RENTE SEIGNEURIALE

7 'a-t-elle été abolie, s'il élait prouvé, ou s'il y avait lieu de présumer qu'avant la concession le bien était possédé en franc-alleu par celui qui l'avait faite ? — 8" Une redevance , consliluée par par uu bail emphytéotique , est-elle abulie par cela seul que le titre , qui la constitue au profit du bailleur, conlieul , de la part de celui-ci, réserve de la seigneurie direele, et slipulalion d'un droit de lods, ou autre semblable, à chaque mutation?

Jj XV. r Les rentes seigneuriales qui étaient dues à l'Etat, lorsqu'à été rendue la loi du 17 juillet 1795, ont-elles été supprimées par cette loi? — 2° Ont-elles été recréées au profit des hospices par la loi du 4 ventôse 'au 9?

tj XVI. '1° La loi du 17 juillet 1795 a-t-elle aboli les rentes qualifiées seigneuriales , qui ont été constituées au profit de l'ancien domaine de l'Etat par des actes d'inléodation ou d'aeensemeut, que la loi du 14 ventôse au 7 a depuis révoqués comme simples engagemens. — jf Y a-t-il , à cet égard , quelque différence entre les inféodalions ou acensemens de petits domaines, et les inféodations ou acensemens d'autres biens domaniaux?

§ XVII. La loi du 17 juillet 1795 a-t-elle aboli les renies, qualifiées seigneuriales , qui ont été constituées, au profit de cidevant seigneurs, par des empli) téoses à temps?

§ XVIII. La loi du 17 juillet 1795 a-t-elle aboli les rentes qualifiées seigneuriales , qui ont été constituées au profit de ei-devaiit seigneurs, par des baux à cens ou empli) téoses perpétuelles , limites à la descendance des preneurs?

§ XIX. Les rentes qualifiées féodales, que les ri-devant seigneurs se sont réservées (en aliénant les biens dont ils avaient précédemment dépouillé les communes par voie de triage), et que l'art. 4 de la loi du 28 aoùl 1 792 conserve aux communes elles-mêmes, ont-elles été supprimées, au préjudice de celles-ci, par la loi du 1 7 juillet 1 795 ?

§ XX. Lorsque, par un contrat de vente postérieur à la loi du 17 juillet 1795, le vendeur a chargé l'acquéreur de payer à sou acquit une rente seigneuriale, dont le bien vendu était grevé par un ancien acte de concession, l'acheteur, se trouvant dispensé , par la loi , de payer cette redevance au ci-devant seigneur à qui elle élait due précédemment, ne doit il pas la continuer au profil du vendeur, et celui-ci ne peut-il pas l'exiger?

§ XXI. 1 ° Les rentes connues dans les ci-devant déparleuieus de la Jioer , de la Sarre, de Rhin et Moselle, et de Mont-Ton- /terre, sous les noms de pachl et herrenpaeht , sont- elles présumées seigneuriales , et comme telles abolies ? — 2" Le sontelles notamment , lorsqu'elles sont assises sur la généralité des biens dépendans dans une même commune du même seigneur? — 5° Doit-on les considérer comme assises sur la généralité de ces biens , lorsqu'il n'y a d'exempts que les biens possédés par des castes ci-devant privilégiées, et environ un cinquantième du total, possédé par des habilans de la seigneurie; lors surtout qu'il est prouvé que la plupart de ceux ci ne sont exempts de ces redevances, que parce qu'ils ont été anciennement admis à les rache! er?

$>' XXII. 1° La loi du 17 juillet 1795 a-l-elle aboli la rente foncière originairement mélangée de cens , que le ci-devant seigueur, à qui elle appartenait à l'époque de la publication de la loi du 4 août 17 89, avait aliénée depuis celle époque, et avant celle de la publication de la loi du 1 7 juillet 1 7 95 elle-même , eu se réservant la seigneurie direele sur les fonds qui la devaient, et le cens récognitif de celle .seigneurie ? — 2' Quel est , par rapport à une reule foncière créée avec mélange de droits seigneuriaux , l'effet d'une transaction passée entre le créancier et le dé-. biteur de cette reule , poslérieui emcul à la loi du 1 7 juillet ■1795, et par laquelle, pour prévenir uu procès prêt à s'élever entre eux , sur la question de savoir si celle rente était ou non alvolie, le débiteur s'est soumis à en continuer le payement?

Questions et règles diverses sur les renies foncières et seigneuriales.

— En quoi le bail à cens diflcre-l-il des baux à rente foncière •t perpétuelle ? V. Cens , •§ V. R. — Daus la liquidation du

RENTE VIAGERE.

