RENTE SEIGNEURIALE. — RENTE SEIGNEURIALE

abolies par la loi du 1 7 juillet 1 795 ? — XII. Que serait-ce, si l'aliénation Je la rente, de la part du seigneur, était postérieure à la publication de la loi du 4 août 1789? — XIII et XIV. Quel est, par rapport à une rente foncière qui a été créée avec mélange de droits seigneuriaux, l'effet d'un titre nouvel, passé depuis l'abolition des rentes de celte nature, el par lequel celui qui la devait originairement a reconnu la devoir encore? — XV. Une rente constituée, à prix d'argent, par un contrat de vente, et représentant le prix de la vente même, peut-elle être réputée seigneuriale , et abolie comme telle par la loi du 1 7 juillet 1 795 , 'sous le prétexte que, par le titre qui l'a créée , le créancier s'est réservé un droit féodal?

jj III. Exceptions locales au principe de l'abolition des rentes seigneuriales.

Rexte foncière, reste seigneuriale. 'Questions de droit. ) — § I. I ° Doit-on réputer foncière une rente constituée du prix d'un immeuble? — 2" Quelle était, dans l'ancienne législation, la nature de la rente foncière? faisait-elle partie du du fonds qui la devait? dans quel sens emportait-elle hypothèque sur ce fonds?

§ H. En quel lieu doit èire fourni le litre nouvel d'une rente foncière? est-ce au domicile du créancier, est-ce à ce lui du débiteur ? .

Jj Ht. 1° Sous le régime hypothécaire, de ledit du mois de juin 1771 , les lettres de ratification purgeaient-elles les rentes foncières? — V." Les purgeaient-elles, lorsque ces rentes avaient. été stipulées racuetables ? — 5" Quelle est la nature de l'action hvpothécaire , qui appartient au propriétaire d'une rente foncière, sur l'héritage affecté i cette renie.' — 4' Avant la loi du 17 nivôse an 2, la rente foncière était-elle subrogée, dans la personne du bailleur, à la qualité de propre paternel ou maternel, qu'avait dans ses mains l'héritage qu'il avait aliéné moyennant cette rente? — 5' Lui était-elle subrogée, lorsqu'elle était stipulée rachelable? — G" Lui était-elle subrogée, lorsque, parle bail a reule, il avait étédenué des deniers d'entrée au bailleur? 7* Lui était-elle subrogée dans les coutumes où le bail à rente , rachelable ou fait avec deniers d'entrée, était soumis au retrait, soit féodal, soit lignager?

§ IV. I" La rente que l'acquéreur d'un usufruit s'oblige de paver, pendant toute sa vie, à rekii qui lui cède ce droit, peutelle être considérée comme foncière? — 2' Le peut-elle, dans le cas où l'acquéreur , outre l'obligation de payer celte rente, compte à son cédant une somme de deniers? — 5° Cette renie estelle devenue réductible , d'après la loi du 28 mars 1790, pour la suppression d'un droit de chasse qui faisait parlie de l'usufruit ?

Jj V. 1 " Peut-il erre statué , en dernier ressort , par un tribunal d'arrondissement, sur h demande en payement d'une renie en grains ou autres denrées non évaluée eu argent , d'ales mercuriales , ou par les conclusions respectives des parlies? — 2* Peut-il être statué en dernier ressort, par un tribunal d'arrondissement, sur la question de savoir si les co-délenteurs d'un immeuble, grevé d'une renleToncière en grains ou autres denrées . non évaluée en argent d'après les mercuriales, ou par les conclusions respectives des parties, peuvent être cuutraiuls solidairement au payement des arrérages échus de celle rente? — 5° La disposition de la loi du 20 août 1792, qui abolit la solidarité enlre les co-débiteurs de cens et autres redevances, est-elle applicable aux renies purement foncières ?

§ VI. Le preneur d'un bail à locatairie perpétuelle, qui a obligé tous ses biens présens el à veuir au payement de la rente foncière, esl-il déchargé de celte rente, par la conGscalion du fonds prononcée sur un liers à qui il l'avait transporté?

Jj VII. La loi du 17 juillet 1795 comprend-elle, dans l'abolition des rentes seigneuriales, celles qui ont été créées pour concession de fonds?

§ VIII. 1* La renie foncière, créée au profit d'un ci-devant seigneur par un bail à rente pur et simple, était-elle seigneuriale par cela seul qu'elle était le prix de droils ou de domaines féodaux? — 2' L'était-elle', lorsque, par le bail à rente, le ci-

devant seigneur s'était réservé, non un cens, mais feulement la seigneurie directe des objels qu'il concédait? — 5' Les reutes auxquelles les anciens titres, qui en contiennent la reconnaissance, au profit de ci-devant seigneurs béaruais, attribuent la dénomination de fiefs et d'albcrgucs, sont-elles de plein droit présumées seigneuriales?

