départ emens de la rive gauche du Rhin, sous le nom de leibgewimi , sont-elles réputées seigneuriales ? — X bis. Dans les pajs allodiaux où le mot cens était commun aux renies seigneuriales et aux rentes foncières , peut-on considérer, comme rente purement foncière, un cens qui a été stipulé pour prix d'une concession de fonds faite par un seigneur, sans réserve expresse de la seigneurie directe , mais avec des clauses qui annoncent évidemment que c'est comme seigneur que le concédant l'a stipulé? — X ter. L'abolilion des rentes seigneuriales a-t-elle fait revivre les renies foncières, en remplacement desquelles les parties inléressées les avaient stipulées sous l'ancien régime? — XL Les rentes seigneuriales dans leur principe, qui, avant la loi du 4 août 1789, ont été aliéuées, sans la directe, par les ci-devant seigneurs à qui elles appartenaient , sont-elles