RÉPARATION CIVILE. — RÉPERTOIRE

par l'orme de reparution civile , produisent de droit la coûte par corps. — 11. Les réparations civiles sont dues de préférence à l'amende adjugée à l'Etat sur les biens du condamné. - — IV. La même préférence est-elle due aux dommages-intérêts de h partie civile , sur l'action qui appartient au trésor publie pour le recouvrement des liais du procès par suite ducpiel l'accuse a été condamné? — IV. Le privilège qui permet à celui qui obtient la réparation de retenir le condamné en prison; peut-il être exercé lorsque la peine du bauuissemcut a été prononcée contre ce condamné.1 — T. Les condamnés pour le même crime sout-ils solidaires pour la ré|>araliou civile? — VI. Le condamné peut-il opposer la compensation. ; — VIL La réparation civile est-elle saisissable? — VIII. Préférence donuée à la réparation civile sur le douaire même.

§ V. fins de non-recevoir que l'on peut opposer à une demande en réparation civile. — I. La demaude eu réparation civile, qui u a pas été formée contre l'auteur d'un crime ou d'un délit, peul-elle l'être contre son héritier? — II. La prescription, qui éteint l'action publique, éteint-elle aussi l'action eu réparation civile? — HI. Peut-on, postérieurement au jugement d'un procès criminel, et à l'exécution du condamné, demander nue réparation civile , lorsqu'on ne s'est point présenté pendant tout le cours du procès pour eu obtenir ? — IV. La partie civile ne pourrait-elle pas poursuivie, soit correctionnellement , soit civilement, comme auteur d'un homicide involontaire, commis par imprudence , l'accusé qui a été déclaré non coupable de meurtre?— Les juges ne peuvent-ils pas, immédiatement après que l'accusé a été déclare non coupable , le condamner à des dummages-iniêièls envers la partie civile? — V. La partie civile peut-elle valablement traiter de ses intérêts civils avec l'accusé; et, quel que soit l'événement du procès criminel, la transaction doit-elle être exécutée ?

§ VI. De quelle manière se fait le partage de la réparation civile lorsqu'elle n'a point été acquittée du vivant de celui qui l'a obtenue?

VIL Des juges compétens pour prononcer sur les demandas en réparation civile, et de la forme dans laquelle ils doivent y statuer. — I et suiv. Distiuction à faire entre la demande formée par la partie lésée, et celle qui est faite par l'accusé.— Disposions législatives et décisions judiciaires sur ces deux espèces de demande. — Un accusé peut-il quelquefois, nonobstant la déclaration du jury qui le proclame non coupable, être condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile ? — III. Les conseils de préfeclure sont-ils compéleus pour conîrailre des demandes eu dommages-intérêts formées par les parties au préjudice desquelles out été commises des contraventions à la grande voirie, dont la connaissance leur est attribuée par la loi du 29 floréal an 10? — IV. Les conseils de guerre peuventils adjuger des dommages-intérêts aux accusés qui n'eu demandent pas?

Réparation civile. {Questions de droit.) § I. L'accusé qui a été déclaré coupable par la justice criminelle ou correctionnelle , peut-il , lorsqu'il est actionné en dommages-intérêts devaul les juges civils, à raison du fait qui a moUvé sa condamnation, remettre ce fait en question, et soutenir qu'il n'en est pas 1 auteur ?

jj II. La pallie prétendue leste par un crime ou par un délit est-elle encore recevable à demander une réparation civile après que l'accusé ou le prévenu a été déclaré non coupable par lajusti e criminelle ou correctionnelle?

§ III. La partie prétendue lésée par un crime ou par un délit est-elle encore recevable à demander une réparation civile après que le prévenu a été mis hors de prévention , soit par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance, à laquelle il n'a | as été formé opposition dans le délai fatal . soit par un arrêt de la chambre daccu-atiou?

" IV Kvistait-il eu France , avant le Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4, quelque loi qui rendit les héritiers d'un délinquant civilement responsables des dommagcs-ujlrn ils résultant de son délit ?