§ IX. Pour qu'une renie foncière, stipulée dans un acte d'ioféadation ou d'acensemeut , soil censée abolie par la loi du I 7 juillet 1795, est-il nécessaire que la slipulatiou en ait été faite dans Je même membre de phrase que le droit ceusuel ou féodal, réservi dans lacté d'acensemeut ou d'inféodation?

jj X. 1° Une reule, purement foncière de sa nature, est-elle présumée seigueuriale dans son origiue, par cela seul, qu'avant la suppression du régime féodal, elle élait due à un ci-devant seigneur. — Y a-t-il à cet égard quelque différence entre les pays qui, avant l'abolition du régime féodal, étaient allodiaux, et ceux qui ne tétaient pas? — 2° Les redevances qui, par leur nature ou leur qualification , appartiennent à laféodahlé, peuvent-elles être présumées foncières, sur le fondement que les pays où elles out été créées étaient alors allodiaux?

[, XI. Les r irlc-5 el redevances foncières qui, avant le 4 août I 789, étaieut possédées comme fiefs par celui à qui elles appartenaient, mais dont les redevables n'avaient jamais élé liés avec lui par aucun rapport féodal ni censuel, sont-elles abolies par la loi du 17 juillet 1795?

(j XII. 1" Les lois des 25 août 1792 et 1 7 juillet 1795, ontelles aboli la rente foncière qui , avant l'abolition du régime féodal, formait, eulre les mains des personnes à qui elle était due, un fief purement passif, mais mouvant, du seigneur du territoire dans lequel s'en faisait la perception? — 2* L'ontelles abolie, lorsque le Cet' passif, que constituait cette rente, était mouvant d'uu seigneur étranger au territoire dans lequel elle se percevait? — 5° L'ont-elles abolie, dans la quadruple circonstance où il est prouvé : — qu'une partie de celle rente a autrefois appartenu au seigneur direct des fonds qui en étaient grevés; — que le seigneur lui-même élait soumis à cette rente envers ses co-i entiers; — qu'une parlie des fonds chargés de cette rente était tenu de lui en fief; — qu'une autre partie de ces mêmes fonds relevait d'autres seigneurs qui n'avaient aucune part à la rente?

§ XJJI. Doit-on considérer comme rente seigneuriale, et conséqueuiment comme abulie par la loi du 17 juillet 1795 , une prestation réservée par l'acte de concession d'un fonds déjà asservi à un cens seigneurial, lorsque, par l'acte de concession même, il a été stipulé que celle prestation tiendrait nature de cens, et tmporlerait des profits seigneuriaux?

§ XIV. 1 ' Les redevances t[ue le propriétaire d'un francalleu rolurier s'est réservées, en concédant ce bien, qu'il a, par l'acte de concession, qualifiées de ceiis ou de rente seigneuriale, sont-elles abolies par la loi du 17 juillet 1795? — 2" Doit-on réputer seigueuriale, el regarder comme abolie par la loi du 1 7 juillet I 795, une rente en grains, qui, par un bail à cens seigneurial, est reconnue exisler sur le fonds concédé par cet acte , et que le bailleur charge le preneur de payer à son acquit ? — 5" Dcil-ou la réputer telle , lorsque l'acte , qualifié de bail à cens, n'est dans la réalilé qu'un bail à renie; lorsqu'il n'est pas prouvé que celui à qui elle est due ail jamais élé seigneur direct du fouds ; lorsqu'enfin le prétendu bail à cens charge le preneur d'acquilter, outre celle renie, les autres droils dout le fonds peut être tenu envers le créancier de la rente ? — — 4' Une demande formée en 1790, par un bénéficier, en qualité de seigneur, contre le redevable d'une reule qu'il a alors qualifiée de seigneuriale, suffit-elle aujourd'hui pour établir, contre l'Etat, la féodalité, et par conséquent l'abolition de cette rente? — 5° La rente réservée , dans levai d'Aoste, par l'acte de concession d'un bien pour cire possédé à lilre de fief rolurier , c'est-à-dire, non sujet à foi et hommage, a-t-elle élé abolie par la loi du 17 juillet 1795, pendant tout le temps que ce pays a été réuni à la France? — 6° A-l-ellc été abolie, notamment lorsqu'un servis et un droit de plaie s'y trouvaient mêlés ? —