RENTE VIAGÈRE — RENTES EN GENERAL

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ciers Je la personne a qui elles sont dues? Peut-on valablement convenir qu'elles ne pourront pas être saisies ? — XII. La prescription de ciuq ans que l'ordonnance de Louis XII a établie relalivenieut aux arrérages des Pentes perpétuelles, doit-elle aussi avoir lieu relativement aux rentes viagères constituées à prixd'arm$ ? — Comment devait-on , potir la prescription des arré- HOEB4 considérer une rente de don et legs non hypothéquée . qui, d'après son titre constitutif, devait eue viagère, si le créaucier ne se mariait pas, et n'avait point déniant, et perpétuelle, dans le cas contraire? — XIII. Gomment s'eleigneàt les rentes viagères? — XIV. La mort civile n'éteint pas une renie viagère comme la mort naturelle: c'est pourquoi , si le créancier, sur la tète de qui une telle rente est constituée, vient à être condamné à une peine telle que le bannissement perpétuel, ou les galères perpétuelles, qui emportent mort civile et confiscation de biens, le débiteur doit continuer à payer la r^ute au fisc , jusqu'au jour de la mort naturelle du condamné, — XV. Certificats de vie à produire par le créancier de !a rente. — XVI. La rente viagère • éteint par rachat volontaire, remise , novalion ou confusion ; — WII. par la cessation, pendaut treule ans, du payement des arrérages. — XVIII. La rente viagère qui a été constituée pour pria; d'une cho-:e que des événemeus postérieurs ont détruite, est-elle encore due après la destruction de cette chose ? V. l'art. / ~eiue à fonds perdu.

Reste viagère. (Questions de droit.) — § I. Le débiteur il une reute viagère peut-il obliger celui à qui elle est due d'en recevoir le remboursement ?

§11. Est-ce comme rente viagère, ou comme rente perpétuelle que doit être considérée, par rapport à la prescription des arrérages, une rente de don et legs, constituée avec la clause qu elle sera perpétuelle si le légataire se marie, et a des enfans légitimes, et viagère dans le cas opposé? — T Est-ce par la loi du lieu où se fout les poursuites, à fin de payement d'une rente viagère, ou par celle du domicile du débiteur que »e rèçle la prescription des arrérages de cette rente?

Questions et règles diverses sur les rentes viagères.

Règles sur les donations à rente viagère. V. Donation,

sect. VIII, tj U. R — Lorsque, en statuant sur une saisie formée entre les maius des fermiers du débiteur d'une rente via- "ere , un jugement en dernier ressort a condamné les fermiers à vider leurs maùi>, entre celles du créancier, jusqu'à concurrence des fermages échus, et à lui payer également les fermages à échoir jusqu'à l'extinction de la créance, et a déclaré ces dispositions communes avec le débiteur, celui-ci est-il encore recevable a plaider, sans le prouver par quittance, que la rente viagère a été remboursée, qu'il n'en est pas dû d'arrérages, et qu'elle ne doit plus être payée? V. Chose jugée , § XVII. R. — Le droit proportionnel d'enregistrement, qui est du par un héritier ou légataire universel que le testateur a grevé de rentes viagères, doil-il èlre pris sur la valeur entière de la succession disponible, indépendamment des droits qui sont dus par ceux à qui les renies viagères sont laissées? V. Enregistrement, \ XXII. Q. — Dispositions du décret du 25 veulose au 15, relatives au\ arrérages des rentes viagères sur l'Etat. V. Inscription sur le Grand-Livre, $ VIL R. — Y a-t-il défaut de prix dans la vente d'un immeuble, lorsque cette vente est faite inovennaut une rerile \ lagere, en payement de laquelle la jouissauce de la moitié des fruils est réservée au vendeur? V. Prix , n. 2. R. — Les legs de rentes viagères sont-ils sujets à la talridie? V. Quarte falcidie, § I, n. 5. R. — Lorsqu'un propre de communauté a été vendu, à la charge d'une rente viagère, qu'y a-t-il à rianployer? V. Remploi, \ II, T. Q. — Règles sur l'exercice de la réserve, lorsqu'il y a des dispositions en rente viagère, et lorsqu'il y a eu des aliénations a charge de rentes viagères. V. Beserve, sect. III , |j m. R. — En quoi consiste l'usufruit d'une rente viagère ? V. Usufruit, § IV, n. 7 R.

Questions et règles diverses sur les rentes , en général.