Rti'ABvnex d'homcel-r. C'était autrefois la déclaration que l\iUteui -d'une injure, veili.de ou paiécril, iai-ait soit à l'audience, soit au greffe du tribunal , suit par-devant notaire ; qu'il recounaissail l'olïeiise pour homme d'honneur. — Noire Code péual de, 1 S 10 n'admet p.iiut celte réparation : elle ne peut être ordonnée par un tribunal. R.

Réparation DiyjLf.Es.. (Questions de droit.) — (j I. Les tiibmiaux de police peuvent-ils, pour injures graves, condamner à une réparation solennelle ?

jj II. La loi d'amnistie du 4 brumaire an 4 s'oppose-l-elle à ce qu'une personne, à qui l'on impute l'un des délits sur lesquels elle a impose silence, poursuive la réparation de l'injure qui lui est faite par cette imputation ?

(j IL Arréls de la cour de cassation qui suppriment des mémoires injurieux.

Question sur ta matière.

— Peut-on poursuivre judiciairement en réparation d'injure celui qui, ayant présenté à une autorité supérieure une pétition contenant des imputations injurieuses à un tiers . a ensuite répété verbalement ces imputations en présence de plusieurs personnes ? V. Injure, § U. Q.

Réparations locatives. On appelle ainsi les ouvrages en charpente , en maçonnerie, en menuiserie, et autres qu'on fait , soit à un bâtiment, soit à des appartenons. — Il v en a de deux sortes : celles qui sont à la charge du propriétaire, et celles que doit supporter le locataire ou 1 usufruitier.

Question et règles diverses sur la matière.

— Règles sur les réparations locatives. V Bail , § VIII. R.

— Par qui sont dues les réparations faites à nue; habitation ? V. Habitation , sect. I, J II, u. 5. R: — Dispositions de la loi du 24 août 17 90 relatives aux attributions des juges de paix eu matière de réparations locatiyes. V. Juge de paix , Ij XVI, n. 4. R. — Règles sur les réparations par rapport à l'usufruitier. V. Usufruit, $ II, n. 8. R.

Répartition tar assiette (règles sur la). V. Assiette. R. — Entre les créanciers d'un failli. V. Faillite et banqueroute. R.

Repentir. Le repentir peut-il être considéré comme un moyen d'excuse S V. Jixsuse , n. 5. R. — Le repeulir ou le changement de vie de l'héritier institué empéche-t-il les frères et les sœurs de se prévaloir de la honte dans laquelle il a vécu antérieurement, et d'en faire la base d'une quel elle dinofliriosité? V. Légitime, sert. 111, § III, u. 9. R.

Répertoirk {/lépertoire.) Ou appelle ainsi un registre, un inventaire , un recueil, où les choses, les matières, sont an ai . Jans uu ordre qui en facilite la recherche, et, au besoin, la vérilicaliou-. — C'est sous ces deux rapports que les lois prescrivent la tenue de répertoires aux notaires , aux greffiers , aux huissiers, et aux secrétaires généraux des préfectures de département,

§ I. Des répertoires des notaires. — I et suiv. Les notaires, sont- ils obliges de porter, dans leurs répertoires , les lestamens que des personnes , encore vivantes , out passés devant eux , ou ont déposés entre leurs mains?

[j IL Des répertoires des greffiers. — I et suiv. Dispositions des lois du 20 frimaire au 4, du 22 frimaire an 7 ; de l'arrêté du 2.S brumaire an 7 , sur la tenue de ces répertoires.

(> III. De» répertoires des secrétaires généraux des préfectures de déparlement.

§ IV. Des répertoires des huissiers.

§ V. Dispositions et questions communes aux répertoires des notaires , des greffiers , des secrétaires généraux des préfectures, et dts huissiers. — I. Dispositions des art. .50 , 51 et suiv. de la loi du %ï frimaire au 7 sur la forme de ces répertoires , leur tenue, et leur représentation aux employés del'euregistreinenl, et le visa des juges de paix pour ceux des huissiers.

— II. Ouellt s peines encourent les notaires , les greffiers , et les huissiers qui lieuueut leurs répertoires sur papier non timbré, nu qui n'y inscrivent leurs actes que par inlercalalion ? — III.