(Jiy

droit d'enregistrement auquel duime lieu une vente d'immeubles, doit-on ajouter, au prix stipulé par le contrat, le capital des reules foncières dont soûl grèves Les fonds vendus? V: Enregistrement, § VL R. — Est-il du un droit proportionnel pour le jugement qui, faute de pavement des arrérages d'une renie foncière, renvoie le bailleur en possession du fonds grevé de celte renie.' V. Ibid. , § XVI. II.— Dans la liquidation du droit d'enregistrement auquel donne lipu une mutation par décès, doiton distraire de l'estimation des biens, les rentes foncières dont ils sont grèves? V. Ibid., tj XXIII, T. Q. — les leltres de ratification purgent-elles J'hypothèque de la rente foncière? V /I/pmhèauc, seet I, § XVI. R. — L'hypothèque dont une renie lonnere était grevée ayant la loi du \A brumaire an 7, a-l-clle pu être inscrite depuis l'expiration des délais détermines par la loi du 7 germinal suivant ? L'inscription qui en a clé faite, peut-elle nuire au tiers qui , ayant acquis la rente après la promulgation de la loi, n'avait pas encore l'ail transcrire son conlr;,t a 1 époque de cetle inscription»1 V. Ibid., seet II, § II, art. XVIII , u. 5. R. — Sous le régime hypothécaire de ledit du moi:, de juin 1771 , les leltres de ratification purgcaieut-elles les

renies foncières ? V. Lettres de nili/ication ,jli, 1 ! Q. Les

lois relalives a la féodalité, ont-elles prononcé 'l'abolition , ou du moins ordonné la réduction, de la renie qu'un ci-devant seigneur s'élail réservée, en concédant un fonds ( adjacent à un "canal non navigable, niais dérivant d'une rivière navigable ) , avec la charge d'y bâtir un moulin à eau , el cela dans un pays où le droit ue cours d'eau, et par la suite celui de bâtir des moulins sur des rivières non navigables, appartenait exclusivement au seigneur? V. Moulin, § I, 1". Q. — Lorsqu'un des époux a racheté , des deniers de la communauté , une rente foncière due sur sou héritage propre, l'autre époux a-t-il, pour la moitié qui lui eu doit être continuée, les mêmes droils el prérogatives qui apparlieuuent aux créanciers des rentes foncières ? Y. Récompense, seet. I, § II, u. 5. rK.

Rente viagère. ( Répertoire. ) C'est une rente dont la durée est bornée au temps de la vie d'une ou de plusieurs personnes. — I et smv. Nature, objet , et effet du conlral de renie viagère, considère comme étant du nombre des contrats intéresses de part el d'autre , el comme un contrat aléatoire. — LU. Comme il faut qu'il y ait une personne sur la lèle de laquelle la reule soil eouslituée , il est évident que , si je vous constitue une rente v lagere sur la tèle de voire frère dont vous ignoriez la mort , le contrai de constitution- sera nul de plein droit, et vous serez

tonde a répéter la somme que vous m'aurez délivrée. Qu'arri-

vcrail-il si la personne, sur la lèle de laquelle la rente élait constituée, était, dans le temps du contrat, atlaquée d'une maladie dangereuse ignorée des conlraclans , et dont elle serait morte peu de temps après? La disposition de l'art. 1975 du Code civil est-elle applicable au cas où la rente viagère a été créée sur la tele de la personne qui en a fourni le capital , comme à celui où la rente viagère a été créée sur la tète d'un tiers? — IV. Quoique le prix d'une renie viagère soil aliéné , n'est-il pas des circonstances ou l'acquéreur de la rente peut répéter ce prix ? — V. En quoi le contrai de constitution de rente viagère diffère du conlral de constitution de renie perpétuelle. — VI. Pourquoi le contrat de constitution de rente viagère n'est pas valable, lorsqu'il a lieu en laveur de gens à qui la loi défend de donner. — Droit des héritiers du donateur de répéter le fonds donné poflr la rente viagère.

— Réduclibililé d'une renie viagère constituée à titre purement gratuit. — VII. Quels sont , en ce qui concerne le rapport à succession el le droit de réserve , les effels de la donation ou vente que l'on fait par conlral de rente viagère à l'un de sessuccessibles?

— VIII. Quels sont les effets de la slipulalion par laquelle, dans un contrat de renie viagère, il est dit qu'après la mort de l'acquéreur la renie sera continuée à un tiers dînant sa vie? — IX. Les constitutions de rente viagère peuvent avoir Ueu sous signature privée, ou devant uotaire. — X. Dans les coutumes qui réputeut immeubles les rentes perpétuelles constituées à prix d'argent, doit-on mettre dans la classe des meubles les rentes viagères? — XI. Les tentes viagères peuvent-elles être saisies par les créan-