— Règles sur les arrérages détente. V. Arrérages, n. 4. R

— Les termes assiette de rente , qu'on trouve souvent dans les anciennes chartes, indiquent-ils un engagement d'immeubles, ou désigneut-ils une translation de propriété incommutable? V. Assiette de rente , Assiette de terre. R. — Règles sur les baux à rente en général. Y. Bail à rente , jj I. Q. — Par qui doivent être visées les contraintes en payement d'arrérages de rentes dues à l'Etat? V. Contrainte (Finances) , n. 7. R. — Les rentes qui, dans les pays nouvellement réunis à la France, ont été constituées, avant la publication des lois du 22 novembre 1790 et 5 frimaire an 7, dans ces pays, sont-elles sujettes à la retenue de la contribution foncière ? V. Contribution publique. R. — Le preneur est-il exclu de la faculté de déguei-pir par celle que lui accorde le bail de racheter la renie? V. Dégucrphsement , tj III . n. 7. R. — Dans quel cas les demandes en arrérages de renie peuvenl-elles èlre jugées en dernier ressort par les tribunaux d'arrondissement ? V. Dernier ressort , § IL R. — Les héritiers outils le droit de jouir, pendant un an, des rentes dotales qui, dans le pays de droit écrit, sont constamment regardées comme meubles ? Y. Dot, § XI, n. 5. R. — Quels ont été, sur Jes empbjtéoses, les effels de la loi du 17 juillet 1 795, portant abolition des rentes seigneuriales, et maintenant des rentes purement foncières? V. Emphj téose , § V. R. — Les rentes créées par baux à cens, passés dans l'intervalle du 4 août I789 à la promulgation des décrets de ce jour, par lettres-palenles du 5 novembre suivant, ont-elles reçu, par le titre de leur création, la qualité de rentes seigneuriales , et sont-elles, eu conséquence, comprises dans l'abolition prononcée par la loi du 17 juillet 1795? V. Féodalité, § H. Q. — Pour èlre dispensé de rembourser et amortir le capital d'une reute, le débiteur qui a aliéné un héritage, hypothéqué spécialement à celle renie, esl-il fondé à offrir des sûretés à l'acquéreur de cet héritage? V. Hypothèque , sect. I, Jj XV. R. — Dispositions de la loi du 24 août 1795, relatives à l'inscription , sur le Graud-L'rvre, des renies sur l'Etal. V. Inscription sur le Grand-Livre. R. — Règles sur l'iuscriptiou prise pour assurer l'hypothèque d'une rente en grains. V. Inscription hypothécaire , jj VIII. R. — Il n'appartient qu'à la loi de fixer le taux des rentes et des intérêts, V. Intérêts , § VI, n. 1. R. — Y a-t-il ouverture à l'action en garantie de la part du légitimaire, lorsque le débiteur d'une renie, qui lui a été donnée en payement, devient insolvable? V. Légitime , sect. X, n. 4. R. — Le légataire d'une rente a-t-il droit aux arrérages échus avant la mort du testateur, à qui elle a été due ? Y. Legs, sect. IV, § III, n. 26. R. — Le legs d'une somme d'argent peut-il être acquitté par la délivrance d'un contrat de renie, produisant un revenu annuel égal à l'intérêt de celte somme? V. Ibid., sect. V, tj II. R. — Régies sur la rente créée, au profit d'un ci-devant seigneur, par un bail à localairie perpétuelle. Y. Locatairie perpétuelle, § I. Q. — Dispositions du Code civil , relatives au recours qui peut èlre exercé contre un maire qui laisserait prescrire les renies dues à sa commuue. V. Maire , sect. XTV, § y. R. — Disposions du décret du 22 décembre 1812, relatives aux inscriptions à prendre , par le conservateur, pour les rentes appartenant au domaine extraordinaire. V. Majorât, S YI, n. 4. R. — Les baux à rente que des concessionnaires immédiats de mines avaienl faits de leur concessions , sous le régime des anciennes lois, ont-ils survécu aux lois nouvelles? V. Mines. $ V. Q. — Les rcnibouiMinens des rentes, faits en assignats, dans la Belgique, ayant le 9 prairial an 5, sont-ils valables ? Ont-ils éteint les rentes qu'ils avaient pour objet , et dont la constitution avait précédé la conquête de celte contrée? V. Papier monnaie, tj III. Q. — Dispositions du Code civtl relatives à la prescription , en matière d arrérages de rentes. V. Prescription, sect. U, § VIII, n. 12. R.— Dispositions de la coutume de Casse!, relatives à la prescription des arrérages de rentes. V. Ibid., sect. II, § XI. R. ;— de 1a coutume de Baillent, et aunes. Y. Ibid. , sect. U, § XIII, n. 20;el sect in, $ II. R. — - Est-ce par la lui du domicile du débiteur dune rente, ou par celle du lieu de la situation des biens sur lesi quels s'en poursuit le payement , que doU se régler la presenp-