RENTES EN GÉNÉRAL. — RÉPARATION CIVILE

lion des arrérages ? V. Jbid. , § XV, 2°. Q. — Les quittances des trois dernières années d'arrérages d'une renie forment-elles une présomption du payement des années précédentes, <juoi(|ne l'on n'en rapporte point de quittance? V. Quittance , n. 5. R. — Les administrateurs des fabriques et des hospices peuvent-ils sans le concours de l'autorité supérieure, recevoir le remboursement des renies qui appartiennent à ces établissemens ? V. Remboursement , Jj I. Q. — Kègles particulières à la coutume de Normandie, pour le remplacement de la refile. A', /lenijiloi , § I, n. 4, 2". R.; — sur les cesssion et transport en matière de renies. V. Tnuisport (cession et). Q. — L'acquéreur d'un immeuble, par contrat passé avant l'abolition du régime féodal, peul-ilsc dispenser d'en payer le prix convenu, srus le prétexte que, par le contrat, il a été chargé en outre d'acquitter une rente féodale , dont cet immeuble se trouvait alors grevé? V. fente, § III. Q. — Les rentes dues au* gens d'église et de mainmorte, qui jouissent du privilège du clergé, sont-elles exemptées de la règle du vingtième? V. Pinglitbié, ri. fi. R.

Renvoi, se dit d'une addition qui est à la marge, ou au bas (le la page d'un écrit, d'un acte quelconque, et qui doit se joindre au texte. — Les renvois doivent être approuvés des parlies coulraciaules , et des officiers dont l'acte est émané , à peine de nullité. R.

Question sur la matière.

— Le défaut d'approbation des renvois, qui se trouvent dans un testament , enemporte-t-il la nullité? V. Testament ,secl. II, § IV, art. 5 , n. y. 11.

Renvoi après cassation. [Répertoire.') On appelle ainsi l'arrêt par lequel la cour de cassation , après avoir annulé un jugement ou uu arrêt , pour violation de forme ou du texte précis d'une loi, en ordonne le renvoi devant un autre tribunal, ou une autre cour, pour prononcer sur le fond de la contestation. — I. La règle générale, que In cour de cassation ne peut pas juger le fond , admet une exception en matière criminelle.— IL Doit il eu cire de même, lorsqu'un arrêt est cassé comme contraire à un arrêt précédent? — III. Après la cassation ci'im àirèl , par lequel une chambre d'accusation s'est déclarée incompétente, la cour royale à qui l'affaire a été renvoyée peut-elle, en déclarant qu'il y a lieu à poursuivre contre le prévenu, renvoyer celui-ci, soit devant uue autre cour d'assises, soit devant un autre tribunal correctionnel, que les cours d'assises et les tribunaux de son ressort? — IV. La disposition d'un arrêt de cassation , par laquelle un procès est renvoyé à la cour, ou au tribunal qui est dés gué, pour y être jugé de nouveau , lir-t-e!le la cour de casssaliou elle-même, de manière à l'empêcher, lorsque les choses sont encore entières, de renvoyer le procès à une autre cour, ou à un autre tribunal , que des reuseignemens, survenus depuis, prouvent éU'C plus à portée d'en connaître ?

Renvoi âmes cassation. {Questions de droit.) V. Attribution de juridiction, (j III.

Renvoi (demande en). (Répertoire.) Ces ternies ont, dans l'ordre judiciaire, deux acceptions différentes. — I. On appelle demande en renvoi les conclusions par lesquelles une partie, assignée devant tm juge qu'elle regarde comme incompétent, demande que ce juge se dessaisisse de l'affaire , et eu laisse la connaissance au juge à qui elle appartient de droit. Cette demande est synonyme de déclinatoire. — IL On appelle encore demande en renvoi la demande qui tend à ce que, soit pour cause de sûreté' publique, soit pour cause de suspicion légitime, soit à délaut d uu nombre suffisant de juges, uue affaire, pendante devant un tribunal qui eu est conipéteiuiïieul saisi, soit renvoyée devant un autre tribunal.

En matière civile, ces sortes de demandes sont portées, soit devant les cours royales , soit devant la cour de cassation ; mais, en matière criminelle , la cour 'de cassation est seule compétente. — Dispositions des art. 542 , 545 et sù'iv. du Code d'instruction criminelle, portant règlement sur la matière. — III. Tour forme! une demande en renvoi, ou pour y defeudre, sul'iit-il d'a-

voir intérêt à l'affaire principale? — rfèst-il pas en outre nécessaire d'y être partie ? — Peut-on fonder une demande en renvoi sur l'intérêt que l'un des juges du tribunal saisi de l'affaire, a, dans l'affaire même, quoiqu'il n'y soit point partie? — IV. Sur quelle base doit être fondée une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime ou de sùreié publique ?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Un demandeur contre deux parties différentes, et dan? deux tribunaux différens, peut-il demander le renvoi des deux affaires à uu Seul el même tribunal? V. Attribution de juridiction , '§ II. — Règles sur le refus que fait un juge de renvoyer dans une autre juridiction une affaire portée devant lui. V. Déni de renvoi. R. — Sur quelle base doit porter la demande en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ? V. Récusation , § III. Q.; et Suspicion légitime,

Renvoi de biens. Par cette expression, particulière au Hainaut , on entendait autrefois une substitution faite au profit d'une autre personne que l'héritier légal de 1'iiisliiué.

Ji I. Quels biens sont, eu Hainaut, susceptibles de renvoi et de substitution ? — Quels sont les effets de la défense de substituer ou renvoyer les biens d'une certaine nature?

§ IL Quels sont, eu Hainaut, les effets des renvois et des substitutions?

§ III. Cliangemens apportés successivement par les lois nouvelles aux lois du Hainaut sur les renvois ou substitutions.

jtÉrARATtON civile. (Répertoire.) C'est une srmme de deniers qui s'adjuge, par jugement, à titre de dédommagement du tort qu'un crime ou un délit a causé.

§ I. Notions générales. Division de cet article. — I et H. La réparation civile participe de la dette et de la peine. — Dans l'ancienne jurisprudence, elle était connue sous la dénomination d1 'amende , d'intérêt de partie , et de dommages-intérêts; d'intérêts civils , de réparations pécuniaires. — Les lois nouvelles eut consacré la dénomination de dommages-intérêts. — III. La réparation civile peut être prononcée d'office.

fj IL De ceux à (jUi s'accorde la réparation civile, el de ceux contre qui elle s'accorde. — I. La réparation civile est due à toute personne lésée par un crime qui , s'etant rendu* partie civile, parvient à faire condamner celui qu'elle a accusé; mais si celte personne ne s'est pas rendue partie civile au procès, le jugement qui inflige au coupable la peine publique qu'il a encourue ne peut pas en même lemps le condamner à une réparation civile. — II. La réparation civile est due à l'accusé contre l'accusateur, s'il parvient à faire déclarer son innocence. — 1° Est-il bien vrai que les lois anciennes obligeaient le simple dénonciateur à indemniser, même hors le cas de calomnie, l'accusé absous? — 2" Esl-il vrai qu'elles assujettissaient à cette indemnité la partie civile qui n'avait mis dans son accusation ni témérité ni imprudence? — 5° Quel est, sur ces deux poiuls, le vœu des lois nouvelles? — Dans tous les cas , devant quel juge l'accusé absous doit-il porter son action en dommages-intérêts ? — LU. L'héritier qui, en poursuivaul la vengeauce du meurtre de celui auquel il a succédé, a rempli le devoir que la loi lui imposait , doil-il être condamné à des donunages-intérèls envers celui qu'il a , par erreur et de bonne foi , designé à la justice comme coupable de ce meurtre ? — UI bis. D'après les anciennes et nouvelles lois, n'y aurait-il aucune distinction à faire, par rapport à l'action en dommages-intérèls de 1 accusé absous, soit enlre la partie civile et le simple dénonciateur, soit entre le cas où la partie civile aurait agi témérairement, et le cas OÙ elle aurait agi par de justes causes, soit entre le cas où le dénonciateur serait coupable de calomnie , et le cas où il n'y aurait à lui reprocher que de l'imprudence ? — IV. Le ministère public peut-il être exposé à la réparation civile?

§ III. De la manière d'arbitrer la réparation civile.

§ IV. Faveur accordée à la réparation civile , et limitation de celte faveur. — I. Les dommages-intérêts qui s'adjugent